Conseil Municipal - CM DU 19122018

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Conseil Municipal - CM DU 19122018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Saint-Léonard. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 19122018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française COMMUNE de SAINT-LEONARD

--------------------------

DEPARTEMENT

PAS - DE -CALAIS

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.-.

ARRONDISSEMENT

BOULOGNE SUR MER L'an deux mille dix-huit le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur LESAFFRE Jean-Loup, Maire, en suite de

convocation en date du 13 décembre 2018 dont un exemplaire a été

affiché à la porte de la Mairie.

CANTON D’OUTREAU Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à

l'exception de Mesdames FOURCROY, HIARD, COPPIN et

MAQUINGHEN absentes excusées.

SEANCE Monsieur LOUCHET Jérémy est élu secrétaire.

ORDINAIRE La séance ouverte,

Nombre de conseillers Madame FOURCROY donne procuration à Monsieur GOBERT en exercice : 26 Madame HIARD donne procuration à Madame LOIRE

Madame COPPIN donne procuration à Monsieur VIDAL

Madame MAQUINGHEN donne procuration à Monsieur MERLIN

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu du conseil

municipal en date du 21 novembre 2018 appelle des remarques

particulières. Aucune observation n’est formulée.

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

1° OPPOSITION A LA PROPOSITION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SUR UN

PRIX DE CESSION

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Desaint Jean-Marie pour présenter cette

délibération.

Il rappelle que, par délibération en date du 28 mai 2015, le conseil municipal a autorisé l’intervention

de l’Etablissement Public Foncier du Nord-Pas de Calais « E.P.F » pour l’acquisition foncière sise au

numéro 10, Avenue du Docteur Croquelois à Saint- Léonard appartenant à Monsieur CHATEAU et la

signature de la convention opérationnelle avec cet organisme.

La convention opérationnelle avec l’E.P.F a été signée le 29 décembre 2015. L’opération visée sur cet

espace foncier correspondait à l’un des axes d’intervention de l’E.P.F : la production de logements

aidés en secteur urbain.

Cette propriété se compose de parcelles constructibles et de parcelles en zone naturelle classées

au PLUI en espace boisé classé. Cet espace boisé classé n’intéressant pas le bailleur social, sera

repris par la commune. L’E.P.F a fait l’acquisition de cet espace foncier le 23 décembre 2016.

Le 21 novembre 2017, dans le respect de la procédure, la commune a adressé à l’E.P.F un courrier

pour confirmer que le bailleur social LOGIS 62 a été désigné comme opérateur pour la construction

de 33 logements locatifs sociaux avec demande de minoration du prix de cession à LOGIS 62, et

l’acquisition de l’espace boisé classé.

Le 9 novembre 2018, l’E.P.F communique le prix de cession à la commune qui s’élève à la somme de

170 910,30 euros HT soit 171 991,04 euros TTC pour une superficie de 13 489 m².

Le 15 novembre 2018, la commune informe l’EPF que ce prix de cession est excessif compte-tenu de

la nature du terrain cédé même si une petite partie de 560 m² environ est en zone constructible : - Le 28 novembre 2013, France Domaine avait estimé ces mêmes parcelles en zone naturelle à la

somme de 13 300 euros pour une superficie de 14 780 m² soit 0,90 euro/m².- Les valeurs moyennes/ha de terrains boisés (différentes des bois souvent aux superficies

supérieures), échangés dans le Pas de Calais sont de 5 000 euros à 7 500 euros l’hectare.

- Un tiers environ de cette zone est classée en zone rouge du PPRI de la Liane.

- La partie cédée en zone constructible est totalement enclavée.

Dans sa réponse du 7 décembre 2018, l’EPF précise que France Domaine a ventilé son estimation

selon le zonage du PLU, soit 149 000 euros pour les parcelles en zone naturelle.

Monsieur le Maire propose de s’opposer à la proposition de l’E.P.F et de solliciter de ce dernier, soit

un avis de France Domaine particulier, soit celui d’un expert immobilier indépendant.

Interventions :

- Monsieur Dehame demande quelle est la conséquence pour la commune.

- Monsieur Desaint : L’obligation de racheter au prix fixé par l’EPF. Dans un premier temps, il est

nécessaire de prendre une délibération pour acter notre opposition à ce prix. - Monsieur le Maire rappelle la loi « imbécile » de la SRU

- Monsieur Desaint précise l’obligation de créer des logements sociaux sur ce terrain. Si ce n’est

pas le cas, la commune devra rembourser le prix. Il précise que c’est un cas d’école, la

Communauté d’Agglomération du Boulonnais réfléchit à intégrer ce type de risque dans les

futures conventions avec l’EPF.

- Monsieur le Maire précise qu’EPF intervient et il rétrocède à la commune quand les travaux sont

terminés.

- Madame Lemaire : Peut-être y a-t-il une surestimation de l’espace boisé classé ?

- Monsieur Desaint : L’EPF a demandé l’estimation selon le tarif des jardins d’agrément et des

parcs donc plus élevée.

- Monsieur Costeux. Que se passe-t-il si la commune refuse d’acheter pour le montant réclamé.

- Monsieur le Maire : Le Préfet obligera ce rachat.

- Monsieur Gobert demande si cette parcelle est en zone rouge.

- Monsieur Desaint : oui pour un tiers

- Monsieur Dehame demande si ce parc sera accessible au public

- Monsieur Desaint explique que des aménagements sont effectivement projetés pour le rendre

accessible.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à s’opposer à la proposition de l’E.P.F et de solliciter de ce dernier,

soit un avis de France Domaine particulier, soit celui d’un expert immobilier indépendant.

2° COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES

SERVICES GERES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERTION DU BOULONNAIS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté d’Agglomération du Boulonnais a

transmis, sur CD, en vertu de l’article D 2224-3 du CGCT modifié par décret n° 2015-1827 du

30 décembre 2015, les rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité des services (RPQS), eau,

assainissement (traitement et réseaux Liane et Landacres), Spanc et déchets, rapports adoptés

lors du conseil communautaire du 18 octobre 2018. L’information est également communiquée qu’en

vertu de l’article L 1411-14 du CGCT, modifié par l’article 122 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

(NOTRe), les rapports annuels des délégataires de service public de la CAB pour l’année 2017 sont

consultables à la communauté d’agglomération et peuvent être transmis par celle-ci dès lors qu’une

commune membre en fait la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que chaque conseiller peut prendre connaissance de ces rapports qui répondent aux

exigences de forme et de fond prescrites par la réglementation en vigueur,

Considérant que ces rapports rendent très exactement compte des conditions techniques et

financières de gestion de ces services,PREND ACTE des informations contenues dans ces rapports.

Intervention :

- Monsieur Delhay précise que les travaux d’assainissement de la rue Beaucerf sont inscrits en

priorité sur le programme pluriannuel.

3° PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE SCOLARITE ANNEE 2017 – 2018 COMMUNE

D’ECHINGHEN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des enfants de la commune d’Echinghen ont

fréquenté les écoles primaires et maternelles de Saint-Léonard durant l’année scolaire 2017 – 2018.

Le coût moyen par enfant fréquentant :

- Une école maternelle s’élève à 877,25 €

- Une école primaire s’élève à 682,09 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’entériner ces coûts comme participation scolaire

réclamée par la commune de Saint-Léonard à la commune d’Echinghen pour l’année scolaire

2017 – 2018.

Interventions :

- Monsieur le Maire rappelle qu’un quart des effectifs dans les écoles sont des enfants des

communes extérieures.

- Monsieur Gobert annonce que les participations scolaires réclamées par les communes vont de

45 à 211 euros

- Monsieur Louchet précise que les enfants d’Echinghen ont permis d’éviter la fermeture d’une

classe.

- Monsieur Gobert signale la limite très basse des effectifs : 22 à 24 enfants par classe. Si

fermeture de classe, on passe de 28 à 29 enfants. Une fermeture de classe engendre certes

des économies mais à l’inverse des effectifs moindres par classe apportent de meilleures

conditions de travail.

- Madame Lecoutre demande si les nouveaux logements sociaux n’ont pas permis de voir le

nombre d’enfants augmenter.

- Madame Brunet souligne qu’effectivement 21 enfants sont arrivés mais seulement 12 sont

inscrits dans les écoles communales. Elle précise qu’elle se bat auprès des commissions

d’attribution pour faire venir des familles avec enfants.

- Monsieur Hagneré-Pallix précise que cela ne concerne pas que la commune d’Echinghen

- Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Echinghen n’a pas d’école.

- Monsieur Hagneré Pallix s’étonne que toutes les activités proposées sur la commune aux

enfants ne le soient pas pour les enfants venant de l’extérieur.

- Monsieur Gobert précise que seules les activités gratuites, dont les guénels, avec distribution

de cadeaux, sont réservées exclusivement aux enfants de la commune.

- Madame Gervois rappelle qu’auparavant tous les enfants pouvaient participer.

- Monsieur Gobert signale le coût élevé vu le nombre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ENTERINE la proposition de Monsieur le Maire

4° DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le conseil municipal,

Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d’activité,Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

La création, à compter du 1er janvier 2019, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié

à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la

catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de

30 heures. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum allant du 1er janvier 2019 au 30 juin

2019 inclus. Il devra justifier d’une expérience professionnelle similaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de

recrutement. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

5° NOUVEAU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU

VOYAGE

Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2012 – 2018 sera remplacé par un nouveau

Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage qui sera décliné de 2019 à 2024.

Ce nouveau Schéma se présente comme une actualisation du précédent, tout en prenant en compte

les évolutions observées dans les pratiques des gens du voyage.

Le Préfet du Pas de Calais et le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais ont adressé un

projet de ce Schéma aux maires des communes de Boulogne sur Mer, Saint Martin Boulogne,

Outreau, Le Portel, Wimereux, Saint Etienne au Mont, ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération du

Boulonnais (CAB) afin qu’elles délibèrent d’ici au 31 janvier 2019. Néanmoins, ce projet de Schéma

aura potentiellement un impact sur les 22 communes de la CAB et amène les observations suivantes :

- Concernant le maintien des deux aires d’accueil d’Outreau (34 places) et Wimereux (34 places) :

• L’offre actuelle sur la CAB, en termes de places d’accueil, étant largement supérieure à la

demande, la CAB souhaite que le Schéma reprenne une obligation pour une aire d’accueil

permanente de 34 places et non pas de deux de 34 places chacune.

- Concernant la création de trois aires pour un total de 60 places, dédiées à l’habitat adapté et/ou

aux terrains familiaux :

• L’estimation de 60 places indiquées dans le Schéma est supérieure à ce qui est observé sur

notre agglomération et il est demandé d’inscrire dans le Schéma 40 places.

- Concernant la possibilité évoquée pour les gens du voyage ayant acquis un terrain non constructible

de rendre possible la construction et la location-accession et concernant la possibilité de légaliser

le stationnement illicite pérenne et « toléré » d’un groupe familial :

• Ces propositions ne sont pas acceptables en l’état.

Dans la suite du processus, la présente délibération sera transmise au Préfet du Pas de Calais et au

Président du Conseil Départemental du Pas de Calais.

Une commission consultative départementale des gens du voyage, à laquelle sera conviée la CAB,

rendra un avis définitif sur le projet de Schéma, amendé, le cas échéant, des observations et avis

des collectivités.

Enfin, le Préfet du Pas de Calais et le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais

approuveront d’ici à fin mars 2019 le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du

Voyage (2019 – 2024).

Interventions :

- Monsieur Hagneré-Pallix : la commune est-elle concernée par ce schéma ?

- Monsieur le Maire : non

- Monsieur Desaint signale qu’à ce sujet le budget de la CAB est considérable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER ces observationsD’AUTORISER le Maire à les transmettre au Préfet du Pas de Calais et au Président du Conseil

Départemental afin que le projet de Schéma puisse être modifié en conséquence.

6° SPL – ATB : PRESENTATION DES COMPTES CLOS AU 31 DECEMBRE 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune étant actionnaire de la SPL ATB, cette

dernière lui a transmis les comptes clos au 31 décembre 2017 pour présentation.

Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 18 juin 2018 a été

remis à chaque membre du conseil municipal avec sa convocation.

Interventions :

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que la SPL ATB s’est occupée des dossiers de

réfection des ateliers municipaux, des logements de fonction de l’école Aurore et actuellement

celui de l’aménagement du terrain de football. Il rappelle que la commune est actionnaire pour

2 000 euros. La SPL permet aux collectivités de faire appel à celle-ci sans avoir à mettre en

place une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle a géré la maîtrise d’œuvre de

l’agrandissement de Nausicaa.

- Monsieur Hagneré-Pallix signale que les comptes de résultats sont déficitaires

- Monsieur le Maire précise qu’une grande partie des communes de l’agglomération boulonnaise

a adhéré à cette société, la gestion des dossiers coûte moins cher aux collectivités.

- Madame Loire confirme qu’actuellement elle gère des dossiers à Outreau, à Le Portel, à

Baincthun et également à Boulogne sur Mer (salle de l’Embarcadère).

- Monsieur Desaint confirme l’intérêt pour les petites communes de passer par cette société

publique locale pour les maîtrises d’œuvres et assistance à maîtrise d’œuvre.

- Monsieur Hagneré Pallix stipule que tous les détails sont sur le site société.com

- Madame Loire : changement de statuts pour la gestion de la salle de spectacle

Ce dernier prend acte des comptes clos au 31 décembre 2017.

7° CONTRAT DE LOCATION ENTRE LE SYMSAGEB ET LA COMMUNE

Par délibération en date du 17 janvier 2012, le Conseil Municipal a approuvé la convention de location

entre la commune et le Symsageb, présidé par Monsieur Jean-Loup Lesaffre, pour les locaux situés

rue de l’Eglise, Maison des Associations. Cette convention d’une durée de 3 ans a été reconduite

tacitement une fois et a pris fin le 31 mars 2018.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, l’adoption d’une nouvelle convention de location de

3 ans du 1er avril 2018 au 31 mars 2021, moyennant un loyer trimestriel de 1 928 euros.

Intervention :

- Monsieur le Marie précise que ce syndicat va certainement émigrer sur le site de

Garromanche près des services techniques de la CAB. Le préavis de résiliation est donc passé à

un mois au lieu de trois. Ce départ occasionnera une perte de recettes pour la commune mais ce

logement pourra faire l’objet de gros travaux pour servir éventuellement de logement de secours

ou autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de location annexée à la présente

délibération

8° SERVICE CULTUREL – SPECTACLE DES THIBAUTINS

Comme chaque année, Monsieur le Maire propose que le coût de la représentation du spectacle des

« Thibautins » intitulé « le Nouveau Testament », qui aura lieu au Forum des Loisirs le vendredi

8 février 2019, à savoir 1 500 euros TTC, soit pris en charge par la municipalité et les recettes

(entrées) soient attribuées intégralement à l’association « Restos du Cœur, Côte d’Opale ».Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE cette proposition

9° SUBVENTION EXCEPTIONNELLE L’ASSOCIATION « EMMAUS »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’appel à la générosité des collectivités, entreprises et

particuliers lancé par Emmaüs suite à l’incendie qui a endommagé deux de ses camions.

Interventions :

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que c’est le troisième incendie volontaire dont deux

sur les bâtiments. Il propose de faire un geste.

- Monsieur Hagneré Pallix demande si l’évaluation du préjudice est faite.

- Monsieur le Maire répond que non. Cette association travaille pour le bien public et il pense

qu’une aide financière peut être accordée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 euros.

Les crédits sont prévus au budget primitif 2018.

10° MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE

P A I E M E N T P O U R L ’ O P E R A T I O N « T R A V A U X D ’ A M E N A G E M E N T D E S R U E S

D’HERQUELINGUE, SEMINET ET BEAUCERF »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Desaint pour présenter cette délibération.

Il propose au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme intitulée « Travaux

d’aménagement des rues d’Herquelingue, Séminet et Beaucerf », ouverte par délibération du

1er avril 2015 modifiée par délibérations des 5 avril 2017, 20 décembre 2017, 5 avril 2018, 5 juillet

2018 et 21 novembre 2018 pour une enveloppe financière revue à la hausse pour tenir compte des

avances et acomptes versées à une entreprise intervenant sur le chantier rue Louis Séminet. Ainsi,

l’enveloppe financière globale passe de 800 000 euros à 823 100 euros, opération qui s’échelonnera

toujours sur 4 exercices budgétaires de 2015 à 2018 avec la nouvelle répartition des crédits

ci-après :

DEPENSES TOTAL TTC VENTILATION

2015 2016 2017 2018

Travaux d’aménagement 771 600 / 45 000 220 500 506 100

Honoraires Maître d’œuvre 51 500 25 000 / 12 500 14 000

TOTAL DES DEPENSES 823 100 25 000 45 000 233 000 520 100

RECETTES TOTAL TTC VENTILATION

2015 2016 2017 2018Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition

11° CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT POUR

L’OPERATION « REHABILITATION DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS AU DOMAINE DU

MOULIN »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’autorisation de programme intitulée

« réhabilitation de la voirie et des trottoirs au Domaine du Moulin » avait été ouverte par

délibération en date du 5 avril 2017, modifiée par délibération du 20 décembre 2017, opération qui

devait s’échelonner sur 6 exercices budgétaires de 2017 à 2022 pour une enveloppe financière

globale de 1 147 000 euros. Aucun crédit n’avait été ouvert en 2017. Une enveloppe de 20 000 euros

ouverte en 2018 n’a donné lieu à aucun engagement de dépense.

Monsieur le Maire propose, pour l’instant, compte tenu des autres investissements programmés, de

clore cette autorisation de programme et de ramener l’enveloppe financière globale à zéro euro.

Interventions :

- Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’engagement ferme de réaliser ces travaux après

ceux du terrain de football.

- Monsieur Desaint précise qu’il sera plus aisé de les réaliser tranche par tranche avec un appel

d’offre annuel. Les plans ont été réalisés par V2R et le coût estimatif des travaux s’élève à

1 050 000 euros. Un relevé topographique d’effleurement sera à effectuer et le programme des

travaux donnés aux services de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais pour le réseau

« eaux pluviales »

- Monsieur le Maire rappelle qu’un éclairage public à led et à détection a été installé dans ces

rues. Les travaux du Domaine du Moulin sont et resteront une priorité.

- Monsieur Desaint annonce que l’ensemble des voiries du Domaine du Moulin représente une

distance de 2 kms 200.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de clôturer cette autorisation de programme et de crédits de paiement.

12° DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 4

Fonds propres 282 912 25 000 45 000 189 812 23 100

Remboursement TVA 41 292,59 / / 41 292,59

Emprunts 400 000 / / / 400 000

Subvention 98 895,41 / / 43 188 55 707,41

TOTAL DES RECETTES 823 100 25 000 45 000 233 000 520 100Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu, le Budget Primitif adopté par le conseil municipal

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires

Vu, le projet de décision modificative dont les grandes orientations se résument ainsi : Ajustement

des lignes de crédits.

Monsieur le Maire propose d’adopter les modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 66111/01 Intérêts réglés à l’échéance 5 000 euros

Recettes

Article 7381/01 Taxe additionnelle aux droits de mutation 5 000 euros

Section d’investissement

Dépenses

Article 2315/72/822 Travaux Domaine du Moulin - 20 000 euros

(moins vingt mille euros)

Article 2315/66/822 Travaux Rue Séminet 23 100 euros

Chapitre 041

Article 2151/01 Intégration réseaux de voirie 8 460 euros

Article 21534/01 Intégration réseaux d’électrification 17 506,55 euros

Article 21538/01 Intégration autres réseaux 1 974 euros

Article 2313/01 Intégration vitraux 5 040 euros

Section d’investissement

Recettes

Article 1641/822 Emprunts en euros - 20 000 euros

(moins vingt mille euros)

Article 238/66/822 Avances et acomptes versés

Travaux Séminet 23 100 euros

Chapitre 041

Article 2031/01 Intégration frais d’études 32 980,55 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE cette délibération budgétaire modificative n° 4 portant sur divers virements de crédits

comme décrits ci-dessus

14° DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE PRECEDENT

Monsieur le Maire expose :

Le strict respect de l’instruction M 14 ne nous autorise à reporter, en restes à réaliser

d’investissement d’une année à l’autre, que les opérations formellement engagées. L’application decette règle peut toutefois être pénalisante, notamment en cas de dépenses imprévues jusqu’au vote

du budget primitif.

Afin de nous éviter toute rupture de paiement dans le courant du premier trimestre 2018 et de se

conformer strictement aux exigences de l’article 1612-1 du Code Générale des Collectivités

Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’engagement des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

en 2018 comme repris ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE son accord.

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la

Formation), les collectivités sont tenues de précompter une cotisation obligatoire sur les

indemnités des élus (1 %). Un responsable d’un centre de formation des élus à proposer ses

services. Au 1er janvier 2019, on totalise 60 heures de formation par élus (20 heures par an

depuis le 1er janvier 2016). Les formations seront effectuées gratuitement en mairie. Il propose

aux conseillers municipaux intéressés de se rapprocher des services administratifs.

- Monsieur Desaint donne quelques informations sur les terrains SOMVILLE suite aux dernières

réunions de travail des 26 novembre et 12 décembre 2018.

Le projet reste sur 128 logements. Les 49 logements en PSLA (Prêt Social Location Accession)

devraient être comptabilisés en logements sociaux dans le cadre de la loi ELAN.

L’étude de sol recommande des prescriptions à respecter.

ARTICLES BUDGETAIRES

MONTANTS

OUVERTS

EN 2018

POURCENTAGE

AUTORISE

SOIT 25 %

CREDITS

NECESSAIRES

2031 Frais d’étude

2051 Concessions et droits similaires

2112 Terrain de voirie

2113 Terrain aménagé autres que voirie

2117 Bois et Forêts

2188 Autres

2313 Constructions

2315 Installations

238 Avances et acomptes

55 395

12 300,00

8 730,00

612 400,00

20 000,00

58 540,00

273 000,00

921 435,28

23 096,14

13 848,75

3 075,00

2 182,50

153 100,00

5 000,00

14 635,00

68 250,00

230 358,82

5 774,03

13 848,75

3 075,00

2 182,50

153 100,00

5 000,00

14 635,00

68 250,00

230 358,82

5 774,03

TOTAL 1 984 896,42 496 224,10 496 224,10L’étude d’impact environnementale est en cours. L’étude hydraulique du terrain a été réalisée mais

doit être complétée en tenant compte du traitement des eaux pluviales suite aux constructions :

tranchées drainantes, noues, retenue des eaux en amont des bassins de rétention qui doivent

prendre en critère une pluie centennale…

Le permis de construire a été déposé le 19 décembre 2018 sachant qu’il est incomplet et

nécessitera le dépôt d’un permis modificatif. Ce dépôt du permis de construire se justifie pour

l’obtention du numéro d’enregistrement nécessaire pour la poursuite des différentes formalités

notamment avec les bailleurs sociaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close.

Délibéré, en séance, les jours et ans susdits.

La séance est levée à 20 heures 20.