Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 323 du 29 décembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 323 du 29 décembre 2015 Document publié le Mardi 29 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 323 du 29 décembre 2015)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Egalité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2015 – NUMERO 323 DU 29 DECEMBRE 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 323 DU 29 DECEMBRE 2015

1

SGAR – SECRÉTARIAT POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre d’une aide de minimis à destination des exploitations agricoles d’élevage situées en Zones Vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage

DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté N°15-S004 instituant la suppression du passage à niveau N°167 de la ligne de Saint-Just-en-Chaussée à Douai sur le territoire de la commune de Abancourt

Décision N° 3/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation

TABLE DES MATIERES| M Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre d’une aide de minimis

à destination des exploitations agricoles d'élevage situées en Zones Vulnérables historiques

fragilisées par des investissements de gestion des effluents d'élevage

Le Préfet de la Région Nord - Pas-De-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de

l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole » ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 211-77 ;

Vu le décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes

des exploitations situées en zone vulnérable ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de Préfet

de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme

d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates

des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer

une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux ar-

ticles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement ;

Vu l'instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 du 31/03/2014 relative aux aides de minimis dans le sec-

teur de la production primaire agricole ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2015-873 du 19/10/2015 relative à l’aide de minimis au soutien des éle-

veurs en Zones Vulnérables (ZV) historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents

d'élevage ;

Sur proposition du directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;ARRÊTE

Article 1: Les dispositions du présent arrêté précisent les modalités d'attribution d'une aide de minimis

pouvant être accordées par l'Etat aux exploitations agricoles d'élevage dont le siège d'exploitation est

implanté en région Nord — Pas-de-Calais dans les périmètres de Zones Vulnérables aux pollutions par les

nitrates d'origine agricole qui ont avaient été arrêtées ou qui restent en vigueur, et concernées par des

investissements visant à augmenter les capacités de stockage d'effluents en vue de se conformer aux

nouvelles exigences réglementaires.

Ces aides de minimis seront accordées à des exploitations dans le cadre du financement des

investissements en réponse au Programme d'Actions National et au Programme d'Actions de la région Nord

— Pas-de-Calais. La conformité des élevages devra être atteinte au 1° octobre 2016.

Atticle 2 : Sont éligibles au présent dispositif, les exploitants agricoles à titre individuel, les groupements

agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les

autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

L'exploitation agricole doit être immatriculée au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif.

Les exploitations concernées par une procédure de liquidation judiciaire et celles concernées par une

procédure de sauvegarde où de redressement judiciaire sans plan arrêté par le tribunal sont exclues de la

mesure d'aide.

Article 3 : Pour être éligible à l'aide, l'exploitation agricole doit :

e disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone

vulnérable qui était déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;

+ être signalée à l'administration comme engagée dans un projet d'accroissement des capacités

de stockage avant le 1° novembre 2014 ;

e ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d'élevage

avant le 1° novembre 2013 ;

e ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d'élevage avant

le 1° janvier 2015 ;

e s'engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d'élevage avant

le 1° octobre 2016 ;

+ présenter un projet basé sur un diagnostic établi à l’aide d’un outil de calcul des capacités de

stockage pour les effluents d'élevage permettant d'atteindre les exigences du Programme

d'Actions National et du Programme d'Actions de la région Nord - Pas-de-Calais : pré-DeXeL ou

DeXeL(Diagnostic environnemental de l'exploitation d'élevage) ;

Les calculs de capacités de stockage des effluents d'élevages réalisés avant le 1° janvier 2016

avec d'autres outils s'appuyant sur la méthode DeXeL et étant toujours en adéquation avec le

fonctionnement de l'exploitation pourront être pris en compte jusqu'au 1° janvier 2016. Après

cette date, seuls les pré-DeXeL ou les DeXeL seront acceptés ;

+ ne pas présenter un projet éligible aux aides du Programme de Développement Rural régional

(PDRR).

Atticle 4 : L'aide est versée sous forme d'une subvention forfaitaire. Son montant varie entre 1 875€ et

15 000€ par bénéficiaire, en fonction des critères de modulation définis à l'article 7. Le total d'aides de

minimis agricoles octroyées à chaque entreprise unique ne peut dépasser 15 000€ sur une période de trois

exercices fiscaux glissants.

Article 5: Conformément au décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des

groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux, la transparence s'applique pour chaque

associé. Ainsi les seuils d'aides et plafond sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC total.

Pour un GAEC total, le montant de l’aide ne pourra excéder 40 % du montant hors taxe des investissements,

après application de la transparence liée au nombre d'associés du GAEC. Chaque associé du GAEC

demandant la part de l’aide qui lui revient, doit compléter sa propre attestation et le montant modulé

s'applique pour chacun des associés.

2Article 6 : Les investissements éligibles à l’aide sont :

les ouvrages et équipements de stockage de fumier, lisier et couverture ;

les équipements de séparation des eaux pluviales et couverture des aires d'exercice ;

la gestion des jus de silos existants (canalisations fosses) ;

les travaux d'étanchéité des réseaux de collecte et des ouvrages de stockage d’effluents :

les matériels et équipements de traitement des eaux blanches, vertes et brunes ;

les systèmes d'alimentation biphase et multiphase ;

les installations de séchage des fientes de volailles ;

les réseaux et matériels fixes de transfert des effluents ;

les matériels d'homogénéisation des lisiers ;

les diagnostics DeXeL ou le pré-DeXeL, conseil associé, maîtrise d'œuvre correspondant aux

travaux aidés, y compris éventuellement les frais d'études de l'insertion paysagère des

ouvrages apparents(sans cumul avec les programmes correspondants des collectivités) ;

dans le cadre de l'auto-construction, seuls les matériaux utilisés (hors fosses) ;

les poches souples de stockage d'effluents liquides, avec garantie décennale.

Article 7 : Deux niveaux de critères sont mis en place pour attribuer l’aide :

Niveau 1 : modulation du montant de l’aide en fonction de la situation économique de l'exploitant

o Le taux d'endettement: les exploitations éligibles à l'aide devront présenter un taux

d'endettement d'au moins 30%, défini comme suit :

TE = annuités des prêts professionnels / Excédent Brut d’exploitation(EBE)

le taux d'endettement sera calculé selon les modalités de calcul précisées dans l'instruction

du 19/10/2015

o Le montant des investissements : |] sera évalué sur la base des éléments repris dans le

DeXeL ou le pré-DeXeL et des devis présentés (montants hors taxe)

Le montant de l’aide accordée est établi à partir du tableau repris ci-dessous.

Coût total HT des TAUX D'ENDETTEMENT

travaux <30% De 30 à 40% inclus De 40 à 50% inclus >50%

De 12 500€ inclus () 1 875€ 2 500€ 5 000€

à 25 000€ exclus

De 25 000 inclus à 0 3 750€ 5 000€ 7 500€

40 000€ exclus

De 40 000 inclus à 0 6 000€ 7 500€ 10 000€

55 000€ exclus

De 55 000 € inclus 0 8 250€ 10 000€ 12 500€

à 70 000€ exclus

De 70 000€ et plus 0 10 500€ 12 500€ 15 000€

+ Niveau 2 : sélection des exploitations les plus fragilisées par les modifications induites par les

Plans d'Action

Les demandes seront priorisées sur la base d'un nombre de points attribués à chaque dossier.

Un dossier éligible aura un nombre de points de base égal au taux d'endettement de l'exploitation

agricole du demandeur.Des points supplémentaires seront attribués selon les critères suivants:

Libellé POINTS

Evolution des effectifs animaux inférieure à 10% entre le 15 points

31/12/2011 et le 31/12/2014

Installation d'un jeune agriculteur bénéficiaire des aides 10 points

de l'État dans les cinq dernières années précédant la demande

Augmentation du nombre d'associés exploitants ou 5 points

d'UTH sur l'exploitation depuis le 31/12/2011

Les dossiers seront classés par ordre décroissant de points obtenus et présentés lors d'un Comité de

sélection composé de représentants des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM),

de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et de l'Agence de

Services et de Paiement (ASP).

Les demandes seront retenues après avis de la DRAAF par ordre décroissant de points et dans la limite de

l'enveloppe destinée au présent dispositif, issue de la ligne budgétaire 154-13-8: modernisation des

exploitations agricoles.

D'autres financeurs tels que l'Agence de l'Eau Artois Picardie ou des Collectivités territoriales pourront

abonder l'enveloppe d’État allouée à ce dispositif. Ils seraient alors associés au Comité de sélection.

Atticle 8 : L'exploitant sollicitant l’aide de minimis retirera les documents nécessaires à la constitution de son

dossier auprès de la DDTM du département du siège de son exploitation. Un accusé de réception sera

adressé au pétitionnaire dès que le dossier sera reconnu complet.

Un seul appel à candidature sera organisé par la DRAAF avec un dépôt des dossiers au plus tard le 31 mars

2016 auprès des DDT(T), guichet unique.

L'instruction des demandes sera réalisée par les DDTM conformément aux règles notamment fixées par

l'instruction Technique DGPAAT/SDG/2014-246 du 31 mars 2014.

Les bénéficiaires de l'aide de minimis seront informés du montant de l’aide engagé par décision du Préfet

du département transmise par la DDTM.

La demande de paiement sera adressée au plus tard le 31 décembre 2016 à la DDTM et sera accompagnée

de l'ensemble des factures acquittées conformément au dossier présenté initialement. L'ASP est chargée de

la mise en paiement.

Si le bénéficiaire dépasse le plafond d'aides de minimis a posteriori, la totalité de l’aide accordée devra être

remboursée.

Atticle 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt du Nord — Pas-de-Calais et les Directeurs Départementaux des Territoires et de la

Mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et

de la région Nord — Pas-de-Calais.

Fait à le 2 4 DEC. 2015

Jean-François CORDET

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois

à compter de sa publication.Liberté» Égalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction

départementale des

tenitoires et de la mer

Senice Sécurité Risques

et Crises

Arrêté N°15-S004

Instituant la suppression du passage à niveau N°67 de la ligne de Saint-Just-en-Chaussée à Douai sur le territoire de la commune de Abancourt

Commune de Abancourt

Le Préfet de la Région NORD — PAS-DE-CALAIS

Préfet du NORD

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu l'Arrêté Ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l'Arrêté Ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la Circulaire n°91-21 du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

Vu l'article R 421-5 du code de justice administrative,

Vu la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Nord — Pas-de-Calais) en date du 12 août 2015,

Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 21 septembre 2015,

Vu les conclusions favorables du rapport d'enquête publique sur le projet de suppression du PN n°167 en date du 27 décembre 2013,

Vu la délibération favorable du Conseil Municipal de la commune d'Abancourt en date du 11 mars 2014,

Considérant que l'engagement formel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français d'automatiser le PN n°170 permettra d'améliorer globalement les conditions de traversée de cette ligne ferroviaire pour les usagers de la route,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

ARRETE

ARTICLE 1

Le passage à niveau n°167 situé au km 203.398 de la ligne de Saint-Just-en-Chaussée à Doual sur la commune de Abancourt est supprimé.ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge celui du 14 février 1996 en ce qui conceme le passage à niveau n°167 et n'entrera en vigueur qu'à la date de suppression effective du passage à niveau.

ARTICLE 3

La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès du Préfet du Nord ou du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.

ARTICLE 4

- Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Nord — Pas de Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FatäULLE le 17 DEC. 2015

Pour le Préfpt et p4r délégation,

Le Directeur mental

des Territoir la Mer,2

BE h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 3/2016

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26:

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 22 décembre 2015 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies

navigables de France relative à des travaux sur le canal de la Deüle ;

DECIDE

Article 1 :

Des travaux de défense de berge en amont gauche de l'écluse de Quesnoy rendent, pour des raisons de

sécurité, impossible de s'amarrer au garage de l'écluse situé du PK 28.100 au PK 28.400 sur le canal de la

Deüle.

Une zone d'attente provisoire sera créée du PK 27.100 au PK 27.360 en rive gauche sur le canal de la

Deüle (en amont du pont Vert galant) du 04 janvier 2016 au 15 mai 2016 sur les communes de Quesnoy-sur-

Deüle, Verlinghem et Wambrechies.Article 3 :

L'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-

26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une

circulation par alternat du PK 27.360 (pont du Vert galant) au PK 28.400 (écluse de Quesnoy-sur-Deûle). Le

maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions

prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.

Article 4 :

Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de

Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs

pompiers, les maires de Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem et Wambrechies, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le 9 9 DEC. 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Ple responsable du pôle navigation intérieure,

son adjoint,

Copies adressées à :

préfecture de Lille

SDIS 59

Mairies de Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem et Wambrechies.

Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex

Tél: 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69

Horaires d'ouverture au public :

du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00