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Déliberation - 2026 02 09 2026 03 GAAL Rodolphe Commune de Cournonterral dossier 22319000064 autorisation d ester en justice
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 09 2026 03 GAAL Rodolphe Commune de Cournonterral dossier 22319000064 autorisation d ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ville de
OURNONTERRAL
72 Avenue Armond Doney
34660 Cournonterral
Tel : 04 67 85 00 11
Site : www.v i I le -co u rno nte rra I.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n"2Û26l0g
Monsieur Rodolphe GAAL et Madame Carmen RIVES
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2I22-22 etL2L22-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 août 2024 n"D2O24-7L, accordant au Maire de la Commune, pour
la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application de l'article du CGCT susnommé,
Vu l'avis d'audience en date du L9 févrie r 2026 du Tribunal Correctionnel de Montpellier, invitant la Commune pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Monsieur Rodolphe GAAL et Madame
Carmen RIVES, prévenus pour des infractions au code de l'urbanisme entre 2022 el2025,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE *,F rk,l. * r* * * *:k *,1.:i *
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n"223L900064 introduite devant le tribunal correctionnel de Montpellier.
ARTICTE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 1000 €'
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL le 9 février 2026
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