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Arrêté - 2022 004 Ouverture accueil micro creche Maison des Enfants
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 004 Ouverture accueil micro creche Maison des Enfants)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
Affiché
oréfe
République Française | D cer ere
cture
Regu en préfecture le 24/08/2022 SRE EE
4/08/2022
-20220823-A2522004-AR
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRETE MUNICIPAL n° 2022/004
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-
19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié. relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l’arreté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes
au public lors de leur construction ou leurs modifications, pris en application du l'article R.111-
19-1 du Code de la Construction et de l'habitation
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, porant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°975 du 3 décembre portant création de la commission de sécurité et
de la commission d'accessibilité |
Vu l'avis des différentes commissions de sécurité d'accessibilité pour 1 ‘arrondissement de
Beaune
ARRETONS
Article 1°: L’ établissement « Equipement éducatif et social — Maison de l’ Enfance dit
« Accueil de loisirs et de crèche de la maison des Enfants » - type PE avec activité R- W —
5éme catégorie sis à Saint-Usage — 4 place du 8 mai 1945 est autorisé à ouvrir au public à
compter du 17 septembre 2018. Cet établissement à une capacité d'accueil de 32 enfants de
3 à 11ans
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités
Tout les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent des équipements, matériaux, ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une
demande d'autorisation, Il en sera de même des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement
Article 3 : Les prescriptions suivantes seront respectées : e Réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, notice de sécurité
et plans joints au dossier (article R123-12, R 123-14 et R123-22)
e Transmettre au maire, pour information de la commission de sécurité, la solution
retenue pour la mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (R123-22, GNB8)
e Procéder ou faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents,
aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements
techniques (PE4)
e S'assurer de l'isolement de l’établissements vis-à vis du bâtiment tiers en façade sud
par des parois coupe-feu 1 heure (PE6)
e S'assurer de la conformité des installations électriques vis-à-vis des textes et normes
en vigueur (PE24)
e Afficher à l'entrée des l'établissement un plan schématique des celui-ci et des
consignes de sécurité en cas d'incendie (PE27)
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux au tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Cet arrêté remplace et annuel l'arrêté 2018-002 du 6 juillet 2018
Article 6 : Madame le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiées aux
intéressées
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
-_ Madame la Sous-Préfète de Beaune
-_ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rives de Saône à Seurre
-_ Gendarmerie de Saint-Jean-de-Losne
Fait à Saint-Usage, le 22 aout 2022
Le Maire,
Be
Valérie HOSTALIER