Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2026 050 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 006 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - 2026 022 SU Convention de mise a disposition de lo
Déliberation - Decision 2026 001 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 008 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2026 007 SU Convention de mise a disposit
Déliberation - Decision 2025 97 SU Convention de mise a dispositi
Déliberation - Decision n2026 025 SU Convention mise a dispositio
Déliberation - Decision n2026 026 SU Convention mise a dispositio
Déliberation - Decision 2023 76 SU convention de mise a dispositi
Déliberation - Decision 2026 023 SU Convention de mise a disposition dune parcelle de jardin au profit de lAccorderie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 023 SU Convention de mise a disposition dune parcelle de jardin au profit de lAccorderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2026-023-SU
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
__—
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
parcelle
de
jardin
sise
Rue
de
la Roche
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juin
2020
adoptant
La délégation
Bonneau,
au
profit
de
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
l'Association
;
Vu
la convention
de
mise
à disposition
d’une
parcelle de jardin
d'environ
380
m
ACCORDERIE
DU
PAYS
à prendre
dans
la parcelle
cadastrée
BC
165,
sise
Rue
de
La
Roche
Bonneau,
par
DE SAINT
GILLES
la Ville au profit de l'Association ACCORDERIE
DU
PAYS
DE SAINT GILLES
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
Le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12ans, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°": -
La
mise
à
disposition
d’une
parcelle
de
jardin
d'environ
380
m°
à
prendre
dans
la
parcelle
cadastrée
BC
165
sise
Rue
de
La
Roche
Bonneau,
au
profit
de
l'Association
ACCORDERIE
DU
PAYS
DE
SAINT
GILLES
-_
Durée :
5 ans
à compter
du
10
mars
2026
-
Loyer:
àtitre gracieux.
‘
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
Le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article 3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
des Sables
d'Olonne
le
[
6
MARS 2076
Et de
la publication
le
û
6
MARS 2026
Hôtel
de Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
S4
saintgillescroixdévie.fr