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Déliberation - 2026 05 12 2026 12 Decision ester en justice affaire n 90403008102026
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 12 2026 12 Decision ester en justice affaire n 90403008102026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
I
i
Ville de
OURNONTERRAL
72 Avenue Armand Doney
34660 Cournonterrol
Tel : 04 67 85 00 11
S ite : www.v i I I e -co u rn o nte rro Lfr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n"2Û26lLz
Mesdames Mina BADDIK et Mélanie CORP et Gianni PARIETTI
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2122-22 etL2I22-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 n"D2O26-3L, accordant au Maire de la Commune, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application des articles du CGCT susnommés, Vu l'avis d'audience en date du L7 septembre 2026 pour une comparution devant le tribunal judicaire de Montpellier, invitant la Commune pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant l'affaire n'90403008102026, pour des infractions au code de l'urbanisme,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE ***x**********
ARTICLE 1
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n"904030O8102026 introduite devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.
ARTICLE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier- 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 844 € HT.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAI. le 12 mai2026
Le Maire,
Edith GUTIERREZ
20/05/2026