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Déliberation - Decision n2026 026 SU Convention mise a disposition jardin M. Yannick MINAULT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2026 026 SU Convention mise a disposition jardin M. Yannick MINAULT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2026-026-SU
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
lot au
sein
d’une
parcelle
de
jardin
sise
Rue
de
La
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
La
délégation
Garance
et cadastrée
AK
d’attributions
du Conseil
Municipal
au Maire,
n°367
au
profit
de
M.
Yannick
MINAULT
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
à titre
précaire
pour
La parcelle
de
jardin
sise
Rue
de
la Garance
au
profit
de
M.
Yannick
MINAULT
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
Le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12ans, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°": -
La
mise
à
disposition
à titre
précaire
du
lot
n°6
au
sein
de
la
parcelle
de
jardin
cadastrée
AK
n°367
et sise
Rue
de
la Garance,
au
profit
de
Monsieur
Yannick
MINAULT,
-
Durée :
du
12
mars
2026
au
31
décembre
2028,
-
Loyer:àtitre
gracieux.
Article
2
:
Ampliation
de
La
présente
décision
sera
adressée
à:
- _
Monsieur
Le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
Le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3 :
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devänt\e
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa-Publicatign
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecou's
citoyens
à/partir
du
site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
1
3
MARS 20%
en Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
Et de
la publication
le
1
3
MARS 2026
fes Croix de
Vie + 02 51 55 79 79