Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 118

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 118 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 118)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-118

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

R02-2019-09-20-001 - Arrêté du 20 09 19 reclassement d'une partie cote piste (2 pages) Page 3

2Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

R02-2019-09-20-001

Arrêté du 20 09 19 reclassement d'une partie cote piste

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-09-20-001 - Arrêté du 20 09 19 reclassement d'une partie cote piste 3EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté préfectoral n° du

Instituant le reclassement d’une partie du côté piste et modifiant l’arrêté

préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016

relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome

Martinique Aimé Césaire

Le préfet de la Martinique,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles

communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes

en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la

mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats

membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et

d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation

contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 :

Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation

civile ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles

de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation

civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté

applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-12-07-003 du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral

n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral

n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-09-20-001 - Arrêté du 20 09 19 reclassement d'une partie cote piste 4Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-16-004 du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°

RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu la demande de la SAMAC AER 2019/0239 du 20 août 2019 ;

Vu la proposition du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation civile Antilles Guyane ;

Considérant ce qui suit :

Afin de remettre en exploitation le parking P4 pour permettre la bonne exécution des

travaux d’extension de l’aérogare passagers, conformément au permis de construire

accordé le 18 mai 2018 ;

Sur proposition du directeur de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane,

Arrête :

Article 1 : Modification du zonage

La zone côté piste de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire, telle que définie à l’article 3 de

l'arrêté préfectoral modifié R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 est partiellement reclassée

en PC ZSAR conformément au plan présenté en annexe (zone hachurée en rouge).

Article 2 : Entrée en vigueur

Le reclassement de la zone I (présentée en annexe) entre en vigueur le 23 septembre 2019.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Article 4 : Exécution

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police aux

frontières des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique et le directeur

interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

l Un

er" Pour le Préfet, abinct ES

ChriStqphé LANTERI

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2019-09-20-001 - Arrêté du 20 09 19 reclassement d'une partie cote piste 5