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Acte Administratif - Loto Asso Paris Jardins
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Loto Asso Paris Jardins)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251222-SG2512160-AU Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025
111111111 lUJU
Ill
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421·1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir de
la notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement tonnée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai de
deux
mois
à compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration. constatée par
tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421--4
du
CJA : les
dispositions
des
articles R421·1
à
R421
-3
ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
inll:oduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421
•5
du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours
ne
nécessitant pas la présence d'un avocat, vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.
fr , et ce en application de
l'article
R421·1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
Préfecture le :
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Affaires juridiques Valérie
NOBI
LÉ
DGAS
N°
SG
25
12
160
6-4 Libertés publiques et pouvoirs de police
- autres actes réglementaires
Autorisation
de
loterie
à
l'association Culture et loisirs de Paris-Jardins
Le
Maire,
Vu
les articles L
322-1
à
L 322-6 et D
322
à
D 322-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure, Vu
la
loi
n°2015-177
du
16
février
2015
relative
à
la
modernisation
et
à
la
simplification
du
droit et des procédures dans les domaines
de
la
justice et des
affaires intérieures, Vu
le
décret
n°
87-430
du
19
juin
1987 fixant les conditions d'autorisation des
loteries, Vu
le
décret n°2015-317
du
19
mars 2015 relatif
à
l'autorité autorisant
les
loteries,
Vu
l'arrêté
du
19
juin 1987 fixant
le
seuil d'intervention
du
trésorier Payeur-général
en
matière d'autorisation
de
loteries,
Vu
la
demande
formulée
par
l'association
Culture
et
loisirs
de
Paris-Jardins,
représentée par
sa
Présidente PIETTE Gwenaëlle,
à
l'effet d'obtenir l'autorisation
d'organiser une loterie
au
capital d'émission
de
1 200
€,
dans
le
département
de
l'ESSONNE à Draveil, Château de Paris-Jardins,
boulevard Henri
Barbusse,
le
8
février 2026, CONSIDÉRANT que les bénéfices de
la
loterie seront utilisés exclusivement
au
profit
de
Paris-Jardins.
ARRETE
ARTICLE 1
: L'association Cultures et loisirs
de
Paris-Jardins dont
le
siège social
est situé Château de Paris-Jardins Boulevard Henri BARBUSSE
à
Draveil (91210),
représentée par
sa
Présidente PIETTE Gwenaëlle, est autorisée
à
organiser une
loterie
au
capital d'émission de 1 200
€,
composée de
80
billets
à
15
€ l'un.
Les bénéfices
de
la
loterie susvisée seront utilisés exclusivement aux œuvres de
Paris-Jardins. ARTICLE 2
: Le
produit de
la
loterie sera intégralement et exclusivement appliqué
aux destinations prévues
à
l'article ci-dessus, sous
la
seule déduction d'éventuels
frais d'organisation (achats de lots compris). En
aucun
cas,
les
fonds
ne
devront
être
employés
à
régler
des
frais
de
fonctionnement
ou
des dépenses courantes .
Dans
les
deux mois
qui
suivront
le
tirage, justification sera donnée que les bénéfices
ont
bien
reçu
l'affectation
prévue et
le
montant détaillé
des
frais
d'organisation
produit. ARTICLE 3
: Le
bénéfice
de
cette autorisation
ne
pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE
4
:
Les
lots seront composés
de
petit électroménager,
livres,
jouets,
billetterie. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251222-SG2512160-AU Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025
ARTICLE 5
: Les
billets pourront être colportés, entreposés,
mis
en
vente
et
vendus
au
Château
de
Paris-Jardins Boulevard Henri Barbusse à Draveil.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être majoré. Ils
ne
pourront être vendus comme prime à
la
vente d'aucune marchandise.
Les
billets devront mentionner :
- la
date et
le
lieu précis
du
tirage ;
- le
prix
du
billet ;
- le
nombre
de
lots et leur désignation ;
- le
projet pour lequel seront reversés les bénéfices.
ARTICLE 6
: Le
tirage aura
lieu
en
une seule fois
le
9 février 2026, à
14
heures
au
Château
de
Paris-Jardins Boulevard Henri Barbusse à Draveil. Tout billet invendu
dont
le
numéro sortira
au
tirage sera immédiatement annulé
et
il sera procédé à des
tirages successifs jusqu'à ce que
le
sort ait favorisé
le
porteur d'
un
billet placé.
ARTICLE 7
: Le
Maire de
la
commune
ou
l'un
de
ses représentants surveillera
la
régularité des opérations et s'assurera
de
l'observation des dispositions
du
présent
arrêté. ARTICLE 8
: L'inobservation
de
l'une des conditions ci-dessus imposée entraînera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l'autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
correctionnelles prévues par
le
Code pénal, pour
le
cas
où
les
fonds n'auraient
pas
reçu
la
destination indiquée à l'article 1er
du
présent arrêté.
ARTICLE 9
: Les
agents
de
la
police municipale,
la
directrice générale des services,
le
directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution
du
présent arrêté dont
un
exemplaire sera également adressé
au
demandeur,
au
chef
de
la
police
municipale
de
Draveil,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
L'ESSONNE
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'ESSONNE.
Fait à Draveil ,
le
2 2
DEC
2025'