Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 155

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 155 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 155)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-155

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de

sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE (6 pages) Page 3

R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité.

M. CERALINE Vadim (6 pages) Page 10

Direction de la Mer

R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine

Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE

(8 pages) Page 17

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

R02-2019-12-06-001 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2019 (4 pages) Page 26

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2019-12-10-003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle

budgétaire en région - DRFiP de la Martinique (2 pages) Page 31

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-12-05-002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de

4ème catégorie pour la vente de boissons du 4ème groupe (Rhum) (2 pages) Page 34

R02-2019-12-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Wilfrand RAVIER en qualité de

brigadier de police municipale du Robert (2 pages) Page 37

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-12-10-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue

d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce (2 pages) Page 40

R02-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MARKETING pour réaliser

l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale (2 pages) Page 43

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-12-10-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par

la SN Maison Milienne SARL (3 pages) Page 46

R02-2019-12-10-005 - Arrêté n° 2019-097 modifiant l'arrêté 2019-001 du 9 janvier 2019

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département - Dispositions concernant la

commune du CARBET (2 pages) Page 50

2Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2019-11-21-008

Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités

privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE,

dirigeant de FOX SECURITE

Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité d'un e durée de 12

mois à l'encontre de M. CERALINE Vadim , dirigeant de FOX SECURITE SOCIETE NOUVELLE

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE 3ConNsEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ y

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

ANTILLES-GUYANE

0 0,0

DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2019-11-14-04 portant Interdiction Temporaire

d’Exercer de 12 (douze) mois

à l’encontre de

M. CERALINE Vadim, dirigeant de la société FOX SECURITE SOCIETE

NOUVELLE, siren, 808748008, domicilié 38 allée des PAPY RUS, quartier morne vert

97224 DUCOS

Dossier : D75-629 CNAPS/ M. CERALINE VADIM, dirigeant de FOX SECURITE

SOCIETE NOUVELLE

Date et lieu de l’audience : Le 14-11-2019- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place

F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-

Président : Monsieur MARIE Julien

Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel

Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’ Agrément et Contrôle Antilles-Guyane

Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm, CASCADE 97200 FORT DE France

Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-as(Dinterieur.gouv.fr

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE 4Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à KR. 632-23;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de

sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-$ du code de Ia sécurité intérieure

sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;

Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement

compétent ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de la société FOX

SECURITE SOCIETE NOUVELLE, siren, 808748008, les contrôleurs ont constaté :

Le 16 avril 2019, lors d’un contrôle sur pièces dans les locaux de la délégation territoriale

Antilles-Guyane du CNAPS que :

- M. CERALINE confirmait être le gérant de la société FOX SECURITE SOCIETE

NOUVELLE, siren 808748008, avec M. BELISAIRE Stéphane comme co-gérant,

information qui ne figure pas sur les sites internet infogreffe ou intuiz alors que la

demande d’autorisation présentée en 2015 faisait apparaitre M. BELISAÏRE comme le

seul gérant, demande rejetée par la CLAC AG.

- M CERALINE indiquait n’avoir aucune activité avec cette société,

Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’une convocation en date du 09-09-2019 et le rapport disciplinaire ont été

envoyés, courriers avisé en date des 11 et 12 septembre 2019,

Considérant que le dirigeant M. Vadim CERALINE a été informé de ses droits à consulter

son dossier sur place, se présenter devant la commission se faire assister par un conseil ou

représenter par un mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les observations et

documents qu’il a jugé utiles ;

Considérant que M. Vadim CERALINE n’a pas fait parvenir d’observations écrites,

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE 5Considérant que M. Vadim CERALINE n’était pas présent devant la commission,

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Sur ce, la Commission :

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.612-6 du Code de Îla

Sécurité Intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à

l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par

décret en Conseil d'Etat. »

En l’espèce, il ressort que M. Vadim CERALINE était dirigeant de l’entreprise FOX

SECURITE SOCIETE NOUVELLE, depuis le 28-02-2016 en remplacement de M.

BELISAIRE Stéphane, gérant sortant, décision du 25-02-2016 parue au journal France

Antilles du 03-03-2016, société inscrite comme active sur les sites de référencement

d’entreprises, en outre M. Vadim CERALINE a déjà fait l’objet d’une sanction

émanant de la CLAC AG d'interdiction temporaire d’exercer de 3 (trois) mois,

décision notifiée le 12-04-2017 pour la gestion de cette société en méconnaissance des

dispositions de [” article précité ;

Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et

du secrétaire permanent ;

Par ces motifs :

La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à l’encontre de M. CERALINE Vadim, dirigeant de la société ‘FOX SECURITE SOCIETE NOUVELLE, siren, 808748008, domicilié 38 allée des PAPYRUS, quartier morne vert 97224 DUCOS : :

e Défaut d'agrément de dirigeant,

est retenu,

DECIDE :

Article 1 :

e Une Interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une

durée de 12 (douze) mois à l’encontre de M. CERALINE Vadim, dirigeant de

la société FOX SECURITE SOCIETE NOUVELLE, siren, 808748008,

domicilié 38 allée des PAP YRUS, quartier morne vert 97224 DUCOS

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE 6Article 2 :

e La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M.

Le procureur de la république territorialement compétent, à M. Le Préfet

territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce

territorialement compétent, à l'URSSAE, à la DIECCTE et publiée au recueil

des actes administratifs des services de l’Etat du département concerné.

Délibéré lors de la séance du 14-11-2019 à laquelle siégeaient :

M. le représentant M. le Préfet de Martinique, président,

M. le représentant M. le Préfet de Guyane,

Mme la représentante M. le Préfet de Guadeloupe,

- M. le représentant de M. le président de la Cour d’Appel de Fort de France,

- M. le représentant de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique,

- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité

La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.

Fait après en avoir délibéré le 21-11-2019 à Fort de France.

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane

npen:

5"sel National des Activités Privées de SÉS"E

Pour la CET pa épi che b'Aor smer:

e et de Contrôle An Styan

ulien MARIE

Le Président

Julien MARIE

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE 7Modalités de recours :

e Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale

d’Agrément et Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023-

75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se

trouve soit l'établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit

le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la

Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une

décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale

d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un

titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des

finances publiques dont vous: dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux

instructions de ce titre de perception ét den’adresser aucun règlement au CNAPS.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE 8Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-008 - Décision d'interdiction temporaire d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de M. CERALINE, dirigeant de FOX SECURITE 9Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2019-11-21-007

Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de

sécurité. M. CERALINE Vadim

Interdiction Temporaire d'Exercer d'une durée de 36 mois des activités privées de sécurité à

l'encontre de M. CERALINE Vadim

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité. M. CERALINE Vadim 10CONSEIL

NATIONAL DES

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

ANTILLES-GUYANE

0_0 0

DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2019-11-14-03 portant Interdiction Temporaire

d’Exercer de 36 (trente six) mois

à l’encontre de

M. Vadim CERALINE, né le 13-09-1983 à Le LAMENTIN (972) demeurant 38 allée des

PAPYRUS-Quartier MORNE VERT- 97224 DUCOS

Dossier : D75-533 CNAPS/ M. Vadim CERALINE

Date et lieu de l’audience : le 14-11-2019- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place

F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-

Président : Monsieur MARIE Julien

Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel

Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et Contrôle Antilles-Guyane

Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm. CASCADE 97200 FORT DE France

Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag{@interieur gouv.fr

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité. M. CERALINE Vadim 11Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

articles R. 633-1 à KR. 633-6 et KR. 632-20 à KR. 632-23;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure

sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;

Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement

compétent ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de M. Vadim

CERALINE que les contrôleurs ont constaté :

Le 6 juin 2018, lors d’un contrôle sur site du concert au parc floral grand carbet à Fort de France presté par l’entreprise AA SECURITE :

- la présence de M CERALINE Vadim en fonction d’agent de sécurité,

- la mission consistait en la sécurisation du site du concert par des agents de sécurité, et notamment la présence de M CERALINE Vadim en fonction de filtrage des entrées, - ce dernier a informé ne pas être titulaire d’une carte professionnelle,

- sur site, il a expliqué ne pas être en mission de sécurité privée mais de sécurité

incendie,

- _ila été constaté qu’il exerçait non pas en tenue de sécurité incendie, mais en costume,

cravate, pantalon noir,

-_ Il a été vérifié que l'intéressé faisait l’objet de la décision numéro DD/CLAC/AG

2017-12-03 portant une interdiction temporaire d’exercice d’une durée d’un an. Cette

décision a été notifiée a l’intéressé par courrier recommandé le 15 décembre 2017,

- en audition administrative le 7 juin 2018, M CERALINE Vadim a reconnu avoir

exercé une mission de sécurité privée et n’avoir pas respecté la décision de la CLAC

Antilles-Guyane le sanctionnant d’une interdiction temporaire d’exercice.

Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’une convocation en date du 09-09-2019 et le rapport disciplinaire ont été envoyés, courriers avisés en date des 11 et 12-09-2019 ;

Considérant que M. Vadim CERALINE a été informé de ses droits à consulter son dossier sur

place, se présenter devant la commission se faire assister par un conseil ou représenter par un

2

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité. M. CERALINE Vadim 12mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les observations et documents qu’il a

jugé utiles ;

Considérant que M. Vadim CERALINE n’a pas fait parvenir d’observations écrites,

Considérant que M. Vadim CERALINE n’était pas présent devant la commission,

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Sur ce, la Commission :

1. Considérant les dispositions des articles L. 617-4 et R 634-6 du Code de la Sécurité

Intérieure qui disposent que: « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

euros d'amende : 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-

1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à

exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ; 2° Le

fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-I à une

entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9, yet « La personne

interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est

retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.Elle ne peut

faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant

de ce même livre. »

En l'espèce, M. Vadim CERALINE n’a pas respecté l’interdiction temporaire

d’exercer des activités de sécurité privée N° DD/2017-12-07-03 prononcée le 07-12-

2017 par la CLAC-AG et notifiée le 15-12-2017 par courrier recommandé N° AR

2C12140205672 en poursuivant ses activités d’agent de sécurité privée, notamment

sur le site du grand parc floral à Fort de France en effectuant des activités de contrôle

des agents de sécurité privée et de filtrage en méconnaissance des dispositions des

articles précités,

Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et

du secrétaire permanent ;

Par ces motifs :

La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à

l’encontre de M. Vadim CERALINE, né le 13-09-1983 à Le LAMENTIN (972) demeurant 38

allée des PAWRUS-Quartier MORNE VERT- 97224 DUCOS :

+ Non respect d’une mesure d’Interdiction temporaire d’exercer des activités relevant du

livre VI du code de la sécurité intérieure,

est retenu,

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité. M. CERALINE Vadim 13DECIDE :

Article 1 :

Une Interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une

durée de 36 (trente six) mois à l’encontre de M. Vadim CERALINE, né le 13-09-

1983 à Le LAMENTIN (972) demeurant 38 allée des PAYRUS-Quartier MORNE

VERT- 97224 DUCOS

Article 2 :

La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le

procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet

territorialement compétent, à la CGSS, à la DIECCTE et publiée au recueil des

actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.

Délibéré lors de la séance du 14-11-2019 à laquelle siégeaient :

M. ie représentant M. le Préfet de Martinique, président,

M, le représentant M. le Préfet de Guyane,

Mme la représentante M. le Préfet de Guadeloupe,

M. le représentant de M. le président de la Cour d’Appel de Fort de France,

M. le représentant de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique,

2 membres représentant les professionnels de la sécurité

La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.

Fait après en avoir délibéré le 21-11-2019 à Fort de France.

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane

Le président

Cerss National des Activités Privées de SÉGUNÉ 22 cr ta Comtissio Locale d'Agrément

et d aurene MUR ne

Le Président

| Juilen MARIE

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité. M. CERALINE Vadim 14Modalités de recours :

Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et

Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se

trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit

le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la

Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNACY), soit de la naissance d’une

décision implicite de rejet résultant du silence de Ia Commission Nationale

d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un

titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des

finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux

instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité. M. CERALINE Vadim 15Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-007 - Interdiction Temporaire d'Exercer des activités privées de sécurité. M. CERALINE Vadim 16Direction de la Mer

R02-2019-12-05-003

Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du

Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un

barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE

Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise

en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE

Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 17Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRÊTÉ

portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de

la commune de TRINITE au lieu dit de Cosmy

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

4

SE

=

.

£

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

le Code du Domaine de l’État ;

le Code de l'Environnement ;

le Code Pénal ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l’arrêté préfectoral R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le OI octobre 2019 par la Ville de Trinité qui sollicite le renouvellement de son autorisation

d’occupation temporaire n° 2018-09-28-006 en date du 28 septembre 2018 ;

le compte-rendu de la visite sur site le 9 octobre 2019 en présence de la Direction de la Mer, la Direction de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement, la ville de Trinité, le président de l’association des marins-pêcheurs de Trinité, de l’entreprise de pose du barrage ;

l’avis de principe de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique du 11 juin 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense

contre les nuisances causées par les sargasses ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 18Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux phénomènes

conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des algues sargasses échouées, et

la nécessité d’agir promptement ;

Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la gestion des

échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement, rétention, déviation ou

concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;

Considérant que la section 1 du barrage est située à l’intérieur du périmètre portuaire du port de

plaisance, et qu’elle doit de ce fait faire l’objet d’une autorisation d'occupation temporaire délivrée

par l'autorité portuaire, la Collectivité Territoriale de Martinique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire L

Le maire de la commune de Trinité est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable,

une partie du domaine public maritime au lieu dit du port de pêche de Cosmy, Trinité, en vue

d’installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des échouages d’algues sargasses.

ARTICLE 2 : Description de l’ouvrage :

Le barrage devra être installé autour du port de pêche de Cosmy, en 3 sections distinctes, selon un

linéaire devant être situé entre les coordonnées GPS (WGS 84) suivants, et conformément au plan

annexé au présent arrêté :

Section Points Latitude Longitude

1 (non incluse A 14°45,233 1? 60°58,0602?

dass AD B 14°45,2132° 60°58,0289"

GC 14°45,2077? 60°58,0289°

2 D 14°45,2425? 60°57,9704?

E 14°45,2452? 60°57,9214°

F 14°45,2905? 60°57,9592?

3 G 14°45,2634? 60°57,9416°

H 14°45,2534? 60°57,9208?

Le barrage est flottant, constitué d’un filet rigide, d’ancres et de flotteurs. Les longueurs

approximatives de chaque section sont :

section 1 (non incluse dans la présente AOT) : 70 m

+ section 2: 115 m

section 3 : 95 m j

soit une longueur totale approximative de 280 m.

Le présent arrêté vaut pour les sections 2 et 3, d’une longueur totale de 210 m.

Les dimensions et le tracé du barrage pourront être revus et ajustés en fonction des contraintes

naturelles et physiques du site, dans la limite du périmètre d’installation autorisé.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 19Le barrage a vocation à être déviant, l’objectif du bénéficiaire étant de protéger le port de pêche de

Cosmy des échouages de sargasses. Le ramassage des sargasses déviées se fera sur un point de

collecte situé au sud du port de pêche.

ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire est seul responsable :

._ de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

+ du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être

adoptées ultérieurement.

+ Des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit,

En termes de pose du barrage :

+ prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un dimensionnement et nombre de points

d’ancrage nécessaires pour la bonne tenue du barrage,

+ mettre en place un système permettant de rigidifier verticalement le filet et assurer un lestage

suffisant en partie basse pour garantir une retenue des algues sargasses sur toute sa hauteur,

En termes de contrôle par les agents de l’État :

+ prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des

différents services de l’Etat chargés du contrôle du présent arrêté,

En termes de suivi de l’impact environnemental

.« veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par le barrage,

ni par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,

+ laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins,

En termes de navigation maritime :

+ assurer et matérialiser, avec du balisage de police, une passe de largueur minimale de 15 m

entre les points E et H, afin de permettre l’entrée et la sortie des navires du port. La passe doit

être positionnée dans l’alignement du ponton afin de permettre l’accès de nuit grâce aux feux d’alignement de Cosmy.

+ installer des bandes réfléchissantes sur les flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux

navigateurs,

En termes d’entretien du barrage :

+ procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d’usures afin d’assurer la

fonctionnalité dans le temps de l’assemblage, en particulier sur les liaisons entre flotteurs, les

bouts latéraux de consolidation des tronçons les liaisons avec les ancrages et les éléments de

fixation du filet),

. utiliser des matériaux qui ne s’effritent pas dans le temps pour les flotteurs, interdiction

d’utilisation de flotteurs en polystyrène,

+ assurer une mise en sécurité du barrage en cas d’évènements météorologiques en mer majeurs

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Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 20En termes de suivi de l’efficacité du barrage :

+ assurer un retour d'expérience trimestriel sur l'efficacité du barrage à dévier les algues

sargasses, auprès des services de l’Etat compétents,

+ prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage permettant

d’améliorer l’efficacité du barrage, en accord avec les services de l’État compétents, et dans

la limite du périmètre d’installation autorisé à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Durée

L’autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d’utilité publique ou

pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est

subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le

bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’État peut y procéder d’office et à

ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l’autorité

administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire, ou

contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d’un mois, à dater de

la notification qui lui sera faite par l’ Administration de l’ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : Condition financière

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant

d’assurer la conservation du domaine public maritime.

ARTICLE 8 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.felerecours.fr.

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Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 21ARTICLE 9 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du littoral concerné et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le û 5 DEC. 2019

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,

Le Directeur de la Mer

Destinataires :

+ Monsieur le Maire de la Ville de Trinité

Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (DRFIP)

+ Monsieur le Préfet de la Martinique

+ Madame la Sous-Préfète de Trinité

+ Monsieur le Président du Conseil Executif de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)

+ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DEAL)

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie: 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 22Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 23Autorisationd'Occupation PublicMaritimepour unbarrageantisargasse Périmètreportuaire

—— Tracé prévisionnel du barrage CoordonnéesGPS c/14°45.2077°N,60°58.0289O d/14°45.2495'N,60°57.9704O e/ 14°45.2452 N. 60°57.9214' O f! 14°45.2905' N, 60°57.9592 O o/ 14°45.2634' N, 60°57.9416" O h 14°45.2534 N. 60°57.9208 O où = Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -DIRECTION DET.A MER MARTINIQUE Réalisation : DM Martinique - novembre2019 Sources : DM Martinique, BDORTHO 2017 Systèmede coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 24Direction de la Mer - R02-2019-12-05-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses à Cosmy, la TRINITE 25Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

R02-2019-12-06-001

ARRETE DU 6 DECEMBRE 2019

Arrêté modifiant le zonage de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire.

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-12-06-001 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2019 26EX à: Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté préfectoral n° du

modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016

relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome

Martinique Aimé Césaire

Le Préfet de la Martinique

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles

communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes

en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 :

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la

mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile :

Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États

membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et

d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation

contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services :

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERIL,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de

la région Martinique, préfet de la Martinique :

Vu Parrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation

civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles

de l’aviation civile :

Vu Parrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation

civile :

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-12-06-001 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2019 27Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté

applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-12-07-003 du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral

n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral

n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-07-16-004 du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°

R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2019-09-20-001 du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté

préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu le courrier de la SAMAC AER 2019/0331 du 2 décembre 2019 :

Considérant ce qui suit :

(1) Afin d’assurer l’exploitation des vols commerciaux dédiés à la croisière, dans le respect

des règles de sûreté, les limites de la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès

Règlementé (PC-ZSAR), Espace Aéroservice (PCS8), doivent être modifiées à

(2) Un nouveau cheminement des passagers en PC-ZSAR, ainsi qu’une deuxième porte

d’embarquement doivent être créés :

Sur proposition du directeur de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane,

Arrête :

Article 1 : Modification du zonage

Les annexes de l’arrêté préfectoral modifié n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 sont

modifiées de la sorte :

- L'annexe 2 - ZSAR, PC-ZSAR, CP et ZD p4/5 est remplacée par le plan présenté en

annexe | du présent arrêté.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 07/12/2019

Article 3 : Exécution

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police aux

frontières des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, et le directeur

interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de la

Martinique et, à l'initiative de l’exploitant d’aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet

dans l'enceinte de l'aéroport. Pour le Préfet et par dé égation

le Sous-Préfet, directe de cabinet

Christophe LANTERI

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-12-06-001 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2019 28Annexe 1 : Plan de la zone de sûreté à accès réglementé, de ses

parties critiques, du côté piste et des zones délimitées

(ea)

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-12-06-001 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2019 29Espace Aéroservices — PCZSAR PCS8 (Lorsque activée)

— Limite PC-ZSAR >< L]

Caméras de ÿolets rpulants

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Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-12-06-001 - ARRETE DU 6 DECEMBRE 2019 30Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-12-10-003

Décision de délégation de signature en matière de contrôle

budgétaire en région - DRFiP de la Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-10-003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région - DRFiP de la Martinique 31r

Bx F Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 10 décembre 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654-655

97263 FORT DE FRANCE Cedex

Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale

des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'arrêté en date du 18 mai 2018, portant mise en détachement au titre de la mobilité de M. Guillaume

VAILLE ;

Vu l'arrêté du 05 juillet 2019 portant nomination de M. Guillaume VAILLE, Administrateur des finances

publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la MARTINIQUE ;

Décide :

Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :

-M. Guillaume VAILLE, administrateur des finances publiques, contrôleur budgétaire en région,

Pour :

— signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la région Martinique, y compris les refus de visa en cas d'empêchement de ma part ;

— signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la région Martinique, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.

M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du contrôleur budgétaire en

région a, à l'exception des refus de visa, les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en

cas d'empêchement de celui-ci ou du gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques,

sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.

Article 2 : La présente décision prend effet le 1°’ décembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

TT François BÉDOS

ni,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-10-003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région - DRFiP de la Martinique 32SIGNATURES

Guillaume VAILLE LA

Octave COURLA »

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

il lie.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-10-003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région - DRFiP de la Martinique 33PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-12-05-002

Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons

temporaire de 4ème catégorie pour la vente de boissons du

4ème groupe (Rhum)

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-12-05-002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour la vente de boissons du 4ème groupe (Rhum) 34EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public Fort-de-France, le 05 décembre 2019

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie

par l'Association

"Bureau pour lExploitation et la Promotion de l’Industrie Culturelle Martinique”

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-2 et L.3342-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 5 août 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de

la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique :

Vu l’arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2019-06-11-005 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à

M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-112 du 28 novembre 2019 du Maire de Saint-Pierre autorisant

l’association "Bureau pour lExploitation et la promotion de l’Industrie Culturelle

Martinique" présidée par M. Miguel ELISABETH à ouvrir un débit de boissons temporaire pour la

vente de boissons du 3ème groupe durant la manifestation intitulée "Caribbean Kingdom, le

samedi 07 décembre 2019 de 20h00 au dimanche 08 décembre 2019 jusqu’à 03h30 au matin ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-115 du 03 décembre 2019 de M. le Maire de Saint-Pierre autorisant la

manifestation intitulée "Caribbean Kingdom" qui se déroulera à la distillerie Depaz, le samedi

7 décembre 2019 de 21h00 au dimanche 08 décembre 2019 jusqu’à 03h30 au matin ;

Considérant que l’association "Bureau pour PExploitation et la promotion de lIndustrie

Culturelle Martinique" dont le siège social se situe au 6 rue Jacques Cazotte à Fort-de-France est

constituée depuis le 08 février 2010 :

Considérant que l’association "Bureau pour PExploitation et la promotion de l’Industrie I

Culturelle Martinique" a fourni une attestation d’assurance à responsabilité civile professionnelle

souscrite auprès de l’agence "AXA France" :

82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX °*

TELEPHONE 05 96 39 36 00 + E-MAIL contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-12-05-002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour la vente de boissons du 4ème groupe (Rhum) 35Considérant que l’association "Bureau pour l’Exploitation et la promotion de l’Industrie

Culturelle Martinique" dispose d’un contrat général de représentation de manifestations

occasionnelles délivré par la Sacem ;

Considérant que les conditions requises à l’article L.3334-2 du code de la santé publique sont

respectées ;

Sur proposition du Directeur adjoint de Cabinet de la Préfecture de la Martinique ;

ARRETE

Article 1 : L’association "Bureau pour l’Exploitation et la promotion de l’Industrie Culturelle

Martinique" dont le siège social se situe au 6 rue Jacques Cazotte à Fort-de-France, présidée par

M. Miguel ELISABETH est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire pour la vente de

boissons du 4ème groupe, durant la manifestation intitulée "Caribbean Kingdom, le samedi 07

décembre 2019 de 21h00 au dimanche 08 décembre 2019 jusqu’à 03h30 au matin ;

Article 2 : La seule boisson du 4ème groupe autorisée à la vente est le rhum.

Article 3 : La vente et la consommation de boissons conditionnées dans des contenants en verre

sont interdites.

Article 4 : Cette autorisation est valable uniquement pour cette manifestation et sous réserve que

M. Miguel ELISABETH mette en place toutes les mesures réglementaires liées à la répression de

l’ivresse publique et à la protection des mineurs, conformément à l’article L. 3342-4 du code de la

santé publique.

Article 5: M. Miguel ELISABETH est tenu de mettre à disposition du public présent des

éthylotests, afin de mesurer leur taux d’alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, le volant

et ne servira plus d’alcool pendant l’heure et demie précédant la fermeture effective de la soirée.

Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté ou à la réglementation des débits de boissons, et

après mise en œuvre de la procédure contradictoire, des sanctions administratives peuvent intervenir

indépendamment des poursuites pénales encourues.

Article 7: Le Directeur Adjoint de Cabinet du préfet de la Martinique, la Sous-Préfète de

l’arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre, le Général commandant de la Gendarmerie de

Martinique et le Maire de saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Miguel ELISABETH président de l’association

"Bureau pour l’Exploitation et la promotion de l’Industrie Culturelle Martinique" et inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +

TELEPHONE 05 96 39 36 00 + E-MAIL contact-prefecture@martinique.pref.qouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-12-05-002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie pour la vente de boissons du 4ème groupe (Rhum) 36PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-12-09-001

Arrêté portant agrément de M. Wilfrand RAVIER en

qualité de brigadier de police municipale du Robert

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-12-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Wilfrand RAVIER en qualité de brigadier de police municipale du Robert 37EX Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant agrément de Monsieur Wilfrand RAVIER

en qualité de Brigadier de police municipale

du Robert

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.S11-2, (partie

législative), R.114-1, R.114-2, R.5S11-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

agents de police municipale ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 17/0711/A du 24 juillet 2017 portant mutation de M. Denis

PRECART, attaché principal d’administration de l’État, et nomination dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités de la préfecture de la Martinique à compter du 07 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-06-11-005 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à

M. Denis PRECART, directeur adjoint de cabinet du préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté n° 2019-473 du 30 septembre 2019 de M. le Maire de la ville du Robert portant

nomination par voie d'intégration directe de M. Wilfrand RAVIER, né le 16 novembre 1973 au

Robert (972), en qualité d’agent de police municipale ;

Vu l’agrément délivré le 05 décembre 2019 par M. le Procureur de la République près du Tribunal

de Grande Instance de Fort-de-France à M. Wilfrand RAVIER en qualité d'agent de police

municipale du Robert ;

Vu la demande d’agrément en date du 24 juillet 2019 présentée par M. le Maire de la ville du

Robert en faveur de M. Wilfrand RAVIER en qualité de Brigadier de police municipale ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.Îr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-12-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Wilfrand RAVIER en qualité de brigadier de police municipale du Robert 38Considérant que M. Wilfrand RAVIER, remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux

fonctions de Brigadier de police municipale :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique :

ARRETE

Article 1°: Monsieur Wilfrand RAVIER, né le 16 novembre 1973 au Robert (972), est agréé en

qualité de Brigadier de police municipale.

Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions

prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 _: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire de la ville du Robert pour

notification à l’intéressé, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fait à Fort-de-France, le = 0 DEC. 2010

Pour le Préfet et par délégation,

“ob Directeur Adjoint de Cabinet

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-12-09-001 - Arrêté portant agrément de M. Wilfrand RAVIER en qualité de brigadier de police municipale du Robert 39PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-12-10-002

Arrêté portant habilitation de la SARL CABINET LE

RAY en vue d'établir les certificats de conformité attestant

du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou

des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-10-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce 40DE a À Liberté + Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Burçau de la réglementation économique

Arrêté n°

portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d’établir

les certificats de conformité attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du

code de commerce

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-1-1, L752-2, L752-23 et R.752-44 et

suivants ;

[e]

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de la demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 10 octobre 2019, formulée par Monsieur

Stéphane GANG, gérant de la SARL CABINET LE RAY domiciliée 11 place Jules Ferry

56 100 LORIENT, pour établir des certificats de conformité visés au 1‘ alinéa de l’article

L752-23 du code de commerce ;

| |

Sur PRsSHOE du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-10-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce 41ARRÊTE

Article 1: La SARL CABINET LE RAY sise 11 place Jules Ferry 56 100 LORIENT,

représentée par Monsieur Stéphane GANG, est habilitée à établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code du commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont les

suivantes :

+ Monsieur Régis BENARD

+ Monsieur François QUER

Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2019-12/CC01, doit figurer sur toute analyse

d'impact réalisée.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du

code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de

fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en

demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute

activité de certification jusqu’à régularisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 10 DEC 2019

Le préfet, et pardélégation,

2 de la Martinique

[7]

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-10-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce 42PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-12-10-001

Arrêté portant habilitation de la SAS MARKETING pour

réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 43X : a Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Bureau de la réglementation économique

Arrêté n°

portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser

lPanalyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R.752-6-1 et suivants :

Vu Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de la demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de

Particle L752-6 du code de commerce :

Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 31/10/2019, formulée par Monsieur

Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la SAS SAD MARKETING, domiciliée 23

rue de la performance 59 650 VILLENEUVE-D’'ASCQ, pour réaliser l’analyse d’impact

devant accompagner les demandes d’autorisation d'exploitation commerciale déposées à

compter du 1* janvier 2020 ; |

Considérant que l’organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

|

| |

|

| I Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 44ARRÊTE

Aïticle 1: La SAS SAD MARKETING sise 23, rue de Ia performance 59 650

VILLENEUVE-D’ASCQ, représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, est habilitée à

réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code du commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont les

suivantes :

Monsieur Gonzague HANNEBICQUE

+ Madame Ayniès BENJAMIN

Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2019-12/AI08, doit figurer sur toute analyse

d’impact réalisée.

Atticle 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible, Elle est valable dans le département de la Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de

fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en

demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute

activité de certification jusqu’à régularisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de lPexécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le d { DEC 2019

Le préfet, et par délégation,

éral de la Martinique

ER

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-10-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 45PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-12-10-006

Arrêté portant autorisation de création d'une chambre

funéraire par la SN Maison Milienne SARL

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-10-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SN Maison Milienne SARL 46EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Fort-de-France, le ‘4 f DEC 2019 Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l’Immigration

Bureau de la Réglementation générale,

des Élections et de la Circulation

ARRÊTÉ N° 2019-0938

portant autorisation de création d'une chambre funéraire

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles

L. 2223-19 et suivants, L. 2223-38, R. 2223-68 à R. 2223-88 et D. 2223-80 à D. 2223-88 relatifs à

la création, à l’équipement et au fonctionnement des chambres funéraires ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1335-1 à R 1335-8 relatifs à

l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces

anatomiques ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juillet 1998 modifié, fixant la liste des maladies

contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature

à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les

affaires régionales de la Martinique pour l'administration générale ;

VU la demande du 28 juillet 2014 complétée le 28 août 2014, présentée par Madame

Claudine CAYOL et M. Emmanuel CERTAIN, gérants de la société nouvelle Maison Milienne

SARL, tendant à obtenir la création d'une chambre funéraire à la ZAC de Rivière Roche à Fort-de-

France ;

VU le jugement du 28 avril 2016 du tribunal administratif de Fort-de-France, annulant

l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 refusant l’autorisation de la création de la chambre

funéraire :

VU l’arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d’appel de Bordeaux confirmant le

jugement de première instance ;

VU le courrier du 23 juillet 2019 de la SN Maison Milienne demandant la délivrance de

l’autorisation qui lui avait été refusée ;

Considérant qu’il convient de réexaminer la demande des intéressés dans le respect des

décisions de justice devenues définitives ;

Considérant que le dossier des pétitionnaires n’a subi aucun changement ;

Rue Victor Sévère @ B. P. 647-648 FORT-DE-FRANCE CEDEX @ & 05 96 393600€e 2 05 96 71 40 29

Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr @ E-MAIL : contact-prefecture(@martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-10-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SN Maison Milienne SARL 47SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - La création par la SN Maison Milienne SARL, sise 104, boulevard

Général de Gaulle à Fort-de-France, d'une chambre funéraire à Fort-de-France - ZAC de Rivière

Roche, est autorisée.

ARTICLE 2 — Cette structure est située au rez-de-chaussée du bâtiment E3 sur la

parcelle VI81 et 187. Le bâtiment est d’une superficie totale de 168,75 m?, le rez-de-chaussée fait

138,25 m°. Il comprend une partie publique et une partie technique :

La partie publique est composée de :

- un hall d'accueil,

- une salle de reconnaissance des corps,

- une salle de cérémonie de,

- deux salles de présentation des corps

- des sanitaires H/F/Handicapés

La partie technique est composée de :

- une salle de préparation équipée d’une armoire réfrigérée de 4 cases avec chariot, d’une table de

préparation, d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle et d’un dispositif de désinfection des

instruments de soins.

Celle-ci devra être totalement indépendante de la partie publique. Elle est réservée exclusivement au

personnel technique. Elle est destinée aux toilettes mortuaires ainsi qu’aux thanatopracteurs

exécutant des soins de conservation. Cette salle est également équipée d’une ventilation par

extracteur de quatre volumes par heure, munie d’une entrée haute et d’une sortie basse, avec

filtration et désinfection de l’air par filtre à charbon actif. Les murs et le plafond sont entièrement

lessivables pour être désinfectées et imputrescibles avec une installation électrique complètement

étanche. Sa surface utile au sol doit être au moins de 12 m°2.

Les déchets d’activités de soin à risques infectieux (DASRT) seront recueillis et évacués par les

thanatopracteurs conformément aux dispositions du code de la santé publique.

La tuyauterie d’arrivée d’eau potable sera équipée d’un disconnecteur pour éviter tour retour des

eaux contaminées dans le réseau d’eau potable, les siphons de sol seront dotés de paniers

démontables et désinfectables. Les effluents seront canalisés séparément, les eaux vannes et usées

seront raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

La structure dispose de deux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, 9

places acquises, plus celles tout autour du site pouvant être utilisées par le public.

ARTICLE 3 — Avant la mise en service, la SN Maison Milienne devra faire effectuer un

contrôle de la conformité de ses installations par un bureau de contrôle agréé.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-10-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SN Maison Milienne SARL 48Le rapport de vérification de conformité devra être adressé à la préfecture. Au vu de ce rapport,

attestation de conformité, un arrêté préfectoral sera pris pour la mise en service de la structure pour

6 ans.

ARTICLE 4 — Le règlement intérieur de la chambre funéraire devra être affiché à la vue

du public dans les locaux d’accueil du public. Les gérants de la SN Maison Milienne devront

déposer leur règlement intérieur daté et signé en préfecture et s'engagent à en respecter les

dispositions.

La liste à jour des entreprises de pompes funèbres agréées sur le département doit être affichée et

tenue à la disposition du public dans les locaux de la chambre funéraire.

ARTICLE 5 — L’admission des corps en chambre funéraire doit respecter les

dispositions des articles L.2223-38 et R.2223-76 du code général des collectivités territoriales.

L’admission du corps d’une personne dont le décès aurait été provoqué par une maladie contagieuse

est interdite.

ARTICLE 6 — L'accès à la chambre funéraire est ouvert à toutes les entreprises de

pompes funèbres habilitées sur le territoire national en application de l’article L. 2223-19 du CGCT.

Les activités commerciales de la SN Maison Milienne (pompes funèbres) ne peuvent se dérouler

dans le même local que celui de la chambre funéraire. Les locaux doivent être bien distincts. Par

ailleurs, les panneaux d’affichage et autre enseigne ne doivent pas être ambigus et semer la

confusion dans l’esprit des particuliers.

ARTICLE 7 — Tous travaux touchant la configuration, l’équipement ou l’organisation

interne de la chambre funéraire doivent être signalés et faire l’objet d’une visite de conformité. Il en

est de même dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.

ARTICLE 8 — Une visite de contrôle peut être ordonnée par l’Administration à tout

moment en tant que de besoin. En cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité

publique, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la

chambre funéraire. Le maire de la commune concernée en sera avisé.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence

régionale de santé de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Généra de la Préfecture LL aique | ss

inc POUSSIER

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-

de-France dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les

tiers.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-10-006 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la SN Maison Milienne SARL 49PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2019-12-10-005

Arrêté n° 2019-097 modifiant l'arrêté 2019-001 du 9

janvier 2019 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département -

Dispositions concernant la commune du CARBET

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-12-10-005 - Arrêté n° 2019-097 modifiant l'arrêté 2019-001 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département - Dispositions concernant la 50EX = Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale,

des élections et de la circulation

Arrêté n° 2019-03

modifiant l’arrêté 2019-001 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département

- Dispositions concernant la commune du CARBET -

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;

Vu le décret du 29/06/2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de la

Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001 portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique, pour l’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-001 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du

département;

Considérant les modifications intervenues dans le tableau du conseil municipal de la commune du

CARBET ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° 2019-001 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département est

modifié.

Les dispositions concernant la commune du Carbet sont abrogées et remplacées par les nouvelles

dispositions mentionnées dans le tableau annexé ci-après.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le maire de la commune de Carbet

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

par.délégation, Fort-de-France, le, Ï il DEC 2010 Pour le préfet e ;

étreigénÉra

1/2

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-12-10-005 - Arrêté n° 2019-097 modifiant l'arrêté 2019-001 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département - Dispositions concernant la 51Annexe à l’arrêté préfectoral

COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

Carbet

Mme DAULER-BONT

Ermestine Marthe

M. MAIZERO! Symphor

Simplice

M. GÉMIEUX Patrice

M. GRIFFIT Louis-

Georges Mathieu

M. BOUTRIN Georges Louis

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-12-10-005 - Arrêté n° 2019-097 modifiant l'arrêté 2019-001 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département - Dispositions concernant la 52