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Arrêté - 2024 065
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 065)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de VAUCLUSE
-8 BEDARRIDES
N° 2024/065
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ET REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
| ET LA CIRCULATION
À HAUTEUR DU 17 AVENUE DE LA GARE
DU VENDREDI 19 AVRIL 2024
AU VENDREDI 25 OCTOBRE 2024
À L'OCCASION DU MARCHÉ ESTIVAL
Jean BÉRARD, Maire de la commune de BÉDARRIDES,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R421-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2125-1 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 :
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bédarrides N° 2016-039 en date 27 avril 2016, fixant le tarif des droits de place du marché estival ;
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean BÉRARD en qualité de Maire,
CONSIDÉRANT qu'en raison du marché estival qui se tiendra tous les vendredis, du Vendredi 19 Avril 2024 au Vendredi 25 octobre 2024 de 16 h 00 à 18 h 30 sur le parking de la Gare, qu'il y a lieu d'interdire le stationnement et la circulation de 15 h 00 à 18 h 30 afin de prévenir tout risque d'accident :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public pendant le marché estival :
ARRÊTE
Article 1 :
Tous les vendredis, du 19 Avril 2024 au 25 octobre 2024, de 15 h 00 à 18 h 30, le stationnement et la circulation sont interdits sur le parking de la gare. L'occupation sera réservée aux exposants du marché estival.
Article 2 :
Les demandes de participation au marché estival devront être adressées à l'autorité municipale, seule compétente pour les délivrer. Article 3 :
Les participants devront impérativement signer la charte du marché estival 2024, avant toute occupation
du domaine public.
Article 4 :
Cette autorisation sera précaire, et pourra notamment être révoquée en cas de non-respect de la charte citée dans le précédant article.
Article 5 :
L'occupation du domaine public donnera lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
Article 6 :
L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux véhicules des producteurs/commerçants, ainsi qu'aux véhicules de secours, police et gendarmerie dans le cadre de leur service.
Article 7 :
La signalisation nécessaire sera apposée pour permettre l'application des présentes dispositions.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues
- au Directeur Général des Services
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides
- à la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - aux services techniques de la commune
- aux services municipaux de Police
chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la police municipale.
Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES Cédex 09).
Fait à BÉDARRIDES, le 17 avril 2023
Le Maire,
Jean BÉRARD