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Acte Administratif - Regle horaires jardins
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Regle horaires jardins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251202-SG2512150-AR Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025
111111111 lJI
JJI
111
D ra
ve il
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
fonné
contre
une
décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement
formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mols
à
compter de la date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu' une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration ,
constatée
par
tous
moyens,
do
it
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l1 intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réolamation tend
à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. La présente décision
peut être
contestée
devant le
tribunal
administratif de
Versailles.
De
même, en cas de recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante:
www
.telerecours.
fr ,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
Services Techniques CM/OM
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
25
12 150
6 -
Libertés publiques et Pouvoirs de Police
-
6.1
Police Municipale
Réglementation des horaires d'ouverture et
de
fermeture des jardins publics
du
château
de
Villiers et
du
Château des Sables, à Draveil
Le
Maire,
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-
1 et L.2212-2; L.2213-1 et L.2213-2; VU
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques ;
VU
L'arrêté n°17
04
020,
en
date
du
5 avril 2017 concernant
la
réglementation des
horaires d'ouverture et
de
fermeture des jardins publics
du
château de Villiers et
du
Château des Sables CONSIDERANT qu'il appartient
au
Maire de réglementer les horaires d'ouverture
et de fermeture
des jardins
publics
du
château
de
Villiers et
du
Château
des
Sables CONSIDERANT qu'il
convient
de
rapporter l'arrêté
n°
n°17-04-020
suite
à
un
changement d'horaires d'ouverture et fermeture des jardins publics
du
château
de
Villiers à Draveil.
ARRETE
ARTICLE 1 A compter
de
la
signature de cet arrêté,
le
jardin
du
Château
de
Villiers sera
ouvert
au
public
du
1er
avril
au
30
septembre,
de
7h30 à
21
h00,
et
du
1er
octobre
au
31
mars,
de
8h00
à
17h30.
Les
horaires restent inchangés pour
le
jardin
du
Château des Sables
qui
sera
ouvert
au
public
du
1er
juin
au
31
août, de 7h30 à 22h00, et
du
1er
septembre
au
31
mai,
de
7h30 à 19h00.
Il
est interdit d'entrer
de
quelque façon que
ce
soit dans ces jardins
en
dehors de
ces horaires. En
cas
de
grosses intempéries
ou
par nécessité
de
service, ces horaires pourront
être modifiés. Pour ces
mêmes
raisons,
ces jardins
pourront être temporairement fermés
au
public
en
totalité
ou
en
partie. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251202-SG2512150-AR Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025
ARTICLE
2:
La
circulation
des véhicules
à moteur est interdite,
même tenus
à
la
main
, à
l'exception des véhicules d'entretien
de
la
Mairie.
ARTICLE
3:
L'entrée et
la
circulation d'un animal domestique sont autorisées. Ils doivent être
tenus
en
laisse par leur propriétaire
ou
leur possesseur.
Les
propriétaires
ou
possesseurs
de
chiens doivent veiller à
ce
qu'ils
ne
déposent
pas leurs excréments sur l'ensemble des espaces publics. ARTICLE
4:
Le
public doit conserver une tenue décente et
un
comportement conforme aux
bonnes mœurs et à l'ordre public. L'introduction et
la
consommation de boissons alcooliques sont interdites.
ARTICLE
5:
Sont interdits
les
bruits gênants par leur intensité, leur durée,
leur forte charge
informative
ou
leur caractère agressif tels que ceux produits par :
•
Les
cris
et
les
chants
de
toute
nature,
notamment
publicitaires,
les
émissions vocales et musicales, l'emploi d'appareils et
de
dispositifs
de
diffusion sonore ;
•
L'usage d'instrument de musique, de sifflets, sirène
ou
appareils analogues
ainsi que des jouets
ou
objets bruyants ;
•
L'usage
de
postes
de
récepteurs
de
radiodiffusion
ou
de
télévision,
de
magnétophones, d'électrophones
ou
de
tours appareils à diffusion sonore
analogues,
à moins que ces appareils
ne
soient utilisés exclusivement
avec des écouteurs;
•
Les tirs
de
pétards, artifices, armes à
feu
ou
tous autres engins, objets
de
dispositifs bruyants similaires ;
Les
propriétaires
ou
possesseurs d'animaux domestiques sont tenus
de
prendre
toutes mesures propres à éviter une gêne pour
le
public y compris par l'usage
de
tous
les
dispositifs
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
intempestive et répétée. ARTICLE
6:
L'introduction et l'usage de quelque nature que
ce
soit,
de
frondes ,
arcs,
jouets et
objets dangereux sont interdits. ARTICLE
7:
Il est interdit dans
ces
jardins :
• • • • • • • •
De
faire
du
feu
(barbecues ... ) ;
De
grimper aux arbres ;
De
casser
ou
de
scier des branches d'arbres et arbustes ;
De
graver des inscriptions sur les troncs ;
De
peindre des inscriptions,
de
coller, agrafer
ou
clouer des affiches sur
les
troncs d'arbres ; D'utiliser
les
arbres
et
arbustes comme supports pour
la
publicité, des jeux
ou
objets quelconques ;
D'arracher
ou
de
couper les plantes et
le l
fleurs ;
De
jeter des confettis
.
.__
_____________
__. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251202-SG2512150-AR Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025
En
règle générale,
de
procéder à toute opération ayant pour effet d'apporter une
pollution même momentanée
de
l'air, de l'
eau
ou
des sols.
ARTICLE
8:
Les
exercices et jeux
de
nature à troubler
la
jouissance paisible des promenades
ou
à causer des accidents aux personnes
ou
des dégradations aux plantations et
aux ouvrages
ou
aux immeubles bordant certains espaces verts, tels que patin à
roulettes, planche à roulettes sont interdits. Seuls
les
jeux
de
balles sont tolérés pour les jeunes enfants
en
dehors des heures
d'affluence. Les
jeux
de
boules
sont
tolérés
sur
l'emplacement
réservé
à
cet
effet,
leur
organisation
ne
doit
pas
occasionner
de
troubles à
la
jouissance paisible de
la
promenade
ni
de dégradation aux sols, pelouses et ouvrages divers.
ARTICLE 9 : Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26
et
R 413-
14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
10:
L'arrêté n° 17-04-20 est abrogé. ARTICLE
11:
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice Générale des Services,
la
Directrice des
Services Techniques
de
la
Ville
et
le
Chef de
la
Police Municipale sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil,
le