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Acte Administratif - DCM 26 02 010 Modification bail construction avec Paris Jardins
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 02 010 Modification bail construction avec Paris Jardins)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-010-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
111111111 UI
UJ
lll
nra
V ëi1 Département
de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle. Le
délai
prévu au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
radministration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le contentieux
de l
1 excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
dé
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
Juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
URBANISME Dominique Dézoret
DCM
26
02
010
3.6 autres actes de gestion
du
domaine privé
Modification
de
la
délibération DCM
25
12
128
afin d'allonger
la
durée
du
bail
à
construction
avec
la
société
coopérative
Paris-Jardins
(réouverture
du
cinéma !'Orangerie)
L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi 5 février à 18h30,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement convoqué
le
30
janvier, s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents
: 27
M. PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
Mme
HIDRI,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
TZAREWSKY,
M.
ARFI,
Mme
PAYEUR,
Mme
ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE,
Mme
BOUBY,
Mme
SAUCE,
Mme
ZOURHDI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BELLAY,
Mme
CASAL
PASCOAL, M. DAMERVAL,
M.
DECELLE,
Absents, Excusés, Représentés
: 8
M.
DAFI représenté par Mme MATSA, Mme ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT, Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET, M.
GUIN
représenté
par
M.
BATTESTI,
Mme
LANDRAU
représentée
par
Mme
BOUBY,
M.
GIOVANNACCI représenté par Mme ZOURHDI,
M.
GUIGNARD représenté
par
M.
DAMERVAL,
M.
BOUILLET représenté par
M.
DECELLE,
Absents, Excusés,
non
Représentés
:
Secrétaire
:
Mme TZAREWSKY VU
l'article L 2121-29
du
Code général des collectivités territoriales,
VU
la
délibération
DCM
25
12
128
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2025
autorisant
la
signature
d'un
bail
à
construction
avec
la
société
coopérative Paris-Jardins
en
vue de
la
réouverture
du
cinéma L'Orangerie de
Draveil, situé
117
boulevard Henri Barbusse à Draveil,
VU
l'estimation des travaux établie par
le
bureau d'études GAJA AMO ci-
jointe, estimant
un
montant d'études préliminaires à 27
500
€HT,
un
montant
de
travaux
à
1 375 000
€HT
et
un
montant
de
matériel
nécessaire
à
l'exploitation cinématographique à 779 000 €HT, VU
l'avis
de
la
Commission
«
Travaux,
urbanisme, commerces
» du
4 février 2026.
des
quartiers, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-010-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
la
condit
ion
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que
les
voies
de
recours, dans
la
notification de la décision . De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site « Télérecours
Citoyens
»
à
1 1 adresse
suivante
:
www.tel erecours.fr,
et
ce
en
application
de l'arti
cle
R421-1
du
Code de
justice
administra
ti ve
.
No@cation le Pu
blicatio n
le
Transmiss
io n en
pr
é fe
c tur
e le
CONSIDERANT
que
l'amortissement
annuel
d'
un
bâtiment
à
usage
commercial est compris entre 2 et
5%,
CONSIDERANT que
la
durée initialement votée était
de
20
ans,
CONSIDERANT par ailleurs que l'allongement de
la
durée
du
bail permet de
garantir à
la
ville une optimisation
de
son
investissement et
le
maintien
de
l'usage
de
!'Orangerie
du
château de Paris-Jardins
en
équipement public,
CONSIDERANT l'accord
de
la
société
coopérative
de
Paris-Jardins
pour
allonger à durée
du
bail
à
30
ans
à compter
de
la
fin
des travaux,
CONSIDERANT que
la
commune évalue
la
durée
de
passation des marchés
publics et
la
durée des travaux à deux années,
CONSIDERANT qu'en conséquence
la
durée
du
bail
est fixée à
32
ans,
Mme HIDRI, Mme DONCARLI, Mme TZAREWSKY,
M.
DAMERVAL, Mme
CASAL PASCOAL,
M.
GUIGNARD représenté par
M.
DAMERVAL, Mme
BELLAY
ne
prennent pas part
au
vote.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés
avec
9
voix
contre
(M
.
PHILIPPE,
Mme
ZOURHDI,
M.
GIOVANNACCI
représenté
par
Mme
ZOURHDY,
Mme
BAUCE,
Mme
BOUBY, Mme LANDRAU représentée par Mme BOUBY, M. LEMAITRE , M. DECELLE, M. BOUILLET représenté par
M.
DECELLE)
APPROUVE
l'allongement
de
la
durée
in itiale
du
bail
fixée
dans
la
délibération
DCM
25
12
128
de
20
à
32
ans.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil, le
0 6
FEV
2
Aurore TZAREWSKY Secrétaire de séance
·chard PRIVAT •
e
de
Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-010-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
Modification de la délibération DCM
25
12 128 afin d'allonger la durée
du
bail à construction avec la
société coopérative Paris-Jardins (réouverture
du
cinéma !'Orangerie) : annexe
ETUDES
PRE
LIMI
NAIRES
Moyen
Prix
H.T
(Cl
Diagnostic Etat et capacité de portage
charpenie bois
17500€
Diagnostic énergétique
10000€ 27500C
SOCLE
COMMUN
TRAVAUX
Moyen
Prix
H.T
(€)
CVC
plomberie
450
000€
Toiture terrase + protection pluie
42
500€
Isolation des combles
55000€
Ma
connerie + Sol divers
165000€
Platrerie
195000€
San
itaires
32
500€
Menuiserie (
bo
is, alu
,PVC)
147500€
SSI
47 500
C
Electricité
240000C 1375000C
! PRESTATIONS
SCENIQUES
SPECIFIQUEij
Moyen
Prix
H.T
(C)
Cabine
de
projection/sonorisation/Ecran
450000€
Tenture murale acoustique
45
oooc
Sièges/Fauteuils
117500€
Mobilier/ comptoir/ caisse/ machines
125
oooc
diverses
Estrade mobile
41500€ 719000C
(3GAJA