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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 17 fixation du nombre dadjoints au maire 22 03 2026 tampon 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Finistère _ - Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 23/03/2026
——————— Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1 i5: 629-212900229-20260322-DEL B2617-DE
Convocation et affichage: 17/03/2026 L'an deux mille vingt-six, le 22 mars à 11 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal: a 2 © 8 - Un. - - commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de coneilers epeerien 1 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 19 Ï Votants : 19
Présents : M. Joseph LE MEROUR, Mme Sylvie HILAIRET, M. Claude TANIOU, Mme Muriel LE
MEROUR, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie SEVELLEC, M. Thierry BETRANCOURT, Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, Mme Christiane LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mm Michèle CALVEZ, M. Christian BLAIZE, Mme Céline DELSART.
Secrétaire de séance : M. Claude TANIOU
Délibération n° 26.17| 5.1 Elections de l'exécutif
Fixation du nombre d’adjoints au Maire
Aux termes de l’article L.2122-2 du CGCT, le nombre d’adjoints au maire ne peut excéder 30% de l'effectif
légal du Conseil municipal. Cependant, les conseils municipaux disposent de toute latitude pour décider de ne pas pourvoir l’ensemble des postes d’adjoints auxquels ils peuvent prétendre.
Lorsque l'effectif du Conseil municipal est de 19, le nombre maximum d’adjoint est de 5 (19 x 0,3 = 5,7). Il n’est pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat obtenu.
Il est dès lors proposé de fixer à 5 le nombre d’adjoints au maire. L'élection se fera au scrutin secret et à
la majorité absolue, conformément aux dispositions prévues par Particle L 2122-7 du code général
des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2, L.2123-20-1 etL.2122-7
Considérant que la Commune de Camaret-sur-Mer peut élire 5 adjoints au Maire au maximum.
LE CONSEIL DECIDE À L'UNANIMITE
Article 1 : de fixer à 5 le nombre d’adjoints au maire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le Maire, | Le Secrétaire de séance,
Joseph LE MEROUR Claude TANIOU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n iri maretsurmer.fr