Procès Verbal - 20150217

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Procès Verbal - 20150217 Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR

31790 SAINT-SAUVEUR

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 17 FEVRIER 2015

Date de la convocation

11 février 2015

L’an deux mil quinze, le 17 février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votant : 12

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, BASLE Nathalie, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, IANNELLI Ermanno, FRANCOU Didier, CHANIER Cédric, TURLAN Arnaud

Absents excusés : Mmes CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, DELPECH Estelle, VERGNES Sophie, M. LABIT Stéphane, BRUNI Patrick, CORACIN Olivier, VETTOREL Christophe

Absents : Néant

Pouvoirs : Estelle DELPECH à Marina DAILLUT

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. IANELLI Ermanno a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Décision modificative n°2

Urbanisme

2. Accord de principe pour la réalisation du réseau de raccordement de la nouvelle station d’épuration et pour la constitution de servitudes

Organismes de regroupements

3. Nouvelle élection des conseillers communautaires

En début de séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la façon suivante :

Rajout de deux délibérations :

4. Décision modificative n°3 : intégration des ICNE

5. Demande d’implantation d’une armoire de dégroupage

La modification proposée est acceptée par l’ensemble des conseillers présents. COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015

7. FINANCES

LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

2015-01-01 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 : AJUSTEMENT DES ECRITURES – VIREMENT DE CREDITS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 24 avril 2014 approuvant le vote du BP 2014,

Monsieur Le Maire expose que plusieurs chapitres en section d’investissement et de fonctionnement présente un solde négatif.

Par ailleurs, des recettes imprévues apparaissent au chapitre 013. Il s’agit notamment des articles 6419, remboursement sur rémunérations du personnel et 6459, remboursements sur les charges de sécurité sociale et de prévoyance.

Il convient donc de régulariser cette situation en procédant aux virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement

DEPENSE

16 – Emprunts et dettes assimilées

1641 – Emprunts en euros + 337 €

014 – Atténuations de produits

7391178 – Autres restitutions sur dégrèvements

sur contributions directes + 1 365 €

73925 – Fonds de péréquation ressources intercommunales

et communales + 2 207 €

65 – Autres charges de gestion courante

6554 : Contributions aux organismes de regroupement + 10 700 €

Total des dépenses : + 14 609 €

RECETTE

13 – Subvention d’investissement

1313 : Département + 337 €

013: Atténuations de charge

6419 : Remboursement sur rémunération du personnel + 8 400 € 6459 : Remboursement sur charges de SS et de prévoyance + 3 700 € 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses

70311 – Concessions dans les cimetières + 1 308 €

7066 – Redevances et droits des services à caractère social + 864 €

Total des recettes : + 14 609 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE la décision modificative proposée ci-dessus. COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015

7. FINANCES

LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGETAIRES

2015-01-02 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3 : NECESSITE D’INTEGRER LES ICNE (INTERETS COURUS NON ECHUS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 24 avril 2014 approuvant le vote du BP 2014,

Depuis sa mise en place au 1/1/1997, la M 14 préconise le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice.

Ce mécanisme vise à rattacher à un exercice donné toutes les sources d’enrichissement ou d’appauvrissement effectivement constatées au cours de cet exercice.

Procéder à ces écritures comptables n’est pas une obligation pour les communes de moins de 3500 habitants, cependant, la Commune a contracté en 2012 deux emprunts pour un montant total de 2 000 000 € ; aussi dans un souci de qualité comptable et de sincérité budgétaire, il semble nécessaire de réaliser ces écritures.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’ouvrir les crédits au compte 66112 (intérêt - rattachement des ICNE) afin de rectifier les écritures budgétaires et d’intégrer en 2014 les ICNE.

Il est précisé qu’il ne s’agit pas de dépenses réelles : elles ne donnent lieu qu’à une écriture comptable, pas à un décaissement de fonds. Ce sont donc des écritures comparables à celles des amortissements de biens.

Section de fonctionnement

DEPENSE

066 : charges financières

66112 : intérêt - rattachement des ICNE + 15 066.40 €

RECETTE

70 : Produits des services, du domaine et des ventes directes

70846 : A un GFP (ouvert dans le budget de la Commune) + 15 066.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE la décision modificative proposée ci-dessus.

8.

8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2015-01-03 OBJET : ACCORD DE PRINCIPE POUR LA REALISATION DU RESEAU DE RACCORDEMENT DE LA NOUVELLE STATION D’EPURATION ET POUR LA CONSTITUTION DE SERVITUDES

Dans le cadre de la construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Sauveur, le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA31) prévoit d’entreprendre des travaux de création de réseau sur la commune, permettant le raccordement depuis le site de l’ancienne station.

Les parcelles concernées par ce projet appartenant à la commune sont référencés section A n°358, 1249 et 712. COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015

Monsieur le Maire fait part du tracé prévisionnel de canalisation adressé par le SMEA et demande au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour la réalisation de ce projet, la constitution de servitudes et l’intervention sur les parcelles dès le démarrage des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne un accord de principe pour la réalisation du projet de création de réseau proposé par le SMEA31 et la constitution de servitudes

- Autorise l’intervention sur les parcelles dès le démarrage des travaux.

5. INSTITUTIONS ET VIE

POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITE

2015-01-04 OBJET : ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Par décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT relatif aux accords locaux passés entre les communs membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du Conseil Communautaire.

Il a prévu un nouvel arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires selon les dispositions des II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT (répartition dite « tableau ») lorsque le conseil municipal d’au moins une commune membre d’un EPCI ayant composé son conseil communautaire par accord local est partiellement ou intégralement renouvelé.

L’organisation d’élections municipales partielles intégrales à Cepet les 22 et 29 mars 2015 a donc amené le préfet à prendre un nouvel arrêté de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais reposant sur les dispositions précitées.

A l’issue de cette nouvelle répartition, le nombre de sièges revenant à la commune de Saint-Sauveur est de 2 (3 précédemment).

Selon l’article L.5211-6-2, lorsque, à l’issue de la recomposition du Conseil Communautaire, le nombre de sièges attribués est inférieur au nombre de Conseillers Communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du Conseil Municipal, les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le Conseil Municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste, à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

La répartition des sièges entre les différentes listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou les plus fortes moyennes suivantes.

Déroulement du scrutin :

- Nombre de liste : 1

- Nom de la liste : Philippe PETIT

- Nombre de candidats : 3

- Nom des candidats (dans l’ordre de présentation) :

1. Monsieur PETIT Philippe

2. Madame DAILLUT Marina

3. Monsieur FRANCOU Didier

- Nombre de Conseillers présents : 11

- Procurations : Estelle DELPECH à Marina DAILLUT

- Nombre de votants : 12

- Nombre de bulletins : 12

- A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 - Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 12COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015

Le nombre de conseillers communautaires étant fixé à 2, sont élus, à l’unanimité des votes après dépouillement :

- M. PETIT Philippe

- Mme DAILLUT Marina

La liste nominative des nouveaux conseillers communautaires sera rendu publique par voie d’affichage dans les délais prévus par la loi.

3. DOMAINE ET

PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

2015-01-05 OBJET : DEMANDE D’IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE DE DEGROUPAGE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, dans le cadre du dégroupage du NRA France Télécom / Orange France de Saint-Sauveur sis chemin de la Rivière, Bouygues Telecom sollicite l’accord de la commune pour occuper un emplacement sur la voie publique communale, derrière le bâtiment France Telecom.

Il est demandé au Conseil un avis de principe sur l’emplacement choisi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable à l’implantation d’une armoire de dégroupage au profit de Bouygues Telecom, derrière le bâtiment France Telecom situé chemin de la Rivière (RD20)

- Invite le pétitionnaire à faire sa demande auprès de la Communauté des Communes du Frontonnais, compétente dans le domaine de la voirie

La séance est levée à 20h45

Secrétaire de séance : Ermanno IANNELLI

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

Philippe PETIT