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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 146 du 6 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil+N°+180+du+29+juillet+2015 combiné copie
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil+N°+180+du+29+juillet+2015 combiné copie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2015
—
NUMÉRO
180
DU
29
JUILLET
2015 RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
- N°
180
DU
29
JUILLET 2015
TABLE DES MATIERES
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DRCT
-
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
l'acquisition
de
l'immeuble
1
Cour
Dufermont
sis
2
rue
de
la
Tortue
cadastré
section
CV
n°
691
à
ROUBAIX
et
sa
cessibilité
pour
cause
d'insalubrité
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
l'acquisition
de
l'immeuble
2
Cour
Tiberghien
sis
22
rue
de
Leers
ca-
dastré
section
CK
n°
114
à
ROUBAIX
et
sa
cessibilité
pour
cause
d'insalubrité
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
l'acquisition
de
l'immeuble
4
Cour
Tiberghien
sis
22
rue
de
Leers
ca-
dastré
section
CK
n°
116
à
ROUBAIX
et
sa
cessibilité
pour
cause
d'insalubrité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
statutaires
du
Syndicat
Mixte
pour
le
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Grand
DOUAISIS
(SM SCoT)
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE CONTRÔLE
NORD
Décision
n°
AUT-N-2015-07-28-A-00089908
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
—
ABK
PROTECTION
Délibération
DD/CIAC/NORD/N°53/2015-06-25
portant
décision
d'interdiction
temporaire
d'exercer
—
M.
Moham-
med
KHATER
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DOUAI
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
la
commune
d'Arleux
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Arieux
(SIRA)
PRE EEE RRRTENEENEE Où
CA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrélariat général
de la préfecture du Nord
|
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau
de
l'urbanisme
et
de Ja maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble
1 Cour Dufermont sis 2 rue de la Tortue cadastré section CV n° 691 à ROUBAIX et sa cessibilité pour cause d'insalubrité Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L511-1 à L511-9 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-25 à L1331-28 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L314-1
et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu
la
loi
n°
70-612
du
10 juillet
1970,
modifiée,
tendant
à
faciliter
la
suppression
de
l'habitat
insalubre dorénavant codifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ; Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
30 décembre
2013,
déclarant l'insalubrité
irrémédiable
et
prononçant
l'interdiction définitive et immédiate à l'habitation de l'immeuble 1
Cour Dufermont sis 2 rue de la
Tortue à ROUBAKX ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu la délibération du conseil communautaire de Lille Métropole, du 19 décembre 2014, autorisant la Fabrique
des
Quartiers
Lille
Métropole
SPLA
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
préalable
à
l'acquisition de l'immeuble 1
Cour Dufermont sis 2 rue de la Tortue à ROUBAIX, dans le cadre des
dispositions de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ; Vu
l'avis
des
services
fiscaux
du
01
juillet
2015,
portant
évaluation
de
la
valeur de
l'immeuble
considéré,
et
établissant
les
indemnités
provisionnelles
de dépossession
de
l'immeuble
1
Cour
Dufermont sis 2 rue de la Tortue à ROUBAKX ; Considérant que l'acquisition de l'ensemble de l'immeuble 4 Cour Dufermont sis 2 rue de la Tortue à ROUBAIX, est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre ; Considérant que l'immeuble 1
Cour Dufermont sis 2 rue de la Tortue à ROUBAIX, est libre de tout
occupant ; Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
12-14,:rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
: L'acquisition de l'immeuble 1
Cour Dufermont sis 2 rue de la Tortue à ROUBAIX, par
la Fabrique des Quartiers Lille Métropole SPLA, est déclaré d'utilité publique, en vue de résorber l'insalubrité. ARTICLE 2 :
L'immeuble
1
Cour
Dufermont
sis
2
rue
de
la
Tortue
à
ROUBAIX,
est
déclaré
cessible,
immédiatement et en totalité,
au
bénéfice de la
Fabrique des Quartiers Lille Métropole
SPLA tel qu'il est désigné au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté. ARTICLE
3
: La prise de possession de la propriété sera effectuée par la Fabrique des Quartiers
Lille Métropole SPLA après paiement de l'indemnité provisionnelle fixée à 8 500 euros (huit mille cinq cents euros) ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne pourra
intervenir avant l'expiration d'un délai d'un
mois
à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Lille,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Roubaix
pendant
un
mois,
l'accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de Roubaix. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié par la Fabrique des Quartiers Lille Métropole SPLA par lettre recommandée avec accusé réception aux personnes concernées. ARTICLE 6 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, la Fabrique des Quartiers Lille
Métropole SPLA, le maire de Roubaix et le Président de la Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le 2 9 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
tt
ne
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Guillaume THIRARD RTS T9 A9 3T130A VA - XIVENOY € JUOULSJNQ 1n09 L ‘anHO] El ep eme 141V11394Vd NV1d IIOfpy 1ei2n 21e fes 27 ... H 112 Go EEE v w 5 Sreg 9 si Lun vai L LDASUUS Cas MIOC DA .. LI - dj LE] USIAIA dNQ 281SS00 -XIEQNOY 8P 8IIIA -2118189ed 1213 89 9/ uoneJ1qeq,p 2$esn 8 s[QnoUIUT 89 82 JUOULMO] MO T ‘ONUO JL 8] 9P 9 Z 169 A9 4o1udo1dx2 & ssueuduo”) nl = nn JP SEA a am 6Iou TGES 2UN01 IS6I 2490190 TO 2] UOUDOIQNA “ISGI 24QUEId0S 7Q à ‘(6C) XIVINON 2 2umou JONFHING 24 40d a1qn2 Aquey : a1914d044 2p auSUQ SOTTALIFM OSI6S —421nbn00) np 2m 8/91] 2 221101u0p UDÛ9] 27 2PU ‘2S24Y] DUO 2UUOAX ODYITT SUMOPDYY SOTTALLFAM OSI6S — 9 AJgnouwur - 8 luoweuvddy - 1129j07 240nbs JUDAROULLP UAIUDG LTNONTA AN2ISUO 2p S220U S2pUOI8S u2 2 POAOAIP “9904 2444 XNTAIA PRISUOR 2P SD00U SHGNUDA U9 2p24041p (65) XIFANOY L 6S6I IAA IT 2] ou ‘jeunq UND 2HISUY LYIVITLION 2UDpDyÿ
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C4
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau
de
l'urbanisme
et
de la maîtrise foncière
v{
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble
2 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers cadastré section CK n° 114 à ROUBAIX et sa cessibilité pour cause d’insalubrité Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L511-1 à L511-9 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-25 à L1331-28 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L314-1 et suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la
loi
n°
70-612
du
10 juillet
1970,
modifiée,
tendant
à
faciliter
la
suppression
de
l'habitat
insalubre dorénavant codifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ; Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
30
décembre
2013,
déclarant
l'insalubrité
irrémédiable
et
prononçant
l'interdiction définitive et immédiate à l'habitation de l'immeuble 2 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAKX ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu la délibération du conseil communautaire de Lille Métropole, du 19 décembre 2014, autorisant la Fabrique
des
Quartiers
Lille
Métropole
SPLA
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
préalable
à
l'acquisition de l'immeuble 2 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ; Vu
l'avis
des
services
fiscaux du
01
juillet 2015,
portant évaluation
de
la
valeur de
l'immeuble
considéré,
et
établissant
les
indemnités
provisionnelles
de dépossession
de
l'immeuble
2
Cour
Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX ; Considérant que l'acquisition de l'ensemble de l'immeuble 2 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre ; Considérant que l'immeuble 2 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, est libre de tout occupant ; Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
12-14, ruc Jean sans Peur - CS 20003 -
59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accucil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
: L'acquisition de l'immeuble 2 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, par la
Fabrique des Quartiers
Lille
Métropole SPLA,
est déclaré d'utilité publique,
en vue de résorber
l'insalubrité. ARTICLE
2
: L'immeuble 2 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, est déclaré cessible,
immédiatement et en totalité, au bénéfice de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole SPLA tel qu'il est désigné au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté. ARTICLE 3
: La prise de possession de la propriété sera effectuée par la Fabrique des Quartiers
Lille Métropole SPLA après paiement de l'indemnité provisionnelle fixée à 6 750 euros (six mille sept
cent
cinquante
euros)
ou
en
cas
d'obstacle
au
paiement,
après
consignation
de
cette
dernière.
Elle ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. ARTICLE
65:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Roubaix
pendant
un
mois,
l'accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de Roubaix. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et notifié par la Fabrique des Quartiers Lille Métropole SPLA par lettre recommandée avec accusé réception aux personnes concernées. ARTICLE
6 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, la Fabrique des Quartiers Lille
Métropole SPLA, le maire de Roubaix et le Président de la Métropole Européenne de Lille,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
2 9
JUIL,
2015
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
A
—
uillaume THIRARD PLAN PARCELLAIRE
22 rue de Leers, 2 cour Tiberghien à ROUBAIX - PARCELLE CK 114 Le
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C4
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de In maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble
4 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers cadastré section CK n° 116 à ROUBAIX et sa cessibliité pour cause d'insalubrité Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L511-1 à L511-9 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-25 à L1331-28 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L314-1 et suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la
loi
n°
70-612
du
10 juillet
1970,
modifiée,
tendant
à
faciliter
la
suppression
de
l'habitat
insalubre dorénavant codifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ; Vu l'arrêté préfectoral,
du
30 décembre 2013,
déclarant l'insalubrité
irrémédiable et
prononçant
l'interdiction définitive et immédiate à l'habitation de l'immeuble 4 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAKX ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu la délibération du conseil communautaire de Lille Métropole, du 19 décembre 2014, autorisant la Fabrique
des
Quartiers
Lille
Métropole
SPLA à
mettre
en
œuvre
la
procédure
préalable
à
l'acquisition de l'immeuble 4 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ; Vu l'avis des
services
fiscaux
du
01
juillet 2015,
portant évaluation
de
la
valeur de
l'immeuble
considéré
et
établissant
les
indemnités
provisionnelles
de
dépossession
de
l'immeuble
4
Cour
Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAKX ; Considérant que l'acquisition de l'ensemble de l'immeuble 4 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAKX, est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre ; Considérant que l'immeuble 4 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAKX, est libre de tout occupant ; Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
12-14, ruc Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : wiwiw.nord.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 :
L'acquisition de l'immeuble 4 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, par la
Fabrique des Quartiers Lille Métropole SPLA, est déclaré d'utilité publique, en vue de résorber l'insalubrité. ARTICLE
2
: L'immeuble 4 Cour Tiberghien sis 22 rue de Leers à ROUBAIX, est déclaré cessible,
immédiatement et en totalité, au bénéfice de la Fabrique des Quartiers Lille Métropole SPLA tel qu'il est désigné au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté. ARTICLE 3
: La prise de possession de la propriété sera effectuée par la Fabrique des Quartiers
Lille Métropole SPLA après paiement de l'indemnité provisionnelle fixée à 6 625 euros (six mille six cent vingt-cinq euros) ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Roubaix
pendant
un
mois,
l'accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de Roubaix. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et notifié par la Fabrique des Quartiers Lille Métropole SPLA par lettre recommandée avec accusé réception aux personnes concernées. ARTICLE 6 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, la Fabrique des Quartiers Lille
Métropole SPLA, le maire de Roubaix et le Président de la Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
2 À
JUIL.
2015
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint,
”
rt”
pe
ut
uillaume
THIRARD PLAN PARCELLAIRE
22 rue de Leers, 4 cour Tiberghien à ROUBAIX - PARCELLE CK 116 Guillaume THIRARD UMA dN0 J81SS0Q - XIeqN0y 2p allA -81181292ed 1213 e9 co uoneJIqeq, p 2$esn e 2[gnouu e9 ç9 uorg819q1L MO9 ÿ “S199T 9 ru ZZ | 9II 39 1odo3dx2 € ssueuauo— am ALIAS dpnar] OJUNN | uon>»s SIIENSTPES SIU IPN ETOT SAP ET 2j uonDorqnd ‘EI OZ Saou 40] 2j (66) ATTIT 2 241P10u ‘XIINATAVI-XN FTIAOS 241074 40d 20404p 2p juaws2Bnf np 10d2q EIOT SADU £T 2j uouvoIjQnd ‘YDGOY JATHUN VAN n21SU0yy 2p 20fou2q ND TIOT 2490120 $I 2] (66) ATTIT 2 221010 YAINYTAF. L-XNFTAUOS 241074 10d a4suadsns uorpuos snos ampunuwo ap 25D14Dd 2p 212Y
#8L ou d TIOT 2nj04 ‘TIQZ 221aup{ ET 91 UONDOIQNE “T0 24quades LQ 2] (65) NT 2P PuISU] apur4o) 2p jounqu 2] 1od yjg019 uouvopnipe. p uausBnf : 2114d04d2p au1314Q) TTTIT 0006$ — 1UOWIMOT ani CAL ET ET CUVAIHL
2uwneing XIV4NO 3Q AX1WMNOD bis rs in uce6s;ep ERA aind
Sj2LELOU3EXDUUS81eINOCNA ft
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification statutaires du Syndicat Mixte pour le schéma de
cohérence territoriale du Grand DOUAISIS
(SM SCoT)
LLLELL]
Le Préfet de la région Nord- Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
|
Vu la loi n° 99-586 du
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décernbre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-81 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions-et départements ; Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACQ, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
;
VW l'arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant création du Syndicat Mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Grand DOUAISIS et les arrêtés modificatifs qui ont suivi
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
18 septembre 2014 portant modification du périmètre du Er
em
Mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Grand DOUAISIS
;
Vu la délibération du 9 décernbre 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Grand DOUAISIS engage la procédure de modification de ses
statuts
;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent du 16 février 2015 ; Considérant qu'en
l'absence de
délibération
du conseil
communautaire de
la communauté
d'agglomération du Douaisis, conformément au 2° de l'article L5211-5 du CGCT, son avis est réputé favorable ;
:
18 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
:
:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général par suppléance et de Monsieur le Sous-Préfet de Douai
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°°_: Les statuts du Syndicat Mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Grand DOUAISIS, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit
:
Article
1
: OBJET
Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand du Douaisis a pour objet :
—
De diriger les études conduisant à
l'élaboration, là modification ou la révision du Schéma
de Cohérence Territoriale,
—
D'approuver les décisions qui auront été arrêtées et ce dans les conditions fixées par l'article L122-4 du code de l'urbanisme, —
L'animation de la démarche d’un plan climat territorial du Grand Douaisis tel que prévu dans le projet d'aménagement et de développement durable du SCoT approuvé ie
19
décembre 2007,
—
La
conduite
d'études
stratégiques
et
prospectives
sur
les
thèmes
de
l'énergie
et
du
climat à l'échelle du territoire du SCoT Grand Douaisis,
—
Et,
d'assister,
dans
le
cadre
de
convention,
les
collectivités
membres
ou
leurs
communes
qui
en
formulent
la
demande,
dans
la
mise
en.œuvre
de
leurs
actions
énergie/climat.
Atticle 2 : COMPOSITION Le Syndicat Mixte est formé entre deux collectivités membres :
—
La Communauté d'Agglomération du Douaisis,
—
La Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent.
Article 3 : COMITE SYNDICAL : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES MEMBRES Le Comité Syndical
est composé de
délégués
élus
par
les assemblées délibérantes de
ses
membres. La
représentation
des
membres
est
assurée
par
des
délégués
titulaires
et
des
délégués
suppléants. Chaque membre est représenté par nombre de délégué titulaire égal au nombre de communes qui
le
compose,
selon
le
principe
d'un
délégué
titulaire
par
tranche
commencée de
10
000
habitants. Chaque membre désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire. La représentation des membres au sein du comité syndical est assurée ainsi qu'il suit : Membres
Délégués titulaires
Délégués Suppléants
La communauté d'Agglomération
du
Douaisis — 35
40
40
communes La Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent —
23
23
21
communes
Total
63
:
63
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. Les autres articles restent inchangés. ARTICLE
2
: Conformément à
l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administeatif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
213 ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire général par supléance,
Monsieur le Sous-Préfet de Douai,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Grand DOUAISIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée à
:
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Douaisis, —- Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ; — Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord-Pas-de-Calais — Picardie
;
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais ; — Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
‘9
9
JUIL,
2015
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
une THIRARD
3/3 SYNDICAT
MIXTE
POUR
LE
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
DU
GRAND
DOUAISIS
STATUTS
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
: [2
Q
JUIL.
298
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
adjoint,
Guillaume
THIRARD SYNDICAT
MIXTE
POUR
LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU GRAND DOUAISIS
Modification
des
statuts
consécutive à la sortie des communes membres de la Communauté de Communes de
Pévèle
Carembautt
du
périmètre
du
SCoT
et
à
la
promulgation
de
la
loi
ALUR
Adaptation
des
articles
1,
2
et
3
-
Comité
Syndical
du
9
décembre
2014
ARTICLE T : OBJET Le
Syndicat
Mixte
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Grand
du
Douaisis
a
pour
objet
:
—
De
diriger
les
études
conduisant
à
l'élaboration,
la
modification
ou
la
révision
du
Schéma
de Cohérence Territoriale,
—
D'approuver
les
décisions
qui
auront
été
arrêtées
et
ce
dans
les
conditions
fixées
par
l'article L122-4 du code de l'urbanisme,
—
L'animation
de
la
démarche
d'un
plan
climat
territorial
du Grand
Douaisis
tel
que
prévu
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
SCoT
approuvé
le
19
décembre
2007,
—
La
conduite
d'études
stratégiques
et
prospectives
sur
les
thèmes
de
l'énergie
et
du
climat
à
l'échelle du territoire du SCoT Grand Douaisis,
_—
Et,
d'assister,
dans
le
cadre
de
convention,
les
collectivités
membres
ou
leurs
communes
qui
en
formulent
la
demande,
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
actions
énergie/climat.
ARTICLE 2 - COMPOSITION
Le
Syndicat
Mixte
est
formé
entre
deux
collectivités
membres
:
—
La
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis,
_-
La
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Ostrevent.
ARTICLE
3
-
COMITE
SYNDICAL
:
REPRESENTATION
DES
COLLECTIVITES”
MEMBRES Le
Comité
Syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
de
ses
membres.
:
La
représentation
des
membres
est
assurée
par
des
délégués
titulaires
et
des
délégués
suppléants. Chaque
membre
est
représenté
par
nombre
de
délégué
titulaire
égal
au
nombre
de
communes
qui
le compose, selon le principe d'un délégué titulaire par tranche commencée de 10 000 habitants. Chaque
membre
désigne
un
délégué
suppléant
pour
chaque
délégué
titulaire.
La
représentation
des
membres
au
sein
du
comité
syndical est
assurée
ainsi
qu'il
suit
:
Membres
Délégués
titulaires
Délégués
Suppléants
La communauté d'Agglomération du Douaisis —
40
40
35 communes La
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Ostrevent — 21 communes
23
23
Total
63
63
Les délégués
suppléants sont
appelés
à
siéger
au Comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en cas
d'empêchement du
délégué
titulaire. ARTICLE
4
-
BUREAU
Le
Bureau
comprend
un
président,
8 vice-présidents
et
9 délégués
issus
du
Comité
Syndical.
Le
Bureau
prépare
les
décisions
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
5
-
BUDGET
Les
recettes
du
Syndicat
Mixte sont
issues
:
_
Des
participations
des
collectivités
membres,
pour
moitié
au
prorata
de
leur
population
;
l'autre
moitié
au
prorata
du
potentiel
fiscal,
_-
Des
subventions.
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
son
objet.
ARTICLE
6
-
REGLEMENT
INTERIEU
Le Comité
Syndical
établit
et
vote
un
règlement
intérieur
en
conformité
avec
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7
-
SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
à l'adresse
suivante
: 36,
rue
François
Pilâtre
de
Rozier
—
Parc
d'activité
Fort
de
Scarpe
—
59500
Douai. CONSEIL NATONAUDES
.
ACTIVITÉS "
PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ABK PROTECTION
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
Entrée 1, 2ième Etage, Zone 18 169 rue Sadi Carnot 59350
ST
ANDRE
LEZ
LILLE
La
Commission
interégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nard,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interégionales d'agrément et de contrôle du Consell National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée te 21497/2015, par le dirigeant ou gérant, pour ahtenir une autorisation d'exercer, pour le campte de l'établissement ABK PROTECTION sis 169 rue Szdi Carmot Entrée 1, 2ième Etage, Zone 18 59350 ST ANDRE LEZ LILLE,
-
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Auticle
1 :
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2114-07-28-20150492062
est
délivrée
à ABK
PROTECTION,
sis
169
rue
Sadi
Carnot, 59350 ST ANDRE LEZ LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 79065709200033. Article
2 :
Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveillance ou gardiennage
Atticle
3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 28/07/2015 Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord Le
Président
La
présente
décision
peut
étre
contestée
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
por
vole
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
le
Commfsston
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
;
- soit por voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Paissonnière — 75 609 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, La Comunisslon nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foît et de droit
8 à lo
date.
de sa dérislon
|
è #: #4]
Centre
Europe
Azur
— 323
avenue
du Président
Hoover
— CS
60023
— 59041
Lille
Cedex
A
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - vwww.cnaps-securite.fr
à
Arr
Liaot
+ ÊÉgañté
» Fraveralet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS Privées
pe
‘#*
LR
+
.
LEUR
à
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Délibération
DD/CIAC/NORDIN°53/2015-06-25
INTERDICTION
TEMPORAIRE D'EXERCER
M.
Mohammed
KHATER
13
allée
Thomas
59220
DENAIN
Ca
Dossier
n°
D59-132
Séance
disciplinaire
du 25
juin
2015
Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
Présidence
de
la
CIAC
NORD
:
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
de
la
zone
Nord
Rapporteur
:
Sandrine
BOUCHARD
Secrétariat
permanent
: Audrey
BOUDRY
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité intérieure
(CSI),
notamment
les
articles
L
633-1
et
L.634-4
autorisant
les
Commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
(CIAC)
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
:
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
Interrégionales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
:
Vu
le
rapport
de
Mme
le
rapporteur
entendue
en
ses
conclusions
:
Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
;
Considérant
que
le
contrôle
du
CNAPS
de
la
SARL
à
associé
unique
GUARITA
a
permis
de
constater
à
l'encontre
du
gérant,
M.
Mohammed
KHATER
:
Non
diffusion
du
code de
déontologie,
prévue
à
l'article-R
631
—
3
du
code
de
sécurité
intérieure
Défaut
de
remise
d’une
carte
professionnelle
matérialisée,
prévu
à
l'article
R
612-18
du
code
de
sécurité
intérieure Défaut
de
fourniture
d’une tenue
conforme
aux
salariés
de
Ja
société
lors
de
l'exercice
de
l’activité
de
sécurité
privée,
prévue
par
l'article
L613-4
du
CSI
‘
Non
facturation
de
ja
contribution
sur
les
activités
privées
de
sécurité
prévue
à
l'article
R631
-4
du
code
de
sécurité
intérieure
Défaut
de
transparence
de
la
Sous-fraitance,
prévue
à
l'article
R631-23
du
code
de
sécurité
intérieure,
Exercice
de
prestations
légales, prévu
à
l'article
R631-21
Non
respect
des
contrôles, prévu
à
l'article
R631-14
du
code de
sécurité
intérieure
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d'exercer
l'action disciplinaire,
conformément
à
l'article
R634-1
du
code de
la
sécurité
Intérieure
:
|
Considérant
que
la
convocation
et
le
rapport
disciplinaire
ont été
notifiés
le
20/06/2015,
qu'il
n’a
présenté
aucune
observation
écrite,
Considérant
que
l'article
R
631
—
3
du
code
de
sécurité
intérieure
dispose
:
«Le
présent
code
de
:
déontologie
est
affichéude.façon
visible
dans
toute
entreprise
de
sécurité privées
Urrexemplaire.e
remis
par
“
*
Sôn'
employeur
à“tüüé'salarié,
à
SGK
embauche,
même
pour
une
mission-poñtuelle.
Il
esSgnalé
en
référence
dans
le
contrat
de
travail
signé
par
les parties
»,
qu'en
l'espèce,
lors
du
contrôle
sur
pièces,
M,
DER
Centre
Europe
Azur
—
323 avenue
du
Président
Hoover
- CS
60023
- 59041
LILLE
NX
1
2
PE}
(0.
ne
NII
.
î
nm
»
,
Liberté
» Égalt
« Frais
LÉLÉPRONE
:
01
48 22 20 40
—
cnaps-dt-nord@interieur.pouy.fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissementpublic
placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.chaps-securite.fr KHATER
a signalé
aux
contrôleurs
qu'il
ne connaissait
pas
l'existence
du code
de déontologie,
qu'il
n'a
pas
...
puen
remettre
un exemplaire
aux
agents
de sécurité
qu'il
rémunérait,
que
ce manquement
ne peut
pas
être
, ad
ÉgUIariSÉ,
lagaciété
GUARITA
ayant
cessé
son
activité
le. 6.
février
2045
ser
à Gl
Considérant
que
l’article
R 612-18
du code de
sécurité
intérieure
précise
: « L'employeur
remet
à l'employé
une
carte professionnelle
propre
à l'entreprise.
Cette
carte,
qui
comporte
une
photographie
récente
de son
{itulaire,
mentionne
:
4° Le
nom,
les
prénoms,
la date
de
naissance
et les
activités
du
titulaire
; ”
:
2° Si
l'activité
du
titulaire
est
celle
d'agent
cynophile
”, le
numéro
d'identification
de chacun
des
chiens
utillsés
;
3° Le
non,
la raison
sociale
et l'adresse
de l'employeur
ainsi
que
l'autorisation
administrative
prévue
aux
articles
L.
612-9
et
L.
613-13
;
|
4° Le
numéro de
carte
professionnelle
délivrée
par
la commission
régionale
où interrégionale
d'agrément
et
de contrôle
», qu'en
l'espèce,
lors
du contrôle
sur
pièces,
M. KHATER
a convenu
qu'il
ne remettait
pas
de
carte
professionnelle
matérialisée
à ses
agents
qui
étalent,
sur
les
sites,
porteurs
d'un
badge
du donneur
d'ordres,
que
ce manquement
ne peut
pas
être
régularisé,
la société
GUARITA
ayant
cessé
son
activité
le 6
février
2015,
Considérant
que
l'article
L613-4
du CSI
dispose
: « Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au 1°
de -
l'article
L. 611-1
doivent
porter,
dans
l'exercice
de leurs
fonctions,
une
tenue
particulière
», que
l'article
R
613
— 1
du
code
de
sécurité
intérieure
précise
: «Les
employés
des
entreprises
de
surveillance,
gardiennage
et transport
de fonds
ainsi
que
ceux
des
services
internes
de sécurité
mentionnés
à l'article
L.
612-25
sont,
dans
l'exercice
de leurs
fonctions,
revêtus
d'une
tenue
qui
ne doit
pas
prêter
à confusion
avec
les
uniformes
définis
par
les
textes
réglementaires.
Cette
tenue
comporte
au
moins
deux
insignes
reproduisant
la dénomination
ou le
sigle
de l'entreprise
ou,
le cas
échéant,
du service
interne
de sécurité
et
placés
de telle
sorte
qu'ils
restent
apparents
en toutes
circonstances
», qu'en
l'espèce,
lors
du contrôle
sur
pièces,
M. KHATER
a convenu
qu'il
ne remeltait
pas
de tenue
conforme
à la
législation
à ses
agents,
par
absence
des
deux
signes
distincts
de sa
soclété,
que
ce manquement
ne peut
pas
être
régularisé,
la société
GUARITA
ayant
cessé
son
activité
le 6
février
2015,
Considérant
que
l'article
R631
-4 du
code
de sécurité
intérieure
dispose
: « Dans
le cadre
de leurs
fonctions,
les acteurs
de la
sécurité
privée
respectent
stricternent
la Déclaration
des
droits
de l'homme
et du
citoyen,
la
Constitution
et les
principes
constitutionnels,
l'ensemble
des
lois
et règlements
en vigueur,
notamment
le
code
de la
route
et la
législation
professionnelle
et sociale
qui
leur
est applicable
», que
cette
taxe
est
prévue
à l'article
1609
quintricies
du code
général
des
impôts
; qu'en
l'espèce,
M.
KHATER
a transmis
aux
contrôleurs
par
courrier
du 29
mars 2015
une
copie
des
factures
établies
entre
juillet
et décembre
2014
pour
les prestations
réalisées
au profit
de la
société
SURE MESURE
SECURITE,
que
l'étude
de ces
documents
a
mis
en exergue
l’absence
de la
contribution
sur
les
activités
privées
de sécurité,
que
la société
GUARITA
ayant
cessé
son
activité
le 6
février
2015,
aucune
régularisation
n'est
parvenue
au CNAPS
de Lille,
Considérant
que
l'article
R631-23
du
code
de
sécurité
intérieure
précise
: «Les
entreprises
et leurs
dirigeants
proposent,
dans
leurs
contrats
avec
les
clients ainsi
que
dans
les
contrats
signés
entre
eux,
une
clause
de transparence,
stipulant
si le
recours
à un
ou plusieurs
sous-traitants
ou collaborateurs
libéraux
est
envisagé
ou non.
Si le
recours
à la
sous-traitance
ou à
la collaboration
libérale
est
envisagé
dès
la signature
du contrat,
ils informent
leurs
clients
de leurs
droits
à connaître
le contenu
des
contrats
de sous-traitance
ou
de
collaboration
libérale
projetés.
A cette
fin,
la clause
de
transparence
rappelle,
en
les
reproduisant
intégralement, les dispositions
des
articles
1er,
2, 3
et 5
de la
loi n°
75-1334
du 31
décembre
1975
relative
à
la sous-traitance.
S'il
n'est
pas
prévu
à la
signature
du contrat,
le recours
à la
sous-traitance
ou
à la
collaboration
libérale
ne peut
intervenir
qu'après
Information
écrite
du client
», qu'en
l'espèce,
au cours
du
contrôle
sur
pièces,
M. KHATER
a signalé
que
sa société
effectuait
des
prestations
de sécurité
privée
au
profit
de la
société
SURE MESURE
SECURITE
depuis
juillet
2014,
ce qui
a été
confirmé
par
l'étude
de la
facturation
correspondante,
qu'aucun
document
n’a
été
transmis
afin
de vérifier
que
la mairie
d'Arras
en ait
été avisée,
que
M. KHATER
a déclaré
avoir
employé
et rémunéré, pour
le compte de
sa société,
des
agents
fournis
par
la société
SURE MESURE
SECURITE,
sous
la subordinatlon
et le
contrôle
de cette
dernière
{établissement
des
plannings
et fourniture
des
tenues
et insignes),
qu'il
ne
se rendait
sur
les
sites
que.
ponctuellement
afin
de
contrôler
leur
activité,
que
ces
falts
constituent
le fondement
du
défaut
de
transparence
de
la sous-traitance, qui
ne peut
pas
être
régularisé,
la société
GUARITA
ayant
cessé son
activité, d'entrelehir
dés
relations
Considérant
que
l'article,
R631-21
dispose:
« Les
entreprises et
leurs
dirigeants,
s'interdisent
d'age pter
et .
ue
|
Ce
pt
| ins 213
binmercialéegätrablès
ou
successives,
fondées
s
SSprix
de
pr
ConNsEIL HotonArDEs ACTIVITÉS Pwvées pt Sécu anormalement
bas
ne
permettant
pas
de
répondre
aux
obligations
légales,
notamment
Sociales
»,
qu'en
l'espèce,
l'étude
de
la
facturation
2014
de
la
société
GUARITA
a
révélé
que
cette
Free
pratiquait
un
prix
de
vente
horaire
de
14,60
euros
alors
que
les
prix
communément:adfiis
bar
la
profés$lbïi:s6nt
dé"16,65
€
à
17,83
€qué*cette
action
peut
conduire
à
une
concurrence
déloyale,
{EE
nanquemeñhépeut
Das
‘être
régularisé, Considérant
que
l'article
R631-14
du
code
de
sécurité
intérieure
précise
: «
Les
acteurs
de
la
sécurité
privée
collaborent
loyalement
et
Spontanément
à
leur
contrôle
par
les administrations,
autorités
et
Organismes
toute
plèce
réclamée,
en
version
originale.
Ils
facilitent
la
copie
de
ces
pièces
par
les
agents
de
contrôle
»,
qu'en
l'espèce,
au
cours
du
contrôle,
M.
KHATER
n'a
pas
collaboré
loyalement
et
spontanément
avec
les
agents
du
CNAPS,
que
les
convocations
Pour
un
contrôle
sur
pièces
du 28
janvier
2015
et
pour
l'audition
administrative
du
31
mars
2015
n'ont
pas
été
honorées,
l'intéressé
étant
dans
l'incapacité
de
se
déplacer,
selon
les
dires
téléphoniques
de
son
épouse
pour
la
première
et
ne
s'étant
pas
manifesté
pour
la
seconde,
qu'il
a
indiqué
le
12
février
2015
un
chiffre
d'affaires
de
7
000'à
9
000
euros
alors
que
l'étude
de
la
facturation
envoyée
le
24
février
2015
a
révélé
le
montant
de
53
253
euros
pour
l'année
2014,
que
M.
KHATER
n'a
pas
été
honnête
en
omettant
de
signaler,
lors
du
contrôle
sur
pièces,
qu'il
avait
entamé
les
démarches
pour
cesser
son
activité;
l'enregistrement
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes
ayant
été
effectué
le
6
février
2015,
soit
quelques
Jours
avant,
que
ce
manquement
ne
peut
pas
être
régularisé, Considérant
que
M.
Mohammed
KHATER,
gérant
de
la
SARL
à
associé unique
GUARITA,
a
fait
valoir
qu'il
a
déféré
à
la
convocation
des
contrôleurs
du
CNAPS
au
bout
de
la
3°
fois,
qu'il
a
certes
déclaré
entre
7000
et
9000€ de
chiffre d'affaire
mais
qu'il
voulait
dire
par
mois,
que
la
société
est
aujourd'hui
fermée
et
qu'il
est
au
chômage,
qu'il
a
obtenu
sa
carte
professionnelle
l'autorisant
à
travailler
en
qualité
d'agent
de
sécurité,
qu'il
reconnaît
être
en
tort
et
avoir
mal
géré
son
entreprise,
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique,
que
M.
Mohammed
KHATER
a
eu
le
dernier
mot
devant
la
CIAC
NORD,
Par
ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir délibéré
à
huis
clos
:
DECIDE
Article
ler,
L'interdiction,
pour
une
durée
de
3
ans
(trois
ans),
de
gérer
une
entreprise
de
sécurité
privée
à
l'encontre
de
M.
Mohammed
KHATER
né
le
23/03/1971
à
Fillaoussène
(Algérie)
Article
2,
La
présente
décision,
d'application
immédiate,
sera
notifiée
à
l'intéressé,
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
au
greffe
du
tribunal
decommerce
territorialement
compétent,
à
l'URSSAF,
à
la
DIRECCTE
et
publiée
au
recueil des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
concerné.
Fait,
après
en
avoir
délibéré,
à
Lille
le
25/06/2015
Pour
la
Commission
Interrédionale
d'Agrément
et
de
Contrôle Nord,
"4
le
président,
#
à
ÿ
Modalltés
de
recours
:
“Un
recours
administralif
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
nolificallon
de
{a
présente
décision,
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
(CNAC),
sise
2-4-6
boulevard
Poissonnière
—
CS
80023
—
75009 PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
“
Un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
soit
l'établissement
ou
l'exploitation
dont
l'activité
est
à
l'origine
du
litige,
soit
le
lieu
d'exercice
de
votre
profession.
Ce
recours
Juridictionnel
doit être
déposé au
plus
tard
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la notification
de
la
décision
de
la
Commission
naflonals
d'agrément
et
de
confrôle, soit
de
{a
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résullant
du
silence
de
la
Commission
nallonale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
. 1.1.
deUX
mois,
ATAU
LS
“id,
ÉTETCET
ER
NI
l'un
ni l'autre
de
cos
recours
n’est
susceptible
de
suspendre
l'application
de
cette
décision.
nd
RAR ARASRUR BOLESC
Nunonaines Acrivirés Paiyées
pe
Sécurtré
3/3 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau de Affaires Territoriales Arrêté préfectoral portant retrait de la commune d’Arleux du Syndicat Intercommunal de
la Région d’Arleux
SIRA
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211- 19 ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET,
Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Sous-préfecture de DOUAI - 642 Bd Albert 1er - CS. 60709 -
59507 DOUAI CEDEX
Tél. :
03 27 93 59 59 - Fax
: 03 27 88 22 61 - wwwnord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr 21/3
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
DOUAI,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1958
portant création
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Arleux
(SIRA)
et
les
arrêtés
modificatifs
qui
ont
suivi
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2013
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal de la Région d'Arleux ;
Vu
la
délibération
du
4
novembre
2014
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Arleux
demande
son
retrait
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Arleux
;
Vu
la
délibération
du
12
novembre
2014
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Arleux
qui
accepte
le
retrait
de
la
commune
d'Arleux
:
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2014
de
la
ville
d'Arleux
qui
accepte
les
conditions
de
son
retrait
du
SIRA
fixées
en
réunion
du
comité
syndical
du
12
novembre
2014
:
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Aubigny
au
Bac
(13
décembre
2014),
Brunémont
(22
décembre
2014),
Bugnicourt
(23
février
2015),
Cantin
(4
décembre
2014),
Erchin
(28
novembre
2014),
Estrées
(15
décembre
2014),
Féchain
(27
novembre
2014),
Férin
(11
décembre
2014),
Fressain
(11
décembre
2014),
Goeuizin
(18
décembre
2014),
Hamel
(8
décembre
2014),
Lécluse
(28
novembre
2014),
Marcq
en
Ostrevent
(4
décembre
2014),
Roucourt
(9
décembre
2014)
et
Villers-au-Tertre
(18
décembre
2014);
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
il
est
prononcé
le
retrait
de
la
commune
d'Arleux
du
syndicat
intercommunal
de
la
région d'Arleux
(SIRA)
à
compter
du
1° septembre 2015,
ARTICLE
2
:
les
conséquences
du
retrait
de
la
commune
d'Arleux
sur
la
répartition
des
biens,
de
l'actif
et
du
passif
sont
reprises
dans
la
convention
signée
le
4
juin
2015,
intitulée
«
mise
à
disposition
au
SIRA
de
biens
immeubles
représentant
la
part
d'actif
de
la
commune
d'Arleux
au
SIRA
»,
paraphée
par
les
deux
parties
et
annexée
au
présent
arrêté.
Sous-préfecture
de
DOUAI
- 642
Bd
Albert
1er
- CS.
60709
-
59507
DOUAI
CEDEX
Tél,
: 03
27
93
59
59
-
Fax
: 03
27
88
22
61
- www.nord.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: www.nord.gouv.fr 3/3
ARTICLE
3:
le
syndicat
intercommunal
de
la
région
d'Arleux
comprend
à
compter
du
1°
septembre
2015
les
15
communes
suivantes
:
—
Aubigny
au
Bac,
-
Brunémont,
:
Bugnicourt,
-
Cantin,
—
Erchin,
--
Estrées,
=
Féchain,
_
Férin,
=
Fressain,
-
Goeulzin,
-
Hamel,
_
Lécluse,
:
Marcq
en
Ostrevent,
—
Roucourt,
-
Villers
au
Tertre.
ARTICLE
4
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
_5:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Douai,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
intercommunal
de
la
région
d’Arleux,
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie sera
adressée
:
=
À
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d'Arleux
:
_
À
Monsieur
le
Maire
d'Arleux
;
--
À
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
:
—
Au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Nord-Pas-de-Calais
—
Picardie
;
-
Au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
;
-
Au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à
Douai,
le
20
JUIL.
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet
de
DOUAI,
JagfuéS
DESTOUCHES
Sous-préfecture
de
DOUAI
- 642
Bd
Albert
1er
-
CS.
60709
-
59507
DOUAI
CEDEX
Tél.
: 03 27 93
59
59
-
Fax
: 03
27
BB
22
61
-
wwwnord.gouvfr
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles sur
le site
:
www.nord.
gouv.fr (1
CONVENTION
DE
MIS
ISPOSITION
AU
SIRA
DE
BIENS
IMMEUBLES
REPRESENTANT
LA"
PART
D’ACTIF
DU
SIRA
DE LA
COMMUNE
D’ARLEUX
étant
la
conséquente du
retrait
de
la
commune
du
Syndicat
Entre
:
Et
:
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE LA
REGION
D’ARLEUX
-
SIRA
dont
le
siège
social
et
le
secrétariat
sont
fixés
à
ARLEUX
34
rue
du
bias
identifié
sous
le
numéro
SIRET
24590040200018,
représentée
par
son
Président,
Thierry
LEDENT,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
:
AA.
juin...
2018...
Ci-après dénommée « le SIRA » D'une Part La
Commune
d’ARLEUX,
ayant
son
siège
à
ARLEUX,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
21590015000016, représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
MASCLET,
dûment
habilité
à
Signer
la
présente
convention par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2015
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
D'autre
part
PREAMBULE]
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-19
et
L5211-25
par
lesquels
une
commune
peut
se
retirer
d’un
établissement
de
coopération
intercommunale,
Ce
retrait
étant
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée, Vu
la
délibération
de
la
commune
d'Arleux
en
date
du
04
novembre
2014,
par
laquelle
cette
collectivité
sollicite
son
retrait
du
SIRA
conformément
à
l'article
L5211-19,
Conformément
à
l'article
L5211-19
susvisé,
l'accord
du
retrait
de
la
Commune
d’Arleux
du
SIRA
a
été
demandé
aux
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
A
l'unanimité,
cet
accord
a
été
obtenu par délibération de chaque collectivité. Considérant
que
les
conséquences
de
la
réduction
de
périmètre sont
identiques
à
celles
de
la
réduction
de
compétence,
les
dispositions
de
l'article
L5211-25-1
du
CGCT
s'appliquent
en
ce
qui
concerne
les
biens
et
les
contrats.
Vu
la
délibération
de
la
Commune
d’Arleux
en
date
du
22
mai
2015,
par
laquelle
la
Commune
décide
de
laisser
à
la
disposition
du
SIRA
la
part
d’actif
qui
lui
revient
de
droit
sous
la
condition
Sinequanone
que
le
SIRA
continue
d'exister
dans
la
forme
juridique actuelle
à
savoir
«
EPCI
».
et
étant
acté
que
cette
décision s'annulera
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
du
SIRA
ou
de
fusion
avec une autre intercommunalité. Vu
la
réponse
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
questionnée
quant
à
l'aspect
financier
de
cette
affaire,
laquelle
précise
qu'en
la
matière
il
s'agit
d'appliquer
les
dispositions
prévues
aux
articles
L5211-19
et
L5211-25-1.
Page 1
sur
3 (EN
CONSEQUENCE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE CE
QUI
SUIT]
Article
1°’:
Objet
de
la
convention
: La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
le
montant
de
l'actif
du
SIRA
à
prendre
en
considération
et
de
choisir
la
clef
de
répartition
laquelle
déterminera
le
montant
de
la
part
de
l'actif
affecté
à
la
Commune
d'ARLEUX.
Le montant
de
cet
actif
représentant
la
part
de
biens
meubles
mis
à
la
disposition
du
SIRA.
Article
2
: Consistance
et
évaluation
des
biens
1°)
Consistance
des
biens
: La
commune
d'ARLEUX
met
à
disposition
du
SIRA
pour
la
part
fixée
ci-
après
les
parcelles
de
terrain
ci-après
cadastrées
ainsi
que
les
bâtiments
y
érigés,
locaux
situés
34
rue
du
bias
à
59151
—
ARLEUX.
Il
est
à
noter
que
les
surfaces
indiquées
ci-après
sont
issues
de
relevés et de plans cadastraux :
Références
cadastrales
|
superficie
|
Références
cadastrales
|
superficie
Section
D
Section
D
429
5a 34
939
Oa
25
927
2a
18
1024
0a
82
928
Oa
05
TOTAL
:
15a74
929
3a 51
934
1a
45
935
0a
08
936
Oa
11
937
Oa 74
938
1a
21
2°)
Evaluation
des
biens
: Afin
de
déterminer
la
valeur
vénale
des
biens
susvisés,
il
a
été
demandé
aux services des évaluations domaniales d’en fixer le montant. La
Direction
des
services
fiscaux
—
service
des
évaluations
domaniales
a
estimé
à
la
date
du
07
AVRIL
2015
la
valeur
vénale
des
biens
à
250.000
euros.
D'un
commun
accord,
entre
les
parties,
aucun
autre
bien
matériel
ou
incorporel
propriété
du
SIRA
n'entre
dans
le
champ
d'application
de
la
présente
convention.
Article
3
:
Application
et
choix
de
la
clef
de
répartition
des
biens
entre
les
communes
adhérentes au SIRA : D'un
commun
accord
acté
par
délibérations
concordantes
du
SIRA
et
de
la
Commune,
Il
a
été
décidé
de
retenir
comme
ratio
de
répartition
de
l'actif
du
SIRA
la
même
clef
appliquée
depuis
de
nombreuses années
pour
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement
du
SIRA
à
savoir
l'application
des deux termes suivants : - 70
%
Selon
le
nombre
d'habitants
de
chaque
commune
fixé
chaque année
par
l'INSEE
et,
- 30 % selon le potentiel financier de chaque commune Article
4
: Montant
et
état
des
biens
mis
à
disposition
du
SIRA
par
la
Commune
:
Dès
lors,
conformément au
tableau
de
répartition
joint
en
annexe,
le
montant
de
l'actif
affecté
à
chaque
commune
et
particulièrement
à
la
commune
d'Arleux s'élève
à
la
date
de
signature
de
la
présente convention, à la somme de : 40.006,72 euros Le
SIRA
prendra
les
biens
meubles
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
le
jour
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente convention. Article 5 : Administration des bâtiments :
Page 2
sur
3 Conformément à article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, le SIRA assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d’aliéner sauf en cas d'application de l’article 7 ci-après. Le SIRA possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Il peut, le cas échéant, autoriser l'occupation
des
biens
remis
et
en
percevoir
les
fruits
et
produits.
Elle
est
en
charge
du
renouvellement des biens mobiliers Le SIRA peut procéder à tous travaux destinés à assurer le maintien de l'affectation des bâtiments à son propre secrétariat administratif dans le cadre de ses compétences. Le SIRA s'engage cependant avant de procéder à tous travaux éventuels à en aviser la Commune selon le droit commun en matière d'Urbanisme. Article 6 : Responsabilité sur les immeubles mis à disposition du SIRA : Sur les terrains et bâtiments affectés à la mise en œuvre de ses compétences, le SIRA reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Article 7 : La durée de la mise à disposition : La présente convention est conclue sans limitation de durée, néanmoins elle prendrait fin si le SIRA faisait l'objet d'une dissolution générée par l’une ou l'autre des dispositions contenues, notamment, dans l'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 8 : Conséquences d’une dissolution du SIRA : Dans
l'éventualité
où
le
SIRA
ferait
l’objet
de
l'application
de
l'article
7
supra,
les
dispositions
suivantes seront légalement appliquées sans contestations possibles : * reversement à
la
commune
d’Arleux
de
sa
part
d’actif
calculée
selon
la
répartition
rappelée
à
l’article
3
ci-dessus
mais
étant
spécifié
qu’une
nouvelle
estimation
de
l'actif
devra
être
sollicitée
auprès des Services fiscaux — service des évaluations domaniales. Article 9 : Entrée en viqueur de la convention La présente convention entrera en vigueur le Q\. | 091 JAS... Article 10 :
Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans
le cadre
de
l'exécution de
la présente convention
relèvera de la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE.
Les
parties
s'engagent
cependant
à
rechercher
préalablement une solution amiable au litige. Fait le O4 juin 2015 à ARLEUX, en deux exemplaires originaux,
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Pour le SIRA
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Patrick MASCLET
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