Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 148

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 148 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 148)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-148

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019Sommaire

Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2019-11-21-003 - subdélégation de signature - (2 pages) Page 3

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES

DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES (6 pages) Page 6

DEAL

R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe

des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger

les intérêts visés à l'article L.511-1. (6 pages) Page 13

DEAL MARTINIQUE

R02-2019-11-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARTIAL

TRANSPORT (1 page) Page 20

Direction de la Mer

R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime au profit de M. Robert TONDELIER (6 pages) Page 22

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-11-26-002 - TIN Marie-Lyne - RIVIERE-SALEE - ARRETE MODIFICATIF.

(2 pages) Page 29

PRÉFECTURE

R02-2019-11-21-005 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur

de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (4 pages) Page 32

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ BPOP

R02-2019-11-22-002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à caractère

musical "Swimming pool party" organisé sur le site du "Domaine de titine" à Ste Marie

(972) (2 pages) Page 37

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-11-26-003 - Arrêté portant autorisation d'une quête sur la voie publique du Club

Moto Angel's Team/CSLG/Martinique les 6 et 7 décembre 2019 (1 page) Page 40

2Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2019-11-21-003

subdélégation de signature -

Décision de subdélégation de signature à M. Pascal MOYON, DSP placé, M. Chris

PERRICHET,DSP- Mme Sandra FIRMIN,AAE

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2019-11-21-003 - subdélégation de signature - 3EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

=

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L’OUTRE-MER CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS

REFERENCE : N° 306 /S/FN//SF -T 1-

DECISION

KKKKEEESE

Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 34 ;

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les services de

l’administration pénitentiaire modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE , Préfet de la région

Martinique ; Préfet de Martinique ;

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des

directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l’arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes

responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’ Administration

pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 04 novembre 2019 nommant Monsieur Fred NASSO, Directeur des services pénitentiaires, chef

d’établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-07-11-017 en date du 04 novembre 2019 portant subdélégation de signature pa

Monsieur Fred NASSO

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2019-11-21-003 - subdélégation de signature - 4| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ee ———

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DECIDE

Article 1® :

En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences subdéléguées à Monsieur Fred NASSO par l’arrêté préfectoral susvisé sont subdéléguées à :

Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires placé de la DI de Rennes, en renfort de l’équipe de direction du centre pénitentiaire de Ducos jusqu’au 27 décembre 2019,

ou à défaut,

Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires adjoint,

Madame Sandra FIRMIN, attachée d’administration de l’Etat,

Article 2 : a ——

Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est adressée à Madame la Directrice régionale des Finances Publiques de Martinique.

Article 3 :

Martinique.

La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Fait à Ducos le, 21 novembre 2019

Le c hef d’ét issement par intérim,

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2019-11-21-003 - subdélégation de signature - 5Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

R02-2019-11-21-004

INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES

ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES

INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE de 60

MOIS et 10 000€ DE PENALITES FINANCIERES A L ENCONTRE DE M. PHILOCLES

PATRICE.

NOTIFIEE LE 22-11-2019

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES 6CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ y

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

ANTILLES-GUYANE

0_0_0

DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2019-11-14-06 portant Interdiction Temporaire

*Exercer de 60 (soixante) mois et le versement de la somme de 10 000 (dix mille euros) [er au titre des pénalités financières

à l'encontre de M. PHILOCLES Patrice, né le 28-06-1974 à Fort de France, domicilié résidence THEODORA Guinée Fleury 97215 Rivière Salée

Dossier : D75-632 et 538 CNAPS/ M. PHILOCLES Patrice

Date et lieu de l'audience : le 14-11-2019- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-

Président : Monsieur MARIE Julien

Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel

Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’ Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale : Place F, MITTERRAND Iimm. CASCADE 97200 FORT DE France Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag(@interieur.gouv.fr

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES 7Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil

national des activités privées de sécurité :

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de

sécurité ;

Vu Parrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure

sont réunies et que la commission peut valablement se réunir :

Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement

compétent ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de la société GOLD

PROTECT, 514 235 233, les contrôleurs ont constaté que :

- le 7 juin 2018 au magasin PROMOCASH du LAMENTIN, M PHILOCLES Patrice

était en mission de surveillance sur ce site contrevenant à une décision d’interdiction

temporaire d’exercer de 5 (cinq) ans notifiée en date du 12-01-2018,

- MPHILOCLES Patrice entendu sous forme administrative en date du 8 juin 2018, a

reconnu n’avoir pas respecté la mesure d’interdiction temporaire d’exercice, être le

gérant de la société GOLD PROTECTION, Mme BAPTE étant un prête nom pour

contourner la sanction dont il fait l’objet

Un nouveau contrôle était opéré le 13 avril 2019 consistant en l’audition sous forme

administrative du dirigeant, M. PHILOCLES qui a confirmé poursuivre son activité de

sécurité privée au magasin PROMOCASH avec le même salarié, M. CAMILLE Jean-beneche

toujours dépourvu de carte professionnelle.

Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire

conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’une convocation en date du 09 septembre 2019 et le rapport disciplinaire ont

été envoyés, courrier avisés et non réclamés en date des 11 septembre 2019, soit dans des

conditions valant notification ;

Considérant que M. Patrice PHILOCLES n’a pas fait parvenir d’observations écrites,

Considérant que M. Patrice PHILOCLES n’était pas présent devant la commission,

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES 8Sur ce, la Commission :

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du Code de la

Sécurité Intérieure : ««Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Qu’en l'espèce, il ressort que M. PHILOCLES Patrice n'est pas titulaire d’un

agrément de dirigeant alors qu’il dirige la société « GOLD PROTECTION », effectue

tous les actes relevant de la direction d’une entreprise de sécurité privée, en

méconnaissance des dispositions de l’article précité,

2. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L617-3 du code de la sécurité

intérieure : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le

fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 612-6 à I.

612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ou de diriger ou gérer, en violation

de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en

fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle

personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux. »

Qu’en l'espèce, il ressort des auditions administratives que M PHILOCLES Patrice a

indiqué que la gestion de la société était au nom de son épouse BAPTE Béatrice, mais

qu’il était le réel gérant de la société, cette manœuvre avait été réalisée pour contourner la sanction d’interdiction d’exercer prononcée à son encontre, il ne désirait toutefois pas que sa compagne Mme BAPTE soit inquiétée des conséquences du

contrôle, de plus à la date de rédaction du rapport disciplinaire , la société était de

nouveau au nom de PHILOCLES Patrice, en méconnaissance des dispositions de

l’article précité ;

3. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L634-$ du code de la sécurité

intérieure : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne

pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de

l'article L. 634-4. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier

alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques

ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »

Qu’en l'espèce, il ressort des constatations des contrôleurs, des auditions de M.

PHILOCLES, des factures que M PHILOCLES n’a pas respecté l'interdiction temporaire d'exercice de 5 (cinq) ans le concernant, décision N° DD/CLAC-AG 2017- 12-07-04 notifiée en date du 12 janvier 2018, a poursuivi l’activité de sécurité privée,

en méconnaissance des dispositions de l’article précité ;

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES 94. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R631-14 du code de la sécurité

intérieure : « Respect des contrôles.Les acteurs de la sécurité privée collaborent

loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et

organismes habilités. ls permettent, dans le respect des dispositions légales et

réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles

protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce

réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de

contrôle. »

Qu’en l'espèce, il ressort que lors de la procédure de contrôle, M. PHILOCLES

Patrice n’a pas communiqué les documents qui lui étaient demandés, notamment une

attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques de

son entreprise GOLD PROTECTION, par mail du 18 avril 2019, M PHILOCLES

Patrice informait le contrôleur qu’il allait communiquer le document, à la date du 6

mai 2019, ce document n’était toujours pas transmis, en méconnaissance des

dispositions de l’article précité ;

Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et

du secrétaire permanent :

Par ces motifs :

La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à

Pencontre de M. PHILOCLES Patrice, né le 28-06-1974 à Fort de France, domicilié

résidence THEODORA Guinée Fleury 97215 Rivière Salée :

- Défaut d’agrément de dirigeant,

- Gestion d’une personne morale ne lieu et place du dirigeant légal,

- Non respect d’une interdiction temporaire d’exercer,

- Non respect des contrôles,

sont retenus,

DECIDE :

Atticle 1 :

+ Une interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une

durée de 60 (soixante) mois à l’encontre de M. PHILOCLES Patrice, né le 28-06-

1974 à Fort de France, domicilié résidence THEODORA Guinée Fleury 97215

Rivière Salée.

Article 2 :

+ le versement par M. PHILOCLES Patrice, né le 28-06-1974 à Fort de France,

domicilié résidence THEODORA Guinée Fleury 97215 Rivière Salée de la

somme de 10 000 € ( dix mille euros) au titre des pénalités financières,

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES 10Article 3 :

e La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le

procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet

territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement

compétent, à l’'URSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes

administratifs des services de PEtat du département concerné.

Délibéré lors de la séance du 14-11-2019 à laquelle siégeaient :

M. le représentant M. le Préfet de Martinique, président,

M. le représentant M. le Préfet de Guyane,

Mme la représentante M. le Préfet de Guadeloupe,

- M. le représentant de M. le président de la Cour d’Appel de Fort de France,

- M. le représentant de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique,

- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité

La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.

Fait après en avoir délibéré le 21-11-2019 à Fort de France.

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane

CSrs81 National des Activités P

$

51

rivées de Sézr-=

eulLecpnéele nie e d'Agrémen: et de

fEs-Guyane

ülien MARIE

Le Président

Julien MARIE

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES 11Modalités de recours :

Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et

Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se

trouve soit établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit

le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la

Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une

décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale

d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un

titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des

finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux

instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2019-11-21-004 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE- M. PHILOCLES 12DEAL

R02-2019-10-28-006

AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la

Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des

mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à

l'article L.511-1. AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1.

DEAL - R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1. 13DX = À Liberté « Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriels

ARRÊTÉ

prescrivant à la société METALDOM SAS située ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-

France des mesures d’urgence en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1.

Le Préfet de la Martinique,

le Code de l’environnement, et notamment le Livre V, Titre 1 relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement, notamment l’article R.511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région

Martinique ;

arrêté du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de

la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique — Administration

Générale ;

l’arrêté préfectoral n° 972 607 du 7 novembre 1997 autorisant l’exploitation d’une unité de

transformation et de valorisation de métaux ;

l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 actant l’extension du site sur la parcelle W106 et le reclassement des

activités de la société METALDOM SAS située ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-

France ;

l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),

2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux

non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)

ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués visée par la circulaire du 19 avril 2017

relative aux sites et sols pollués- Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols

pollués de 2007

Page 1/6

DEAL - R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1. 14Vu le rapport de l’inspection RI/ENV/17.0420 du 23 août 2017, notamment les engagements relatifs à

l’imperméabilisation des zones et la récupération des eaux polluées ainsi que les informations de

l’exploitant sur le plan de gestion des pollutions au droit du site ;

Vu le porter à connaissance n°37TX-R1972/17/TA du 24 janvier 2018 (VF1) en réponse aux demandes de

l'inspection dans son rapport de visite RI/ENV/17.0420 du 23 août 2017 relatif aux modifications

envisagées ;

Vu le plan de gestion des parcelles W106 et W107 CESICa172091/RESICa07337-01 et le dossier

d’assistance technique à la mise en œuvre environnementale- dossier de fin de travaux [...]

CESICa172091/RESICa07337-01 de GINGER BURGEAP ;

Vu les conclusions du rapport de l’inspection RI/ENV/19.045 du 07/03/2019 relatif aux modifications et

extension du site validant les engagements de l’exploitant en termes de prévention des pollutions ;

Vu le rapport de l’inspection RI/ENV/19.341 du 19/09/2019 et ses conclusions ;

Vu la consultation de l’exploitant par courriel du 27 septembre 2019 sur le projet d’arrêté et les observations

de celui-ci ;

CONSIDÉRANT les informations du porter à connaissance n°37TX-R1972/17/TA du 24 janvier 2018 (VF1) ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de l’inspection RI/ENV/17.0420 du 23 août 2017 ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport RI/ENV/19.045 du 07/03/2019 ;

CONSIDÉRANT le plan de gestion des parcelles W106 et W107 CESICa172091/RESICa07337-01 et le dossier d’assistance technique à la mise en œuvre environnementale- dossier de fin de travaux [...] CESICa172091/RESICa07337-01 de GINGER BURGEAP ;

CONSIDÉRANT les non-conformités relevées par l’inspection lors de sa visite le 16/08/2019 et reprises dans son rapport RI/ENV/19.XXX, à savoir ;

° non-conformité n°1: l’exploitation des installations ne respecte pas les

emplacements du porter à connaissance n°37TX-R1972/17/TA du 24 janvier 2018

(VF1) (articles 2.1 et 2.2 de l’arrêté préfectoral du 07/11/1997 et article 2 de l’arrêté

préfectoral du 16/04/2019) ;

° _non-conformité n°2 : les aires de réception, de transit, de regroupement, de tri et de

préparation des déchets non dangereux en vue de la réutilisation ne sont pas

clairement repérées et distinguées et les zones d’entreposage ne sont pas identifiées

en fonction du type de déchet, de l’opération réalisée et du débouché. Aucun moyen

de mesure pour évaluer les stockages n’est présent (article 13-IV de l'arrêté

ministériel du 06/06/2018) ;

° _non-conformité n°3 : les conditions de stockage ne permettent pas de prévenir les

pollutions des milieux (articles 5.1 et 5.2 de l’arrêté préfectoral du 07/11/1997 et

article 14 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018) ;

° _non-conformité n°4 : les liquides susceptibles de créer une pollution des sols ne sont

pas tous sur rétention (article 11 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018) ;

° et notamment la non-conformité n°5 : des huiles, des hydrocarbures et autres

produits s’écoulent sur les sols non imperméabilisés (article 5.1 de larrêté

préfectoral du 07/11/1997).

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L.512-20 du code de l’environnement, qui précisent qu’ « En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraïînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux

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DEAL - R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1. 15intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la

commission départementale consultative compétente » ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et urgent de prescrire des études et des remèdes afin de prévenir toute

atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’urgence de la situation ne permettait pas de requérir l’avis du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

CONSIDÉRANT les observations émises par l’exploitant lors de la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté adressé le 27/09/2019 par courriel ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

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DEAL - R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1. 16ARRÊTE

Article 1 - Exploitant

La société METALDOM SAS (SIRET : 442 716 015) dont le siège social est situé Zone industrielle La

Lézarde au Lamentin doit, pour les installations qu’elle exploite ZIP Pointe des Grives sur la commune de Fort-

de-France parcelle W107, respecter les prescriptions des articles du présent arrêté.

Article 2 - Méthodologie Nationale de Gestion des Sites et Sols Pollués

Dans le cadre du présent arrêté, l’exploitant applique la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués visée par la circulaire du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués- Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007.

Article 3 - Arrêt de la pollution sur les milieux

L’exploitant cesse, dès notification du présent arrêté, le stockage de nouveaux déchets dangereux et des déchets

susceptibles de présenter des traces de substances polluantes pour l’environnement (huiles, graisses, hydrocarbures...) sur les sols non imperméabilisés.

L’exploitant cesse, dans un délai n’excédant pas 1 semaine, d’entreposer les machines présentant des fuites de

substances polluantes (presses...) sur les sols non imperméabilisés.

L’exploitant évacue, dans un délai n’excédant pas 1 mois, des zones non imperméabilisées les déchets susceptibles de polluer les sols et les eaux souterraines.

Article 4 - Prévention des pollutions

Les zones non imperméabilisées susceptibles d’être polluées par les écoulements de substances polluantes ou par les

eaux des voiries polluées sont efficacement protégées par tout moyen nécessaire.

Article 5 - Diagnostic des milieux

L’exploitant réalise les études et transmet le schéma conceptuel défini dans la méthodologie visée à l’article 2

du présent arrêté, dans un délai n’excédant pas 2 mois.

Le schéma conceptuel est basé à minima sur :

° une étude documentaire et historique du site ;

° un diagnostic de la pollution basé sur des investigations de terrain au droit du site et hors site

(Interprétation de l’État des Milieux IEM, le cas échéant) permettant d’obtenir une vision

représentative des impacts de l'installation. Ces investigations présentent à minima :

© des analyses sur les eaux souterraines ;

° des analyses sur la qualité des sols ;

© des analyses sur les gaz des sols, le cas échéant ;

* une étude hydrogéologique ;

° des plans du site et des zones impactées.

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DEAL - R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1. 17Article 6 - Plan de Gestion

Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l’exploitant transmet le plan de gestion défini dans la méthodologhie visée

à l’article 2 du présent arrêté.

Article 7 - Travaux

Une fois le plan de gestion validé par l’inspection, l’exploitant réalise les travaux dans les délais mentionnés

dans le scénario retenu.

Article 8 - Fin de Travaux

À la fin des travaux, l’exploitant transmet le dossier de fin de travaux dans un délai n’excédant pas 1 semaine après leur fin.

Article 9 - Présence d’une pollution ayant un impact significatif

Dans le cas où l’étude mentionnée à l’Article 5 - démontrerait un impact fort sur la santé humaine et

l’environnement, l’exploitant propose à l’inspection des installations classées des mesures d’urgence visant à

réduire voire supprimer les impacts identifiés. Ces mesures sont mises en place immédiatement après l’accord

de l’inspection des installations classées.

Article 10 - Sanctions

Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites

pénales prévues aux articles, R514-4 et R514-5 du code de l’environnement, il pourra être fait application des

sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.

Article 11 - Délai et voie de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à

savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 12 - Ampliation

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le maire de la commune de Fort-de-France, M. le Directeur de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et M. le Directeur de la société METALDOM, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera

notifiée à :

M. le Directeur de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement

M. le Directeur de la société METALDOM

M. le maire de la commune de Fort-de-France

9 BOCT. 2010 Fort-de-France, le

Pour le Préfetet. par délégation

étaire Général

Antoine POUSSIER

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DEAL - R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1. 18ANNEXE DE L'ARRÊTÉ

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Illustration 6 : Nouvelle organisation du site de la SOCIËTÉ NOUVELLE METAL DOM

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s Désignation de Déchets

N°”rep£re l'installation concernés . Métaux, Pelles équipées de cisailles, pneumatiques

1 de grappins ou d'électro- usagés et | poubelles

aimant plastiques usagées

2 Presses mobiles Métaux

Appareil d'oxycoupage

3 (Chalumeau/Plasma) MS

Totalité des 4 Pont bascule 50 t déchies

Pneumatiques

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usagées

Unité de dépollution et de

# démontage des VHU veu

HMustration 7: Implantation desinstallations de tri/regroup

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DEAL - R02-2019-10-28-006 - AP prescrivant à la Sté METALDOM SAS situé ZIP de la Pointe des Grives sur la commune de Fort-de-France, des mesures d'urgence en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1. 19DEAL MARTINIQUE

R02-2019-11-26-001

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de MARTIAL TRANSPORT

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARTIAL TRANSPORT 20EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

12PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 14 Novembre 2019 par l'entreprise de Transport

«MARTIAL TRANSPORT » ;

Vu la cessation totale d'activité, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la

Martinique en date du 26 Août 2019 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R3211 -1 du Code des Transports , la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l’entreprise MARTIAL TRANSPORT N° 531 301 877

est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de

transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 2 6 NOV. 208 Pour le Préfet et par délégation,

Pour le-Directeir-de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

JT te-Chietdu Service Transports Mo Sécurité

Cyrille ÉROY |

Fe

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARTIAL TRANSPORT 21Direction de la Mer

R02-2019-11-22-001

arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime au profit de M. Robert

TONDELIER

arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M.

Robert TONDELIER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du cul de sac

du Marin

Direction de la Mer - R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Robert TONDELIER 22BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Robert TONDELIER, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

l'arrêté préfectoral n°R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande en date du 31 octobre 2019 formulée par Monsieur Robert TONDELIER, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du Cul de Sac du Marin ;

l'avis réputé favorable du maire de la ville de Sainte Anne en date du 28 novembre 2018 ;

l'avis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;

l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;

l'instruction de la Direction de la Mer ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Robert TONDELIER 23ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Monsieur Robert TONDELIER domicilié 16, résidence Fontaine la Croix -76450 CANY BARVILLE-

est autorisé à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau

dénommé OCTOPUS immatriculé FC 841706, conformément au plan annexé au présent arrêté,

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont

=" latitude : 14°27.748'N

" longitude : 060°51.912' O

En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas

autorisée.

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :

+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future

d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place

un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise

à l’état initial du site à la fin de Pautorisation.

* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du

pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture

non toxique) et visible en surface.

+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :

90 DR

2011

ARTICLE 3 : Durée

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui

commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté,

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour

inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.

À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient

automatiquement caduque,

ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire

Le pétitionnaire reste seul responsable :

+ des conséquences de l'occupation,

+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui

donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien des installations ou de l’hygiène

publique ;

Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de

manœuvre.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du

fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre

faute commise.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Robert TONDELIER 24L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur Le site ou ailleurs, aux tiers où au domaine public, pour quel motif que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par PAdministration.

ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.

Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.

En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 11 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 2 à NOV. 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

le Directeur de la Mer

Nicolas LÆ BIANIC

Destinataires :

. Monsieur Robert TONDELIER

. Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Copie :

M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

M. le Maire de la commune du Marin

M. le Maire de la commune de Sainte-Anne ,

+

+

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Téi. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Robert TONDELIER 25Direction de la Mer - R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Robert TONDELIER 26DE A Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTIONDELAMER MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pourun corps mort au profit de TONDELIER Robert @AOT Octopus : 60° 51.912" O 14° 27.748" N Réalisation : DM Martinique - novembre2019 Sources : DM Martinique, BD ORTHO 2017 Systèmede coordonnéesde référence :WGS84

Direction de la Mer - R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Robert TONDELIER 27Direction de la Mer - R02-2019-11-22-001 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Robert TONDELIER 28Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-11-26-002

TIN Marie-Lyne - RIVIERE-SALEE - ARRETE

MODIFICATIF.

Demande d'autorisation d'Exploiter de Madame TIN Marie-Lyne, en vue d'exploiter 6ha 60a 96ca

sur les parcelles cadastrées I1190, H610, H280, I454, I1191 situées sur la commune de

RIVIERE-SALEE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-26-002 - TIN Marie-Lyne - RIVIERE-SALEE - ARRETE MODIFICATIF. 29Liberté + Égalité + Fraternité

. — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Pête Territoire et Forêt ARRETE MODIFICATIF portant autorisation d'exploiter Jardin Desclieux B.P. 642

97262 Fort-de-France Cedex

Le Préfet de la Martinique

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles

R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des

structures agricoles de la Martinique,

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-11-005, modifié par l'arrêté préfectoral n° R02-2016-11-21-001 du

21 novembre 2016 portant constitution du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement

agricole (COSDA),

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-018 en date du 20 juillet 2017 portant délégation de signature

à Monsieur Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale,

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF le 15/04/2019 présentée par Madame

TIN Marie-Lyne — demeurant à Desmarinières — 97 215 RIVIERE-SALEE, en vue d'exploiter 6ha 60a

96ca sur les parcelle cadastrées 11190, H610, H280 appartenant à Madame TIN Marie-Lyne, la parcelle

1454 appartenant à Monsieur TIN Mathieu et la parcelle 11191 appartenant à Madame TIN ép. Mongis

Marie-Dominique. Les exploitations sont situées sur la commune de RIVIERE-SALEE.

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,

- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29/04/2019,

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment ;:

e l'orientation n° 2 — maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles familiales

à responsabilité personnelle dans des conditions leur permettant d'atteindre le revenu de

référence par UTH (Unité de Travail Humain),

e et la priorité n° 3 — reconstitution de l'exploitation d'un agriculteur âgé de moins de 55 ans,

ou de plus de 55 ans s'il a une succession assurée par la présence d'aides familiaux ou

d'associés d'exploitation, ayant fait l'objet d'une reprise où d'une emprise partielle sur une

surface comparable à celle qu'il mettait en valeur.

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-26-002 - TIN Marie-Lyne - RIVIERE-SALEE - ARRETE MODIFICATIF. 30ARRETE

ARTICLE 1 :

Madame TIN Marie-Lyne est autorisée à exploiter un fond agricole d'une superficie totale de 6ha 60a

96ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) située sur la commune

de RIVIERE-SALEE.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est périmée si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année

culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en

considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur

au regard des dispositions du code rural est modifiée.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à

Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de

réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200

Fort-de-France.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.

Fort de France, le 2 6 NOV. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-26-002 - TIN Marie-Lyne - RIVIERE-SALEE - ARRETE MODIFICATIF. 31PRÉFECTURE

R02-2019-11-21-005

Arrêté de délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,

directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

PRÉFECTURE - R02-2019-11-21-005 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 32BE LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane

LE PRÉFET

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport

aérien ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de

l'aviation civile, notamment son titre [V ;

Vu la décision du 10 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation

civile Antilles-Guyane ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de

la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Thierry BUTTIN en qualité de directeur de la

sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° — Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation

civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1. Les décisions de dérogation au niveau minimal de survél, à l’exception du en des auglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et IT des articles D131-1 à D131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris Four leur

|

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Site Internet :www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE - R02-2019-11-21-005 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 33application.

2. Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition

au bruit de l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire et les décisions de notification des

décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8 et R112-10 du

code de l’urbanisme.

3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des

personnels chargés de a mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les

incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Martinique, prises en application des

dispositions de l’article D213-1-6 du code de l’aviation civile.

4, Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des

services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la

Martinique, prises en application de l’article R216-14 du code de l’aviation civile.

5. Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de Ja Martinique ou à des

prestataires de services, la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en

escale sur ces aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R216-11 du

code de l’aviation civile.

6. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de sûreté

des exploitants des aérodromes de la Martinique, prises en application des dispositions de

l’article R213-2-1 du code de l’aviation civile.

7. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la

Martinique, prises en application des dispositions de l’article R213-3-2 du code de l'aviation

civile.

8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la

circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Martinique, prises en

application des dispositions de l’article R213-3-3 du code de l’aviation civile.

9. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les

conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en

application des dispositions des articles L6231-1 et L6231-2 du code des transports.

10. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un

aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de

l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D132-2 du code de l’aviation

civile.

11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les

sociétés dont l’établissement principal est en Martinique, prises en application de l’article

R 330-19 du code de l’aviation civile.

12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les

aérodromes de la Martinique, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15

du code de l’aviation civile.

13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux

services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de

l’article D213-1-10 du code de l’aviation civile.

PRÉFECTURE - R02-2019-11-21-005 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 3414. Les autorisations d’installations et d’équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D242-8 du code de l’aviation

civile.

15. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’installations nécessaires

à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,

prises en application de l’article D242-9 du code de l’aviation civile.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité

de laviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° est

exercée par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-

Guyane.

ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN et de M. Patrick

PEZZETTA, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article 1° est exercée par M. Eddy-

Michel BAZILE, adjoint au directeur en charge des affaires techniques à la direction de la sécurité

de l’aviation civile Antilles-Guyane, dans la limite de ses attributions et à l’exclusion des actes visés

aux points 2, 4, 5 et 6 de cet article.

ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddy-Michel BAZILE, la délégation de

signature visée aux points 7 et 8 de l’article 1” est exercée par M. Cyril COSTE, chef de la division

sureté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.

ARTICLE 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddy-Michel BAZILE et de M. Cyril

COSTE, la même délégation est exercée par Mme Carole CESTO, chargée d’affaires sûreté et, en

l’absence ou empêchement de celle-ci, par M. Otto-Allen BRIAND), inspecteur de surveillance, au

sein de la division sureté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.

ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture de Martinique et le directeur de la sécurité de

l'aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PRÉFECTURE - R02-2019-11-21-005 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 35PRÉFECTURE - R02-2019-11-21-005 - Arrêté de délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 36PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ BPOP

R02-2019-11-22-002

Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à

caractère musical "Swimming pool party" organisé sur le

site du "Domaine de titine" à Ste Marie (972)

Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical "Swimming pool party"

organisé sur le site du "Domaine de titine" à Ste Marie (972)

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ BPOP - R02-2019-11-22-002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical "Swimming pool party" organisé sur le site du "Domaine de titine" à Ste Marie (972) 37BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté n°

portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical "SWIMMING POOL PARTY"

organisé sur le site du "DOMAINE DE TITINE""' situé rue Bon air, 125 impasse cheval, au quartier

Morne des Esses, à Sainte-Marie.

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-I ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical intitulé "SWIMMING POOL PARTY",

organisé par les structures MAD'EVENTS, FUNPLASS, BAILLEV'S EVENT ainsi que par un dénommé

"VADIM" doit se dérouler le dimanche 24 novembre 2019 dans la commune de Sainte-Marie (972) et que

400 billets sont annoncés comme étant en vente ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, que l'organisateur doit ainsi indiquer le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures qu'il

envisage pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une telle déclaration ;

Considérant que l'établissement "DOMAINE DE TITINE", qui se présente comme un complexe hôtelier, n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'existence, d'ouverture ni d'activité auprès des services compétents ;

Considérant qu'il ressort de ses supports publicitaires que le "DOMAINE DE TITINE" organise

régulièrement des rassemblements à caractère festif, que cette activité lui confère la qualité

d'établissement recevant du public :

Considérant cependant que le gérant de l'établissement "DOMAINE DE TITINE" n'a pas sollicité, avant

son ouverture, le passage de la commission de sécurité et d'accessibilité et que, par conséquent, il ne fait

l'objet d'aucun avis relatif au risque d'incendie et de panique :

Considérant au surplus que les lieux n'offrent pas une capacité suffisante pour accueillir le public attendu

ni pour permettre le stationnement de leurs véhicules ainsi que l'accès des véhicules de secours :

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

EL :05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE : wwwmartinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ BPOP - R02-2019-11-22-002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical "Swimming pool party" organisé sur le site du "Domaine de titine" à Ste Marie (972) 38Considérant ainsi que des risques pèsent sur la sécurité du public ;

Considérant que l'établissement "DOMAINE DE TITINE" n'est pas titulaire d'une licence

permettant La vente de boissons alcoolisées ;

Considérant que, dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles

graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article ler : L'évènement festif "SWIMMING POOL PARTY" ou toute autre manifestation qui

serait organisée sur le site du "DOMAINE DE TITINE" est interdite les 23 et 24 novembre 2019 ;

Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification ;

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site du "DOMAINE DE TITINE" et son responsable,

ainsi que les organisateurs de l'évènement "SWIMMING POOL PARTY" devront assurer sa communication sur l'ensemble des vecteurs ayant permis la prévente de tickets d'entrée en vue de

l'évènement, en particulier sur le site de vente en ligne "FUNPLASS.com" ;

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel présent sur le site et permettant la réalisation de l'évènement ainsi qu'à sa confiscation par le tribunal ;

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 6 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, la sous-

préfète de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Martinique et le maire de Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Le 22 NOV. 208

ur le Préfet et p délégation

la Sous-Préfete le Trinité

ie OPPILLIART

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ BPOP - R02-2019-11-22-002 - Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical "Swimming pool party" organisé sur le site du "Domaine de titine" à Ste Marie (972) 39PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-11-26-003

Arrêté portant autorisation d'une quête sur la voie publique

du Club Moto Angel's Team/CSLG/Martinique les 6 et 7

décembre 2019

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-11-26-003 - Arrêté portant autorisation d'une quête sur la voie publique du Club Moto Angel's Team/CSLG/Martinique les 6 et 7 décembre 2019 40Liberté + Égalité » Fraternité

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation de la Citoyenneté et de l'Immigration

Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation

Arrêté N° 20AU-0 45 portant autorisation d'une quête sur la voie publique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique pour l'Administration Générale ;

VU le calendrier national des quêtes sur la voie publique établi par le ministère de l’intérieur pour

l’année 2019 ;

VU la demande d’autorisation reçue le 21 novembre 2019 du «CLUB MOTO ANGEL'S

TEAM/CSLG/MARTINIQUE », représentée par son président M. Frédéric RODEFF en vue

d'organiser une quête sur la voie publique en association avec la SMERAG et le soutien de l’AFM

Téléthon Martinique ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE:

ARTICLE 1° - Le Président du « CLUB MOTO ANGEL'S TEAM/CSLG/MARTINIQUE »,

-est autorisé à organiser à la Martinique, dans le cadre du Téléthon 2019, une quête sur la voie

publique les 6 et 7 décembre 2019.

ARTICLE 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon

ostensible, une carte ou un badge visé par le préfet indiquant le nom de l’œuvre et la date de la

quête.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets, le Responsable de la

Coordination Téléthon Martinique, les Maires du département, le Général, commandant la

gendarmerie de Martinique, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fort de France, le 26 NOV 2019

Pdie Préfeffet ct par délégation :

la Directrice de lementation,

de la a: 5 L’Imnugretion

Monique LOWINSKI

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-11-26-003 - Arrêté portant autorisation d'une quête sur la voie publique du Club Moto Angel's Team/CSLG/Martinique les 6 et 7 décembre 2019 41