Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 223 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 027 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 055 nominatifs
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 156 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 156 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 176 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 116 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 116 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 056 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 259 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 223 special du 22 09 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 223 special du 22 09 2026)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-223
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-08-03-00005 - Décision DGARS 2026-4011 fixant les modalités
de candidature pour la délivrance des agréments des
hydrogéologues (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-09-18-00011 - Arrêté constatant l'indice national des
fermages et sa variation pour l'année 2026-2027 (4 pages) Page 7
30-2026-09-18-00010 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 205 26 00003 déposée par
GREENVOLT PROJET SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Pougnadoresse (4 pages) Page 12
30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 17
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-09-22-00003 - Arrêté du 22.09.2026 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association LA VERRERIE D'ALES (2 pages) Page 26
30-2026-09-22-00004 - Arrêté du 22.99.2026 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association
LA VERRERIE D'ALES (2 pages) Page 29
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
DIRECTION ECOLOGIE - BIODIVERSITE
30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre de
transit temporaire faune sauvage au sein du Muséum de Nîmes (6
pages) Page 32
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de
la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) (10 pages) Page 39
30-2026-09-17-00007 - Arrêté 26-09-35 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300
(2 pages) Page 50
30-2026-09-17-00008 - Arrêté 26-09-37 portant retrait d'habilitation à
une entreprise funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300 (2
pages) Page 53
2 30-2026-09-17-00009 - Arrêté 26-09-38 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire - PFG Services funéraires chambre
funéraire - Beaucaire (2 pages) Page 56
30-2026-09-17-00010 - Arrêté 26-09-39 portant retrait d'habilitation à
une entreprise funéraire - PFG Services funéraires chambre funéraire -
Beaucaire (2 pages) Page 59
30-2026-09-18-00013 - Arrêté 26-09-40 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire - PF Chalanché - OGF - Sommières (2 pages) Page 62
30-2026-09-18-00012 - Arrêté 26-09-41 portant retrait d'habilitation à
une entreprise funéraire - PF Chalanché - OGF- Sommières (2 pages) Page 65
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-08-03-00005
Décision DGARS 2026-4011 fixant les modalités
de candidature pour la délivrance des agréments
des hydrogéologues
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-03-00005 - Décision DGARS 2026-4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Lo EC occitanie SANTÉ 223
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DÉCISION n° 2026-4011
fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique pour la période de 2027 à 2032
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-14 ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01/07/2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
Considérant que la liste des hydrogéologues agréés doit être renouvelée le 19 mai 2027,
DECIDE
Article 1er: L’appel à candidature pour l’agrément d’hydrogéologues en matière d’hygiène publique est déclaré ouvert à compter du 5 octobre 2026.
Article 2 : Les dossiers de candidature comprenant la candidature à compléter et la charte régionale devront être téléchargés sur le site de l’ARS Occitanie ou demandés aux délégations départementales. Ils seront retournés complétés auprès de chaque délégation départementale pour laquelle le candidat demande un agrément et au service régional de Toulouse (Cellule Mutualisée Eaux), uniquement de manière dématérialisée.
Un accusé réception du dossier complet sera adressé au demandeur.
Les demandes devront être déposées avant le 7 décembre 2026 délai de rigueur.
Les adresses de messagerie électronique à utiliser sont :
Pour le département de l’ARIEGE : ars-oc-dd09-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’AUDE : ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-03-00005 - Décision DGARS 2026-4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues 5 Pour le département de l’AVEYRON : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du GARD : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département de la HAUTE-GARONNE : ars-oc-dd31-lde@ars.sante.fr
Pour le département du GERS : ars-oc-dd32-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’HERAULT : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département du LOT : ars-oc-dd46-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de la LOZERE : ars-oc-dd48-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département des HAUTES-PYRENEES : ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr
Pour le département des PYRENEES ORIENTALES :ars-oc-dd66-sante- environnement@ars.sante.fr
Pour le département du TARN : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du TARN ET GARONNE : ars-oc-dd82-pgas@ars.sante.fr
Pour le service régional de TOULOUSE (CME) : ars-oc-dsp-eaux@ars.sante.fr
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque département concerné ainsi qu’au recueil des actes de la Préfecture de la Région Occitanie.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs : - d’un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé,
- d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif teritorialement compétent, le cas échéant par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Les directeurs des délégations départementales de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et la Directrice de la santé publique de l’Agence régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 03 août 2026
Le directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-03-00005 - Décision DGARS 2026-4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues 6 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-09-18-00011
Arrêté constatant l'indice national des fermages
et sa variation pour l'année 2026-2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00011 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2026-2027 7 = = Direction départementale PREFETE | | d a | DU GARD es territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 59T (- Sn - 2026 - Oi9
Constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2026-2027
La préfète du Gard .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-8 ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature N°30-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard;
Vu la décision N° 2026-SF-AG01 du 25 août 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SEA-2025-012 du 19 août 2025 constatant l'indice national des fermages et sa
variation pour l'année 2028, abrogé par le présent arrêté ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 19 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'indice national de fermage est fixé pour la campagne agricole 2026-2027 pour l’ensemble du Gard à
12704. La variation de l'indice national des fermages 2026 par rapport à l'année 2025 est de + 3,23%,
pour les baux en cours.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00011 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2026-2027 8 ARTICLE 2:
À compter du 1° octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les maxima et les minima des valeurs
locatives à l'hectare des baux exprimés en monnaie sont actualisés dans le tableau des indices des
fermages en annexe 1, par catégories de terres et par petites régions. Les prix sont donnés en € / ha / an.
ARTICLE3 :
À compter du 1° octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les maxima et les minima des valeurs
locatives en euros par hectare, pour les baux conclus en denrée en hectolitre par hectare, sont
mentionnés dans le tableau en annexe 2, par catégories de vins. Les prix sont donnés en € / h] / an.
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Gard.
Nîmes, le 1 8 SEP, 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
le chef du service économie agricole
Gérard CHEVALIER
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00011 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2026-2027 9 Annexe 1 : Pour les baux souscrits en monnaie (€ / ha / an)
Petites régions
Minimum
R1 R2 R2bis R3 R4 Catégories de terres
Maximum 159 € 183 € 188 € 169 € 161€
Terres de polyculture Minimum 12€ 14€ 15€ 13€ 14€ _ Maximum 166 € 188 € 195 € 174€ 170 € Prairies naturelles Minimum 12€ 13€ 14 € 12€ 13€ . Maximum 12 € 13 € 14 € 12 € 13 € Pacages, pâtures et landes Mihitriutn 1€ 1€ 1€ 1€ 1€
nu Maximum O0 € 0€ O0 € O0 € 380 €
Terres de rizières Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 180 € _ Maximum 396 € 459€ 467€ 422€ A1 € Terrains maraîchers Minimum 159 € 183 € 188 € 169 € 161 €
Terrains maraîchers oignons doux/Maximum 0€ 0€ 1 906 € 0€ 0€ des Cévennes Minimum .... 0€ 0€ 954 € 0€ 0€ Aspergeraies financées parle [Meximum 316€ 496 € 374€ 339€ 326€
preneur Minimum 103 € 126 € 128 € 116 € 104 €
Aspergeraies financées parle [Maximum 1009€ | 1149€ | 1182€ 1 068 € 1031 €
Maximum 450€ 516€ 528€ 479€ 461€
Vergers de fruits à pépins Minimum 55€ 60 € 61€ 59€ 57€ — Maximum 744 € 860 € 875€ 787.€ 759 € Vergers de/Fruits:à noyaux Minimum 191 € 223€ | 224€ 202 € 195 € —— Maximum 55€ 60 € 61€ 59 € 57€ Oliveraies Minimum 5€ 6€ 6€ 5€ 6€ _. Maximum 41€ 47€ 49 € 44€ 42€ Châtaigneraies Minimum 5€ 6€ 6€ 5€ 6€ RS Maximum 947 € 1018€ | 1028€ 946 € 888 € Vignes à raisin de table Minimum 711€ 738 € 770 € 713 € 663 € Maximum 426€ 426€ 396 € 421€ 379€ Vins sans 1G Minimum 264€ 263 € 245€ 260 € 229€ Maximum 559 € 560 € 522€ 556 € 493 € Vins avec IGP Minimum 359 € 359 € 336€ 357€ 319€ |; j Maximum 708 € 699 € 669€ | 721€ 657€ Vins de Pays de cépages blancs [Kit 456€ 468 € 429 € 463 € 373€ Vin de Pays de cépages rouges, [Maximum 623 € 619 € 590 € 637 € 582 € sie Minimum 401€ 404 € 379€ 406 € 374€ R _ Maximum 0€ 0€ 0€ 0€ 842 € AOP Costières de Nîmes Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 389€
AOP Côtes du Rhône Régional et [Maximum 0€ 0€ 0€ 0€ 904 € Village | Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 387 € — Maximum 0€ 0€ 0€ 1 000€ 890 € AOP Coteaux du Vivarais Minimum 0€ 0€ 0€ 463 € AT € Maximum 0€ 0€ 0€ 878€ 0€ AOP Coteaux du Languedoc Inn 0€ 0€ 0€ 405 € 0€
. Maximum O0 € 0€ 0€ 0€ 1 483 €
AOP Lirac Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 809 € Maximum 0€ 0€ 0€ 0€ 1 990 € AOP Tavel Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 1 086 € Maximum 0€ 0€ 0€ 0€ 960 € AOP Sable de Camargue Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 329 € _ j Maximum 0€ 0€ 0€ 0€ 365€ Roselières bon état Minimum 0€ 0€ 0€ 0€ 273€ _ — Maximum 0€ 0€ 0€ 0€ 180 € Roselières dégradées 0€ 0€ 0€ 0€ 145 €
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00011 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2026-2027 10 Annexe 2 : Uniquement pour les baux en cours précédemment souscrits en quantité de denrée
Catégories de vin Minor Maximum Prix (hl / ha) (hl / ha) (€ / hl / an)
Vins sans 1G 8 13 34,70
Vins IGP sans cépage 9 14 39,22
Vins IGP de cépages rouges et rosés 9 14 40,07
Vins IGP de cépages blancs 9 : 14 39,00
AOP « Coteaux du Languedoc » 6 13 67,57
AOP « Costières de NIMES » 6 13 64,76
AOP « Coteaux du Vivarais » 6 13 50,71
AOP « Côtes du Rhône » Régional et Village 6 14 64,57
AOP « Lirac » 6 11 134,78
AOP « Tavel » 6 11 180,92
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00011 - Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2026-2027 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-09-18-00010
arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 205 26 00003
déposée par GREENVOLT PROJET SOLAIRE pour
la réalisation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de Pougnadoresse
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00010 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 205 26 00003 déposée par GREENVOLT PROJET SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale 12 dossier n° DP 030 205 26 00003
EH
PRÉFETE date de dépôt : 06 mars 2026
DU GARD demandeur : GREENVOLT PROJET SOLAIRE,
Épaité représenté par Mr TEJERINA ALVAREZ
Fraternité César
pour : Installation d'une centrale
photovoltaïque au sol
adresse terrain : Chemin de Quirol, à Pougnadoresse (30330)
ARRÊTÉ N°
portant retrait et refus d'une déclaration préalable
au nom de l'Etat
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 06 mars 2026 par GREENVOLT PROJET SOLAIRE,
GREENVOLT PROJET SOLAIRE, représentée par Mr TEJERINA ALVAREZ César demeurant 152
rue Pierre Corneille, LYON (69003) ;
Vu l'objet de la déclaration pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un
terrain situé Chemin de Quirol, à Pougnadoresse (30330) pour une surface de plancher créée
de 18 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le règlement national d'urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la commune de Pougnadoresse
approuvé le 12/07/2022 ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l’évolution du zonage sismique dans le
Gard ;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain (étude
BRGM 2014);
Vu le porté à connaissance Risque Gonflement Argile du 18/12/2020 ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la commune
le 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 09/06/2026 ;
Vu la non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 09/07/2026 ;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire du 05/08/2026 et notifiée le
10/08/2026 ;
Vu l'absence d'observations du demandeur en date du 10/09/2026 ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en
date du 19/01/2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de Cavillargues en date du 18/06/2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de Pougnadoresse en date du 11/03/2026 ;
Vu l'arrêté n° 30-2026-08-24-00001 donnant délégation de signature de la préfète à M.
Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00010 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 205 26 00003 déposée par GREENVOLT PROJET SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale 13 Considérant l'article L.111-3 du code de l'urbanisme qui dispose qu'en l'absence de plan local
d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les
constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune :
Considérant qu'en application de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme, peuvent toutefois
être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions
existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du
périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des
traditions architecturales locales ;
2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d’une activité agricole,
pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires
d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources
naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement
et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont
implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones
naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et
l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci
considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la
population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles
n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas
contraire aux objectifs visés à l’article L.101-2 et aux dispositions des chapitres | et Il du titre II
du livre 1er ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités
d'application ;
Considérant que le terrain du projet est éloigné de plus d'1 km du centre du village de
Pougnadoresse dont il est séparé notamment par des terrains non bâtis, un massif boisé, le
cours d’eau « La Tave », une route départementale et des voies communales constituant une
rupture d'urbanisation ;
Considérant que le terrain concerné par la demande se situe dans un compartiment naturel
boisé à vocation agricole délimité de toutes parts par des voies communales ;
Considérant que ce compartiment comporte une dizaine de constructions implantées le long
de la voie communale au lieu dit « Mas Carrière » à l'extrême sud-est, une construction le long
de la voie communale au sud-est et une construction à l'est ;
Considérant par ces faits, que le projet se situe en dehors des parties urbanisées de la
commune ;
Considérant par conséquent que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article L.111-3
du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
puissance de 999 Kwc, en vue de la production d'électricité principalement destinée à la
revente ;
Considérant les dispositions de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme qui disposent que
pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à
partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant,
faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des
A LA Lie} DP 030 205 26 00003
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00010 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 205 26 00003 déposée par GREENVOLT PROJET SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale 14 activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en
l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer ;
Considérant que la demande de déclaration préalable ne comporte pas de projet de
valorisation agricole du terrain d'implantation solide, significatif et cohérent à l'échelle
locale ;
Considérant par ces faits, que le projet de centrale photovoltaïque au sol objet de la
demande ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, qui dispose que le projet peut être
refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de 4 ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet est situé dans un secteur non urbanisé de
risque de feu de forêt d'aléa très fort identifié par la carte d'’aléas feu de forêt (MTDA) portée
à la connaissance de la commune le 11/10/2021 ;
Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa
situation au contact d’une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de la
topographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendie
de forêt d'intensité très élevée voire exceptionnelle ;
Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risque
d'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ;
Considérant que le projet a pour effet de créer une urbanisation au contact du massif
forestier, générant ainsi un linéaire d'interface activité-forêt nouvellement à défendre. Le
projet est situé en dehors des zones urbanisées ne disposant pas d'équipements publics de
défense contre l'incendie adéquats (hydrants et voirie normalisés, interface aménagée) ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une citerne de 120 m° à l’intérieur du
terrain clôturé ;
Considérant qu'en l'absence de portillon d'accès avec un dispositif de fermeture sapeur
pompier et d’aire d'aspiration (accessible depuis l'extérieur de la clôture), le site n'est pas
accessible aux engins de défense incendie par tout temps et toutes circonstances ;
Considérant que le plan de masse modifié en date du 09/06/2026 ne fait pas apparaître de
coupe à blanc ni les obligations légales de débroussaillement sur 50 m autour du site
permettant d'assurer la défense incendie ;
Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les dispositifs
prévus contre le feu de forêt sont suffisants :
Considérant qu'en conséquence, les moyens de défense contre l'incendie de forêt prévus au
projet sont insuffisants ;
Considérant par ces faits, que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique
en ce que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque
de feu de forêt d'aléa très fort, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature
à augmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à
défendre et en permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des
personnes réalisant les travaux ;
Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
se) DP 030 205 26 00003
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00010 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 205 26 00003 déposée par GREENVOLT PROJET SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale 15 ARRÊTE
Article 1
L'autorisation tacite en date du 09/07/2026 est retirée.
Article 2
l'est fait opposition à la déclaration préalable.
A Nîmes, Le 1 8 SEP, 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un
délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité
compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le
délai de recours contentieux.
DP 030 205 26 00003 414
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-18-00010 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 205 26 00003 déposée par GREENVOLT PROJET SOLAIRE pour la réalisation d'une centrale 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-09-22-00002
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 17 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION N° 2026-SF-OS/03 publiée au RAA n°30-2026
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du logement, des Transports et de l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU L’arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA dans ses fonctions de directeur départemental interministériel, à compter du 1er juillet 2026 ;
VU l’arrêté n° 30.2026.08.17.0022 du 17 août 2026 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sa compétence ;
VU l’arrêté n° 30.2026.08.17.0021 du 17 août 2026 portant délégation de signature au titre du décret du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État des budgets opérationnels de programme BOP 354 et BOP 723 ;
VU l’arrêté 30.2026.08.17.0018 du 17 août 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 18 DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les dépenses que pour les recettes, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés de la préfète du Gard.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints à l’effet de signer les pièces suivantes relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur :
• pour les marchés, conventions et arrêtés attributifs de subvention, les propositions d’engagements des dépenses et d'affectation des crédits de paiement pour les opérations d'investissement, de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
• pour les dépenses de l’État sous la forme d'engagement, de liquidation (constatation et certification de service fait) et de mandatement, la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,
• les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature, • les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu’à 25 000 € hors taxes,
• l’établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP Nom de l’agent bénéficiaire de la subdélégation visée à l’article 2 Fonction de l’agent bénéficiaire de la subdélégation visée à l’article 2
181 (BOP de
bassin et de
région)
Delphine PICOT
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
113
Charlotte COURBIS
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Jérôme GAUTHIER
Cheffe du service eau et nature
Adjoint à la cheffe de service
135
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Annie BOIX
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Marc RAMY
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Chef du service transversal Aménagement
et prospective
Adjoint à la cheffe de service
149
Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Yann SISTACH
Delphine PICOT
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Lolita ARRIGHI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Hélène JACQUET-FONTAINE
Chef du Service Économie Agricole
Adjoint au chef de service
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
Cheffe du service aménagement territorial
des Cévennes
Adjointe à la cheffe de service
207 Stéphane ROUX Chef du service Affaires Juridiques et Édu- cation Routière
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 19 BOP Nom de l’agent bénéficiaire de la subdélégation visée à l’article 2 Fonction de l’agent bénéficiaire de la subdélégation visée à l’article 2
362
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
122
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée (annexe 1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences) : • les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature, • les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : Utilisation des outils Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l’annexe 2 ci-après, pour saisir ou valider via le progiciel Chorus Formulaires :
• les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ; • les demandes d’achats et de subventions ;
• les demandes de recettes non fiscales ;
• les certifications de service fait ;
• l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer et de demandes de paiement en flux 4,
Les utilisateurs peuvent utiliser toutes les composantes de l’outil Chorus Formulaires en fonction des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s’auto-valider.
Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.
Article 5: Détention de licences CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus : RUO ; pour les actes suivants : • la priorisation des crédits de paiement,
• le recyclage des autorisations d’engagement,
• le rétablissement de crédits,
• les travaux de fin d’exercice
• l’exécution des dépenses et des recettes
• le suivi des Bops de l’UO
• la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom - Prénom Service Programme
Sandrine RANC SHC 135
Carole TROY SRCF 149
Article 6 : Détention de licences Restitutions / Consultation CHORUS – Type ADS :
L’agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS (fiscalité de l’urbanisme) est le suivant :
Nom Service
Annie BOIX STAP
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 20 Article 7 : Détention de licences SIAP :
Les agents détenteurs d’une licence SIAP sont les suivants :
Nom Service Profils
Pascale VINCENT SHC Administrateur, valideur
Sandrine RANC SHC Instructeur, instructeur Chorus
Bruno GOURMAUD SHC Valideur
Stéphane MARTY SHC Valideur
Article 8 : détention de droits Chorus DT
Les agents détenteurs de droits Chorus DT en validation sont indiqués dans le tableau en annexe 3.
Article 9 : détention de licences PLACE
Les agents habilités à transmettre des marchés depuis la Plateforme des achats de l’État vers Chorus sont les suivants :
Nom Service
Marianne LAGANIER SRCF
Clémentine PERRAUD STAP
Marion COLSON MPCP
Carole TROY SRCF
Stéphane MARTIN SRCF
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités désignés aux articles 2 et 3, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être exercées par l'intérimaire nominativement désigné.
Article 11 : Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et 3, certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des actes sous leur contrôle et sous leur responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
Article 12 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : N pour la préfète et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer O.
Article 13 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
Article 14 : Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature d’ordonnancement secondaire sont abrogées.
Article 15 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à madame la préfète du Gard et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nîmes, le 21 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 21 Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué : agents habilités à signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature
BOP
Chefs d'unités habilités à signer des
commandes visés à l’article 3
Autres agents habilités à signer
des actes visés à l’article 3
nom – prénom
montant
maximum autorisé
de l’engagement
juridique
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l’engagement
juridique
135
Urbanisme
territoires et
amélioration de
l'habitat
Marion COLSON
(MPCP)
20 000 €
181
Prévention des
risques (BOP de
région et bassin)
Marine MACHEFFE
(SRCF)
20 000 €
113 Paysage, Eau et Biodiversité Sylvain MATEU (SEN) 20 000 €
149 Loup Jean- François RICOU (SEN) 20 000 €
149 Pacte Haie Eric BOULZE (SEA) 20 000 €
149 Forêt Stéphanie CARCENAC (SRCF) 20 000 €
203
181
Infrastructures de
transports
Valérie RAUX
(STAP) 20 000 €
207 Sécurité et circulation routière Muriel SWIKA (SAJER) 20 000 €
Géraldine PIERRE
Eric GEMIGNANI
( jusqu’au 1er octobre
2026)
Antoine CHATAIN
(à compter du 1er
octobre 2026
5 000 €
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 22 Annexe 2
à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à saisir et valider des actes dans chorus formulaires au titre des dépenses et recettes
Nom - Prénom Service Saisie Validation Programmes
Gérard CHEVALIER SEA X
Yann SISTACH SEA X X
Dominique LETERRIER SEA X X
Delphine PICOT SRCF X
Carole TROY SRCF X
Karen JOST SRCF X
Stéphanie CARCENAC SRCF X
Fatima EL MAALMI SRCF X
Marine MACHEFFE SRCF X X
Muriel SWIKA SAJER X X
Géraldine PIERRE SAJER X
Eric GEMIGNANI
( jusqu’au 1er octobre 2026)
SAJER X
Antoine CHATAIN
(à partir du 1er octobre 2026)
SAJER X
Carine BENEZET SAJER X
Valérie ROMERO SAJER X
Lucie CHIGNAC SAJER X
Valérie RAUX STAP X
Charlotte COURBIS SEN X
Corentin PAPE SEN X
Bruno GOURMAUD SHC X
Stéphane MARTY SHC X
Pascale VINCENT SHC X
Sandrine RANC SHC X
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 23 Annexe 3
à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à valider des actes dans l’application Chorus-DT
Nom - Prénom Service
Lolita ARRIGHI SATC
Mohamed AMRI SHC
Bruno GOURMAUD SHC
Stéphane MARTY SHC
Carine BENEZET SAJER
Agnès BERNABEU SATRGM
Corinne BOISSIN SHC
Annie BOIX STAP
Jean-Emmanuel BOUCHUT DIR
Eric BOULZE SEA
Vincent BRAQUET SATRGM
Stéphane ROUX SAJER
Stéphanie CARCENAC SRCF
Gérard CHEVALIER SEA
Marion COLSON MPCP
Charlotte COURBIS SEN
Delphine PICOT SRCF
Véronique GALHAC SATRGM
Jérôme GAUTHIER SEN
Bruno GOURMAUD SHC
Hélène JACQUET-FONTAINE SATC
Stéphanie JALABERT SATRGM
Walid JOUIAD SHC
Marianne LAGANIER SRCF
Sylvie LAPSCHER SEA
Marine MACHEFFE SRCF
Sylvain MATEU SEN
Sylvain MERELLE SEN
Lucie MILLON SHC
Laurent MORAGUES SEN
Clémentine PERRAUD STAP
Catherine PEYRE SAJER
Marc RAMY STAP
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 24 Nom - Prénom Service
Valérie RAUX STAP
Jean-François RICOU SEN
Marion ROSSIGNOL SATC
Adrien SERIS SATRGM
Yann SISTACH SEA
Muriel SWIKA SAJER
Sébastien TELLIER SEN
Carole TROY SRCF
Agnès VIDAL SEA
Pascale VINCENT SHC
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-09-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence 25 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-09-22-00003
Arrêté du 22.09.2026 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association LA
VERRERIE D'ALES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-09-22-00003 - Arrêté du 22.09.2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA VERRERIE D'ALES 26 ACADÉMIE Direction des services départementaux Service départemental à le JEUNESSE, à de l'éducation nationale d DE MONTPELLIER | ävcrd l'enpagementetaux sports Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 22 SEP, 2026
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
LA VERRERIE D'ALÈS
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité,
notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
. Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gard;
Considérant les éléments transmis par l'association LA VERRERIE D'ALÈS ;
Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessus
désignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'association LA VERRERIE D'ALÈS dont le siège social est situé : 155 rue du faubourg de
ROCHEBELLE pôle culturel de Rochebelle 30100 ALES - N° RNA : W301000133 - satisfait aux
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l’article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre Une demande de
renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales
du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA 2026 LA VERRERIE D'ALÈS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-09-22-00003 - Arrêté du 22.09.2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA VERRERIE D'ALES 27 Article 4 : l'association mentionnée à l’article 1° est tenue d'informer sans délai l'autorité publique
compétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et
notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
-soit d’Un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique,
-soit s’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nîmes, le 2 2 SEP. 2026
Le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Gard
#7) É : \
ë / \S | LE - | 3 À
h Ve G) ©
à S /
\e "9 / C MAUNY
Arrêté TCA 2026 LA VERRERIE D'ALÈS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-09-22-00003 - Arrêté du 22.09.2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA VERRERIE D'ALES 28 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-09-22-00004
Arrêté du 22.99.2026 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association LA VERRERIE D'ALES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-09-22-00004 - Arrêté du 22.99.2026 portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association LA VERRERIE D'ALES 29 E | Service départemental à la jeunesse, à
ACADEMIE a “sitementaux l'engagement et aux sports
DE MONTPELLIER du Gard
Égaité Fraternité
Arrêté n° du 22.09.2026
Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association
| LA VERRERIE D'ALÈS
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; | .
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD , rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique
des services de l'éducation nationale du Gard;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;
Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrément
des associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2026-09-22-00003,
Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par
l'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décret
du 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association LA VERRERIE D'ALÈS
Siège social : 155 rue du faubourg de ROCHEBELLE pôle culturel de Rochebelle 30100 ALÈS
Numéro RNA : W301000133
Numéro d'agrément : 30/JEP/03/26
Arrêté JEP 2026 LA VERRERIE D'ALES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-09-22-00004 - Arrêté du 22.99.2026 portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association LA VERRERIE D'ALES 30 Article 2 : l'agrément JEP de l'association LA VERRERIE D'ALES est attribué pour une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association LA VERRERIE D'ALÈS est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la
loi 2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions
dans le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,
de composition du bureau.
L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l’objet :
-soit d'Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
-soit d’un recours hiérarchique,
-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l’article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 2 2 SEP, 2026
Le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Gard
Ce UNY
Arrêté JEP 2026 LA VERRERIE D'ALES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-09-22-00004 - Arrêté du 22.99.2026 portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association LA VERRERIE D'ALES 31 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-09-11-00009
Arrêté départemental n°2026-30-04
portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au centre de transit temporaire
faune sauvage au sein du Muséum de Nîmes
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 32 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté départemental n°2026-30-04
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre de transit temporaire
faune sauvage au sein du Muséum de Nîmes
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.fr
2026 – départemental du Gard 2026-30-04
p 1 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 33 vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n°13/CC/FSC/SOINS/246.19 du 27 mars 2019 accordant le certificat de
capacité à M René LAMOUROUX pour la pratique de soins aux animaux de la faune
sauvage, délivré par le préfet des Bouches du Rhône ;
vu l’arrêté préfectoral n°13/AO/FSC/0133-2014 de la préfecture des Bouches du Rhône
autorisant l’ouverture du centre de soins des Amis du Parc Ornithologique de Pont de Gau
sur la commune Les Saintes Maries de la Mer (13) et définissant la liste des espèces pouvant
être recueillies et prises en charge par l’établissement ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 30-2026-08-19, portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Gérard SABA président de l’antenne du Gard de la
ligue de protection des oiseaux, le 24 juillet 2026 et enregistrée sous le numéro ONAGRE
n°2026-01032-011-001 ;
vu la convention cadre signée entre l’association des amis du Parc du Pont de Gau et la Ligue
de protection des oiseaux, antenne du Gard du 13 juillet 2026 ;
vu l’avis favorable de la direction départementale de la protection des populations du Gard
du 2 juillet 2026 ;
vu l’absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du
28 juillet au 12 août 2026, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que ce projet s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant que les épisodes de fortes chaleurs survenus au cours de l’été 2026 ont entraîné un
afflux exceptionnel de Martinets noirs (Apus apus) en détresse, nécessitant la mise
en place, à titre temporaire et dans l’urgence, d’un point relais au sein du Muséum
de Nîmes pour assurer leur prise en charge et leur transfert, le cas échéant, vers le
centre de soins du Pont de Gau ;
2026 – Arrêté départemental du Gard 2026-30-04
p 2 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 34 considérant que ce dispositif temporaire a été effectivement mis en œuvre du 24 juillet au 31
août 2026, sous la supervision du centre de soins du Pont de Gau et dans les
conditions prévues par la convention conclue le 13 juillet 2026 entre l’association
des Amis du Parc ornithologique de Pont de Gau et la Ligue pour la protection des
oiseaux du Gard ;
considérant que le point relais temporaire Faune sauvage au sein du Muséum de Nîmes
constituait une annexe d’un établissement détenant des animaux d’espèces non
domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu’à ce titre il disposait des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L413-2 (certificat de
capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation et les missions de cet établissement ont permis la réalisation des
soins et la réhabilitation des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que les activités du point relais temporaire Faune sauvage au sein du Muséum de
Nîmes ne présentent pas d’impact défavorable sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ; la dérogation n’est donc pas de nature à nuire au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
2026 – Arrêté départemental du Gard 2026-30-04
p 3 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 35 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans un contexte climatique exposant les oiseaux à des fortes chaleurs et
compromettant la survie des oisillons de martinets noirs (Apus apus). De nombreux individus en
détresse affluent vers les centres de soins faune sauvage n’ayant temporairement plus de
capacité d’accueil. La création d’un point relais temporaire permettant les premiers soins est
mise en œuvre sous la supervision du centre de soins du Pont de Gau. Cette annexe de centre de
soins de la faune sauvage est soumise à la stricte validité de l’autorisation d’ouverture de
l’établissement référent en qualité de centre de soins et à la supervision effective d’un titulaire de
certificat de capacité pour les espèces ou taxons présentés à l’article 1.2 du présent arrêté, la
dérogation encadre les activités de capture, relâcher, transport et de transfert nécessaires à la
prise en charge des animaux de la faune sauvage en détresse et à leur relâcher à l’issue des soins.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l’antenne du Gard de la Ligue de protection des
oiseaux (LPO30), dont le siège est situé au 18 rue Vincent Faïta, 30480 CENDRAS pour la gestion
du point relais et le Muséum d’histoire naturelle de Nîmes situé au 13 boulevard Amiral Courbet à
Nîmes. Sous la responsabilité de la LPO30, Monsieur Pascal SABA ainsi que les collaborateurs, et
les bénévoles qu’il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations
précisées à l’article 2 de la présente dérogation
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’unique espèce de Martinet noir (Apus apus).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble du département du Gard.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Transport et relâcher dans le milieu naturel
Le bénéficiaire visé à l’article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers son installation ; en cas
d’urgence, le bénéficiaire peut orienter l’animal vers le centre de soins du Pont de Gau
RD570 13460 Saintes Maries de la Mer ou une clinique vétérinaire habilités à recevoir
l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers le centre de soins du Pont de Gau RD570 13460 Saintes Maries
de la Mer habilité à le recevoir, notamment si ce dernier est plus à même de lui apporter
des soins adaptés à son état de santé ;
3. transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dans le milieu naturel.
Les animaux détenus pendant le temps des soins ne peuvent faire l’objet d’une présentation au
public et conformément à l’arrêté de septembre 1992, les opérateurs prennent les précautions
nécessaires pour ne pas imprégner les oiseaux.
Le cas échéant, conformément à l’article R242-48 du code rural et de pêche maritime, la décision
et la réalisation de l’euthanasie d’un animal souffrant ne peuvent effectuées que par un
vétérinaire.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre.
2026 – Arrêté départemental du Gard 2026-30-04
p 4 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 36 Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’interventions réalisées, le nombre
d’animaux capturés et équipés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation porte sur les opérations réalisées dans le cadre du dispositif temporaire
mis en œuvre du 24 juillet au 31 août 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles
ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les
modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant la préfète du Gard ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
2026 – Arrêté départemental du Gard 2026-30-04
p 5 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 37 Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef de service départemental de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
La directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 11/09/2026
Matthieu GREGORY
2026 – Arrêté départemental du Gard 2026-30-04
p 6 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2026-09-11-00009 - Arrêté départemental n°2026-30-04 38 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-09-22-00001
AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes au profit de la société JET SYSTEMS
HELICOPTERES SERVICES (CAS II)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 39 E = Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de l'environnement Liberté et des polices administratives Égalité Fraternité
ArrêtéN° ZG- 10-50
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES
SERVICES (CAS Il) :
La préfète du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié dit "SERA", établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;
Vu le réglement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques
et les procédures applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu le dossier de demande présentée le 28 août 2026 par la société JET SYSTEMS
HELICOPTERES SERVICES dont le siège social est 158 Allée de l'Ancien Hippodrome -
Aeroport de Valence Chabeuil - 26120 Chabeuil ;
Vu l'arrêté du maire de la commune des Angles portant réglementation de la circulation et
du stationnement pendant l'opération d'héliportage de matériels ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 9
septembre 2026;
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 21
septembre 2026 ;
Sous-préfecture d’Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20908 - 30107 Alès Cédex - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 40 Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête :
Article 1: La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES est autorisée à effectuer, des
vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et
du 17 novembre 1958 susvisés sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations
portées au dossier de demande, de la législation et de la réglementation fixées par les décrets
et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
- L'objet de ces vols : Transport de charges externes : Héliportage pour le démantèlement
d’une ligne électrique.
- périodes autorisées : le dimanche 27 septembre 2026 et en cas de report de l'opération le 4 et le 11 octobre 2026
. secteurs autorisés : Les Angles (30133)
Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux préconisations de la directrice zonale de la police
aux frontières Sud suivantes :
- Les hélisurfaces seront implantées conformément au plan fourni par l'organisateur et
délimitées par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère à l’organisation de
pouvoir y accéder.
- Les hélisurfaces seront vides de toute présence dans un rayon minimal de 50 mètres à
l'exception du personnel qualifié et utile à l'opération.
- Dans un rayon de 50 mètres de la trajectoire de l'appareil, le pilote et le service d'ordre
s'assureront qu'aucune personne n'y soit présente.
- Un service d'ordre veillera à ce que personne n'occupe ces zones interdites au public.
- Les arrivées/départs sur la zone de travail se feront par les cheminements mentionnés sur le
plan fourni par l'organisateur.
- Le pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa mission
dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine.
- À tout moment, le pilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence dans
une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol.
- Des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés au type d'aéronef utilisé et servis par des
personnels qualifiés, devront être mis en place.
- Le pilote veillera à ce qu'aucun objet successible d'être emporté par le souffle du rotor ne
soit présent sur les zones de travail.
- L'hélicoptère ne devra survoler aucun autre bâtiment avec ou sans charge à l'exception du
centre commercial.
- Les sources d'énergie du magasin seront coupées le temps de l'opération.
- Considérant la fermeture du magasin et de la galerie marchande le dimanche, la présence
d'employés sera interdite dans ces lieux. Par extension, l'entrepôt et le parking du personnel
mitoyen seront vides de tout occupant ainsi que de véhicules. L'agent de sécurité présent ce
Jour devra évacuer le temps nécessaire de l'opération.
- Il est à considérer que la zone d'exclusion prévue sur l'hélisurface destinée à la pose et la
dépose de l'élingue doit intégrer le rond-point donnant sur l'avenue de Tavel et la rue du
Forage afin de respecter les distances de sécurité. Cette même considération doit s'appliquer
sur le rond-point donnant sur la rue du Forage (rond-point situé entre le magasin et la route
de Bagnols dite D6580) lors de la pose et la dépose des blocs de climatisation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 41 - L'avenue de Tavel devra être fermée à la circulation à compter du rond-point donnant sur la
rue du Forage et le rond-point donnant sur les magasins F JouéClub G et F Optical Center G.
- L'accès au service de restauration rapide MacDonald's devra s'opérer par la voie centrale du
parking du centre commercial.
Article 4 : Le pilote devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer, à
tout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public,
sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R 131-1 du code de
l'aviation civile).
Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la
direction centrale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 6 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Article 9 : la sous-préfète d'Alès, la directrice zonale de police aux frontières zone sud, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de Les
Angles, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, au directeur
départemental de la sécurité publique du Gard et à l'organisme de contrôle de Nîmes-Garons
du SNA/Sud-sud-est.
Alès, le € 2 SEP. 2026
La sous-préfète,
Cie Roesch
Pièces jointes :
Annexes 1 et 2 : Conditions techniques et opérationnelles de la DGAC Sud
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recours
gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 42 Annexe I — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l’aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles de
l'air.
La distance minimale entre toute partie de l'hélicoptère (rotor compris) et les habitations sera au minimum de deux fois
le diamètre rotor.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés seront titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée devront être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
L'exploitant prendra en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance
préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut
risque» de l'exploitant référencée FR.SPO.0119-Ed 13.
Le pilote devra avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre et quitter le lieu des opérations, l'hélicoptère, sans charge, devra respecter le cheminement défini
(voir SD en annexe Il).
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 43 Les conditions d'exploitation devront lui permettre en tout point du vol d'effectuer un atterrissage forcé sur les
aires de recueil définies par l'exploitant (voir SC en annexe Il), sans mise en danger des personnes et des biens à
la surface (mis à part les biens évacués) en cas de panne moteur ou autre problème en vol.
Les aires de recueil devront être libres de tout véhicule et de tout tiers, et dans la mesure du possible, adaptées à
l'atterrissage de l'appareil.
L'exploitant devra prévoir des moyens de secours adaptés en cas d'atterrissage forcé.
Les conditions d'exploitation de l'hélicoptère lors de la dépose des charges se situant dans la zone d'insécurité du
diagramme hauteur/vitesse de l'hélicoptère, la réussite d'un atterrissage forcé sur une des aires de recueil paraît
difficile sans occasionner des dommages à l'appareil et à l'environnement immédiat par projection éventuelle de
débris. D'autre part, la dépose de charge par hélicoptère peut générer également des pertes de contrôles de
l'aéronef à proximité de la zone de dépose.
En conséquence, pour l'aire de recueil située sur le toit du bâtiment (voir $C en annexe Il), l'exploitant devra
informer le propriétaire du bâtiment survolé des risques de chute de l'hélicoptère sur ce toit et devra s'assurer que
personne ne se trouve à l'intérieur de cette section du bâtiment au moment des opérations.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l’aéronef, doit être vide de toute
personne.
Les survols entre la zone de dépose des charges et l'hélisurface de stockage des charges se feront avec
l'élingue déroulée. L'hélicoptère opèrera à une hauteur telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles
lors des phases d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant devra avoir une idée précise de la masse de la charge et s'assurer que l'hélicoptère reste dans les
limites de masse et centrage durant toute l'opération.
L'exploitant devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
Les personnels au sol participant à l'opération (task specialist) devront avoir été formés et briefés,
conformément au manuel d'exploitation de l'exploitant.
L'exploitant devra s'assurer avant le début de l'opération de la fermeture du parking du centre commercial et de
la mise en place de barrière vauban sur la route comprise entre le giratoire de l'avenue de Tavel et le giratoire
de la rue du Forage (voir $SB en annexe Il).
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1
et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 44 les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
8. Dispositif spécifique relatives à l’utilisation de l’hélisurface
Le site se trouve :
-__ Hors agglomération ;
- Hors de toute zone de protection autour d'un aérodrome civil ;
- En espace aérien non contrôlé.
En application des dispositions réglementaires en vigueur, cette hélisurface relève de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif
aux aérodromes et autres emplacement utilisés par les hélicoptères, modifié par l'arrêté du 24 avril 2022.
En conséquence, et conformément à l’article 14 de l'arrêté cité précédemment, sauf à être situés dans un des
secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, cette hélisurface à terre peut être utilisée sans
autorisation administrative préalable, dans le respect des dispositions prévues par ce même arrêté, et notamment
celles du titre Ill.
Toutefois, il conviendra cependant de respecter les conditions de pénétration des espaces aériens sachant que la
plateforme est située :
Dans le SIV Marseille Sud — Classe G — SFC / FL 195
Dans le SIV Provence Sud -— Classe G — SFC / FL 115
Sous la TMA Provence 8 (4500 FT AMSL / FL 115) de classe D
Sous la TMA Provence 9.2 (4500 FT AMSL / FL 065) de classe D
À proximité de CTR AVIGNON 1 classe D, SFC / 2500ft AMSL
A proximité de CTR AVIGNON 2 classe D, SFC / 2500ft AMSL
A proximité de CTR ORANGE classe D, SFC / FL 065
A proximité de la TMA Provence 12 (2500 ft AMSL (2000ft ASFC plancher 2 / FL 115) de classe D. OO OO
OO
OO
O©O
©
©
o
En complément, compte-tenu de la présence de l'aérodrome d’Avignon-Pujaut situé à environ 2NM, le pilote de
l'hélicoptère devra s'annoncer sur la fréquence A/A 123.35 Mhz en auto-information lors de son arrivée sur sa zone
de travail, ainsi que pour son départ. Il devra également veiller cette fréquence pendant la durée des travaux.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 45 Par ailleurs, l'existence d'une ligne ferroviaire (obstacle matérialisé sur la carte OACI au 1 / 500 000 ième) orientée
N/S et située au voisinage de la DZ, devra faire l'objet d'une attention particulière de la part des équipages.
ANNEXE II
A — Hélisurface (DZ)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 46 B — Zone interdite au public
C — Aires de recueil
En bleu : DZ + zone interdite au public
En orange : zone de prise de charge
En vert : zone de dépose de charge
En rouge : barrières vauban
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 47 D — Trajectoire arrivée / départ
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 48 direction
générale
de l'Aviation
civile
1 Le 08/09/2026
David VOLCKRINGER
Le chef de la subdivision
Aviation,Générale
RÉ Dsvid VOLCKRINGER
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-22-00001 - AP 26-10-50 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES (CAS II) 49 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-09-17-00007
Arrêté 26-09-35 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire - PFG services
funéraires - Beaucaire 30300
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00007 - Arrêté 26-09-35 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300 50 Ex | Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
pl sé Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26-09-35
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005$ du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de création d'habilitation déposée le 03 février 2026 par M. Xavier Ximenes
directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social se
situe Immeuble CANOPY - 6 rue du Maréchal Audran à Courbevoie (94200) pour son
établissement secondaire à l'enseigne « PFG - SERVICES FUNERAIRES » situé 10 B chemin des
Romains à Beaucaire (30300) SIRET n°828 160 069 03447 ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 8 juin 2026;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d’un établissement et la
création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition de la sous-préfète d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire à l'enseigne « PFG - SERVICES FUNERAIRES » situé
10 B chemin des Romains à Beaucaire (30300) SIRET n°828 160 069 03447 dirigé
par M. Xavier Ximenes directeur de secteur opérationnel , est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE D'ALÉS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00007 - Arrêté 26-09-35 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300 51 Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siège
est situé à Asnières-sur-Seine (92600).
Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen
des véhicules immatriculés :
FB-584-ZM ; FB-616-ZQ ; FT-736-FX
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
HD-051-S] ; GV-644-RF
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0316.
Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 17/09/2031.
Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: La sous-préfète d'Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 17 septembre 2026
La sous-préfète
Lucie ROESCH
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de r. rs:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALÉS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00007 - Arrêté 26-09-35 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300 52 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-09-17-00008
Arrêté 26-09-37 portant retrait d'habilitation à
une entreprise funéraire - PFG services funéraires
- Beaucaire 30300
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00008 - Arrêté 26-09-37 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300 53 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
Égalité Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 26-09-37
Portant retrait d’habilitation à une entreprise funéraire
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-000085 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-07-22 du 11 juillet 2024, portant habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans le n° 24-30-0130, pour son l'établissement secondaire de la
S.A. OGF, pour son établissement secondaire à l'enseigne «PFG Services Funéraires », exploité
au 10 bis chemin des Romains — Beaucaire (30300) - Siret n° 542 076 799 22718 ;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement,
l'habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'habilitation funéraire délivrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24-30-0130, pour une durée de
5 ans, soit jusqu'au 26/07/2029, à la SAS OGF à l'enseigne à l'enseigne «PFG Services
Funéraires », exploité au 10bis chemin des Romains - Beaucaire (30300) - Siret n°
542 076 799 22118, dirigé par M. Xavier Ximenes, est retirée et abrogée.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00008 - Arrêté 26-09-37 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300 54 Article 2 :
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur
l'ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait Un établissement funéraire sans habilitation est puni d’une
amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent
également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits
civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinq
ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
La sous-préfète d'Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 17 septembre 2026
La sous-préfète d'Alès,
1e ROESCH
n° d'insertion au RAA :
Voies et délai: r rs :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00008 - Arrêté 26-09-37 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PFG services funéraires - Beaucaire 30300 55 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-09-17-00009
Arrêté 26-09-38 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire - PFG Services
funéraires chambre funéraire - Beaucaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00009 - Arrêté 26-09-38 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG Services funéraires chambre funéraire - Beaucaire 56 E = Sous-préfecture d'Alès PRÉFÈTE Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
DU GARD Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-09-38
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à Madame Lucie ROESCHI, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de création d'habilitation déposée le 03 février 2026 par M. Xavier Ximenes
directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social se situe Immeuble CANOPY - 6 rue du Maréchal Audran à Courbevoie (94200) pour son
établissement secondaire à l'enseigne « PFG - SERVICES FUNERAIRES » situé 10 T chemin des Romains à Beaucaire (30300) SIRET n°828 160 069 03504 ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 8 juin 2026;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ; Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition de la sous-préfète d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire à l'enseigne « PFG - SERVICES FUNERAIRES » situé
10 B chemin des Romains à Beaucaire (30300) SIRET n°828 160 069 03504 dirigé
par M. Xavier Ximenes directeur de secteur opérationnel , est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- gestion et utilisation de chambres funéraires.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00009 - Arrêté 26-09-38 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG Services funéraires chambre funéraire - Beaucaire 57 Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siège
est situé à Asnières-sur-Seine (92600).
Article 3: Le numéro d'’habilitation est : 26-30-0317.
Article 4: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 17/09/2031.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article6: La sous-préfète d'Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 17 septembre 2026
La sous-préfète
1e ROESCH
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00009 - Arrêté 26-09-38 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG Services funéraires chambre funéraire - Beaucaire 58 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-09-17-00010
Arrêté 26-09-39 portant retrait d'habilitation à
une entreprise funéraire - PFG Services funéraires
chambre funéraire - Beaucaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00010 - Arrêté 26-09-39 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PFG Services funéraires chambre funéraire - Beaucaire 59 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
Égalit Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 26-09-39
Portant retrait d’habilitation à une entreprise funéraire
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l’habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-0718 du 11 juillet 2024, portant habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans le n° 24-30-0131, pour son l'établissement secondaire de la S.A. OGF, pour son établissement secondaire à l'enseigne «PFG Services Funéraires », exploité au 10 ter chemin des Romains — Beaucaire (30300) - Siret n° 542 076 799 27463 ;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement,
l'habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'habilitation funéraire délivrée le T1 juillet 2024 sous le n° 24-30-0131, pour une durée de
5 ans, soit jusqu'au 26/07/2029, à la SAS OGF « SERVICES FUNERAIRES » à l'enseigne à
l'enseigne «PFG Services Funéraires », exploité au 10 ter chemin des Romains - Beaucaire
(30300) - Siret n° 542 076 799 27463, dirigé par M. Xavier Ximenes, est retirée et abrogée.
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00010 - Arrêté 26-09-39 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PFG Services funéraires chambre funéraire - Beaucaire 60 Article 2 :
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraier.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur
l'ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d’une
amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent
également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits
civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinq
ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
La sous-préfète d'Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 17 septembre 2026
La sous-préfète d'Alès,
ie ROESCH
n° d'insertion au RAA :
Voies lais de rs :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-17-00010 - Arrêté 26-09-39 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PFG Services funéraires chambre funéraire - Beaucaire 61 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-09-18-00013
Arrêté 26-09-40 portant création d'habilitation
dans le domaine funéraire - PF Chalanché - OGF -
Sommières
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-18-00013 - Arrêté 26-09-40 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Chalanché - OGF - Sommières 62 Ex Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-09-40
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de création d'habilitation déposée le 03 février 2026 par M. Xavier Ximenes
directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social se
situe Immeuble CANOPY - 6 rue du Maréchal Audran à Courbevoie (94200) pour son
établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES CHALANCHE » situé 242 rue de
l'Arnède à Sommières (30250) SIRET n°828 160 069 04056 ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 8 juin 2026;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la
création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition de la sous-préfète d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES CHALANCHE »
situé 242 rue de l'Arnède à Sommières (30250) SIRET n°828 160 069 04056
dirigé par M. Xavier Ximenes directeur de secteur opérationnel , est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-18-00013 - Arrêté 26-09-40 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Chalanché - OGF - Sommières 63 Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siège
est situé à Asnières-sur-Seine (92600).
Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen
des véhicules immatriculés :
FB-584-ZM ; FB-616-ZQ ; FT-736-FX
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
HD-051-$S) ; GV-644-RF
Article 4: Le numéro d'’habilitation est : 26-30-0318.
Article 5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 18/09/2031.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: La sous-préfète d'Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 18 septembre 2026
La sous-préfète
Ucie ROESCH
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais rs :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-18-00013 - Arrêté 26-09-40 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Chalanché - OGF - Sommières 64 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-09-18-00012
Arrêté 26-09-41 portant retrait d'habilitation à
une entreprise funéraire - PF Chalanché - OGF-
Sommières
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-18-00012 - Arrêté 26-09-41 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PF Chalanché - OGF- Sommières 65 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
Égulité Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 26-09-41
Portant retrait d’'habilitation à une entreprise funéraire
La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Lucie ROESCHI, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-02-28 du 28 février 2022, portant habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans le n° 22-30-0024, pour son l'établissement secondaire de la
S.A. OGF, pour son établissement secondaire à l'enseigne «Établissements Chalanché », exploité au 242 rue de l'Arnède à Sommières (30250) - Siret n° 542 076 799 24304 ;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement,
l'habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'habilitation funéraire délivrée le 28 février 2022 sous le n° 22-30-0024, pour une durée de
5 ans, soit jusqu'au 28/02/2027, à la SAS OGF à l'enseigne à l'enseigne «Établissements
Chalanché », exploité au 242 rue de l'Arnède à Sommières (30250) - Siret n°
542 076 799 24304, dirigé par M. Xavier Ximenes, est retirée et abrogée.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 0466.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-18-00012 - Arrêté 26-09-41 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PF Chalanché - OGF- Sommières 66 Article 2 :
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur
l'ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'une
amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent
également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits
civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l’activité funéraire pour une durée de cinq
ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
La sous-préfète d'Alès est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 18 septembre 2026
La sous-préfète d'Alès,
OESCH
n° d'insertion au RAA :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE D'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-09-18-00012 - Arrêté 26-09-41 portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire - PF Chalanché - OGF- Sommières 67