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unknown - 26.02.16 Courrier sign� SG Catastrophe naturelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (unknown - 26.02.16 Courrier sign� SG Catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
PRÉFÈTE
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
sécurités
pote
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Fraternité
Affaire
suivie
par:
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Téléphone
: 04
67
61
60
44/46
Mél :
pref-defense-protection-civile@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
16
février
2026
La
préfète
de
l'Hérault
x a
Objet
: Reconnaissance
Catastrophe
Naturelle
Mesdames
et
messieurs
les
maires
Vous
êtes
nombreux
à
solliciter
la
préfecture
au
sujet
des
dégâts
causés
par
la
tempête
Nils,
qui
a
touché
notre
département
depuis
le 12
février
2026.
Les
dommages
provoqués
par
les
vents
ne
peuvent
pas
être
couverts
par
la
garantie
catastrophe
naturelle.
En
effet,
par
définition,
les
«
vents
cycloniques
»
sont
des
vents
tropicaux.
Les
vents
violents
en
hexagone
ne
peuvent
donc
pas
bénéficier
de
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
prévue
par
le
législateur
pour
les
seuls
territoires
ultra-marins.
Aussi,
ces
dommages
sont
obligatoirement
pris
en
charge
dans
les
contrats
d'assurance
dommage
avec
la
garantie
«
Tempête,
Neige
et
Grêle
»,
dite
TNG,
conformément
à
l'article
L.
122-7
du
code
des
assurances.
La
garantie
TNG
est
mise
en
œuvre
par
les
assureurs
sans
qu'une
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
préalable
de
l'État
ne
soit
nécessaire.
Il
appartient
aux
sinistrés
de
déclarer
leurs
dégâts
à
leur
assureur
dans
le
cadre
de
leur
contrat
d'assurance
propre.
A
noter,
les
automobiles
assurées
«
au
tiers
»
(en
responsabilité
civile
seulement)
ne
peuvent
bénéficier
ni
de
la
garantie
TNG,
ni
de
la
garantie
catastrophe
naturelle.
Afin
de
répondre
aux
difficultés
de
vos
administrés,
vous
pouvez
donc
les
rediriger
vers
la
garantie
TNG
(Tempête,
Neige,
Grêle)
de
leur
assurance
personnelle.
Une
fiche
de
renseignements
détaillée
est
annexée
au
présent
courrier.
Néanmoins,
je
vous
informe
qu'il
est
possible
pour
les
mairies
de
déposer
une
demande
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
les
phénomènes
suivants,
couverts
par
la
garantie
catnat :
- Mouvement
de
terrain
- Inondation
par
débordement
de
cours
d'eau
- Inondation
par
remontée
de
nappe
phréatique
La
procédure
s'effectue
depuis
l'espace
iCatNat
réservé
aux
mairies.
Mes
services
sont
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
_
Pour
la
pe
et
pa
délégation,
Véronidue
MARTIN
AINT
LÉON