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Déliberation - Decision 2026 050 SU Convention de mise a disposition dune parcelle de jardin AK 367 a Mme CHEVREUX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 050 SU Convention de mise a disposition dune parcelle de jardin AK 367 a Mme CHEVREUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2026-050-SU
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
lot
au
sein
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’une
parcelle
de
jardin
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
sise
Rue
de
la
Garance
et
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2026
adoptant
la
délégation
cadastrée
AK
n°367
au
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
profit
de
Mme
Isabelle
Vu
la
convention
de
mise
à disposition à
titre
précaire
pour
la
parcelle
de
jardin
sise
CHEVREUX
Rue
de
la Garance
au
profit
de
Mme
Isabelle
CHEVREUX
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°: -
La
mise
à disposition
à titre
précaire
du
lot
n°7
au
sein
de
la
parcelle
de
jardin
cadastrée
AK
n°367
et sise
Rue
de
la
Garance,
au
profit
de
Madame
Isabelle
CHEVREUX,
-__
Durée
: du 1° juin
2026
au
31
décembre
2028,
-
Loyer :
à
titre
gracieux.
Article
2 :
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3 :
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
à partir
du
site www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
des Sables
d'Olonne
le
û
3
JUIN 2026
Et de la publication le
{) 3 JUIN
2026
Hôtel
de
Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
- 856
Gilles
Croix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr