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Arrêté - 2022 002 Augmentation de la capacite de la micro creche de Saint Usage
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 002 Augmentation de la capacite de la micro creche de Saint Usage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Ÿ République Française
COMMUNE DE SAINT-USAGE Saint USB
ppius “a
ARRETE MUNICIPAL n° 2022/002
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le
Code de la Construction et d'Habitation ;
Vu le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil du jeune enfant.
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (article GN) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de la 5éme
catégorie (articles PE)
Vu l'arrêté préfectoral n°975 du 3 décembre 2015 portant composition et organisation de la
commission consultative de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant l'avis favorable au projet émis par la commission de sécurité de l'arrondissement
de Beaune en date du 26 septembre 2017 ;
Considérant l'avis favorable tacite au projet émis par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 3 octobre 2017 ;
ARRETONS
Article 1°: L'établissement suivant est autorisé à ouvrir au public à compter du 1° février
2022
Intitulé de l'Etablissement : Micro-crèche - Maison des enfants — Saint-Usage
Type : PE avec activité R
Catégorie : 5éme catégorie
Sis : 4 place du 8 mai 1945 — 21170 Saint-Usage
Article 2 : L'établissement accueillera 12 places en micro-crèche
Article 3 : Le présenté arrêté sera :
Notifié à l'exploitant Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de Beaune,
Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Losne,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes — Rives de Saône à Seurre
Fait à Saint-Usage, le 10 janvier 2022
Le Maire,
\ À 4:
LA
Valérie HOSTALIER