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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Exploration spatiale, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023

N° B07_09_2023_07 - Régularisation du procès-verbal de mise à disposition de biens sur la commune de Fontivillié (annexe)

Annexe(s) :

- Avenant n°2

Titulaires en

exercice

Présents

(Titulaires et suppléants

votants)

Représentés Total votants Absents

30 19 5 24 6

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0

Date de convocation : 1 septembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le sept septembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne (Les Arcades) à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Etaient présents :

BARILLOT Dorick, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, MICHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THIBAULT Evelyne

Etaient représentés :

BINET Frédérique (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), KLINGLER Sarah (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), PICARD Marylène (pouvoir donné à CHOURRÉ Gilles), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à PICHON Gilles), THELLIER Odile (pouvoir donné à GAYET Olivier)

Etaient absents (excusés et non excusés) :

CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, FOUCHE Patrice, HAYE Jean-Marie, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre

Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme PELTIER

***********************

Régularisation du procès-verbal de mise à disposition de biens sur la commune de Fontivillié (annexe)

Annexe(s) :

- Avenant n°2

Bureau communautaire du 07/09/2023 - Délibération n° B07_09_2023_07 Page 1 sur 2Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa n°15 relatif aux procès verbaux de mise à disposition adopté dans le cadre de l’article L 1321-1 et suivants du CGCT ;

Vu l’article L 1321-1 et suivants du CGCT ;

Dans le cadre du transfert de compétences des communes vers la communauté de communes entraînant le transfert des biens, les procès-verbaux de mise à disposition des biens permettent le remboursement des fluides liés à l’utilisation de l’équipement lorsque la commune paye directement ces frais de fonctionnement .

L’article L333-1 du code de l’énergie précise que dans le cadre de l’utilisation partagée d’un bien entre une commune et une communauté de communes et en l’absence d’individualisation de compteur électrique, certaines charges de fonctionnement liées aux biens mis à disposition de la communauté de communes peuvent faire l’objet d’un dispositif de récupération. La commune se fait alors rembourser par la communauté de communes les charges d’électricité à proportion de la surface occupée par cette dernière où à proportion du temps d’occupation des locaux.

Il convient de faire un avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens avec la commune de Fontivillié afin de prendre en compte le local garderie qui n’avait pas été inclus.

Considérant que le procès-verbal de mise à disposition de biens avec la commune de Fontivillié pour l’école de Pommeroux à Chail permet le remboursement de fluides pour des compteurs et installations en commun avec la commune ;

Considérant que l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens avec la commune de Fontivillié n’avait pas inclus le local garderie ;

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la signature de l’avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition de biens sur la commune de Fontivillié.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme.

Le secrétaire de séance

#signature2#

Jérôme PELTIER

Le Président

#signature1#

Fabrice MICHELET

Bureau communautaire du 07/09/2023 - Délibération n° B07_09_2023_07 Page 2 sur 2