Procès Verbal - publications+conseil+2025+02+17+PV+(ID+57262)

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Procès Verbal - publications+conseil+2025+02+17+PV+(ID+57262) Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - publications+conseil+2025+02+17+PV+(ID+57262))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française

Département du Tarn

Mairie de Lacaune

Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

à Lacaune-les-Bains

Nombre de membres en

exercice : 19

Présents : 13 + 5

Votants: 18

Secrétaire de séance :

Séance du lundi 17 février 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq,

Et le lundi dix-sept février,

L'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Sont présents

M. BOUSQUET Robert

M. BARDY Christian

Mme STAVROPOULOS Marie-Claude

M. FABRE Jacques

Mme VIALA Armelle

M. BOUSQUET Jérôme

Mme SOLOMIAC Sylvie

M. BENAMAR Alexis

Mme PAGES Sylvie

M. NICOLAS Serge

Mme DELESALLE Aurélie

M. COLLET Richard

Mme SAILLARD Sophie

Pouvoirs

Mme DA SILVA Mylène à M. FABRE Jacques

M. CONDAMINES Frédéric à Mme PAGES Sylvie

Mme CALAS Carole à Mme STAVROPOULOS Marie-Claude

M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian

Mme TESTINI Florence à Mme VIALA Armelle

Absents

M. VISSE Julien

Armelle VIALA

1. Délibération n2025 / 009

RELATIVE AL'APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2025 Rapporteur : BOUSQUET Robert

Considérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officielpar lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales; Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025 tel que présenté en annexe.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025 tel que présenté en annexe.RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour : 18

2. Délibération n° 2025 / 010

RELATIVE AL' ACCUEIL DE STAGIAIRES ET GRATIFICATION Rapporteur : VIALA Armelle

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de lafonction publique ;

Vu le Code de l'éducation - art L124-1-1 à L124-20 et D124-1 à Dl 24-13; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loin° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29;

Vu la loi n° 2014-788 du 10juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;

Vu la circulaire du 23juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants del 'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial;

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Considérant que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ; M. le Maire propose à l'assemblée:

De l'autoriser à accueillir des stagiaires au sein de la collectivité

De fixer le cadre d'accueil des stagiaires à gratifier dans les conditions suivantes: o Les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non (44 jours ou 308 heures)

o La gratification allouée correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale (montant fixé par l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale)

o La gratification est due au stagiaire à compter du Ier jour du Ier mois de stage De l'autoriser à signer toutes les conventions de stage

Dé prévoir les crédits nécessaires au budget

En séance

Armelle VIALA précise que cette délibération doit être prise suite à l'accueil d'une stagiaire au sein de la crèche pour une durée supérieure à 308 heures.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, AUTORISE le Maire à a ccueillir des stagiaires au sein de la collectivité,FIXE le cadre d'accueil des stagiaires à gratifier dans les conditions suivantes : les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non (44 jours ou 308 heures), la gratification allouée correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale (montant fixé par l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale), la gratification est due au stagiaire à compter du 1 jour du 1" mois de stage, AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage, PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour: 18mvest1ssement sur e udget se on e étal Cl- essous:

RAR2023 CREDITS

Opération Chap Compte BP 2024 INSCRITS DM2024 OUVERTS 2025 AU BP2024

304 Acq. Matériel 21838 - Autre - 21 matériel 43 600.00 € 13 600.00 € +5 000€ 8 750.00 € administratif informatique

306 Acq. Divers 2188 - Autres - 21 immobilisations 41 500.13 € 1 500.00 € 0.00€ 10 000.00 € matériel corporelles

322- Travaux groupe 23 2313 - Constructions 1 273 000.00 € 12 000.00 € 0.00€ 30 000.00 € scolaire Victor Hugo (en cours)

312 - Travaux divers 21 2313 - Constructions 158 100.00 € 58 100.00 € -35 000.00 € 16 250.00 € bâtiments (en cours)

2315 - Installations,

925 - Voirie Pourtanelle 23 matériel et outillage 356 960.00 € 18 995.00 € 0.00€ 80 000.00 € techniaues

TOTAL 145 000.00 €

3. Délibération n° 2025 / 011

RELATIVE A L'OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2025 - BUDGET GENERAL

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que jusqu'à la date de l'adoption du budget oujusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutifde la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits a fférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'a ffectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitiflors de son adoption.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'ouverture des crédits des dépenses

d I Bd, GENERAL I 1 d I 'd

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement sur le Budget GENERAL telle que présentée ci-dessus. RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour: 18

4. Délibération n° 2025 / 012

RELATIVE A L'OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2025 - BUDGET« EAU ET ASSAINISSEMENT» Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que jusqu'à la date de l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutifde la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits a fférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'a ffectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitiflors de son adoption.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'ouverture des crédits des dépenses

d'' f t l B d t EAU ET ASSAINISSEMENT 1 1 dt I ' d mves 1ssemen sur e u1gel « » Se on e ea1 c1- essous :

RAR2023 CREDITS

Opération Chap Compte BP 2024 INSCRITS DM2024 OUVERTS 2025 AU BP 2024

402 - Divers travaux 2315 - Installations,

AEP 23 matériel et outillage 145 593.00 € 5 800.00 € 19 793.00€ 15 000.00 € techniques

403 - Acquisition 21 2188 - Autres 150000.00€ 0.00 € 0.00€ 20 000.00 € divers matériel502 - Divers travaux 2315 - Installations,

assainissement 23 matériel et outillage 120 000.00 € 0.00€ 0.00 € 15 000.00 € techniques

902 - Télégestion et 2315 - Installations, 23 matériel et outillage 101691.00€ 0.00€ 0.00 € 25 000.00 € supervision techniaues

910 - Renouvellement 2315 - Installations,

des réseaux La 23 matériel et outillage 208 610.00€ 8 610.00 € 0.00€ 50 000.00 € Pourtanelle techniques

TOTAL 125 000.00 €

«LeConseilMunicipal »,APRES en avoir délibéré à P'UNANIMITE, APPROUVE l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement sur le Budget « EAU ET ASSAINISSEMENT » telle que présentée ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour: 18

. 5. Délibération n° 2025 / 013

RELATIVE A L'APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Rapporteur : SOLOMIAC Sylvie

epan prevus1onne e mancement e cette operahon serait e smvant:

DEPENSES RECETTES

21 Immobilisations 131 Subventions

2131 Bâhments 9 920,00 1311 Etal

2135 Extension/ rénovation 21 369,33 1312 Conseil régional

201545 Matériel d'animation 0,00 1313 Conseil départemental

2181 Aménagement intérieur 81 175,47 1314 Communes

2183 Matériel inf ormatique 29,90 EPCJ

2184 Mobilier 17 249,00 1315 Collectivités publiques

Autres (préciser) : 1316 Entreprises publiques

1317 Entreprises privées

622 Honoraires 1318 Ca/(74%) 96 000,00

Autres ( préciser) :

Fonds propres (26%) 33 743,70

164 Emprunts

TOTAL GENERAL 129 743,70 TOTAL GENERAL 129 743,70

La crèche «Les Petits Lutins» nécessite des travaux de mise en conformité au regard de l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatifaux exigences applicables aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage.

La collectivité souhaite également moderniser la structure de manière à conserver son attractivité et à maintenir une offre d'accueil du jeune enfant de qualité.

Enfin, un plan d'actions doit être mis en place vis-à-vis des professionnels intervenant au sein de l'établissement afin de leur offrir de meilleures conditions de travail.

Les dépenses qui seront engagées dans le cadre de cette opération pourraient être éligibles au Fonds de modernisation des EAJE mis en place par la CAF du Tarn et qui vise à soutenir les démarches de rénovation, d'équipement et de modernisation des EAJE pour répondre au défi de pérennisation. L l ld fi d . . l .

Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

D'approuver le projet et son plan de financement;

De l'autoriser à solliciter les financeurs et à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.En séance

Richard COLLET trouve « dommage de ne pas voir créé un nouveau complexe qui regroupe tous les équipements » liés à lapetite enfance. Il ne « critique en rien lefait d'engager des travaux et des dépenses » sur l'EAJE.

Robert BOUSQUET répond que la rénovation des équipements existants est possible, « pas la création d'un nouveau complexe, consommateur d'espace».

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le projet de mise en conformité et de modernisation de la crèche «Les Petits Lutins » et son plan de financement, AUTORISE le Maire à solliciter les financeurs et à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour: 18

6. Délibération n° 2025 / 014

RELATIVE AL'APPROBATION DE L'OPERATION ET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION - RENOVATION DE LA SALLE DE BEL AIR

Rapporteur : BOUSQUET Jérôme

Par arrêté municipal du 14 septembre 2023, la salle de Bel Air et la salle annexée dite « DOJO » sont fermées au public en raison de nombreuses infiltrations depuis la toiture munie d'une membrane PVC défectueuse.

Ces salles manquent cruellement à la vie associative de la commune.

Diverses études ont été réalisées : diagnostic amiante, étude énergétique et étude parasite. Des travaux de rénovation doivent être entrepris, notamment :

Le remplacement de la couverture et de l'isolation thermique,

Le remplacement du chauffage actuel de l'ensemble du bâtiment (PAC),

La rénovation des vestiaires et des sanitaires,

La mise aux normes de l'éclairage.

Les dépenses engagées dans le cadre de cette opération seraient éligibles à des aides de l'Etat via la DSIL, de la Région et du Département.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

D'approuver le projet de rénovation de la salle de Bel Air;

De l'autoriser à solliciter les financeurs, à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

En séance

Robert BOUSQUET indique que le coût de cette opération se situe entre 300 et 400 000€/ 953m2. Jérôme BOUSQUET souligne que la nouvelle salle omnisports« est bien plus utilisée que l'ancienne salle de La Balme. La salle de Bel Air manque ».

Richard COLLET précise que ce « bâtiment est mal conçu avec des poteaux partout ». Il estime qu'il faudrait le détruire et rebâtir. « Une nouvelle salle ouvrirait de nouvelles perspectives, servirait à tout». Pour Christian BARDY, « même si cette salle n'est pas idéale, elle est en place». Pour Robert BOUSQUET, construire une nouvelle salle ne serait pas réalisable. Enfin, ce dernier indique qu'une régularisation de la copropriété portant sur laparcelle B275 est à l'étude (espace « do jo »).

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions, 16 pour), APPROUVE le projet de rénovation de la salle de Bel Air, AUTORISE le Maire à solliciter les financeurs, à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Abstentions : 2

Pour: 16grau1., es parce es smvan es :

Parcelles Contenances

M. Yvon CALAS Mme Marie-Paule AH558 6a 38ca - D789 l la 02ca THERON épouse CALAS - Mme Carole D783 4a 30ca CALAS D786 3a 23ca

M. Michel CALAS, M. Marc CALAS, Mme AH566 4a 05ca Dominiaue CALAS

. 7. Délibération n° 2025 / 015

RELATIVE A L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'ALIENATION D'UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE AU BENEFICE DE MME JOSETTE VIDAL, MME CATHERINE MAULON ET MR JEROME MARTIN, MR ALAIN GRACIA

Rapporteur : BARDY Christian

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article Ll41-3;

- CO N SI DERANTquela voie communale dite « rue de Peyruc » est à l'usage de desserte et de circulation ;

CONSIDERANT qu'une partie de ce bien, d'une contenance cadastrale totale de 106 m?, n'estplus a ffecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où un muret y a été bâti ,· CONSIDERANT que les riverains souhaitent régulariser la situation et acquérir cette partie du domaine public jouxtant leurs résidences, ce qui ne nuit pas aux fonctions de desserte et de circulation,·

CONSIDERANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sau f lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ,·

Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

De se prononcer sur le lancement d'une enquête préalable au déclassement d'une partie de la voie communale dite « rue de Peyruc » du domaine public communal ;

De l'autoriser à signer tout document se rapportant à cette opération.

En séance

Robert BOUSQUET indique que les riverains avaient eu, à l'époque, l'autorisation du Maire a fin d'édifier un muret.

Christian BARDY souligne que cet espace, ancien talus au-dessus de la rivière au jourd'hui couverte, est depuis propre et très bien entretenu.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le lancement d'une enquête préalable au déclassement d'une partie de la voie communale dite« rue de Peyruc » du domaine public communal, AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour: 18

· 8. Délibération n° 2025 / 016

RELATIVE A LA REGULARISATION FONCIERE DE LA VOIE DITE DE LA METAIRIE NEUVE

Rapporteur : DELESALLE Aurélie

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ,· V la délibération n°2019/66 en date du 5 décembre 2019 approuvant le transfert à la commune de la voie d'accès au lieu-dit « La Métairie Neuve»,·

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé par GéoSudOuest en date du 7 mars 2024;

Dans le cadre de la régularisation foncière de la voie dite de la Métairie Neuve, Les propriétaires désignés ci-après conviennent de céder à la Commune de Lacaune-les-Bains, à titre tuit. h Il · nt1

M. Jean-Claude LOUBET et Mme Martine AH560 Sa 90ca 1 AH564 2a 74ca 1 SAUVAT épouse LOUBET AH563 7a 00ca 1

Concernant ces cessions à titre gratuit, la valeur est évaluée à :

1246,50€ pour les 4 parcelles appartenant à M. Yvon CALAS - Mme Marie-Paule THERON épouse CALAS - Mme Carole CALAS

202,50€ pour la parcelle appartenant à M. Michel CALAS, M. Marc CALAS, Mme Dominique CALAS

782,00€ pour les 3 parcelles appartenant à M. Jean-Claude LOUBET et Mme Martine SAUVAT épouse LOUBET

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

de dire que les frais de rédaction des actes sont à la charge de la Commune, de l'autoriser à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DIT que les frais de rédaction des actes sont à la charge de la Commune, AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération. RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour: 18

9. Délibération n 2025 / 017

RELATIVE A LA VENTE DES PARCELLES NA644 ET AC333 AU PROFIT DE LA SAS SALAISONS OBERTI

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024/006 en date du 27 février 2024 approuvant le pro jet de cession des parcelles section A, n°644 et section AC, n°333 à la SCI AGR 'OB;

Considérant que la SCI AGR 'OB est une filiale de la SAS SALAISONS OBERTI, cette dernière étant l'acquéreur des parcelles mentionnées ci-dessus;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de compléter la délibération n°2024/006 afin de rectifier la dénomination de l'acquéreur.

Ainsi, la dénomination« SCI AGR'OB » serait remplacée par « SAS SALAISONS OBERTI ». « Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE de compléter la délibération n2024/006 afin de rectifier la dénomination de l'acquéreur, DIT que la dénomination« SCI AGR'OB » est remplacée par « SAS SALAISONS OBERTI ». RESULTAT DU VOTE

Votants: 18

Pour: 18

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

N° décision Intitulé

2025-001 Renouvellement 2025 de l'adhésion aux associations

Attribution du marché de travaux de réaménagement des réseaux de la Pourtanelle - groupement 2025-002 solidaire des entreprises EIFFAGE ROUTE GRAND SUD & SOLACO - 415 295,90€ HT Attribution du marché MOE Travaux salle de Bel Air -AAG (atelier d'architecture Guillermin) 2025-003 - 30 000,00€ HTINFORMATIONS DIVERSES

MODALITES DE VENTE DE BIENS MOBILIERS

En 2017, la Commune de Lacaune-les-Bains a acquis le matériel suivant: Cinq vélos à assistance électrique (marque GIANT - modèle EXPLOREE+)+ antivols pour un

montant de 9 134,90€

Deux porte-bébés pour un montant de 71,98€

Une régie de recettes dédiée a été instituée afin d'encaisser l a location de ce matériel. Au vu des recettes générées (325,00€ en 2024) et de l'entretien coûteux de ces vélos, il est proposé de les

mettre en vente.

Une mise en concurrence permettra de vendre ces biens au(x) plus offrant(s). Concernant les 5 vélos à assistance électrique + antivols : Le site « cotevélo » a permis d'établir la cote affinée de chaque vélo à 272,00€. Le prix plancher des offres est fixé à 200,00€ par vélo. Cette vente fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage. Les offres devront être remises à la Mairie sous pli, au plus tard le 16 mars 2025. La cession du lot dans sa globalité sera privilégiée.

PLAN DE SECOURS, OUVERTURE ET SECURITE - DOMAINE DE RANDONNEE NORDIQUE DE

PICOTALEN

La commission municipale de sécurité s'est réunie le 19 décembre 2024. A cette occasion, il a été décidé de mettre à jour le plan de secours et l'ensemble des arrêtés municipaux relatifs au domaine de randonnée nordique de Picotalen. Les documents ont été travaillés par les services de la Préfecture du Tarn, du SOIS

du Tarn, de la Mairie.

CONTENTIEUX AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONCERNANT LA MAISON DE

RETAITE

Dans un article paru dans « La Dépêche» le vendredi 14 février 2025, Francis CROS - nouveau Président de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc - a abordé le contentieux entre la Commune et la Communauté de Communes au sujet de la Maison de Retraite.

Robert BOUSQUET informe l'assemblée de sa réponse à paraitre dans une prochaine édition de

l'hebdomadaire.

Les élus de l'opposition s'interrogent sur les raisons qui ont conduit à cette situation dommageable pour l'ensemble des contribuables du territoire.

Le Tribunal Administratif tranchera l'affaire dans les prochains mois.

L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h35.

Le Secrétaire,

Armelle VIALA

Le Président,

Robert BOUSQUET