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Document publié le Jeudi 20 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Consommateurs,
AL
> Mellots à) |: Les en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022 ne
ID : 079-200069755-20220120-D20 01 2022 7-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JANVIER 2022
N° C20_01_2022_07 - Cession des terrains d'une ancienne décharge sur la commune de Caunay (Annexes)
Annexe(s) :
- Avis des domaines
- Délibération commune de Caunay
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 68 12 80 10
Pour : 79 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation :
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, Salle des fêtes à Celle-sur-Belle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BARRE Gérard, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CAQUINEAU Emmanuel, GOUINAUD Eric, DE CONINCK Christine, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, ARCHAIMBAULT Monique, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HOELLINGER Gilbert, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, MARTIN François, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, BONNET Christian, NIVELLE Jean- Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POUVREAU Lise, RAGOT Nicolas, RICHARD Yoann, ROUXEL Patricia, SABOURIN- BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VINCENT Bernard, WATTEBLED Frédéric
Etaient représentés :
BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), BELAUD Bernard (pouvoir donné à BERTON Jacques), CACLIN Philippe (pouvoir donné à PICHON Gilles), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à SAINTIER Marie-Emmanuelle), COLLET Gérard (pouvoir donné à BALLAND Cyril), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à GIRAULT Anne), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), KLINGLER Sarah (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à HAYE Jean-Marie), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 20/01/2022 - Délibération n° C20_01_2022_07 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022
ID : 079-200069755-20220120-D20 01 2022 7-DE
| ue
7 =
BAUMGARTEN Christian, FERRÉ Nicolas, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Christian, RACINE Eric, THIBAULT Evelyne, YOU Thierry
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Madame Sylvie COUSIN
***********************
Cession des terrains d'une ancienne décharge sur la commune de Caunay (Annexes)
Annexe(s) :
- Avis des domaines
- Délibération commune de Caunay
Un particulier qui effectuait la collecte de tous types de déchets sur les ex cantons de Lezay, Sauzé-Vaussais et Chaunay (86) déversait tout cela sur un site privé dans les bois de Caunay depuis 1976. Aucune déclaration communale ni préfectorale n’a autorisé cette exploitation du site.
Les ex SIVOM de Lezay et de Sauzé-Vaussais ont racheté chacun une moitié du terrain en 1984, pour faire évoluer ce site vers un centre de stockage d’inertes.
Toute exploitation a cessé en septembre 1986. Aucun des 2 SIVOM n’a fait de déclaration préfectorale de cessation d’activité.
Le SIVOM de Sauzé-Vaussais a réhabilité sa partie (nivellement, apport de terre et boisement) et l’a rétrocédé symboliquement à la commune de Caunay.
Rien n’a été fait par le SIVOM de Lezay dissout au 31 décembre 1997 et l’ex communauté de communes du Lezayen. La communauté de communes Mellois en Poitou possède donc à ce jour une ancienne décharge sur la commune de Caunay dont elle n’a aucun usage.
La communauté de communes a nettoyé et nivelé ce site en 2017 et le fauche encore tous les ans.
Compte-tenu de la nature même du site, il est proposé au conseil communautaire de céder gratuitement ce site à la commune de Caunay et de prendre en charge les frais notariés. La commune souhaite boiser ce site qui est en bordure d’un chemin de randonnée et d’un site pédagogique d’exploitation des anciennes carrières de pierre meulière.
Considérant que la communauté de communes possède sur la commune de Caunay les terrains cadastrés A259 de 245m² et A572 de 32 380m² ;
Considérant l’avis des domaines joint en annexe ;
Considérant que ces parcelles sont intégrées au domaine privé de la communauté de communes et que cette cession est justifiée par des motifs d’intérêt général ;
Vu l’article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales et la délibération de la commune de Caunay du 19 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le principe et les modalités de cession à titre gratuit à la commune de Caunay des terrains cadastrés A259 de 245m² et A572 de 32 380m², étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la communauté de communes,
- AUTORISER le Président ou le vice-Président délégué, à signer l’acte à intervenir ainsi que toute pièces afférentes.
Conseil communautaire du 20/01/2022 - Délibération n° C20_01_2022_07 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture l2 02/04/2622
Reçu en créfecture le 62/02/2022
Affiché le Ca/92/2022
ID : 079-200059755-2 DT 220t20-020 9+ 2023 7-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
ature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 20/01/2022 - Délibération n° C20_01_2022_07 Page 3 sur 3