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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 181 du 29 juillet 2015
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 181 du 29 juillet 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
?
EX
|
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
Eg
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2015 —- NUMÉRO 181 DU 29 JUILLET 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2015 - N° 181
DU 29 JUILLET 2015
TABLE DES MATIERES
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD
Avis d'appel
à
projets
relatif à fa
création
de 500
nouvelles places de
centres
provisoires d'hébergement
(CPH)
avant le 31
décembre 2015
DDTM -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aména-
gement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aména-
gement et de Gestion des Eaux de la Sensée Arrêté préfectoral renouvelant la composition de {a Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys EX
1 Le
Liberté
»
Egalité
» Fraïernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
Départementale de
La
Cohésion
Sociale
du
Nord
Mission
Urgence
Sociale
Hébergement
et
Insertion AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
RELATIF
À
LA
CREATION
DE
500
NOUVELLES
PLACES
DE
CENTRES
PROVISOIRES
D'HEBERGEMENT
(CPH)
AVANT
LE
31
DECEMBRE
2015
Listes
des
annexes
:
-
Annexe
1
: formulaire
de
présentation
d’un
projet
-
Annexe
2
:
calendrier
prévisionnel
de
l'appel
à
projets
-
Annexe
3
:
cahier
des
charges
d'appel à
projets
-
Annexe
4
: grille
d'évaluation
Dans
un
contexte
de
forte
pression
migratoire
vers
le
continent
européen
depuis
le
début
de
l’année
2014,
le
Gouvernement
a
présenté
lors
du
conseil
des
ministres
du
17
juin
2015
un
plan
d'amélioration
de
la
prise
en charge
des
migrants
qui
prévoit
notamment
de
mobiliser
des
solutions
d'accueil
pour
les
bénéficiaires
d’une
protection
internationale.
Il
a
été
décidé
dans ce
cadre
de
créer
500
nouvelles places
en
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH) au
niveau
national.
Le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CPH
dans
le
département du
Nord
qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale
des
500
nouvelles
places
de
CPH
en
décembre
2015.
Clôture
de
l'appel
à
projets
: 30
septembre 2015
(le
cachet
de
la
poste
ou
le
récépissé
de
dépôt
faisant
foi)
1-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Préfet
du
département du
Nord,
2
rue
Jacquemars
Giélée
59000
Lille,
conformément aux
dispositions
de
l'article L.
313-3
c}
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
2
- Contenu du
projet
et
objectifs
poursuivis
:
L'appel
à
projets
porte sur
la
création
de
nouvelles places
de
CPH
dans
le
département du
Nord.
Les
CPH
relèvent
de
la
8°
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article
L.
312-141
du
CASF. 3-
Cahier
des charges
:
:
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
fait
l'objet
de
6:3
du
présent
avis.
À
pourra
également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord,
Mission
Urgence
Sociale
Hébergement
et
Insertion,
Cité
Administrative,
175
rue
Gustave
Delory-BP
2008,
59011
LILLE.
Les
demandes
pourront
également
être
formulées
par
messagerie
électronique
:
ddces-mushi@nord.gouv.fr 4
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
te
Préfet
dé
département,
Les
dossiers
parvenus
où
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
“recevables
(le
cachet
de
là
poste
où
lé
récépissé
de
dépôt
faisant
foi).
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt se
fait
selon
deux
étapes
:
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
compiétude
du
dossier,
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1%
alinéa
du
CASF
; le
cas
échéant,
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à
l'article
R.
313-4-8
1°
du
CASF
dans
un
délai
de
8
jours.
-
les
dossiers
reçus
complets
à
[a
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
ceux
qui
auront été
complétés
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés
sur
le
fond du
projet
sur
la
bases
des
indications
du
cahier
des
charges
joint
au
présent
avis.
À
ce
stade,
l'instruction
des
dossiers
prévue
à
l'article
R.
313-6-3°
du
CASF
ne
sera
pas
engagée
conformément
à
larticie
R.
313-6-3°
du
CASF.
Le
(ou
les)
instructeur(s)
établira{ont)
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'ils)
présentera(ont)
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission,
le
(ou
les)
instructeur{s)
pourra(ont)
proposer
un
classement des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel
à
projets.
Ne
seront
pas
soumis
à
cette
commission
de
sélection
les
projets
d'extension
de
places
de
CPH
correspondant
à
une
augmentation
de
moins
30
%
de
la
capacité
autorisée
par
le
dernier
appel
à
projets,
lors
du
renouvellement
de
l'autorisation
ou,
à
défaut
de
l'une
de
ces
deux
capacités,
celles
autorisée
à
la
date
du
1%
juin
2014,
date
d'entrée
en
vigueur
du
décret
n°2014-565 du
30
mai
2014
(article.
D.
313-2 du
code de
l'action
sociale
et
des
familles).
La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
sera
constituée
par
le
Préfet
de
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du
CASF,
et
sa
composition
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA) de
la
Préfecture
de
département.
La
liste
des
projets
classés
est
également
publiée
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département.
Cette
liste
sera
transmise
par
le
Préfet
de
département
au
Préfet
de
région,
qui
l'adressera
au
ministère
de
l'intérieur. Chaque
projet
soumis
à
la
dérogation
prévue
par
l'article
D.
313-2
susmentionné
sera
également
transmis
dans
les
meilleurs
délais
au
ministère
de
l'intérieur
dès
l'instruction
finalisée
par
les
services
préfectoraux. Sur
le
fondement
de
l'ensembie
des
listes
départementales
réceptionnées,
ainsi
que
des
projets
non
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
sélection,
le
ministère
de
l'intérieur
opérera
une
sélection
nationale
des
500
nouvelles places
de
CPH.
Pour chaque
projet
retenu,
la
décision
d'autorisation
du
Préfet
de
département
sera
publiée selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
; elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
et
sera
notifiée
individuellement
aux
autres candidats.
5
—
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
: Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
30 septembre
2015
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
-
2
exemplaires
en
version
"papier"
sous
enveloppe
cachetée
:
-
À
exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB}
sous
enveloppe
cachetée.
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à
:
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
Mission
Urgence
Sociale
Hébergement
et
Insertion
Cité
Administrative
175,
rue
Güistave
Delory
”
BP
2008,
5901%
LILLE.
Il
pourra
être
déposé
contre
récépissé
à
cette
même
adresse
et
dans
les
mêmes
délais.
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
"et
"Appel
à
projets
CPH
2015
"
qui
comprendra
deux
sous-
enveloppes
:
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
CPH
2015
»
—
«
candidature
»
H
-
Une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel à
projets
CPH
2015
»
—
«
projet
».
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration.
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6
-
Composition
du
dossier
:
6-1
—
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne morale
de
droit
privé
;
b}
une
déclaration
sur
Phonneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées au
livre HI
du
CASF
:
c}
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
3813-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2 ou
L.
474-5
du
CASF
:
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou de son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d'une
telle
activité
:
#)
le
rapport
d'activité
de
l'organisme.
6-2
-
Concernant
la
réponse au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
;
b}
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit satisfaire
:
*
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
: un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8 du CASF, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
>
la méthode d'évaluation prévue pour l'application
du
premier alinéa
de l'articie
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article dans le cas d'une extension ou d'une transformation, le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.
312-7
du
CASF,
x v 4
*
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; +
selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences architecturales comportant :
>
une
note
Sur
lé
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné ou accueilli,
* un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
{e ‘programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
>
site projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre, les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
LA
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou
morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopéralion envisagées devra être fourni. 7- Publication et modalités de consultation de Favis d'appel à projets : Le
présent
avis
d'appel
à
projets
est
publié
au
RAA
de
fa
Préfecture
de
département
;
la
date
de
publication au RAA vaut ouverture de {a période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fitée le 30 septembre 2015. Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception. 8 Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent
demander
à
la
Préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant le 22 septembre 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes- mushi@nord.gouv.fr en
mentionnant,
dans lobjet du
courriel,
la référence de
l'appel
à
projet “Appel
à projets 2015 CPH". La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son
site internet
des
précisions de
caractère général
qu'elle estime
nécessaires
au
plus tard
le 22 septembre
2015
{date de clôture moins 8 jours) 9 - Calendrier : Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA
: le 30/07/2015
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 30/09/2045 Date prévisionnelle de
la
réunion
de
la commission
de
sélection
d'appel
à
projets
: 25° semaine
d'octobre 2015 Date limite de la notification de l'autorisation : décembre 2015 Fait
à
Lille,
le
29
JUIL.
20
Le Préfet du département du Nord Annexe
1
:
APPELS
À
PROJETS
RELATIFS
À
LA
CRÉATION
DE
500
NOUVELLES
PLACES
DE
CENTRES
PROVISOIRES
D'HEBERGEMENT
(CPI
‘EN
DÉCEMBRE
2015
.
PF
FORMUÉAIRÉ
DEPRÉSENTATION
D'ONPROJÉTE
EN
et
TOUT
FORMULAIRE
NON
RENSEIGNE
INTEGRALEMENT
NESERA
PAS
PRIS
EN
COMPTE
NOM
DE
L'ORGANISME
:
DE
NOM
DU
PROJET
:
us
nmemaeennnnnses
DISNNENTEERRTRNRERENENNEEENEES
Un
formulaire.doit
être
renseigné pour
chaque
e
projet
présenté.
Le.
formulaire,
signé
et
daté,
doit
être
accompagné
des pièces
sbligatoires
mentionnées au
point
6
de
F avis,
d'appel à
projets
: î
Concérnant
la candidature,
les
pièces
Suivantes devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
periettant
une
identification
du
candidat
notamment
un "exemplaire
des
statuts
s'il
s'agit
dune
personne
morale
de
droit
Privé
;
b)
.une
déclaration
Sur
Fhonneur..
du.
candidat.
certifiant
qu'i
n'est
pas
l'objet
de
lune
des
condamnations
devenues
définitives
meñtionnéses
au-ivre
Ill
du
CASF
;
c) une
déclaration
< sur
l'honneur:
certifiant
qu'il
ñ d'est l'objet
a ‘aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
831:5,
L.
471:3,
L.
472-
A9'E.
#4
2.ou
L.
474-
5.du
CASF
:
d}
une
copie
de
la dernière
certification
du
commissaire
aux x
comptes
s :
y est
ténu
en
vertu
du
code
du
Commérce
;
:
e)
les
éléments
déscriptifs
de
son
activité
dans
le domaine
médico-
sôvial
et de
la situation
financière
de
cette
activité.
où de
son
but
médico-
social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'
il
ne
dispose
par
encore
d'uné
telle
activité:
LE
pi
e rapport
d’ activité
de
organisme.
.
Goncérnant
la
réponse au
projet,
les
documents
suivants.
seront
joints
:
a) tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le projet
en
réponsé aux
besoins
décrits
par
le
cahièr
des
charges
;
b}
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
lé
projet
doit
satisfaire:
*.un
dossier
relatif
aux
démarches
et procédures
propres.
à garantie
a qualité
dé
la prise:en
charge comprénant
:
?.
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
où
dé
service
mentionné
à l'article
L.
.314-8
dû
CASF,
>
l'énoncé des:
dispositions
propres
à garantir
les
rois
des
usagers
en |
application
.
des
articles
L.31153
et
L.
311-8
du
CASE:
—
>
la
méthode:d'évaluation
prévue
pour:l'application
‘du.
préinier.
alinéa
de
Particle
L:
312-8 du
CASF,
où.lé
résultat
des
évaluations
: faites
en
application
du
même
ärticle
dans
lé
cas'd'une
éxtension
ou
d'une
tranSformätion,
Ÿ
le.cas
échéant,
les
modalités
de
Coopération
envisagées-en
-apblication
dé
l'article
‘
L:
312:7
du CASF,
_
#
i
Le
h 6 , “un
dossier
relatif
aux personnels
comprénant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
iype de qualification ;
+ selon
la
.nature‘de
la
prise
en charge ôu
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
>.
une
note:sur.
le
projet architéctural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
là
surface
-et.la
nature.des
locäux,
eñ
fonction
de:
leur
finäité
‘et
du
public
accompagné, où acueili
* un.dossier
financier
comportant
: :
>
le
bilan
financier
du
projét
etle:
plan
de
finañcefñent
de
l'opération,
>
les
comptes
añnuels
‘consolidés
de
l'organisme
gestionnäire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
PTIT
ET
te
programme
d
évisionnel
précisan
la
‘naïüre
des
l’opérations,
leurs
coûts,
leurs
modés
de
financement
et
un
planning
de’réalisätion,
>
_sile
projet
répond
à
une
extension,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
>
‘les-incidences
sut:le
budget
d'exploitation
du
“plan
de.
financement
mentionné ci-dessus,
ë
L4
le
budget
prévisionnel
en.
année
Pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnément.
:
€)
dans
le cas'où
plusieurs
pérsonnes
physiques
où
morales
-géstionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projèt,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées devrä
être
fourni.
PARTIE I INFORMATIONS
SUR
LE
DEMANDEUR
ET
LES
PARTENAIRES
1.
Nom
de
l'organisme
et
sigle
:
ennemie
2. Statut juridique : 3.
Date
de
constitution
:
ei
dinnnenennnrnrnennnnneen
mens
7. Courrier électronique (obligatoire) : (Si
différent)
Adresse
électronique
à
utiliser,
le
cas
échéant,
pour
les
demandes
complémentaires
concernant
le
projet(au
cours
de
Vinstruction
et
si
projet
sélectionné)
:
8.
Personnel
permanent
(nombre)
: nine
9,
Bref
résumé
des
objectifs
et
des
activités
habituelles
(spécifier
les
groupes
cibles)
de
l'organisme
: =
PARTIE I
€
4
Nature du projet :
[1] Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez :
il
Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : .
C1 Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CPH), précisez :
ii.
La dénomination de la structure déjà existante :
ii.
La capacité d'accueil actuelle du centre :
sien
iv.
La
capacité
d'accueil
du
centre
autorisée
lors
du
dernier
appel
à
projet, lors
du renouvellement de
l'autorisation ou, à
défaut de ces
deux capacités, au 1# juin 20141:
....
v.
La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte)
vi.
Le nombre de places supplémentaires envisagées
(nouvelle capacité
d'ACCUEI) : annee
2.
Type de structure (pour les nouvelles places) :
[] Collectif - Nombre de places ?
us inner
EL] Diffus - Nombre de places :
ii innnennnenenninennnne
[1 Mixte - Nombre de places
rennes
3.
À quel public la nouvelle capacité sera-t-elle Le plus adapté :
[_] Principalement des familles C1 Principalement des isolés
.
C1] Modulable (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour accueillir soit des familles, soit des isolés)
:
4.
Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle
Situation après extension/création
Taux
d'encadrement
Dont personnels socio-édricatifs
5.
Lieu d'implantation de la structure :
a.
RÉRION
ennemies
b.
Département: onneennennnnennnnnenns
€
COMMUNE!
Loin
menrenrneeineerneneneenennnennnanineenes
6.
Position ou engagement du propriétaire des locaux souhaités :
! Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles). 7.
Position
des
élus
locaux
vis-à-vis
du
projet (mairie,
conseil
général,
conseil
régional,
etc.)
:
8.
Coût
estimé
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
(ex.
: coût
de
la
construction
des
locaux,
letas
échéant.
Ces
dépenses
doivent
apparaître
dans
le
budget
prévisionnel}:
3.
Prévision
des
coûts
de
fonctionnement
de
la
structure
une
fois
le
projet mis
en
œuvre
(coût
moyen
à
la
place).
Précisez
le
coût
en
année
pleine
paur
la
capacité
totale du CPH, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle
Situation après création des places
Montant des dépenses totales en année pleine Prix
de
journée
en année
pleine
16.
Quel(s) serai{en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
11.
Précisions
ou
commentaires
supplémentaires
vous
paraissant
pertinents
dans
le
cadre de la sélection des projets :
* Ce renseignement est demandé à titre d'information poux le service de Vasile. Il ne constitue en aucun cas une garantie
de
l'implication
de
l'État
dans
le
financement des
coûts
relatifs
à
la
mise en
œuvre du
projet.
:
9 Annexe ?
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture
du
Nord
Calendrier
prévisionnel
2015
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement
(CPH)
relevant
de
la
compétence
de
la
Préfecture
du
département
du
Nord
Création
de
places
de
centres
provisoire
d'hébergement
{CPH)
Capacités à créer
.
500 places au niveau national
Territoire d'implantation
Département du Nord
Mise en œuvre
Ouverture des places en décembre 2015
Population
ciblée
Sficiai
de
l'asile
Avis
d'appel
à
projets
: 30
juillet
2015
Calendrier
prévisionnel
Période
de
dépôt
: du 30
juillet
2015
au
30
septembre
2015
10 Annexe 3
CAHIER DES
CHARGES
D'APPEL
À
PROJETS
CAHIER
DES
CHARGES
Avis
d’appei
à projets
Pour
la
création
de
places
en
Centres
provisoires
d'hébergement
{CPH)
dans
le
département
du Nord
DESCRIPTIF
DU
PROJET
NATURE
Centres
provisoires
d'hébergement
CPH)
h
PUBLIC
Bénéficiaires
de
la
protection
internationale
TERRITOIRE
Département
du
Nord
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à
l’avis
d'appel
à
projets
émis
par
la
Préfecture
du
Nord
en
vue
de
la
création
de
places
de
centres
provisoires
d'hébergement
pour
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
dans
le
département
du
Nord,
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se
conformer.
Le
Gouvernement
en réponse
à
l'arrivée
de
migrants
d’une
ampleur
exceptionnelle
en Europe
depuis
2044,
a
décidé
de
créer
500
nouvelles
places
de
CPH,
dans
le
cadre
d’un plan
national
d'amélioration
des
conditions
d'accueil
en
France.
Cet
hébergement
temporaire
constitue
pour ce
public
fragilisé
par
l'exil,
une
étape
importante
dans
leur
processus
d'intégration.
Parmi ces
500
places,
certaines
correspondront
à
des
extensions
de
faible
ampleur
(moins
de
30
%
de
la
capacité
initiale
des
centres
concernés)
et
seront
donc
exemptés
de
la
présente
procédure
d'appel
à
projets,
en
application
de
l'article
D.
313-2
modifié
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles. En
tant
que
CHRS
spécialisé,
les
CPH
sont
soumis
à
la
réglementation
encadrant
les
établissements
sociaux
autorisés
au
sens de
l'article
L.312-1
du
CASF.
Dès
lors,
le
présent
appel
à
projets vise
à
sélectionner
des
projets
d'extension
ou
de
créations
de
places
en
centres
provisoires
d'hébergement
notamment
dans
des
bassins
d'emplois
non
saturés
et/ou
des
territoires
offrant
une
offre
de
lagement
suffisante
permettant
la
sortie
des
bénéficiaires
du
dispositif
par
leur
accession à
l'emploi et/ou
au
logement.
1.
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L'APPEL
À PROJETS
Vu
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel
à
projet
:
Vu
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
modifié
par
le
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
complété
par
la
circulaire
du
20
octobre 2044,
qui
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services
médico-sociaux.
La
Préfecture
du
Nord,
compétente
en
vertu
de
l'articte
L.
3133
©
du
CASF
pour
délivrer
Pautorisation,
ouvre
un
appel
à
projets
pour
la
création
de
places
de
CPH
dans
le
département du
Nord.
L'autorisation
ne
peut
être
supérieure
à quinze
ans
;
elle
peut
être
renouvelée
une
fois
au
vu 11 des
résultats
positifs
de
l'évaluation.
Le
présent
cahier
des
charges
est
établi
conformément
aux
dispositions de l'article R. 313-3 du CASF. 2. LES BESOINS 2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale Après avoir connu une hausse continue de la demande d'asile depuis 2008,
l'année 2014 avec 64 811
demandes déposées, enregistre une légère baisse de 2,2 % par rapport à l'année 2013. Toutefois, avec 14 512 décisions positives de lOFPRA et de la CNDA,
le taux d'accès à une protection
internationale au titre de l'asile en 2014 connait quant à lui une augmentation de 5 % par rapport à celui de l'année précédente.
Cette
hausse"de l'accès au statut
sé
confiné
par ailleurs avéc les premiers chiffres
de l'OFPRÀ peur
2015. 2.21 Le dispositif national d'accueil
.
Les
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH})
font
partie
du
dispositif
national
d'accueil
des
demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA). Au
26
juin
2075,
le
DNA
comportait
25 374
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
{CADA)}, 300 places en centres de transit, et 1
136 places de CPH.
Le
parc de
CPH
a
évolué
depuis
2008
puisqu'i
comptait
à
fépoque
28
centres
répartis
de façon
inégale
sur le territoire pour 1
083 places,
alors qu'il compte aujourd'hui
1
136
places,
évolution
qui
s'est faite à budget constant. Toutefois, cette offre reste encore insuffisante au
regard du nombre de
bénéficiaires
d'une
protection
qui
ne
peuvent
accéder
directement
au
logement
à
leur
sortie
des
CADA où de l'hébergement d'urgence. Les
CPH
ont
en
effet
vocation
à
fluidifier
le
parc
de
DNA
en
accueillant
les
bénéficiaires
d'une
protection
sortant
de
CADA
qui
ne
peuvent
accéder
directement
au
logement,
pour
des
raisons
d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires. Les
CPH
ont
également vocation
à
accueillir
les
bénéficiaires
d'une
protection
hébergés
dans
des
structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d'autonomie. 2.8/ Description des besoins L'objectif des CPH est tout d'abord de permettre l'accès à
l'autonomie par le logement et par l'emploi
du
public
bénéficiaire
de
fa
protection internationale.
Dès lors,
une attention
particulière
sera portée
aux
projets
situés
sur
des
territoires
offrant
des
perspectives
d'accès
à
un
bassin
d'emploi
eÿou
disposant d'un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif. Les
territoires
d'implantation
devront
également
bénéficier
d'un
équipement
suffisant
en
établissements
d'enseignernent
et
en
services
de
santé
ou
permettre
un
accès
facile
à
ces
équipements. Etant
donné
les
délais
restreints
de
mise
en
œuvre
des
projets,
la
capacité
des
porteurs
à
ouvrir
rapidement
des
places
sera
examinée
avec
altention.
À ce titre,
Un
engagement -
ou
à
défaut
une
position écrite - du propriétaire des locaux quant à la
mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation
du CPH est souhaitable. En
outre,
dans
la
recherche
d’une
rationalisation
du
coût
des
centres
et
d’une
mutualisation
de
certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit aiteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés. Enfin,
la
capacité
à
accueillir
et
à
accompagner
un
publie
considéré
comme
vulnérables
sera
examinée
avec
attention.
L'accessibilité
des
lieux
d'hébergement,
mais
encore
l'accent
porté
à
une
42 prise
en
charge
efficace
et
une
orientation
adaptée
des
personnes
identifiées
comme
vulnérables
étant
à
rechercher.
L'équipement
des
lieux
de
vie
en
matériel
médical
n’est
toutefois
pas
une
priorité.
3.
OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU PROJET
3.1/
Public
concerné
Les
personnes
directement
concernées
par
les
projets
qui
seront
présentés
sont
les
bénéficiaires
de
la
protection
internationale.
8.21
Missions
des
CPH
Les
prestations
qui
doivent
être
délivrées
aux
résidents
des
CPH
sont
les
suivantes
:
—""
l'accueil
et
lhébérgement
;
—
l'accès
aux
droits
civiques
et
sociaux
;
—
l'accès
aux
soins
et
à
la
santé
;
—
l'accompagnement
vers
l'emploi
et
fa
formation
professionnelle
par
un
projet
individualisé
;
-
l'accompagnement
et
le
soutien
à
la
parentalité
et
à
la
scolarité
:
—
l'accompagnement
vers
le
logement
autonome
et
la
gestion
de
la
sortie
du
centre
:
—
l'accompagnement
à
la
vie
sociale
et
Pinsertion
dans
le
tissu
social.
Un
partenariat
étroit
avec
les
acteurs
intervenant
auprès
des
bénéficiaires
pour
mobiliser
les
dispositifs
d'insertion
existant
; l'animation
socio-culturelle,
8.8/
Partenariats
et
coopération
Les
actions
menées
par
le
CPH
s'inscrivent
dans
un
partenariat
étroit
en
mise
en
réseau
avec
tous
les
acteurs
de
l'insertion
sociale
et
sanitaire
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
les
CPH
dans
ses
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
des
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
pendant
la
durée
de
leur
prise
en
charge.
(Pôle
emploi,
le
Greta,
la
mission
locale,
les
chantiers
d'insertion,
les
CPAM,
les
CAF,
les
centres
de
soins
et
de
consultation
spécialisés
dans
le
soutien
psychologique
et
le
traitement
des
personnes
exilées,
les
CMP
et
la
PMI,
l'OFH,
ete.)
Dans
le
cadre
des
procédures
de
suivi
et
d'évaluation
menées
par
les
services
compétents
de
l'État,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relatives
aux
données
des
centres
qu'ils
gèrent. 3.4/
Délai
de
mise
en
œuvre
Les
places
autorisées
devront
être
ouvertes
au
plus
tard
le
31
décembre
2015.
3.5/
Durée
de
l'autorisation
du
service
En
application
de
l'article
L.
313-1
du
CASF,
le
service
sera
autorisé
pour
une
durée
déterminée.
Le
présent
cahier
des
charges
prévoit
que
cette
autorisation
sera
donnée
pour
une
durée
de
quinze
ans.
À
l'issue
de
ces
quinze
ans,
et
en
application
du
texte
susvisé,
l'autorisation
sera renouvelable
au
vu
des
résultats
positifs
d'une
évaluation.
4,
PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
4.1/
Encadrement
Le
taux
d'encadrement
sera d'un
ETP
pour
un
minimum
de
10
personnes.
Ce
seuil
pourra
donc
être
de
1
ETP
pour
plus
de
10
résidents
mais
tout
en
maintenant
un
niveau
de
prestations
permettant
d'assurer
la
qualité
de l'accompagnement
indiqué
dans ce
cahier
des
charges.
4.21 Cadrage budgétaire
33 En
vertu
de
article
R.314-105
(1X,1°)
du
CASF,
les
dépenses
liées
à
l'activité
du
CPH
seront
prises
en
charge
par
l'Etat
sous
forme
d'une
dotation
globale
de
financement.
Cette
dotation
est
fixée
par
les
préfets
de
départements
d'implantation
des
centres,
en
tenant
compte
des
publics
accueillis
et
des
+
conditions
de
leur
prise
en
charge
{article
R.314-150
du
CASF),
tels
que
prévu
dans
la
convention
conclue
entre
le
centre
et
l'Etat
(article L.
345.3
du
CASF.
Le
budget
prévisionnel
devra
prendre
en
compte
une
perspective
de
convergence
vers
Lin
coût
unitaire
de
25
€
par
jour
et
par
personne
en
2017.
4.3]
Évaluation
Le
projet
devra
présenter
une
démarche
d'évaluation
interne
et
externe,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
312-8
et
D.
312-208
et
suivants
et
du
CASF.
14 Annexe 4 |
|
GRILLE
DE
SÉLECTION
APPEL
À
PROJETS
2015
CRÉATION
DE
PLACES
DE
CPH
“Cosf,
|C
pondé:
|”
srateur.."
Type
de
structure
envisagée
(diffus,
mixte
ou
collectif),
date
d'ouverture
4
prévue
et
accord
du
propriétaire
quant
à
la
mise
à
disposition
|
Type
de
création
de
places
Création
:
1
point
1
Transformation
: 2
points
Extension
: 3
points
Modularité
des
places
proposées
8
Taille
critique
de
fa
siructure
atteinte
avec
le
projet
Moins
de 80
places
:
1
point
1
Pius
de
120
places
: 2
points
De
80
à
120
places
: 8
points
Projet
architectural
Accessibilité
de
la
structure
aux
personnes
à
mobilité
réduite
ou
2
atteintes
de
pathologies lourdes
Localisation
et
implantation
géographique
de
la
structure
{niveau
de
demande
de
logement
social,
accès
à
la
santé,
à
l'enseignement,
aux
transports)
et
contacts
avec
les
élus.
Qualité
du
|
Personnels
: taux
d'encadrement
projet
et
de
| {minimum
1
ETP
pour
10
résidents)
3
l'opérateur
|et
qualification
des
ETP
Contenu des
prestations
administratives
et
sociales
3
conformes
au
cahier
des
charges
Î mplantation
locale
de
l'opérateur
et
coopération
avec des
partenaires
3
extérieurs Niveau
d'expérience
de
l'opérateur
en
matière
de
prise
en charge des
1
réfugiés
15 Indicateurs
de
pilotage
des
établissements
gérés
par
l'opérateur
le
cas
échéant
{taux
d'occupation,
durée
de
séjour,
taux
de
sortie
vers
le
logement,
accès
à
l'emploi) Coopération
de
l'opérateur
avec
les
services
de
l'État
Modalités
de
financement
Coûts
de
fonctionnement
à
la
place
au
regard
du
coût
ciblé
par
le
cahiér
des
charges
(25
€)
Mütualisations
de
moyens
proposées
et
incidences
budgétaires Cohérence
du
chiffrage
budgétaire
avec
les
moyens
annoncés
16 7
Ê2 L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
DirecTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
SERVICE EAU ET RISQUES UNITÉ PROTECTION DE LA RESSOURCE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois
LA PREFETE DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.212-3
et
suivants
et
R.212-26 et suivants ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
29 janvier
2015
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU
l'arrêté
du
20
novembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ; VU
l'arrêté inter-préfectoral du
15 janvier 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux de l'Audomarois ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2013
modifié
portant
renouvellement
de
la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de
l'Audomarois
;
VU les délibérations des structures désignant leur représentant ; CONSIDERANT que suite aux élections départementales il est nécessaire de mettre à jour la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement et
de Gestion des Eaux de l'Audomarois ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
1/4 _
- ARRETE -
Article 1°:
La Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Audomarois est arrêtée dans sa composition annexée au présent arrêté.
Article 2
:
Le
mandat
des
membres
désignés
suite
aux
élections
départementales
de
mars
2015,
court
jusqu'au
6
décembre
2019,
terme
du
mandat
de
la
commission
nommée
par
l'arrêté
préfectoral du 6 décembre 2013. Les
représentants
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles ils ont été désignés.
Article 3
:
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter de
sa
date
de
publication au recueil des actes administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais
et
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer du
Nord
sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
: www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait
à Arras,
le
47
JUIL
HE
en
2/4 Annexe : Composition de la CLE du SAGE de l’Audomarois
La
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l'Audomarois,
en vigueur,
est
reprise en intégralité ci-dessous, avec les modifications apparaissant en italique. Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais Mme Dominique REMBOTTE M. François DECOSTER Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais
Mme
Sophie
WAROT-LEMAIRE
M.
Bertrand PETIT
Conseil Départemental du Nord M.
Paul CHRISTOPHE
Membres nommés par l'Association des Maires du Pas-de-Calais M. Damien MOREL, Maire de CLAIRMARAIS M. Sylvain LEFEBVRE, Maire de SETQUES M. Rachid BEN AMOR, Maire de BLENDECQUES M. Daniel HERBERT, Maire de WIZERNES M. René DENUNCQ, Maire de REMILLY-WIRQUIN Mme Marie Françoise CARON, Maire de MERCK-SAINT-LIEVIN M. Michel PREVOST, Maire d'HALLINES M. Anicet CHOQUET, Premier Adjoint au Maire de SAINT-MARTIN-AU-LAERT M. Francis SAGNIER, Maire d'ESQUERDES M. Francis MARQUANT, Maire d'HELFAUT Membres nommés par l'Association des Maires du Nord M. Jean-Pierre BAUDENS, Marie de SAINT-MOMELIN M. Jacques HUMEZ, Adjoint au Maire de RENESCURE Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale Mme Catherine DELEPOUVE Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion de l’Aa M. Christian DENIS Communauté d'Agglomération de Saint-Omer M. Patrick BEDAGUE Communauté de communes du Pays de Lumbres M. Mathieu PRUVOST Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues M. Bertrand PRUVOST Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers et environs M. Josse NEMPONT Syndicat de l’eau du Dunkerquois M. Daniel DESCHODT
3/4 Collège
des
usagers,
des propriétaires fonciers,
des organisations
professionnelles
et
des associations concernées : Représentant des propriétaires riverains M. Michel VERMEULEN Fédération « Nord Nature Environnement » [M. Alain WARD Chambre d'Agriculture de Région du Nord-Pas-de-Calais M. Didier HELLEBOID Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord-Pas-de-Calais |M. Xavier IBLED
|
Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-Calais M. Jean-Claude LEPAISANT Union régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction du Nord M. Luc
COUSIN
Fédération départementale des distributeurs d’eau M. Christian CHAREYRE
‘
7°" section de Wateringues M.
Michel
DEWALLE
Syndicat des Maraîchers de la Région Audomaroise M. Régis MOREL Conservatoire Botanique de Bailleul M. Thierry CORNIER Association de défense des consommateurs « UFC Que choisir » Région Lille M. René DEGUILLAGE Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais M. Alain DUVIVIER Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État : Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardie, Préfet du Nord, ou son représentant Monsieur le Préfet Coordonnateur de la procédure d'élaboration du SAGE de l'Audomarois, Préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas de Calais, Délégué de Bassin Artois-Picardie, ou son représentant Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais,
ou
son
représentant Monsieur
le
Directeur
territorial
des
Voies
Navigables
de
France
du
Nord-Pas-de-Calais,
ou
son
représentant Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais, ou son représentant ; Monsieur
le
Président du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Nord
Pas-de-Calais,
ou
son
représentant
44 2
RUN | Liberté «
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
DirEcriON DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau ET RISQUES UNITÉ PROTECTION DE LA RESSOURCE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sensée
LE
PRÉFÈTE DU
PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants ; VU le décret
n°2004-374 du 29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU
l'arrêté
du
20
novembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
14 janvier
2003
définissant
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement et de
Gestion
des
Eaux de
la
Sensée
et en
confiant le suivi
de la
procédure au Préfet du Pas-de-Calais ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Sensée
;
VU les délibérations des structures désignant leur représentant ; CONSIDERANT que suite aux élections départementales il est nécessaire de mettre à jour la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion
des
Eaux
de
la
Sensée
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
°
1/5 - ARRETE
-
Article 1°:
La
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Sensée
est
arrêtée
dans
sa
composition
annexée au présent arrêté.
Article 2:
Le
mandat
des
membres
désignés
suite
aux
élections
départementales
de
mars
2015,
court
jusqu'au
26
janvier
2018,
terme
du
mandat
de
la
commission
nommée
par
l'arrêté
préfectoral du 26 janvier 2012. Les
représentants
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles ils ont été désignés.
Article 3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Article 4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
: www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait
à Arras, le
?
7
Jill. 2025 Annexe : Composition de la CLE du SAGE Sensée
La composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sensée, en vigueur, est reprise en intégralité ci-dessous, avec les modifications apparaissant en italique.
Hè
s
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
e
établissemen
locaux : Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais M. Frédéric CHEREAU Conseil Départemental du Pas-de-Calais Mme Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY Mme Évelyne DROMART
‘
Conseil Départemental du Nord Mme Sylvie LABADENS M. Charles BEAUCHAMF Membres nommés par l'Association des Maires du Pas-de-Calais . Bernard DEREU, Maire d'ACHIET LE GRAND , déan-Claude
PLU,
Maire
de
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
. Michel
BLONDEL,
Maire
de
SAINT-LEGER
. Jean-Pierre
LEGER,
Maire
d'OISY-LE-VERGER
. Philippe GORGUET, Maire de BEAUMETZ-LES-CAMBRAI . Pascal DEFONTE, Maire de SAUDEMONT . Jean-Claude
LEVIS,
Maire
de
NEUVILLE-VITASSE
. Ernest AUCHART, Maire de HANNESCAMPS
Membres nommés par l'Association des Maires du Nord M. André LEPRETRE, Maire de WAVRECHAIN SOUS FAULX M.
Michel
SALLIO,
1°
Adjoint
au
Maire
de
BUGNICOURTF
M. Michel PRETTRE, Maire d'AUBENCHEUL AU BAC M. Patrick MASCLET, Maire d'ARLEUX M. Gilles POULAIN, Maire de BRUNÉMONT M. Alain WALLART, Maire de FÉCHAIN M.
Henri
GAMEZ,
Maire
de
FRESSIES
Institution Interdépartementale Nord - Pas-de-Calais pour l'Aménagement de la Vallée de la Sensée M. Frédéric DELANNOY Mme
Emmanuelle
LEVEUGLE,
Vice-Présidente
Syndicat Intercommunal de la Région d'Arlaux £ls sisi
3/5 Communauté de communes du Sud Artois M. Gérard DUE, Vice-Président de la Communauté de communes du Sud Artois | Communauté d'Agglomération de Cambrai M. Philippe LOYEZ, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai Communauté de communes Osartis-Marquion M. Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal de VITRY-EN-ARTOIS M. Eric MORELLE, Conseiller Municipal
deCORBEHEM
Communauté d'Agglomération du Douaisis M. Jean-Paut FONTAINE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut Mme Annie AVÉ, Maire de WASNES-AU-BAC Collë
S_usagers,
s_propriétai
nelers.
anlsations
professionnelles et
des
associations
concernées
:
Propriétaires riverains M. Christophe de GUILLEBON de RESNES, Syndicat de la propriété rurale du Pas-de-Calais Hôtellerie de Plein Air M. Jean-Marc
DELABRE,
Syndicat
de
l'Hôtellerie
de
Plein
Air
du
Nord
Comité
Régional
de
Tourisme
Mme Régine SPLINGARD, Présidente Activités sportives nautiques M. Daniel RENARD, Président du Comité départemental du Pas-de-Calais de Canoë-Kayak Distributeurs d'eau M.
Rodrigue
MROZ,
Vice-Président
du
SIDEN-SIAN
(Noréade)
Pisciculteurs M.
Philippe
RENOU,
Gérant
de
l'EARL
Pisciculture
Moulin
du
Roy
Associations de défense des consommateurs M.
Pierre-André
CELLIEZ,
UFC
Que
Choisir,
Région
Nord-Pas-de-Calais
Associations de protection de la nature M.
Gustave
HERBO,
Président
du Comité
Scarpe
Sensée
Escaut
du
Mouvement
National
de
Lutte
pour l'Environnement Chambre
d'Agriculture
de
Région Nord
Pas-de-Calais
M. Édouard COURTECUISSE M. Christian BULOT Chambres
départementales
de
Commerce
et
de
l'industrie
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord
désignés
par
la
Chambre
Régionale
de
Commerce
et
de
l'Industrie
M. Jean-Luc FLAMME M.
Nicolas
FIEVET
Fédération du Pas-de-Calais pour ta Pêche et ta Protection du Milieu Aquatique M. Gübert GRAVE
4/5 Fédération
du Nord
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique
M.
Henri
DELATTRE,
Trésorier
de
la Fédération
du
Nord
pour
la Pêche
et la
Protection
du
Milieu
|
Aquatique Fédération
départementale
des
Chasseurs
du
Pas-de-Calais
M.
Alexis
DE
LA
SERRE
=
Fédération
départementale
des
Chasseurs du
Nord
[M.
Régis
HULOUX
Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
de
la
procédure
d'élaboration
du
SAGE
de
la
Sensée,
Préfet
du
Pas-de-Calais,
où
son
représentant
Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Artois-Picardie,
Préfet
du
Nord,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau Artois-Picardie,
ou
son
représentant
[Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Nord-Pas
de
Calais,
Délégué
de
Bassin
Artois-Picardie,
ou son
représentant
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-Calais,
où son
représentant Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
ou
son
représentant
[Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Nord-Pas-de-Calais,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Directeur
Régionai
des
Voies
Navigables
de
France
Nord-Pas-de-Calais,
en
tant
que
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
du
Pas-de-Calais,
ou
son
représentant
Monsieur
le Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
du |
Nord, ou son représentant Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
du
Pas-de-Calais,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
Nord,
ou
son
représentant
Monsieur
l'inspecteur
de
l'Académie,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale
du
Nord,
ou
son
représentant
5/5 ?
ES h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
DirécrioN DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA Mer SERVICE Eau Er Risques Unité PROTECTION DE LA RESSOURCE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral renouvelant la composition
de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys
LA PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26
et suivants ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU
l'arrêté
du
20
novembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ; VU
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
29
mai
2005
définissant
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys et en confiant le suivi de la procédure au Préfet du Pas-de-Calais ; VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys ; VU les délibérations des structures désignant leur représentant ; CONSIDERANT que le mandat de six ans de la CLE installée par arrêté du 21
avril 2009
est arrivé à échéance et qu'il est donc nécessaire de procéder au renouvellement complet de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys ; CONSIDERANT que sur le fondement de l'article R.212-29 du Code de l'Environnement, il appartient
au
préfet
responsable de
la
procédure
d'élaboration
et de
révision
du
SAGE,
d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer
du
Pas-de-Calais,
1/4 - ARRETE -
Article
1°:
La
Commission
Locale
de
l'Eau
en
charge
de
l'élaboration,
de
la
révision
et
du
suivi
de
l'application
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Lys,
est
composée
comme suit : -
Le
collège
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
: 28
membres
;
_
Le
collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
concernées
: 14
membres
;
_
Le
collège
des
représentants
des
administrations
et
établissements
publics
de
l'État
:9
membres,
Article 2 :
La
Commission
Locale
de
l'Eau
est
renouvelée
comme
suit
:
1)
Coliège
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
lacaux
:
Conseil Régionat du Nord Pas-de-Calais
Mme
Dominique
REMBOTTE
M.
Jean-Pierre
BATAILLE
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais
Mme
Emmanuelle
LEVEUGLE
Mme Florence WOSNY M. Ludovic GUYOT
Conseil Départemental du Nord
Mme Carole BORIE M. Philippe WAYMEL
Parc
Naturel
Régional
des
Caps
et
Marais
d'Opale
M. Frédéric CARLIER
Syndicat
Mixte
pour
le
SAGE
de
ta
Lys
(SYMSAGEL)
M. Raymond GAQUERE M. Jacques NAPIERAJ M. Étienne BAJEUX M.
Bernard
BLONDEL
M.
Jean-Jacques
HILMOINE
M.
Jean-Pierre
BLANCART
Membres
nommés
par
l'Association
des
Maires
du
Pas-de-Calais
M.
Jean-Claude
DISSAUX,
Maire
d'AIRE-SUR-LA-LYS
M. Pascal BAROIS, Maire de LILLERS M.
Dominique
DELCOURT,
Maire
de
CUINCHY
M. Marcel
COFFRE,
Maire
de
MARLES
LES
MINES
M.
René
HOCQ,
Maire
de
BURBURE
M. Jean-Marie OLIVIER, Maire de PERNES EN ARTOIS M.
Hervé
DUPONT,
Maire
d'ENQUIN LES
MINES
2/4 M.
Bernard
CROHEM,
Maire
de
LISBOURG
M.
Franck
HANNEBICQUE,
Maire
de
BUSNES
M.
Daniel
FRANCOIS,
Maire
de
NEDON
Membres nommés par l'Association des Maires du Nord
M. Claude MARCINKOWSKI, Adjoint au Maire de MERVILLE M.
Joël
DEVOS,
Maire
de
STEENWERCK
M. Michel LANNOO, Adjoint au Maire d'ERQUINGHEM-LYS M.
Jean-Michel
GALLOIS,
Maire
d'HAVERSKERQUE
2)
Collège
des usagers,
des
propriétaires
Î
S
sati
IL
jonne
associations
concernées
:
- Deux représentants de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Région Nord-Pas- de-Calais ; - Monsieur le Président de la Chambre régionale de Commerce et d'Industrie du Nord-Pas-de- Calais, ou son représentant : - Monsieur le Président de l'association « Stop Inondations d'Allouagne », ou son représentant ; - Monsieur
le Président de la Fédération
du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection
du
Milieu Aquatique, ou son représentant ; -
Monsieur le
Président de
la
Fédération
du
Nord
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Miieu
Aquatique, ou son représentant ; - Deux représentants des distributeurs d'eau ; - Monsieur le Président de l'association « Lys sans frontières », ou son représentant ; - Monsieur le Président de l'association « Nord Nature Environnement », ou son représentant ; - Monsieur le Président de l'association de défense des Puits artésiens, où son représentant ; - Monsieur le Président de l'association « Consommation, Logement et Cadre de vie », ou son représentant ; - Monsieur le Président de l'association d'Union interprofessionnelle, ou son représentant ; - Monsieur le Président de l'Association autorisée de drainage et d'irrigation de Béthune-Lillers- Aire, où son représentant ; 3) Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État : - Monsieur le Préfet en charge de la procédure d'élaboration du SAGE de là Lys, Préfet du Pas- de-Calais, ou son représentant ; -
Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Artois-Picardie,
Préfet
du
Nord,
ou
son
représentant ; - Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant ; - Monsieur le
Directeur Régional de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement du
Nord-Pas de Calais, Délégué de Bassin Artois-Picardie, ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, ou son
représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, ou son représentant ; -
Monsieur
le
Directeur
des
Voies
Navigables
de
France
du
Nord-Pas-de-Calais,
ou
son
représentant ; -
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Nord-Pas-de-Calais,
où
son
représentant
;
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
3/4 Article
3 :
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau,
autres
que
les
représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent leurs fonctions
en considération desquelles
ils ont été
désignés. Le renouvellement complet de la CLE interviendra à l'échéance des mandats de six ans. Les
nouveaux
membres
de
la
CLE,
introduits
par
le
présent
arrêté,
seront
désignés,
sans
suppléance, dans les conditions de la réglementation en vigueur. En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
un
mandat
à
un
autre
membre
du
même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission,
il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 :
Le
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
est
élu
par
les
membres
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
et
des
établissements
publics locaux.
Article 5 :
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement. Elle se réunit au moins une fois par an.
Article 6 :
L'arrêté
préfectoral
du
21
avril
2009
renouvelant
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau du SAGE de la Lys est abrogé.
Article 7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
et
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
désigné
par
le
Ministère
chargé
de
l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article
9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
le Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et le Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord et mis en ligne sur le site internet : www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait
à
Arras,
le
{7
JüiL.
2015 4/4