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Procès Verbal - del 26 21 5.3 fixation du nombre de membres du ccas tampon
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 02h10 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 21 5.3 fixation du nombre de membres du ccas tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CT CETTE ETES CCR TETE CES
Commune de CAMARET-SUR-MER! svoyé en préfecture le 09/04/2028
Pnard a —_— Reçu en préfecture le 09/04/2026
ufr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS] Püsiié le
ID : 029-212900229-20260408-DEL26 21-DE
Convocation et affichage : 2/04/2026 L'an deux mille vingt-six, le 8 avril à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : à 2 7: . . commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du ne
ee © Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 15 [ Votants : 17
Présents : M. Joseph LE MEROUR, Mme Sylvie HILAIRET, M. Claude TANIOU, Mme Muriel LE
MEROUR, M. Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie SEVELLEC, M. Thierry BETRANCOURT, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, Mme Christiane LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Céline DELSART Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Bertrand MARTIN, Mme Johanne PASQUET, M. Christian BLAIZE (précision étant faite que M. BLAIZE a donné pouvoir à Mme CALVEZ qui est absente, non excusée. Son vote, de même que celui de Mme CALVEZ, ne peut dès lors être pris en compte).
Absent (non excusé) : Michèle CALVEZ
Secrétaire de séance : Mme Sylvie HILAIRET
Délibération n° 26.21 |
Fixation du nombre de membres du CCAS
Le Centre Communal d'Action Social (CCAS) est un établissement public administratif communal régi par le Code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil d'administration du CCAS comprend :
e Le maire, président de droit
® 8 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin
est secret.
° 8 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil
municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social
menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de
FUDAT, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, et un
représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration dans la limite de 16. Il est proposé de fixer à 10 les membres du conseil d'administration du CCAS (5 membres élus pami les conseillers municipaux, 5 membres désignés par le maire).
Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R123-8 et suivants
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’'UNANIMITE
Article 1 : de fixer à dix le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS.
Article 2 : charger le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibétation.
Ainsi fait et délibéré, les jout, mois et an susdits.
Extrait cettifié conforme
Le Maire
Joseph LE MEROUR
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr