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Déliberation - Decision 2025 97 SU Convention de mise a disposition M. DESMEAUX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 97 SU Convention de mise a disposition M. DESMEAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ga iË
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2025-97-SU
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Convention
de
mise
à
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
disposition
d’un
bureau
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
situé Forum
Port la Vie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 adoptant La délégation
au
1°’ étage
du
bâtiment
d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
C,
au
profit
de
M.
Frédéric
DESMEAUX
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
au
profit
de
Monsieur
Frédéric
DESMEAUX.
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12ans, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°": -
La
mise
à disposition
d’un
bureau
de
16,50
m°
situé
Boulevard
de
l’Egalité
- Forum
Port
La Vie,
au
1°
étage
du
bâtiment
C,
au
profit
de
Monsieur
Frédéric
DESMEAUX,
-
Durée
: du
1° janvier
2026
au
15
mars
2026,
-
Loyer:
300
€ par
mois.
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-__
Monsieur
Le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
Le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3 :
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ASaint
Gilles
Le Mairé GILLES François
BLANGHI
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
1
JAN.
2026
È
|
Et
de
la
ln
le
1
1
JAN.
2026
———
Hôtel
de Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr