Conseil Municipal - del 26 18 delegation du conseil municipal au maire 22 03 2026 tampon 1

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Conseil Municipal - del 26 18 delegation du conseil municipal au maire 22 03 2026 tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - del 26 18 delegation du conseil municipal au maire 22 03 2026 tampon 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département du Finistère Envoyé en préfecture le 23/08/2026

Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 23/03/2026

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1 in: 029-212900229-20260323-DEL2618-DE

Convocation et affichage : 17/ 03/2026 L'an deux mille vingt-six, le 22 mars à 11 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : a Z D 2 : . commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du De Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 19 | Votants : 16

Délibération n° 26.18| 5.4 Délégation de fonctions

Délégations du Conseil municipal au maire

Le Maire expose à l'assemblée que les dispositions des articles L.2122-22 et 23 du CGCT permettent au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ces attributions.

Vu L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'utilité de mettre à jour les délégations du Maire compte tenu de l’installation de la nouvelle équipe

municipale ;

Considérant qu’il y à intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au Maire l’ensemble des délégations prévues par Particle L2122-22 du CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE DES VOTANTS (3 abstentions)

Article 1 : En application de Particle L2122-22 du CGCT,, et par délégation du Conseil municipal, le Maire est chargé pendant la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 eutos par droit unitaire pour leur création et d’un pourcentage de 20% pour leur augmentation ou leur diminution, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Il est précisé que le Maire pourra décider d’une gratuité d'occupation du domaine public pour la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire, culturel, ou encore de manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain.

3° De procéder, dans la limite de 500 000 euros par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-? et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Il est précisé que les délégations consenties en application du présent alinéa 3 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

3

Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 irie@camar L.frDépartement du Finistère Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 23/03/2026 mm Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |10:029-212900229-20260323-DEL2618-DE

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle tant en première instance que pour les voies de recours, devant toutes juridictions (administratives et judiciaires), y compris en cas de dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 500 euros par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214

1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 5234 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

(25° Non délégné).

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions, tant en fonctionnement qu’en

investissement, sur la base du plan de financement joint à la demande, et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée.

Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.frDépartement du Finistère | | Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Commune de CAMARET-SUR-MER | au en prétecture 1e 23/03/2026

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1 ip: 029-212900229-20260323-DEL2618-DE

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations dont les montants de travaux portant sur des biens communaux est inférieur à 1 million d’eutos hors taxe ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros par titre/créance (seuil maximum décidé par décret n°2023-523 du 29 juin 2023). Le Maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Autorise le Maire à subdéléguer partie de ces points à un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant pat délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT ; au directeur général des services, et à d’éventuels responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT.

Article 3 : en cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L2122-17 du CGCT s’appliqueront.

Article 4 : Il sera rendu compte à chaque conseil municipal des décisions prises par le Maire en application de la présente délibération.

Article 5 : charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Joseph LE MEROUR Claude TANIOU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 9422 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmerfr