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Compte-Rendu - 2017 11 20 compte rendu Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 20 compte rendu)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Ruralité, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine, EL MOUAFAK Nadia, GERARDY Pierre-Paul, GUIRKINGER Sandra, LAUER Chantal, LECOMTE Michel, TRONCA Nadine, WIBRATTE Olivier,

Excusés AVEC Procuration : SADLER Jessica donne procuration à EVEN Christine

Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour : Compteur LINKY

1. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

 Arrêté n°12/2017 du 04/09/2017 autorisant une priorité de passage sur le domaine public routier communal : RD 855 / Rte de Kerling / Route de Malling / C3 à l’occasion de la course cycliste du dimanche 10/09/17, intitulée « 32ème tour de Moselle » organisée par le Cyclo Sport Thionvillois ;

 Arrêté n°13/2017 du 05/09/2017 autorisant l’ouverture d’un débit temporaire de boissons le 24/09/17, à l’occasion de la marche populaire du 24 septembre 2017 ;

 Arrêté n°14/2017 du 11/09/2017 pour interdiction de stationner et réduction de circulation au niveau du 12b route de Sierck en raison de travaux de branchement sur le réseau électrique ;

 Arrêté n°15/2017 du 13/10/2017 pour interdiction de stationner et réduction de circulation au niveau du 7 route de Sierck en raison de travaux de renouvellement de branchement sur le réseau d’eau ;

 Arrêté n°16/2017 du 13/10/2017 pour interdiction de stationner et réduction de circulation au niveau du 12b route de Sierck en raison de travaux de branchement sur le réseau électrique ;

 Arrêté n°17/2017 du 17/10/2017 pour interdiction de stationner et réduction de circulation au niveau du 38B route de Sierck en raison de travaux de renouvellement de branchement sur le réseau d’eau ;

 Arrêté n°18/2017 du 06/11/2017 autorisant l’ouverture d’un débit temporaire de boissons les 25 et 26/12/17, à l’occasion du marché de Noël organisé par l’ASH.

Dépenses importantes :

o 3ème Acompte 2017 au Syndicat de la Magnascole 14 327.00€ TTC o Abattage bois d’œuvre - débardage / M. MICK exploitant forestier : 4 171.96€ TTCCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017

2. Reconduction de la ligne de trésorerie souscrite auprès du Crédit Agricole

Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil décide, à l’unanimité, de renouveler la ligne de trésorerie ouverte au Crédit Agricole qui arrive à échéance le 12 décembre 2017, pour un montant de 70 000 €, aux conditions suivantes :

 Type d’échéance : Trimestrielle ;

 Index : Euribor 3 mois journalier ;

 valeur de l’index de novembre 2017 : -0.33 % ;

 taux client : 1.60% et taux plancher de 1.60% ;

 durée 12 mois ;

 frais de dossier forfaitaires : 504€

et donne tous pouvoirs au Maire pour son renouvellement.

3. Devis In Arboris pour abattage

Pour des raisons de sécurité, notre prestataire de services qui s'est occupé de l'élagage de la commune, refuse de faire monter ses ouvriers dans le marronnier situé devant la mairie ; En effet cet arbre ayant déjà fait l'objet d'une étude il y a 10 ans où il était déjà déclaré dangereux, mais au vu de son ampleur symbolique l'échéance de la décision avait été repoussée et c'est aujourd'hui conscient et triste que le conseil municipal décide à 12 voix pour et 1 contre de faire confiance aux professionnels et que la sécurité de la population sera notre priorité face à cet emblème et accepte donc le devis n° DV17110028 d’un montant de 1 116€ HT de la société IN ARBORIS pour l'abattage.

4. Création de 2 postes d’agents recenseurs pour le recensement de la population et nomination

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 fév. 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 mars 2017 ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2018,

Sur le rapport du maire,

DECIDE

Agents Recenseurs

La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 2 emplois d'agents recenseurs non titulaires à temps non complet pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2018.

Les agents percevront une rémunération forfaitaire de 688.50 € bruts.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017

Coordonnateur d’enquête

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Le coordonnateur d'enquête percevra une rémunération forfaitaire de 460 € bruts.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2018.

Sur proposition du Maire, et après délibération, le Conseil décide de confier la mission de coordonateur communal à la secrétaire de Mairie et les missions d’agents recenseurs à Gilbert GUIRKINGER, et à Geneviève KREMER, tous deux domiciliés sur la commune. Le recrutement de ces personnes fera l’objet d’un arrêté communal dressé par le Maire.

5. Rapport annuel 2016 de contrôle du concessionnaire du SISCODIPE

Conformément aux dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article 40-art. L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de contrôle du concessionnaire 2016 du SISCODIPE est présenté au Conseil municipal par Monsieur FOUSSE et ne fait l’objet d’aucune observation de la part de l’Assemblée.

6. Motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous et partout dans la région Grand Est

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements :

 Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le cas en Meurthe-et-Moselle

 Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

Les élus de la commune de HUNTING, demandent au Conseil régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

Lecture faite à l’Assemblée, le Conseil municipal APPROUVE à 12 voix pour et 1 abstention, l’ensemble de la motion de l’AMRF .

7. Motion sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin en début de quinquennat d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin, (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération). - Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités »COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017

Lecture faite à l’Assemblée, le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité, l’ensemble de la motion de l’AMRF et S’ASSOCIE solidairement à une démarche en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

8. Motion en faveur d’une politique ambitieuse –Logement

Les Maires ruraux sont des promoteurs d’une vision équilibrée du territoire. Cela passe par la possibilité des communes rurales à pouvoir se développer. Elles peuvent le faire en facilitant l’installation des jeunes, l’accueil des populations nouvelles et l’accompagnement au maintien à domicile des personnes âgées. La rénovation de l’existant, notamment dans les bourg-centres et la construction de manière responsable en sont les modalités principales. Elles permettront de renforcer la préservation de l’espace agricole et la qualité de vie.

Cette vision se heurte à l’approche qui privilégie la concentration des populations dans les villes et métropoles.

Les Maires ruraux dénoncent le dernier avatar de cette vision passéiste, qui se traduit dans le projet de loi de Finances 2018 par la suppression de l’accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour les constructions nouvelles. Cela exclut 90 % du territoire et par ailleurs renforce la tension du marché sur les zones déjà tendues. Pour la rénovation, le maintien du dispositif se fera à des conditions inconnues à ce jour.

Respecter les ambitions du gouvernement en faveur des métropoles ne peut avoir pour conséquence de pénaliser l’immense majorité du pays – villes moyennes, petites villes et communes rurales.

L’AMRF constate à regret qu’une fois de plus la méthode est déplorable. Le fait de ne pas respecter l’une des dispositions de la Conférence nationale des territoires – à savoir le fait de concerter les collectivités sur des mesures qui les concernent au premier chef – porte un discrédit sérieux à la mesure. Elle a interrogé à ce sujet le Ministre délégué auprès du Ministre de la Cohésion des territoires.

Autre signe d’une régression dans ce domaine, la réduction de 20 % en 2017 et 2018 des agréments pour la construction de logements sociaux dans les communes.

Dans ce contexte, les élus appellent le Parlement à modifier le PLF2018 pour trouver un véritable équilibre territorial sans opposer urbain et rural, opposition que renforce cette disposition. Les Maires ruraux leurs suggèrent plusieurs pistes majeures :

Parmi les propositions de l’AMRF

- Revoir les mécanismes de défiscalisation pour permettre l’investissement dans le rural - Favoriser la préservation du bâti ancien par la rénovation

- Revoir la définition des zones tendues

- Revoir la politique et l’engagement financier de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat - Faciliter la transmission des biens

- Taxer plus fortement la vacance

- Répartir les subventions d’aide à la rénovation selon la taille des collectivités - Veiller à un équilibre de la construction de logements sociaux neufs sur l’ensemble du territoire

Lecture faite à l’Assemblée, le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité, l’ensemble de la motion de l’AMRF.

9. Motion sur l’exercice de la compétence Eau et Assainissement

Les Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre demandent au Gouvernement et au Président de l’Assemblée nationale d’inscrire au plus vite à l’ordre du jour la proposition de loi relative au maintien des compétences «eau» etCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017

«assainissement» dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Il convient que la loi soit modifiée au plus vite par l’adoption d’une proposition de loi nouvelle votée de manière identique à celle adoptée au Sénat au printemps.

Fruit d’une vision dogmatique de la Loi Notre qui consiste à concentrer les compétences sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert, la disposition actuelle dépossède les élus ruraux de tout choix quand ils ont souvent déployé des solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires.

Le transfert obligatoire avait été adopté dans des conditions qui obligent aujourd’hui à revenir sur ce choix inopportun. Il convient dès lors de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui transfèrent ces compétences obligatoirement au 1er janvier 2020.

L’enjeu est d’améliorer la gestion de ces politiques en redonnant pouvoir de décision et de responsabilité aux élus locaux. L’idéologie consistant à éplucher les compétences des communes pour les affecter sans choix aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas obligatoirement aux périmètres du ou des syndicats ou régies gérant ces enjeux.

L’enjeu est aussi économique puisque dans de nombreux cas, le transfert au niveau de l’intercommunalité se fera à coût plus important se répercutant sur le prix de l’eau avec une «harmonisation des tarifs » par le haut pénalisant le budget des collectivités et au final les usagers. S’ajoutent à cela des situations juridiques complexes rendant le transfert inutilement complexe ou inopérant. Enfin les élus souhaitent séparer la compétence «eaux pluviales» de la compétence «assainissement».

Dans ces conditions les Maires ruraux demandent à ce que dans le cadre de la concertation opérée à l’occasion de la Conférence Nationale des Territoires, l’Etat, l’Assemblée entendent la plus-value de l’expérience des élus ruraux pour retrouver une liberté d’actions synonyme d’efficacité et de responsabilité dans la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Par ailleurs, les Maires ruraux s’associent et soutiennent la demande des présidents des Agences de l’eau pour que les moyens alloués à ces dernières ne soient pas davantage amputés, grevant d’autant les projets locaux de modernisation des réseaux.

Lecture faite à l’Assemblée, le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité, l’ensemble de la motion de l’AMRF.

10. Motion pour une approche réaliste de la situation des communes et des contrats aidés

Les Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 dénoncent avec fermeté la méthode employée pour la réduction des contrats aidés en interrompant brutalement, en plein été, les autorisations de financement de postes. Elle est contraire aux engagements de rénovation du mode de relation avec les collectivités pris par l’Etat lors de la Conférence nationale des territoires. En lieu et place d’une concertation avec les collectivités, celui-ci a imposé sans délai, une décision sans nuance et lourde de conséquences pour les collectivités et les associations.

La docilité de l’Etat vis-à-vis des injonctions de la Cour des Comptes concernant les contrats aidés ne peut se traduire par une pénalisation des collectivités territoriales qui doivent aujourd’hui dépenser plus ou supprimer des services ! La Cour des Comptes ne peut être la seule source d’inspiration des politiques publiques.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017

Les Maires ruraux demandent à l’Etat d’entendre les élus qui œuvrent pour l’insertion professionnelle. Ils demandent à ce que le bilan fasse la distinction entre les différents publics concernés afin de ne pas biaiser l’analyse statistique : entre les personnes qui ont droit à une activité pour bénéficier d’une reconnaissance grâce à une action utile au service des collectivités locales alors qu’elles sont malheureusement durablement exclues du monde marchand, et celles qui sont dans un parcours ; le contrat aidé étant alors une passerelle. Il permet de mettre au travail des personnes qui sont en difficulté d’accès à l’emploi ce qui les protège des risques liés à l’inactivité.

Les élus apprécient que les communes rurales soient parmi les collectivités prioritaires pour à nouveau disposer de financement. Mais les revirements annoncés après la protestation unanime des élus sont insuffisants voire inexistants en volume et discutables quant à la méthode. Les Maires ruraux dénoncent la lecture normative de l’instruction du Gouvernement par les Préfets.

La liberté qui leurs est laissée fait apparaître des distorsions selon les départements. Ces derniers refusent aux communes de plus de 2000 habitants l’accès aux contrats. Le tri des dossiers sans approche liée à une lecture fine de l’action publique doit cesser. C’est notamment le cas avec les associations largement pénalisées dans tous les domaines. Leur rôle essentiel dans le monde rural doit être reconnu et facilité.

De manière constructive et à la demande de l’AMRF, celle-ci sera auditionnée par M. Jean- Marc Borello que le Président de la République a missionné pour conduire un état des lieux. Tout dispositif est par définition perfectible et tout abus est condamnable et l’évaluation d’un dispositif est toujours indispensable. L’association rappellera l’importance de revoir la formation en amont, de prendre en compte le rôle des élus qui ont la connaissance des publics dans l’accompagnement de personnes fragiles. Sans l’implication des communes, nombre de nos concitoyens seraient aujourd’hui au bord du chemin. Cet engagement au profit de l’intérêt général doit être reconnu et soutenu par l’Etat.

Lecture faite à l’Assemblée, le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité, l’ensemble de la motion de l’AMRF.

11. Compteurs LINKY

Suite à la délibération n°10 du 15/03/17 concernant les compteurs LINKY et suite au courrier reçu par le Préfet de notre non droit de réflexion sur les compteurs LINKY, dont lecture a été faite aux Conseillers municipaux en séance du 30/08/2017, le Conseil municipal, décide, par la présente délibération, d’annuler la délibération n°10 refusant les compteurs LINKY prise le 15 mars 2017.

- Fin de la séance à 22h00 -

PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice BONNET François

EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia GERARDY P.-Paul GUIRKINGER Sandra

LAUER Chantal LECOMTE Michel TRONCA Nadine WIBRATTE Olivier