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Compte-Rendu - 2017 12 20 compte rendu Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 20 compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine, GERARDY Pierre-Paul, GUIRKINGER Sandra, LAUER Chantal, LECOMTE Michel, SADLER Jessica, WIBRATTE Olivier,

Excusés AVEC Procuration : EL MOUAFAK Nadia donne procuration à PAYNON Cédric

Excusés SANS Procuration : TRONCA Nadine

1. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

 Arrêté n°20/2017 du 14/12/2017 portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population ;

 Arrêté n°21/2017 du 14/12/2017 portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population ;

2. Mise en place du RIFSEEP

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les Rédacteurs

 Les Adjoints techniques principaux

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Assistance aux élus

- Relations avec les élus

- Responsabilité financière (participation à l’élaboration du budget et suivi) - Directives aux agents

- Relations avec les administrations et les collectivités territoriales

- Disponibilité

- Influence du poste sur les résultats

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Diversité des domaines de compétences

- Diversité des tâches

- Autonomie, initiatives

- Utilisation d’outils informatiques spécifiques

- Rigueur

- Connaissance

- Complexité

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Sollicitation en dehors du temps de travail habituel

- Confidentialité

- Vigilance

- Risques d’accident

- Valeur du matériel utilisé

- Efforts physiques

- Relations internes

- Relations externes

- Travail en extérieur

- Contrainte de temps de travail Hiver/Eté

- Travail le week-endCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE B

Groupe Fonctions du poste Critères

Montant

annuel

maximal

B2 Secrétaires de Mairie

Encadrement :

- Assistance aux élus

- Consignes aux agents communaux

Technicité / expertise :

- Diversité des domaines de compétences

- Diversité des tâches

- Autonomie, initiatives

- Utilisation d’outils informatiques spécifiques

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Sollicitation en dehors du temps de travail

habituel

- Confidentialité

3 650 €

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères

Montant

annuel

maximal

C1 Ouvriers communaux

Autonomie, initiatives

Technicité / expertise :

- Exécution Autonomie, initiatives

- Savoir faire

- Diversité des tâches

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Risques d’accidents

- Efforts physiques

- Travail en extérieur

- Contrainte de temps de travail Hiver/Eté

1 600 €COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles - Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir - (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères définis, dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique.

1 - Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

- L’ordre et la tenue d’un planning

- La propreté (locaux, matériel)

- Absentéisme, maladie

- Savoir demander de l’aide

2 – Compétences professionnelles et techniques

- Les oublis

- Les ratés

- La discrétion

- La polyvalence

3– Qualités relationnelles

- Etre joignable

- Rapport de situation

- Tenue et hygiène correctes

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE B

Groupes Montants annuels maxima

B2 300.€

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels maxima

C1 190.€COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017

Le CIA est versé annuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de congé ou d’absence, l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est maintenue intégralement.

En cas d’absentéisme pour maladie, Le CIA (complément indemnitaire annuel) subira une retenue de 1/19ème à partir du 4ème jour d’absence.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

 D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

 D’instaurer le CIA selon les modalités définies ci-dessus.

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

 Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.  De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

3. Loyer Appartement n°A

Après délibération, le Conseil décide à l’unanimité, de fixer le prix du loyer du logement vacant n°A au 63 rue des Marronniers à 570 € par mois. L’avance sur charges est fixée à 90€ par mois.

4. Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SIAKHOM

Monsieur FOUSSE, rapporteur délégué de la commune au SIA le SIAKHOM,

Conformément à la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et plus particulièrement du décret d’application n°95-635 du 06 mai 1995, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement le SIAKOHM a produit sont rapport annuel sur l’exécution du service public de l’assainissement.

Ce rapport approuvé par délibération du Conseil Syndical en date du 23 novembre 2017, a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’assainissement sur les différentes communes constituant le syndicat.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

A l’issue du Comité Syndical, le Président a remis ledit rapport aux délégués des Communes Membres en les invitant à faire porter le sujet de la présentation à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Il vous est donc proposé de prendre connaissance de ce rapport qui porte sur l’exercice 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (le SIAKOHM) – exercice 2016

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017

5. Devis accès directe à l’arrière du Foyer socioculturel

Le Maire présente à l’assemblée les différents devis de travaux pour transformation d’une fenêtre en porte avec rampe d’accessibilité, d’une part et d’autre part pour l’acquisition et l’installation d’une porte, au foyer socioculturel.

Après en avoir débattu, le Conseil retient les devis suivants :

Devis du 04/12/17 - Entreprise Flavien Construction à BREISTROFF LA GRANDE pour les travaux de transformation d’une fenêtre en porte avec rampe d’accessibilité pour un montant de 4 380€ TTC

Devis n° 08942 – Menuiserie Marie-Claude à RETTEL pour l’acquisition et l’installation d’une porte, pour un montant de 2 407.44€ TTC

Et charge le maire de passer commande.

- Fin de la séance à 21h30 -

PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice BONNET François

EVEN Christine GERARDY P.-Paul GUIRKINGER Sandra LAUER Chantal

LECOMTE Michel SADLER Jessica TRONCA Nadine WIBRATTE Olivier