Conseil Municipal - CM DU 24102019

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Conseil Municipal - CM DU 24102019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Léonard. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 24102019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, République Française COMMUNE de SAINT-LEONARD

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DEPARTEMENT

PAS - DE -CALAIS

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.

ARRONDISSEMENT

BOULOGNE SUR MER L'an deux mille dix-neuf le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur LESAFFRE Jean-Loup, Maire, en suite de

convocation en date du 17 octobre 2019 dont un exemplaire a été

affiché à la porte de la Mairie.

CANTON D’OUTREAU Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à

l'exception de Mesdames LECOUTRE, CAMMAS, COPPIN

MAQUINGHEN et Messieurs GOBERT, DESAINT, DEHAME,

LANNOY absents excusés

SEANCE Monsieur LOUCHET Jérémy est élu secrétaire.

ORDINAIRE La séance ouverte,

Nombre de conseillers Madame COPPIN donne procuration à Monsieur VIDAL en exercice : 26 Monsieur GOBERT donne procuration à Madame LOIRE Monsieur DESAINT donne procuration à Monsieur LESAFFRE

Monsieur DEHAME donne procuration à Madame PECRON

Monsieur LANNOY donne procuration à Madame BRUNET

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu du conseil

municipal en date du 13 septembre 2019 appelle des remarques

particulières. Aucune observation n’est formulée.

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

1° SUBVENTION A L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE DES

CARABINIERS DE SAINT LEONARD »

Monsieur le Maire expose :

Le président de l’association « Union Sportive de Saint-Léonard »

sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention d’un montant de

330 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le versement d’une subvention de 330 euros.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019

2° RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA MISE A

DISPOSITION PAR LA COMMUNE D’ISQUES D’UN TRACTEUR

MUNI D’UN BRAS DE FAUCHAGE AVEC UN CHAUFFEUR

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la signature d’une convention

entre la commune et celle d’Isques pour la mise à disposition par cette

dernière d’un tracteur muni d’un bras de fauchage avec un chauffeur

pour les talus et les accotements herbeux le long des voies communales

de Saint-Léonard. Le coût horaire de cette prestation est fixé à 55

euros, révisable chaque année. L’utilisation annuelle peut atteindre 6

jours à raison de 6 heures de travail effectif par jour.

Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour

expirer le 31 décembre 2022.Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contenu de la convention, à l’unanimité,

APPROUVE et AUTORISE la signature de ce document par Monsieur le Maire

3° CESSION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, PROPRIETE DE LA SA D’HLM

FLANDRE OPALE HABITAT

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal qu’il a reçu le 20 septembre 2019 un

courrier de la préfecture du Pas de Calais, l’informant que la SA d’HLM Flandre Opale Habitat

souhaite procéder à la cession de huit logements locatifs sociaux situés à Saint-Léonard aux

adresses suivantes :

- 2 logements résidence du Moulin : 10 et 16 rue Jules Massenet,

- 2 logements résidence le Moulin 6 et 9 allée Jacques Offenbach.

- 1 logement résidence les Futaies : 4 hameau de la Saulaie,

- 3 logements avenue du Moulin n° 31-39 et 41,

Conformément aux articles L. 443-7 et suivants du code la construction et de l’habitation, le conseil

municipal doit être consulté afin d’émettre un avis sur cette cession en tant d’une part que commune

d’implantation des logements et d’autre part en tant que collectivité publique ayant accordé un

financement ou sa garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou

l’amélioration des logements.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi Elan, ces logements cédés

continueront à être comptabilisés dans la liste communale des logements sociaux pendant 10 ans

après la vente.

Interventions :

Monsieur le Maire précise que les logements sont vendus aux occupants à un prix raisonnable

puisqu’ils ne sont pas neufs.

Monsieur Hagneré Pallix demande si ces logements vont rester dans le quota des logements

sociaux ?

Monsieur le Maire : Oui pendant encore 10 ans. Il ajoute également que la loi SRU ne s’applique

qu’aux communes de plus de 3 500 habitants. Le dernier recensement montre que la commune est

passée sous ce seuil. La loi SRU ne s’appliquera donc plus en 2021.

Madame Mulard. Est-ce que quelqu’un de l’extérieur qui cherche un logement peut acheter ?

Monsieur le Maire. Non, ces logements sont exclusivement à destination des occupants et des

autres locataires de ce bailleur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de cession de huit logements sociaux situés à Saint-Léonard et

tel que présenté ci-dessus.

4° DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,

l’activité et l’égalité des chances économiques, a apporté des modifications au dispositif de la

dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés et institué des nouvelles

obligations de consultations préalables à la décision d’autorisation municipale (avis du conseil

municipal requis et avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la

commune est membre lorsque le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5 avec un maximum

de 12).

Une consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressés est toujours

obligatoire. Egalement, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur

employeur peuvent travailler les dimanches. Les contreparties au travail dominical sont les mêmes

qu’auparavant, à savoir :- Rémunération au moins doublée

- Repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire dû) dont la durée est égale au temps

travaillé ce jour-là

La liste des dimanches, pour l’année 2020, doit faire l’objet, après avis du conseil municipal, d’un

arrêté du maire pris avant le 31 décembre 2019.

Après consultation de toutes les concessions automobiles situées sur la commune, une listes de

dates a été établie, il s’agit des 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020.

Monsieur Louchet ne souhaite pas participer au vote car il travaille pour un concessionnaire

automobile.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix contre, 13 voix pour et 1 abstention,

EMET un avis favorable

5° ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DU FORUM DES LOISIRS

Monsieur le Maire souhaite actualiser pour l’année 2021 les tarifs de location du Forum des Loisirs.

Il propose d’augmenter les tarifs de 2% pour les personnes extérieures et pour les personnes de

Saint-Léonard (tarif arrondi à l’euro supérieur ou inférieur suivant les règles comptables en

vigueur). Le barème est présenté à l’assemblée.

Dans le même ordre d’idée, Monsieur le Maire propose d’actualiser dès à présent les tarifs de

remplacement de la vaisselle mise à disposition pour les locations et d’y inclure les nouveautés.

Intervention :

Madame Maillard, gestion du Forum des Loisirs, explique que la fabrication des coupes mis à

disposition des personnes qui louent ce bâtiment est terminée. Elle a donc décidé d’ajouter à la liste

du matériel des flûtes. Le réajustement des tarifs de la vaisselle mis à disposition permet

d’équilibrer le remplacement de la vaisselle cassée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les barèmes ci-annexés.

6° ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS DE CALAIS

Le Conseil Municipal de Saint-Léonard,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise " les Centres de

Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le

demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des

dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des

dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-

de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances

statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble

de la consultation,

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des

offres,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-

de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché

avec chaque candidat pour le lot concerné,Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre

de Gestion a lancé,

Vu l'exposé du Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au

contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

⬧ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre

établissement public,

⬧ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1er janvier

2020, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans

les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de

chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales) : LOT 2

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0.18 %

Accident de travail Franchise à 0 jour 1.46 %

Longue Maladie/longue durée 2.02 %

Maternité – adoption %

Maladie ordinaire %

Taux total 3.66 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale

assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément

familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de

la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Et

2) Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public

Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales) : LOT 7

Garanties Franchise Taux en %

Accident de travail et maladie

professionnelle

1.27 % Grave maladie

Maternité – adoption – paternité

Maladie ordinaire Franchise 10 jours

en relative

Taux total 1.27 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale

assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de

traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la

collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

⬧ Prend acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le

Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se

décomposant comme suit : 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses

engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première

année d'adhésion).

 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique.

Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra

être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de

Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux

figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

⬧ Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa

continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi

comprenant :

− l'assistance à l'exécution du marché

− l'assistance juridique et technique

− le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

− l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents

figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au

contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation

financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la

convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises"

souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix

retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels

s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

7° DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu, le Budget Primitif adopté par le conseil municipal

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires

Vu, le projet de décision modificative dont les grandes orientations se résument ainsi :

- Ajustement des lignes de crédit

Monsieur le Maire propose d’adopter les modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 615231/822 Travaux entretien voirie 1 875 euros

Article 6811/01 Dotation aux amortissements 1 368 euros

Des immobilisations

Recettes

Chapitre 042 – Article 777/01 Quote part des subventions 1 875 eurosArticle 70311 Concessions dans le cimetière 1 368 euros

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 040 - Article 13918/01 Amortissement Subvention d’équipement 1 875 euros

Article 1311/814 Subvention d’équipement 92 203 euros

Transférable

Chapitre 041 - Article 2131/01 Bâtiments publics 25 537,31 euros

Article 2188/020 Autres 1 368 euros

Recettes

Article 10222/01 FCTVA 1 875 euros

Article 1323/814 Subvention d’équipement

Non transférable 92 203 euros

Chapitre 041 - Article 2031/01 Frais d’études 25 537,31 euros

Article 28031/01 Amortissement des frais d’études 1 368 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE cette délibération budgétaire modificative n° 3 portant sur divers virements de crédits

comme décrits ci-dessus

8° PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE LA FORMATION PSC1, PREVENTION ET

SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1, POUR LES BENEVOLES DE L’ATELIER DE DANSE

« Aly’s » DE L’OMACL

Monsieur le Maire demande la parole à Madame Florence Lemaire, conseillère municipale déléguée

pour présenter cette délibération.

Elle propose au conseil municipal de prendre en charge financièrement la formation à la prévention

et secours civiques de niveau 1 (PSC1) pour les bénévoles qui encadrent l’atelier de danse pour

enfants et adolescents « Aly’s » de l’OMACL. La commune se rapprochera d’un organisme habilité à

délivrer ce type de formation.

Intervention :

Monsieur Leclercq déclare que les pompiers de Boulogne sur Mer assurent ce genre de

formation et que ce serait plus pratique pour les bénévoles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire et précise que les crédits sont prévus au budget

primitif.

COMMUNICATION

* sur les marchés publics

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article 2122-22 et suivant(s) du Code

Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil Municipal des décisions prises

par le Maire en matière de marchés publics / consultations passés en procédure adaptée (en

application des articles L.2123-1, R2123-1, R2123-4 et R 2123-5 du Code de la Commande Publique )

ainsi que les avenants.1) Un marché de travaux passé en procédure adaptée portant sur la réhabilitation de voiries,

bordures et trottoirs, Résidence du Moulin, 1ère tranche (Rues Berlioz, Bizet et Allées Charpentier,

Chopin et Chabrier) a été passé avec la société SINGER, 18 place Léo Lagrange à OUTREAU. Ce

marché a été passé pour un montant de 301 585,45 € HT soit 361 902,54 € TTC. Ce marché a été

signé le 27 septembre 2019 par la Mairie et reçu le 2 octobre 2019 par l’entreprise.

Interventions :

- Monsieur Delhay informe le conseil municipal que ces travaux vont démarrer prochainement.

Le chantier commencera par les impasses et une coupure est prévue pendant les fêtes de fin

d’année pour ne pas gêner les riverains.

Une réunion d’information s’est tenue avec la société en charge des travaux, le maître d’œuvre et la

municipalité pour expliquer le déroulement du chantier et atténuer au maximum la gêne.

- Monsieur Lesaffre revient sur l’article de presse paru ce jour dans un quotidien local.

La mairie a reçu le 12 septembre 2019 un courrier d’une habitante de la commune dans lequel elle

fait état d’importants dommages constatés sur son habitation suite à la sécheresse de cet été. Elle

demande le déclenchement du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Monsieur le Maire rappelle la longue expérience de la commune dans le domaine de la « Cat Nat »

puisque depuis la fin des années 80 pas moins de 13 arrêtés ministériels ont été pris (inondation et

sécheresse).

Cette demande a été examinée en réunion de bureau, quelques réserves ont été émises. Elles sont

liées au fait que la commune, par délibération prise fin décembre 2017, s’est engagée à prendre en

charge, dans la limite maximale de 4 250 euros, une étude géotechnique dans l’hypothèse d’une

demande de reconnaissance de catastrophe naturelle sur la zone industrielle (couteux !).

Il est imprudent de demander une reconnaissance de catastrophe naturelle tout de suite car à la

phase de rétraction (sol très dur), on assiste actuellement, suite à une forte pluviométrie cumulée,

à une phase de réhydratation, de réimbibation des sols. On peut donc avoir d’autres dégâts sur les

maisons. Le délai maximum pour faire une demande est de 18 mois à partir de la survenance du

phénomène. Faire un dossier pour une seule personne concernée est un peu dangereux dans le

contexte de forte hausse de la sinistralité avec des assureurs étranglés.

Cependant, il signale que désormais la commission interministérielle rend une décision basée sur la

carte des aléas argile, du Bureau de Recherches Géologiques, déjà établie et le rapport annuel de

Météo France (retrait gonflement des sols en aléa moyen sur une grande partie de la commune).

La commune va donc demander la reconnaissance de catastrophe naturelle. Les habitants seront

invités, via la distribution du « En direct du conseil » à se manifester auprès des services de la

mairie s’ils sont concernés par des dégâts occasionnés à leurs habitations du fait de la sécheresse

puis la réhydratation des sols.

Madame Loire signale que la mairie et le local des carabiniers présentent des fissures.

Monsieur Lesaffre indique que la mairie a été construite en 1981 en béton banché ce qui

assure un renforcement de la structure. Il est aussi à craindre qu’avec un aléa moyen voire

renforcé, il faille prendre des mesures spécifiques de construction et que ne s’appliquent plus

simplement les règles de base. Il ajoute également qu’il n’est pas certain que la commune soit

reconnue en catastrophe naturelle par l’Etat même si les dégâts constatés sont importants.

- Madame Pécron demande où l’on en est des terrains Sommeville.Monsieur Delhay. Le projet est au point mort.

Monsieur le Maire signale que les exigences liées à la loi SRU vont disparaître dans deux ans.

Le montant des dépenses déductibles exonèrent la commune pendant encore plusieurs années d’une

éventuelle pénalité. Il évoque le projet de logements sociaux, avenue Croquelois. L’établissement

public foncier qui a financé le projet serait prêt à revendre le terrain pour environ 170 000 euros

sous réserve qu’il soit entièrement et complétement naturalisé car ce terrain a été classé en zone

inondable dans la projection d’une crue centennale.

Madame Lemaire demande si tout le terrain ou seulement une partie est inconstructible.

Monsieur le Maire. Tout le terrain.

Concernant la friche sur la zone industrielle, il a eu la confirmation par la CAB que Citroën

devrait construire mais pas sur tout le terrain. Il annonce également avoir signé une autorisation

d’extension pour la SIB car des emplois sont à préserver.

- Monsieur Delhay annonce des restrictions de circulation rue Beaucerf, au niveau du « Petit

Pont », en raison de travaux, pendant une bonne semaine.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close.

Délibéré, en séance, les jours et ans susdits.

La séance est levée à 20 heures