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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 006
Document publié le Lundi 30 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 006)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-006
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2015 Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclassement Anses d'Arlet Diamant François au 6 nov
2015 (6 pages) Page 4
martinique
R02-2015-11-06-001 - Arrêté du 06 Novembre 2015 portant réglementation des secteurs
maritimes concernés par la "composition de scooter des mers" organisée par le club
ECHAPEE SUR LA MER au Carbet le dimanche 08 novembre 2015 (4 pages) Page 11
R02-2015-11-05-001 - Arrêté n°168-Fixant le Tarif journalier de prestations - CHNC (2
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R02-2015-11-03-003 - Arrêté n°2015-167 portant quatrième allocation de ressource en Aide à
la Contractualisation(AC) -CHUM (2 pages) Page 19
R02-2015-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - Session
2016 (2 pages) Page 22
R02-2015-11-06-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargé de la surveillance
de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l’État
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R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise
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PREFECTURE MARTINIQUE
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ville de Ducos Zone Urbaine (4 pages) Page 67
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vidéoprotection ALEXANDRA 100 000 CHAUSSURES (3 pages) Page 76
3 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
R02-2015-11-06-002
Arrêtés de déclassement Anses d'Arlet Diamant François
au 6 nov 2015
Arrêtés portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession aux
communes sus désignées
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclasse... 4 Liberté * i » Égalté + Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine publie maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Anse d'Arlet - Diamant - François — Vauclin
Saint-Pierre — Carbet
# ANNE N
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
dd La ad Cd LdC Cd dd Lt Cd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’État et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine publie maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclasse... 5 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu- Surface cession réfectorale dit Réf. Cad. es Occupant P ps
autorisation
de cession
ANSES D'ARLET K 511 49 Mme ERDUAL Pierrette | 28/09/2006 28/05/2013
(le Bourg) (ex 97) Juliette
ANSES D'ARLET | K 506-510 141 M. LARIVE Philomon | 10/07/2012 26/03/2013
(Batterie) (ex 69)
DIAMANT L 499 52 Mme JOSEPH-JULIEN | 28/12/2012 28/05/2014
(Bourg) (ex 76) Epse PERIA Jeanne
Marianne
LE FRANCOIS € 1722 249 Mme ROSETTE Emire | 21/03/2003 05/06/2008
(Mansarde Rancée (ex 1318)
Nord)
LE FRANCOIS C 1643 351 Consorts ROSET 14/09/2008 24/07/2012
(Mansarde Rancée | (ex 1318)
IL. Nord)
LE FRANCOIS C 1684 553 M. ARCADE Raymond | 07/10/2009 27/06/2012
(Mansarde Rancée (ex 1318)
Nord)
VAUCLIN D 1811 193 Mme GAUDOUX 17/01/2012 28/05/2013
(Baie des Muiets) (ex 398) Chantale _
VAUCLIN D 1749 696 M. REGULUS Gilbert 10/01/2002 19/04/2004
(Baie des Mulets) (ex 398)
VAUCLIN D 1929 521 M. GRIFFIT Gilbert 20/12/2010 15/11/2011
(Baie des Mulets) (ex 398) Gilles
SAINT-PIERRE B 710 107 M. RAMASSAMY 28/10/2008 06/07/2009
(Centre Bourg) Lucien
SAINT-PIERRE D 213 156 Mme LARADE 05/09/2011 30/10/2912
(Fond Coré) (ex 7° Passionnise Thélia
CARBET E 1830 346 M. BADIAN Augustin | 11/05/2011 25/09/2012
(Fond Capot) (ex 1262)
CARBET C:389 38 Mme PAOLO Viviane | 06/02/2002 03/12/2003
(Le Coin) (ex 53) Epse GRANJEAN
(VIVIANE Coiffure)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Saint-Pierre, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le
Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Legement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sere.
Fort-de-France, le
w
Le Préfet
our fe Préfet et par 18"éganon
. te Secrétaire Général de 14 Préfecture
de la Région M AQUE
0 6 NOV. 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclasse... 6 LE LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Fort-de-France -Robert - Macouba — Trinité
CELEE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Lt Pad) ad Cd Sd Cd Sd Cd Cd Cd Sd Cod Lot
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclasse... 7 ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu- Surface cession réfectorale dit Réf. Cad. pe2) Occupant P 2 ant
autorisation
de cession
FORT-DE-FRANCE BE 646 31 Mme HEJOAKA Nicole | 31/09/2012 29/04/2014
(Texaco) (ex 107)
FORT-DE-FRANCE BE 537 134 M. MERT Charles 03/08/2005 11/01/2007
(Texaco) (ex 27)
FORT-DE-FRANCE BE 621 118 M. VERROUX Bruno| 25/02/2010 26/08/2010 (Texaco) (ex 561) Sauphanor
LE ROBERT A 626 166 Mme ETIENNE née 03/12/2007 20/01/2010
(Cité Lacroix) (ex 7) LAROTTE Savita
LE ROBERT R 888-889 255 Mme LITADIER 31/05/2005 15/12/2008
(Pointe Lynch} (ex 601) Antoinette Clémencia
LE ROBERT S.1137 162 Mme GESTEL Geneviève | 29/10/2007 27/02/2008
(Pointe Lynch) (ex 878)
LE ROBERT V 1196 630 M. GOVINDIN Louis | 20/08/2001 05/09/2007
(Pointe Royale) (ex 1039)
MACOUBA A 453 60 M. BOLNET Alfred 19/11/2013 29/04/2014
(50 Pas) (ex 204) Elise
LA TRINITE E 559 186 M et Mme CHANCE 14/06/2907 15/07/2008
(Tartane) (ex 419) Gilbert Hubert
LA TRINITE B 689 [1 M et Mme PARCILY 14/03/2613 28/05/2014
(Boure) (ex 175) Marcel et Pauline
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, la
Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrèté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ( 6 NOV. 2015
Le Préfet
Pour {2 Préte
le Secrétaire Gé
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Patrick AMOUSSOTI-ADEREE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclasse... 8 x 0 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Trinité - Robert - Trois-Ilets
KA K K
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
dd dd Cd Lo Cd Cd Sd Lo Cod Lo Cod
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique:
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 59 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1! du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclasse... 9 ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Commune -Lieu- Surface RATER jé e :. dit Réf. Cad. (m2) Occupant demande Commission 50 Pas
LA TRINITE [ 1007 645 M. MAZARIN Jean- 29/08/2007 06/12/2007
(Autre Bord) (ex 915) Claude
LE ROBERT R 504 760 Consorts LITTORIE 17/08/1998 28/04/1999
(Pointe Lynch) (ex 487)
TROIS-ILETS H 398 747 Mme LOUIS-MARIE 08/12/2009 18/12/2009
(Vatable) (ex 260) Yvette épse RODIN
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le
Sous-Préfet du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le
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Le Préfet
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0 6 NOV. 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2015-11-06-002 - Arrêtés de déclasse... 10 martinique
R02-2015-11-06-001
Arrêté du 06 Novembre 2015 portant réglementation des
secteurs maritimes concernés par la "composition de
scooter des mers" organisée par le club ECHAPEE SUR
LA MER au Carbet le dimanche 08 novembre 2015
martinique - R02-2015-11-06-001 - Arrêté du 06 Novembre 2015 portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la... 11 EE = X_ 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE du 06 novembre 2015
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooter des mers» organisée par le club ECHAPPEE SUR LA MER au
Carbet le dimanche 08 novembre 2015
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU Je décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l’Etat en mer,
VU Ja déclaration de manifestation nautique déposée par le club ECHAPPEE SUR LA MER, en
date du 20 octobre 2015 consistant en une compétition de Jet ski
VU l'arrêté municipal n°15-0095 en date du 29 octobre 2015 de la ville du Carbet portant
autorisation de la manifestation intitulée « Grand Prix de la Datcha » sur la plage du Coin le
dimanche 08 novembre 2015 :
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins immatriculés et non
immatriculés sont interdits le dimanche 08 novembre 2015
1) le matin (annexe 1), lors du Rallye Jet à partir de 11h00 dans un couloir délimité par une
bouée au Nord de la plage du bourg aux points de coordonnées (WGS84) : 14°43'056 ” N —
061°11'"62 O et au Sud au niveau de la Pointe Batterie par deux bouées aux points de
coordonnées (WGS84) : 14°40'58” N — 061°10'60 O et 14°40'64” N — 061°1032 O,
1/2
martinique - R02-2015-11-06-001 - Arrêté du 06 Novembre 2015 portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la... 12 2) l'après-midi (annexe 2), lors des deux manches d'Endurance à 14h00 et 15h30 dans la bande
littorale maritime des 500 mètres au quartier ” Le Coin ” au Carbet située entre les points de
coordonnées suivants (WGS84) :
A 1494215” ON 61°1096* O
B 14°42'11” ON 61°11'08” O
C 144178” N 61°1097” O
D 14°41'75” N 61°10‘77” O
ARTICLE 2
Lors des départs et arrivées des courses, les véhicules nautiques à moteur participants à cette
compétition sont autorisés à déroger à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2013
limitant la vitesse à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres.
Cette mesure dérogatoire n'est valable que lors des périodes et pour les zones de départs et
d'arrivées des courses prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = 6 NOV. 2015
Le Préfet de la Martini
Fabrice RIGOULET-ROZE
2/2
martinique - R02-2015-11-06-001 - Arrêté du 06 Novembre 2015 portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la... 13 1394V9 137
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R02-2015-11-05-001
Arrêté n°168-Fixant le Tarif journalier de prestations -
CHNC
martinique - R02-2015-11-05-001 - Arrêté n°168-Fixant le Tarif journalier de prestations - CHNC 16 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2015 - 168
Fixant le tarif journalier de prestations du
Centre Hospitalier Nord Caraïbe
pour l’exercice 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
N° FINESS : 97 021 115 7
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;
VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22
à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33, modifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2018 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de
Santé.
VU l'arrêté ARS N° 2015 - 058 du 19 mai 2015 fixant le montant des dotations annuels du
Centre Hospitalier Nord Caraïbe ;
VU les propositions de tarifs présentées par le directeur du Centre Hospitalier Nord Caraïbe du 15 octobre 2015.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
martinique - R02-2015-11-05-001 - Arrêté n°168-Fixant le Tarif journalier de prestations - CHNC 17 ARRETE
Article ler : Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au
Centre Hospitalier Nord Caraïbe sont fixé ainsi qu'il suit :
- Rééducation neuro-orthopédique
- Réeducation appareillage
- Rééducation orthopédique enfant
- Hôpital de jour rééducation
- Moyen séjour
code tarifaire montant
34 2 108,00 €
35 1 918,00 €
31 1 991,00 €
56 1 280,00 €
30 1 565,00 €
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Nord Caraïbe et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort de France, le 5 novembre 2015
P/ le Directeur Général,
'Adjoint-au Directeur
de bte de Soins
martinique - R02-2015-11-05-001 - Arrêté n°168-Fixant le Tarif journalier de prestations - CHNC 18 martinique
R02-2015-11-03-003
Arrêté n°2015-167 portant quatrième allocation de
ressource en Aide à la Contractualisation(AC) -CHUM
martinique - R02-2015-11-03-003 - Arrêté n°2015-167 portant quatrième allocation de ressource en Aide à la Contractualisation(... 19 @ } Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS N° 2015 - 167
Portant quatrième allocation de ressource
en Aide à la Contractualisation (AC) au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Exercice 2015
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU de MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2015
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loin’ 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de La sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à
l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
martinique - R02-2015-11-03-003 - Arrêté n°2015-167 portant quatrième allocation de ressource en Aide à la Contractualisation(... 20 VU l’Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015, pour l’année 2015, les dotations
régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 de code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que
le montant des transferts prévu à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
VU la circulaire n° DGOS/R1/2015 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé ;
VU l'arrêté ARS n° 2015 - 055 - du 19 mai 2015 portant allocation de ressources N°2 en DAF, MIGAC,
Forfait Annuels et FIR au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
VU l'arrêté ARS n°- 2015 - 117 - du 5 Août 2015 portant troisième allocation de ressources en DAF
au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARRETE
Article 1er : Le montant de la Dotation d’Aide à la Contractualisation (AC) attribué au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, au titre de l’exercice 2015, est augmenté
de 30 000 000 € (trente millions d’euros).
Le nouveau montant AC, à la date du présent arrêté, est fixé à 33 945 404,00 €
(trente trois millions neuf cent quarante cinq mille quatre cent quatre euros).
Le nouveau montant de la MIGAC s’élève à 61 046 439 € (soixante et un millions
zéro quarante six mille quatre cent trente neuf euros).
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture db la Martinique.
Fort-de-France, le 3 novembre 2015
martinique - R02-2015-11-03-003 - Arrêté n°2015-167 portant quatrième allocation de ressource en Aide à la Contractualisation(... 21 martinique
R02-2015-11-03-001
Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au
grade de brigadier de police - Session 2016
martinique - R02-2015-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'examen professio... 22 M Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
ARRETE Nu,
portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade
de brigadier de police — Session 2016
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2015 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2016, de l'examen
professionnel à l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°000761 du 18 mars 2015 relative aux
modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police session 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Martinique ;
ARRETE
Article 1°: La commission chargée des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au
grade de brigadier de police qui se dérouleront le vendredi 20 novembre 2015 au CRF du Lamentin
est composée comme suit :
Président
M. Fabrice NODIER capitaine de police
Membres
Mme Marlène SINZÉLÉ major Excp. de police M. Thierry CAUPENNE brigadier chef de police
martinique - R02-2015-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'examen professio... 23 Article 2 : Le directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fort de France, le - 3 NOV. 25
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ce. D |
François de KEREVER
martinique - R02-2015-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'examen professio... 24 martinique
R02-2015-11-06-003
Arrêté portant constitution de la commission chargé de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au
grade d'attaché principal d'administration de l’État relevant
du ministre de l'intérieur au titre de l'année 2016
martinique - R02-2015-11-06-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargé de la surveillance de l'examen profession... 25 | | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
NROIS L 29 222
ARRETE
portant constitution de la commission
chargée de la surveillance de l'examen professionnel
pour l’accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
relevant du ministre de l'intérieur au titre de l'année 2016
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires
communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 autorisant au titre de l’année 2016, l’ouverture d'examens
professionnels pour l’accès aux grades administratifs des catégories A et B relevant du ministère de
l'intérieur ;
martinique - R02-2015-11-06-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargé de la surveillance de l'examen profession... 26 Vu l'arrêté du 10 avril 2015 fixant au titre de l'année 2016, le nombre de postes offerts à
l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant
du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2015 fixant la composition du jury de l'examen professionnel
pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
au titre de l'année 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès au grade d'attaché
principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier Ministre au titre de
l'année 2016 qui se déroulera au 2ème niveau du bâtiment Erignac — Préfecture de la
Martinique - 82 rue Victor Sévère à Fort-de-France aux dates suivantes :
- le Tundi 09 novembre 2015 de 08h45 à 17h15
- le mardi 10 novembre 2015 de 08h45 à 17h15 ;
- le jeudi 12 novembre 2015 de 08h45 à 17h15.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente :
Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, Directrice des Ressources et de
l'Immobilier ;
Suppléant de la Présidente :
Bruno MARIE-JEANNE, Adjoint de la Directrice des Ressources et de l'Immobilier,
Conseiller Mobilité Carrière, chargé de mission développement durable, conseiller de
prévention ;
Membres : Mme Nadine MOUNDRAS, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Bureau
des Ressources Humaines ;
Mme Isabelle ANNETTE, Adjoint administratif principal de 1ère classe au Bureau des
Ressources Humaines ;
Mme Kathleen TEMPLET, volontaire service civique au Bureau des Ressources
Humaines.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le -f NOV 2015
FT Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
4 de la Magtini
martinique - R02-2015-11-06-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargé de la surveillance de l'examen profession... 27 martinique
R02-2015-11-07-001
Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie,
entreprise personnelle en nom propre exploitée par M Yves
DALMAT, sis 38 rue Etienne Sicot, 97233
SCHOELCHER
martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 28 D = d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Centre Delgrès — Route de la Pointe des Sables
B.P. 653 - 97263 Fort de France Cedex
Pôle Concurrence, consommation , Répression des Fraudes et Métrologie
ARRETE N°
Portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre
exploitée par M. Yves DALMAT, sise 38 rue Etienne Sicot, 97233 SCHOELCHER.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation et notamment son article L 218-3 ;
Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres
que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre IT du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l’activité de l’entreprise personnelle en nom propre « Yves DALMAT », sise 38 rue Etienne Sicot - 97233 SCHOELCHER, a pour objet la préparation et la vente de produits de
boucherie ;
Considérant que le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé dispose notamment que :
Chapitre I - Dispositions générales applicables aux locaux utilisés pour les denrées alimentaires
1. Les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état
d'entretien.
2. Par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les
locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent :
dé À ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 29 a) pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au
minimum la contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution
hygiénique de toutes les opérations;
b) permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le déversement de
particules dans les denrées alimentaires et la formation de condensation et de moisissure indésirable
sur les surfaces’;
c) permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et
en particulier lutter contre les organismes nuisibles,
el
d) si cela est nécessaire, offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéquates, et notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir les denrées
alimentaires à des températures appropriées qui puissent être vérifiées et si nécessaire enregistrées.
3. Des toilettes en nombre suffisant, équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système
d'évacuation efficace doivent être disponibles. Les toilettes ne doivent pas donner directement sur des
locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires.
4. Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et destinés au lavage des mains doit être
disponible. Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et
froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des maïns. En cas de
besoin, les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent être séparés de ceux destinés au
lavage des mains.
5. Il doit y avoir une ventilation adéquate et suffisante, qu'elle soit naturelle ou mécanique. Il importe
d'éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre. Les systèmes de ventilation
doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant
être nettoyées ou remplacées.
6. Les installations sanitaires doivent disposer d'une ventilation adéquate, naturelle ou mécanique.
7. Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent avoir un éclairage naturel et/ou artificiel
suffisant.
8. Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être suffisants pour faire face aux
exigences. Îls doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination.
Lorsqu'elles sont en partie ou totalement découvertes, les conduites d'évacuation doivent être conçues
de manière à garantir que les eaux résiduaires ne coulent pas d'une zone contaminée vers une zone
propre, notamment une zone où sont manipulées des denrées alimentaires susceptibles de présenter un
risque élevé pour la santé des consommateurs finals.
9. Lorsque l'hygiène l'exige, des vestiaires adéquats doivent être prévus en suffisance pour le
personnel.
10. Les produits de nettoyage et de désinfection ne doivent pas être entreposés dans des zones où les
denrées alimentaires sont manipulées.
Chapitre I - Dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées,
traitées ou transformées
1. La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou
transformées (à l'exclusion des salles à manger et des sites et locaux mentionnés dans l'intitulé du
chapitre LI, mais y compris les locaux faisant partie de moyens de transport) doivent permettre la
mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant
les opérations. En particulier :
a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À
cet effet, l’utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, sauf
si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres
2/7
martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 30 matériaux utilisés conviennent. Le cas échéant, les sols doivent permettre une évacuation adéquate en
surface ;
b) les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi que d'une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent ;
c) les plafonds, faux plafonds (ou, en l'absence de plafonds, la surface intérieure du toit) et autres équipements suspendus doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de moisissure indésirable et le déversement de particules ;
d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement. Celles
qui peuvent donner accès sur l’environnement extérieur doivent, en cas de besoin, être équipées d'écrans de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture
des fenêtres entraînerait une contamination, les fenêtres doivent rester fermées et verrouillées pendant la production ;
e) les portes doivent être faciles à nettoyer et, en cas de besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de surfaces lisses et non absorbantes est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent,
el
À) les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont
manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien
entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
2. Là où cela est nécessaire, des dispositifs adéquats pour le nettoyage, la désinfection et
l'entreposage des outils et équipements de travail doivent être prévus, Ces dispositifs doivent être
fabriqués\dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une
alimentation adéquate en eau chaude et froide.
7 ee Est nécessaire, des dispositions adéquates pour le lavage des denrées alimentaires té PIEVUES. Tout évier ou dispositif similaire de lavage des aliments doit disposer d'une elare Es en eau potable, chaude et/ou froide, être conforme aux exigences du chapitre eulièrement et, au besoin, désinfecté.
AMiONS applicables aux équipements ‘16
fallations er équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en
“#fSante pou en.
LA TONNEX ; - » , y , . Fe Vés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent
& 2 Fr éviter tout risque de contamination ;
‘6 Entretenus de manière à réduire au maximum les risques de
= w et e A . r DA DS: es mballages perdus, être construits, réalisés et entretenus de manière
et a nn idésinfecié U besoin,
désinfectés,
“ permertr qui À Ie un nettoyage convenable des équipements et de la zone
DIS, doivent être munis d'un dispositif de contrôle approprié pour U Présent règlement.
dd —
martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 31 3. S'il est nécessaire pour empêcher la corrosion des équipements et des récipients d'utiliser des
additifs chimiques, ils doivent l'être conformément aux bonnes pratiques.
Chapitre VI - Déchets alimentaires
1. Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être retirés aussi
vite que possible des locaux où se trouvent des denrées alimentaires, de façon à éviter qu'ils ne
s'accumulent.
2. Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être déposés dans
des conteneurs dotés d'une fermeture, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à
l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs ou de systèmes d'évacuation utilisés
conviennent. Ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, être bien entretenus et faciles à
nettoyer et, au besoin, à désinfecter.
3. Des dispositions adéquates doivent être prévues pour l’entreposage et l'élimination des déchets
alimentaires, des sous-produits non comestibles et des autres déchets. Les aires de stockage des
déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être propres en permanence et, le cas
échéant, exemptes d'animaux et de parasites.
4. Tous les déchets doivent être éliminés de façon hygiénique et dans le respect de l’environnement,
conformément à la législation communautaire applicable à cet effet, et ne doivent pas constituer une
source de contamination directe ou indirecte.
Chapitre VIII - Hygiène personnelle
1. Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires doit respecter un
niveau élevé de propreté personnelle et porter des tenues adaptées ef propres assurant, si cela est
nécessaire, sa protection.
2. Aucune personne atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou porteuse
d'une telle maladie, ou souffrant, par exemple, de plaies infectées, d'infections ou lésions cutanées ou
de diarrhée ne doit être autorisée à manipuler les denrées alimentaires et à pénétrer dans une zone de
manutention de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu'il existe un risque de
contamination directe ou indirecte des aliments. Toute personne atteinte d'une telle affection qui est
employée dans une entreprise du secteur alimentaire et est susceptible d'entrer en contact avec les
denrées alimentaires informe immédiatement l'exploitant du secteur alimentaire de sa maladie ou de
ses symptômes, et, si possible, de leurs causes.
Chapitre IX - Dispositions applicables aux denrées alimentaires
2. Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire
doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter toute détérioration néfaste et
de les protéger contre toute contamination.
3. À toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, les denrées alimentaires doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière telle qu'elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l'état.
4. Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. Des
méthodes adéquates doivent également être mises au point pour empêcher les animaux domestiques
d’avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés (ou, lorsque l'autorité
compétente l'autorise dans des cas particuliers, pour éviter que cet accès n'entraîne de
contamination).
5. Les matières premières, les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis susceptibles de
favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines ne doivent pas
être conservés à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la santé. La chaîne du froid
ne doit pas être interrompue. Toutefois, il est admis de les soustraire à ces températures pour des
périodes de courte durée à des fins pratiques de manutention lors de l'élaboration, du transport, de
4/7
martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 32 l’entreposage, de l'exposition et du service des denrées alimentaires, à condition que cela n'entraîne
pas de risque pour la santé. Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la
manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats
suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d'une part, et des produits
transformés, d'autre part, et disposer d’un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.
6. Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse température, elles
doivent être réfrigérées dès que possible après le stade de traitement thermique ou, en l'absence d'un
tel traitement, après le dernier stade de l'élaboration, à une température n'entraïnant pas de risque
pour la santé. ...
Chapitre X - Dispositions applicables au conditionnement et à l'emballage des denrées alimentaires
1. Les matériaux constitutifs du conditionnement et de l'emballage ne doivent pas être une source de
contamination.
2. Les conditionnements doivent être entreposés de telle façon qu'ils ne soient pas exposés à un risque
de contamination.
3. Les opérations de conditionnement et d'emballage doivent être effectuées de manière à éviter la
contamination des produits. Le cas échéant, notamment en cas d'utilisation de boîtes métalliques et de
bocaux en verre, l'intégrité et la propreté du récipient doivent être assurées.
4. Les conditionnements et emballages qui sont réutilisés pour les denrées alimentaires doivent être
faciles à nettoyer et, le cas échéant, faciles à désinfecter.
Chapitre XII — Formation
Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller:
1) à ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d'instructions
et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle;
2) à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à
l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans leur
entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l'application des principes HACCP,
el
3) au respect de toute disposition du droit national relative aux programmes de formation des
personnes qui travaillent dans certains secteurs de l'alimentation.
Considérant que le contrôle réalisé le 16 octobre 2015 par un agent de la Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique, Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, dans les locaux de
fabrication, d’entreposage et de vente de l’entreprise personnelle en nom propre « YVES
DALMATY», situés 38 rue Etienne Sicot, 97233 SCHOELCHER, a permis de constater,
l'établissement étant ouvert au public, des manquements graves et flagrants, aux règles d’hygiène,
dans l’exploitation de cette boucherie, détaillés ci-dessous ;
Considérant que de par leur conception, leur construction et leur agencement, ces locaux ne
permettent pas la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène : présence de trous dans les
moustiquaires accrochées aux fenêtres du local, présence de mouches dans le lieu de découpe,
présence d’un récipient rempli d’eau coulant d’un tuyau servant à l’évacuation du système de
réfrigération de la chambre froide, suintement d’eau depuis les parois de la chambre froide qui
coule sur la table de découpe, présence dans la salle d’un meuble réfrigéré incrusté de saleté
présenté comme ne fonctionnant pas et servant à entreposer toutes sortes d’objets (récipients,
tuyaux, etc.), carrelage du local cassé à plusieurs endroits, ne permettant pas un nettoyage complet
du sol,
Considérant le défaut d’entretien des équipements et des matériels utilisés pour la préparation des
denrées : dans le local de découpe présence d’un robinet sans dispositif de séchage des mains et
pourvu uniquement de liquide vaisselle non destiné au lavage des mains, présence comme seul
détergent d’eau de javel, présence dans le local d’un seau rempli d’eau salle croupissante ; dans le
local de vente, présence d’un robinet encombré ne disposant ni de savon, ni de dispositif de
séchage des mains ; dans la chambre froide, absence de dispositif d’éclairage rendant difficile
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martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 33 l’examen du contenu de la chambre froide, blocage de l’afficheur digital de la température de
la chambre froide sur la température de +23C° alors même que la température de la chambre
froide était (d’après nos thermomètres) de +4°C;
Considérant les mauvaises conditions de conservation des denrées : dans la chambre froide
entreposage à même le sol de plusieurs matières premières, odeur de viande putréfiée dans la
chambre froide négative, dans le meuble réfrigéré destiné à la vente de plusieurs pièces de viandes
alors que M.DALMAT nous a dit savoir que ce meuble était en dysfonctionnement. La
température à cœur d’un morceau de viande prélevé à l’aide d’un thermomètre sonde TESTO de
l’Etat était de +22,5°C ;
Considérant l’absence de dispositifs adéquats pour le stockage des déchets : présence d’un sac
poubelle à même le sol, sans couvercle, contenant divers déchets de produits carnés, présence de
déchets de produits carnés dans la chambre froide à même le sol et ce à proximité des denrées
saines destinées à la vente, absence de conteneur spécifique aux déchets dits «MRS » (Matériels à
Risque Spécifié) c’est-à-dire les tissus et abats spécifiés considérés comme représentant un risque
au regard des ESST en raison de leur appartenance aux systèmes nerveux et Lymphoïde ;
Considérant l’absence de contrôles et de vérifications : absence de présentation de justificatifs
relatifs aux autocontrôles de températures, absence de traçabilité des denrées avec un cahier des
entrées et sorties;
Considérant que ces constatations constituent des manquements aux règles d'hygiène prévues par
le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité de préparation et de vente
de produits de boucherie de l’entreprise personnelle en nom propre « Yves DALMAT », présente
une menace pour la santé publique en raison de la probabilité importante de contamination ou de
développement de microorganismes pathogènes dans les produits et des risques d’intoxications
alimentaires qui en résultent ;
Vu la lettre remise en main propre à M. Yves Dalmat, le 23 octobre 2015 par la Direction des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Martinique,
Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie lui indiquant les
manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément à l’article 24 de
la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l'absence d’observations en réplique de M. Yves DALMAT, exploitant l’entreprise
personnelle en nom propre ;
Vu l’avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1: L’activité de préparation et de vente de produits de boucherie, de l’entreprise
personnelle en nom propre « Yves DALMAT », sise 38 rue Etienne Sicot - 97233 SCHOELCHER,
est suspendue jusqu’à la mise en conformité des locaux, des équipements et des conditions
d’exploitation avec la réglementation en vigueur.
Article 2 : La reprise de l’activité de préparation et de vente de produits de boucherie de cet
établissement est assujettie à une contre visite des agents de la Direction des Entreprises, de la
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martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 34 Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique - Pôle Concurrence,
Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie et au constat de la réalisation complète des
mesures demandées.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, 1l est
possible de déposer soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique, soit un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l'Emploi, soit un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Fort de France.
L'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois depuis la
date de la demande, équivaudrait à un rejet implicite et le Tribunal Administratif pourrait être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration du délai précité.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de
gendarmerie de la Martinique, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Martinique, le Directeur de l’ Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique, le Maire de la commune de Sainte-Anne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le »P72£t( 26
Pour le Prétet et par aé‘ogarion
le Secrétaire Général de la Préteciure
de la RégiomMartisique
7/7
martinique - R02-2015-11-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la boucherie, entreprise personnelle en nom propre... 35 martinique
R02-2015-11-09-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre
une hélisurface à bord du navire Katara
martinique - R02-2015-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Ka... 36 ST
Liberté + Egalité + Fraternité M LE ——— _—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire « Katara »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 et suivants (infractions nautiques) et L6142-I et
suivants (infractions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l'aviation civile :
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 :
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en
mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-
436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de
circulation aérienne ;
VU l'avis de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane en date du 19 octobre 2015 :
VU Pavis de la Direction de la mer de Martinique en date du 27 octobre 2015.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin
et à Saint-Barthélemy,
martinique - R02-2015-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Ka... 37 SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, l'hélicoptère EC155 immatriculé A7-HMD est autorisé
à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Katara» (IMO 9562805, pavillon qatari) pour effectuer des
vols privés et à des fins non commerciales lorsque le navire opère dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
L’hélicoptère A7-HMD peut être mis en œuvre par les pilotes suivants, sous réserve que ceux-ci soient
titulaires d’une licence de membre d'équipage de conduite valide (ou d’une équivalence étrangère), d’une
licence médicale valide correspondant à leur licence de pilote, d’une autorisation d’utilisation d’hélisurface
valide et d’une qualification à jour sur la machine pilotée :
- M. Simon MAYNARD, né le 26 juillet 1976;
- M. Ronan MC MAHON, né le 17 décembre 1978 ;
- M. Paul LEES, né le 12 avril 1961 ;
- M. Kevin GLEESON, né le 27 janvier 1956 ;
- M. Douglas COLEMAN, né le 31 octobre 1956.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres
(1000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de
1000 mètres du sol (3300 pieds).
Le survol de la réserve naturelle de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol (1000 pieds).
martinique - R02-2015-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Ka... 38 Article d :
Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères
mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français
le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e aux restrictions de l’espace aérien ;
e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR ;
e aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l’arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
e l’aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes ;
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d'utilisation des hélisurfaces ;
e l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le
plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïzet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière
permanente et systématique.
©)
martinique - R02-2015-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Ka... 39 Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à
destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Martinique
Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24,
Fax : 05 96 51 10 63) et du Raïzet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43,
Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que des articles L5242-1 et
suivants du Code des transports.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et
Martinique.
Fort-de-France, le PS
Le préfet de
Fabrire RIGOULET-ROZE
martinique - R02-2015-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Ka... 40 DESTINATAIRE : Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction régionale des garde-côtes
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
martinique - R02-2015-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Ka... 41 martinique
R02-2015-11-09-006
Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre
une hélisurface à bord du navire Plan B
martinique - R02-2015-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Pl... 42 D" 4
Liberté * Egalité * Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DÜ GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «Plan B »
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-I et suivants (infractions nautiques) et L6142-1 et
suivants (infractions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-S du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en
mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-
436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des
aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de
circulation aérienne ;
VU l'avis de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane en date du 19 octobre 2015.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin
et à Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
martinique - R02-2015-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Pl... 43 ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère EC145 immatriculé VP-CPB est autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Pan B » (IMO 1007914, pavillon des îles Caïmans) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales lorsque le navire opère dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
L’hélicoptère VP-CPB peut être mis en œuvre par M. Thomas SHARP (né le 26 mars 1959), sous réserve que ce dernier soit titulaire d’une licence de membre d'équipage de conduite valide (ou d’une équivalence étrangère), d’une licence médicale valide correspondant à leur licence de pilote, d’une autorisation d° utilisation d’hélisurface valide et d’une qualification à jour sur la machine pilotée.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de 1000 mètres du sol (3300 pieds).
Le survol de la réserve naturelle de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol (1000 pieds).
Article 4 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
martinique - R02-2015-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Pl... 44 Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e aux restrictions de l’espace aérien ;
e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VER ;
e aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 199$ susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Les règles suivantes seront observées :
e l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes ;
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d'utilisation des hélisurfaces ;
e l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le
plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à
destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique
Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél: 05 96 42 25 24,
Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43,
Fax 05 90 48 21 40).
martinique - R02-2015-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Pl... 45 Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-S du Code pénal ainsi que des articles L5242-1 et
suivants du Code des transports.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et
Martinique.
Fort-de-France, le -4 NOV.
205
Le préfet de la Martinique
Fabrice RIGOULET-ROZF
martinique - R02-2015-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Pl... 46 DESTINATAIRE : Intéressé
COPIES :
Préfecture de la Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction régionale des garde-côtes
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
martinique - R02-2015-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Pl... 47 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-11-03-005
Arrêté modifiant l'exploitation du système de
vidéoprotection de l'agence de la CFTU au 120 Bd du
Général de Gaulle
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-005 - Arrêté modifiant l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence... 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150131
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0101
portant modification d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'agence de la "COMPAGNIE FOYALAISE DE TRANSPORTS URBAINS"
(C.ET.U)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014 M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12012181-0019 du 29 juin 2012 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection à l'agence de la "COMPAGNIE FOYALAISE DE TRANSPORTS URBAINS" (C.FETU) sise 120 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France comprenant 4 caméras intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par M. David RENGASSAMY, directeur général de la "COMPAGNIE FOYALAISE DE TRANSPORTS
URBAINS" (C.ET.U) sise Place des Almadies à Fort-de-France ;
Vu le récépissé de modification du système de vidéoprotection délivré le 17 septembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE _ BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE ; www.martinique.pref.gouv,
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-005 - Arrêté modifiant l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence... 49 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de :
sa séance du 30 septembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur David RENGASSAMUY, directeur général de la "C.FKT.U" sise Place des
Almadies à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter au 120 avenue du Général de Gaulle à Fort-de-
France, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure
Le dispositif est composé désormais de 6 caméras (cinq intérieures et une extérieure).
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs David RENGASSAMY,
directeur général de la "C.KT.U" sise Place des Almadies à Fort-de-France, Nestor
CAPRICORNE, directeur technique et Fabrice BLACODON, responsable prévention
sécurité.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCL CEDLX -FELEPHONE 95 06 39 3600 TELEX 912 650 MR
FELECOPTE 05 96 71 40 29 - SITE ; www.martiniqne.prelgouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-005 - Arrêté modifiant l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence... 50 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 12012181-0019 du 29 juin 2012 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection à l'agence de la "COMPAGNIE FOYALAISE DE TRANSPORTS URBAINS" (C.ÆT.U) sise 120 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France comprenant 4 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. David RENGASSAMY, directeur général de la "C.F.T.U" sise Place des Almadies à Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _ 3 ny 2015
x ur le Préfet
1e Vous-Hréfet, Directeur de Cabinet
en
çois de KÈRÉVER
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-005 - Arrêté modifiant l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence... 51 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-11-03-009
Arrêté modifiant le système de vidéoprotection de la ville
de St Esprit
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-009 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection de la ville de St Esprit 52 7!
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150133
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0096
portant modification du système de vidéoprotection
en zone urbaine de la ville de Saint-Esprit
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013344-0005 du 10 décembre 2013 autorisant le Maire de la ville de
Saint-Esprit à exploiter un système de vidéoprotection en zone urbaine, comprenant 8 caméras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification portant sur un périmètre vidéoprotégé présentée par M. Fred
TIRAULT, Maire de la ville de Saint-Esprit délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Gueydon
- Rue Cassien Sainte-Claire
- Rue Schoelcher
- Rue Capitaine Pierre Rose
- Rue Jules Ferry
- Rue André Aliker
- Rue Joliot Curie
- Chemin des Trois Gares
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-009 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection de la ville de St Esprit 53 Vu le récépissé de modification du système de vidéoprotection délivré le 29 septembre 2015 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 30 septembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Fred TIRAULT, Maire de la ville de Saint-Esprit, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter aux
adresses sus-indiquées un système de vidéoprotection visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 8 caméras sur la voie publique
Le dispositif est composé désormais de 16 caméras.
Article 3 :Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le Maire, le ler Adjoint au maire chargé
de la sécurité, le Chef de service de la police municipale et l'Adjoint au Chef de service de la
police municipale.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'ORF DL FRANCL CLDEX “FLLLPHONL 65 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPEE 0$ 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.prel.gouy,
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-009 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection de la ville de St Esprit 54 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 :l'arrêté préfectoral n° 2013344-0005 du 10 décembre 2013 autorisant le Maire de la ville
de Saint-Esprit à exploiter un système de vidéoprotection en zone urbaine, comprenant 8 caméras,
est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à M. Fred TIRAULT, Maire de la ville de Saint-Esprit et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _. 3 vnv 2095
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-009 - Arrêté modifiant le système de vidéoprotection de la ville de St Esprit 55 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-11-03-019
Arrêté portant autorisant d'un système de vidéoprotection
NUEVO MEJICO
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-019 - Arrêté portant autorisant d'un système de vidéoprotection NUEVO MEJI... 56 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150111
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0104
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le restaurant "NUEVO MEJICO"'
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Max MINOT, gérant du restaurant "NUEVO MEJICO", situé au 128 rue Ernest Deproge à
Fort-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre
201$:
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-019 - Arrêté portant autorisant d'un système de vidéoprotection NUEVO MEJI... 57 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 30 septembre201s ;:
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Max MINOT, gérant du restaurant "NUEVO MEJICO", situé au 128 rue
Ernest Deproge à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150111.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
[1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Max MINOT, gérant du restaurant
"NUEVO MEJICO", situé au 128 rue Ernest Deproge à Fort-de-France et Mme Françise
MINO, collaboratrice.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SLVEÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 RER
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-019 - Arrêté portant autorisant d'un système de vidéoprotection NUEVO MEJI... 58 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Max MINOT, gérant du restaurant "NUEVO MEJICO", situé au
128 rue Ernest Deproge à Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE www martinique pref.gouv
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-019 - Arrêté portant autorisant d'un système de vidéoprotection NUEVO MEJI... 59 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-11-09-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément assurant la
formation des candidats au BEPECASER (M.
JOSEPH-ROSE)
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-09-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément assurant la formation des cand... 60 = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N°
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l’exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du ler juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Marcel JOSEPH-ROSE en date du 14 février
2015 concernant le renouvellement de son centre de formation ;
Vu le courrier de l’intéressé en date du 10 avril 2015, informant de sa décision de ne pas
renouveler son agrément pour la mention « groupe lourd » ;
Vu les commissions départementales de la sécurité routière entendues le 29 juin et le O1 octobre
2015;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler — Monsieur Marcel JOSEPH-ROSE est autorisé à exploiter, sous le n° F 04 09B
0001 O0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour
l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé SARL
IMPERIAL CONDUITE - centre de formation- situé 28, rue du 24 mars 1961 au Lamentin.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-09-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément assurant la formation des cand... 61 Article 3 — Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation : A / Al et B / B1
Article 4 — Monsieur Didier FUCHS exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul
et unique établissement.
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de lParrêté du ler juin
2001 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être adressée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 — La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 19 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 15 à 17 de l’arrêté du ler juin 2001 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation, des
Elections et de la Circulation.
Article 10— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 09/11/2015
Le Préfet
a Lirculiation EE A
Frantze MIINCE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-09-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément assurant la formation des cand... 62 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-11-03-023
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de DIFFUSION MODE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-023 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de DIFFU... 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150119
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0083
portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
de la Sarl "DIFFUSION MODE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03052 du 17 septembre 2010 autorisant Mme Karine VERNANT
gérante de la Sarl "DIFFUSION MODE" sise Boutique Crasy-Boutique de Cluny à Schœælcher à
exploiter un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection, présentée par
Mme Karine VERNANT, gérante de la boutique "DIFFUSION MODE", située Boutique Crazy-
Boutique de Cluny à Schælcher ;
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE www martinique pref vouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-023 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de DIFFU... 64 Vu le récépissé de renouvellement d'exploitation du sysième de vidéoprotection délivré le
16 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 30 septembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Karine VERNANT, gérante de la boutique "DIFFUSION MODE", située
Boutique Crazy-Boutique de Cluny à Schœælcher, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le nurnéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mesdames Karine VERNANT, gérante
de la boutique "DIFFUSION MODE", située Boutique Crazy-Boutique de Cluny à Schæœlcher
et Annick HENRY, co-gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDHX -TLLEPIIONL OS 96 39 36 00 . TELEX 912? 650 AR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SETL. ww martinique pre(uour
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-023 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de DIFFU... 65 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....),.
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE 11 y
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: l'arrêté préfectoral n° 10-03052 du 17 septembre 2010 autorisant Mme Karine
VERNANT gérante de la Sarl "DIFFUSION MODE" sise Boutique Crasy-Boutique de Cluny à
Schœlcher à exploiter un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures, est
abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant la Gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Karine VERNANT, gérante de la boutique "DIFFUSION
MODE", située Boutique Crazy-Boutique de Cluny à Schælcher et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = 3 NQV. 2015
Pour le Préfet
(es
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-023 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de DIFFU... 66 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-11-03-008
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de la ville de Ducos Zone Urbaine
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville... 67 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150104
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0095
portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
en zone urbaine de la ville de Ducos
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03071 du 17 septembre 2010 autorisant le Maire de la ville de Ducos à
exploiter un système de vidéoprotection en zone urbaine comprenant 12 caméras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville... 68 Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection en zone urbaine présentée par
M. Charles-André MENCE, Maire de la ville de Ducos délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
- | Place Asselin de Beauville,
Rue Zizine et des Etages,
- 2 Rond-Point Lycée et CFA/BTP,
- 3 Avenue Frantz Fanon
Rue Jules Ferry,
- 4 Avenue Frantz Fanon
Hall des Sports
- 5 Rue Victor Schoelcher
Rue Victor Hugo
Rue Esplanade
Avenue Jean Jaurès,
- 6 Rue Zizine et des Etages
Rue Jules Ferry
Rue Victor Schoelcher,
-7 Centre Commercial Cocotte Canal
Avenue Marc André,
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection en zone urbaine délivré à M. le
Maire de la ville de Ducos le 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 30 septembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Charles-André MENCE, Maire de la ville de Ducos, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter aux
adresses sus-indiquées le système de vidéoprotection composé de 12 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20150104.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
82 RUL VICTOR SLVEURE . BP 647.648 l'ORTF DE FRANCE CEDEX -TÉLEPIIONE 065$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 4029 SITE : ww mastinique.preÉ mou
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville... 69 - l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Maire, le Chef de la police municipale,
l'Adjoint au chef de la police municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 293 5, R. 253-1 et
KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
82 RUF VICTOR SLVLRE BP 647-648 FORI D£ FRANCE CEDEX -TELEPHONL 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 AR
TELECOPIE 05 96714029 SITE : wwywmatinique.pref vous
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville... 70 Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 10-03071 du 17 septembre 2010 autorisant le Maire de la ville de
Ducos à exploiter un système de vidéoprotection en zone urbaine, est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Charles-André MENCE, Maire de la ville de Ducos et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le & 9 Nov 2015
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique .pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville... 71 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-11-03-012
Arrêté portant renouvellement et modification du système
de vidéoprotection de la station Vito Aéroport Aimée
Césaire le Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-012 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotec... 72 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150127
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0099
portant renouvellement d'exploitation et de modification du système
de vidéoprotection de la station service
"SESA VITO AEROPORT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255:1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03049 du 17 septembre 2010 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la station service "SESA VITO AEROPORT " sise Aéroport Aimé Césaire au
Lamentin comprenant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Luc HO HIO HEN gérant de la station service "SESA VITO AEROPORT " sise
Aéroport Aimé Césaire au Lamentin comprenant 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures
supplémentaires ;
Vu le récépissé de renouvellement d'exploitation et de modification du système de vidéoprotection
délivré le 17 septembre 2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-012 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotec... 73 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 30 septembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean-Luc HO HIO HEN gérant de la station service "SESA VITO
AEROPORT ‘ sise Aéroport Aimé Césaire au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20150107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Ï! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 4 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 28 caméras (17 intérieures et 1 extérieures).
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour Île
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-Luc HO HIO HEN, gérant de la
station service "'SESA VITO AEROPORT ‘sise Aéroport Aimé Césaire au Lamentin et Mme
Daniella BULVER, directrice.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDEX -TLEEPHIONL 0$ 96 59 56 00 - TEEEX 9F7 680 MR
FELLCOPIL 08 96 71 40 29 - STFE : wwwimartinique.pref.goux.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-012 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotec... 74 ...
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 10-03049 du 17 septembre 2010 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans la station service "SESA VITO AEROPORT " sise Aéroport Aimé
Césaire au Lamentin comprenant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Luc HO HIO HEN, gérant de la station service '"'SESA
VITO AEROPORT ‘ sise Aéroport Aimé Césaire au Lamentin et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _9 nov 2015
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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R02-2015-11-03-016
Arrêté portantautorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ALEXANDRA 100 000 CHAUSSURES
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-016 - Arrêté portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection... 76 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20150123
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2015-0092
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin "ALEXANDRA 100 000 CHAUSSURES"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Jean-Paul FARAH, gérant du magasin "ALEXANDRA 100 000 CHAUSSURES", sis 31/33 rue
de la République à Fort-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre
2015 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-016 - Arrêté portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection... 77 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 30 septembre 2015 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Aïticle ler: Monsieur Jean-Paul FARAH, gérant du magasin "ALEXANDRA 106 000
CHAUSSURES", sis 31/33 rue de la République à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I} ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-Paul FARAÏE, gérant du magasin
"ALEXANDRA 100 008 CHAUSSURES", sis 31/33 rue de la République à Fort-de-France et
Mme Alexandra FARAH, directrice.
Atticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -FTELLPHONL 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELLCOPIE 05 96 7} 40 29 - SITE : wwiwanartinique pref eouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-11-03-016 - Arrêté portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection... 78 . Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Paul FARAH, gérant du magasin "ALEXANDRA 100 000
CHAUSSURES", sis 31/33 rue de la République à Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le L 3 Nov 2015
ÉREES Pour le Préfet
f A a be Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
1 Y
#7 mo François de KERÉVER
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