Procès Verbal - 20170110

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Procès Verbal - 20170110 Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170110)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales, Conseil Municipal du 10 janvier 2017 P a g e | 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le 10 janvier à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit

Philippe, Maire.

Présents : Mmes BASLE Nathalie, DAILLUT Marina, QUERCY Corinne

NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, BRACHET

Philippe, CORACIN Olivier, CHANIER Cédric, FRANCOU Didier, IANNELLI

Ermanno, TURLAN Arnaud, VETTOREL Christophe

Absents excusés : Mmes DELPECH Estelle, EDRU Myriam, CADAMURO

Michèle, VERGNES Sophie, MM. BRUNI Patrick, LABIT Stéphane

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. FRANCOU Didier a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Décision modificative 2 : Inscription en investissement des travaux réalisés en régie 2. Décision modificative 3 : Intégration des Intérêts courus non échus

3. Décision modificative 4 : Encaissement et reversement des amendes de police

Intercommunalité

4. Approbation du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Frontonnais 5. Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune du Frontonnais 6. Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne 7. Complexe sportif : éclairage de la voie d’accès au tennis et de son parking 8. Complexe sportif : création d’un branchement tarif jaune

9. Complexe sportif : création d’un éclairage pour le stade de football et les terrains de tennis 10. Désignation de deux délégués titulaires pour le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de la Save, de l’Hers, du Girou et des Coteaux de Cadours

11. Demande de retrait de la compétence « eaux pluviales » du SMEA

Sécurité

12. Convention conclue entre l’Etat et la commune de Saint-Sauveur relative à l’installation et au raccordement d’une sirène étatique au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP)

En début de séance, Monsieur le Maire procède à la modification de l’ordre du jour de la façon suivante :

Date de la convocation

03 janvier 2017

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votant : 13Conseil Municipal du 10 janvier 2017 P a g e | 2

Ajournement d’un point :

12. Convention conclue entre l’Etat et la commune de Saint-Sauveur relative à l’installation et au raccordement d’une sirène étatique au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP)

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Délibération 2017-01-01

7. FINANCES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : INSCRIPTION EN INVESTISSEMENT DES TRAVAUX RÉALISÉS EN RÉGIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 14 avril 2016 approuvant le vote du BP 2016,

Monsieur Le Maire expose que durant l'année 2016, les employés de la commune ont réalisé certains travaux :

- Création et réaménagement du Bureau du responsable du service périscolaire - Réfection électricité de la maison de Bordevieille (logement communal)

Les charges de personnel ainsi que les dépenses réalisées pour l'achat de matériaux rentrent dans la définition des travaux en régie. Les travaux en régie doivent être réalisés par des agents communaux et non par une entreprise et avoir un caractère durable.

Le Conseil municipal est autorisé à « reverser en section d’investissement des travaux réalisés en régie au cours de l’exercice, en prévoyant l’inscription des crédits budgétaires permettant ce reversement ».

Monsieur Le Maire propose d’ouvrir les crédits et de réaliser les opérations d’ordre suivantes :

Section d’investissement

DEPENSE

040: Opérations d’ordre de transfert entre section

21312 : Bâtiments scolaires + 2 783.36 € 21318 : Autres bâtiments publics + 2 945.68 € RECETTE

021: Virement de la section de fonctionnement + 5 729.04 €

Section de fonctionnement

DEPENSE

023: Virement à la section d’investissement + 5 729.04 €

RECETTE

042: Opérations d’ordre de transfert entre section

722 : immobilisations corporelles + 5 729.04 €

Le montant indiqué de 5 729.04€ correspond à la reprise :

- des dépenses constatées en comptabilité de fournitures réalisées au cours de l'exercice 2016 qui répondent aux conditions citées ci-dessus pour 1 411.04€

- des heures de main d'œuvre consacrées à la réalisation des travaux en régie par les agents des services techniques pour 4 318.00 € soit 254 heures.

Un état des travaux réalisés en régie est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessusConseil Municipal du 10 janvier 2017 P a g e | 3

Délibération 2017-01-02

7. FINANCES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 3 : NECESSITE D’INTEGRER LES ICNE (INTERETS COURUS NON ECHUS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 14 avril 2016 approuvant le vote du BP 2016,

Depuis sa mise en place au 1/1/1997, la M 14 préconise le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice.

Ce mécanisme vise à rattacher à un exercice donné toutes les sources d’enrichissement ou d’appauvrissement effectivement constatées au cours de cet exercice.

Les intérêts courus non échus correspondent à des charges qui seront acquittées au cours de l’année suivante –à l’échéance du contrat de prêt- mais qui doivent être enregistrées sur l’exercice auquel elles se rapportent.

Procéder à ces écritures comptables n’est pas une obligation pour les communes de moins de 3500 habitants.

Cependant, la Commune a contracté en 2012 deux emprunts pour un montant total de 2 000 000 € ; aussi dans un souci de qualité comptable et de sincérité budgétaire, il semble nécessaire de réaliser ces écritures.

Il est précisé qu’il ne s’agit pas de dépenses réelles : elles ne donnent lieu qu’à une écriture comptable, pas à un décaissement de fonds. Ce sont donc des écritures comparables à celles des amortissements de biens.

Monsieur Le Maire indique que le montant des ICNE pour l’année 2016 (constatée au BP 2017 par mandat annulatif) est de 12 975.30 €, et le montant des ICNE pour l’année 2015 est de 12 975.30 €.

La prévision budgétaire sur le compte 66112 correspondra, par conséquent, à la différence entre le rattachement de l’année et la contre-passation de l’écriture effectué sur l’exercice précédent :

066 : charges financières

66112 : intérêt - rattachement des ICNE 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

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Délibération 2017-01-03

7. FINANCES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 4 : ENCAISSEMENT ET REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE ANNEE 2016

Dans sa séance du 07 juillet 2016, la Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute- Garonne a procédé à la répartition de la dotation 2016 issue du produit des amendes de police au profit d’opérations communales, et particulièrement la mise aux normes PMR des traversées piétonnes.

Une subvention de 9 730.00 € a donc été attribuée par le Conseil Départemental que la commune doit reversée à la communauté de Communes compétente pour la réalisation de ces travaux.

Pour ce faire, Monsieur Le Maire propose d’ouvrir les crédits et de réaliser les opérations suivantes:

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

1342 : Amende de police + 9 730.00 €Conseil Municipal du 10 janvier 2017 P a g e | 4

DEPENSES

1342 : Amendes de police + 9 730.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

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Délibération 2017-01-04

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité de la Communauté de Communes du Frontonnais pour l’année 2015.

Ce document doit nécessairement être soumis à l’approbation des Conseils Municipaux du territoire.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve le rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Frontonnais

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Délibération 2017-01-05

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Monsieur le Maire expose que, conformément à la loi ALUR, « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de ladite loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi », c’est-à- dire le 27 mars 2017.

Il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétence à la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté de communes.

Le Maire propose aux conseillers d’adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes du Frontonnais

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Refuse le transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes du Frontonnais

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Délibération 2017-01-06

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

MODIFICATION DES STATUTS DU SDEHG

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du Comité du SDEHG du 26 novembre 2015 approuvant la modification de ses statuts, Vu l’article L5211-17 du CGCT,Conseil Municipal du 10 janvier 2017 P a g e | 5

Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016 a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette position de modification des statuts,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016 et figurant en annexe à la présente délibération.

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Délibération 2017-01-07

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

COMPLEXE SPORTIF : ECLAIRAGE DE LA VOIX D’ACCES AU TENNIS ET DE SON PARKING - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUPRES DU SDEHG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 23 juin 2016 concernant l’éclairage de la voie d’accès au tennis et de son parking au niveau du complexe sportif, le SDEHG a réalisé l’étude d’Avant-Projet Sommaire de cette opération (1AR280) :

- Depuis le coffret d’éclairage public en attente posé au niveau de l’entrée au complexe dans le cadre de la première tranche, extension souterraine d’environ 160 mètres en câble 3G10² - Au niveau de l’entrée, pose d’un ensemble double composé d’un mât cylindro-conique hauteur 6 mètres d’une double crossette équipée de 2 appareils type Routier avec lampe LED 48W bi- puissance

- Le long de la voie d’accès, pose de 6 ensembles le long de la voie d’accès au terrain de foot, composé d’un mât hauteur 6 mètres équipé d’un appareil type Routier avec lampe LED 48W bi- puissance

- Au niveau des parkings des tennis et du terrain de football, pose d’un mât en acier galvanisé thermo laqué de 10 mètres de hauteur, équipé de 3 projecteurs à LED 55 Watts, T°4000 K, protégé par boitier classe II, équipé d’un para-sur-tenseur.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA : 16 240 € - Part SDEHG : 60 000 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 26 885 € - TOTAL : 103 125 € Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

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Délibération 2017-01-08

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

COMPLEXE SPORTIF : CREATION D’UN BRANCHEMENT TARIF JAUNE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUPRES DU SDEHGConseil Municipal du 10 janvier 2017 P a g e | 6

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 31 août 2016 concernant la création d’un branchement tarif jaune pour le futur complexe sportif, le SDEHG a réalisé l’étude d’Avant-Projet Sommaire de cette opération (1AS8) :

- Fourniture et pose dans le poste de transformation existant d’un départ basse tension 400A - Création d’un réseau souterrain basse tension en câble HN 3x240mm²+95mm² de 50 mètres de longueur

- Fourniture et pose n limite de l’opération d’un coffret coupe circuit type C400/P200 - Création d’un réseau souterrain basse tension en câble HN 3x240mm²+95mm² de 35 mètres de longueur jusqu’au local TGBT

- Fourniture et pose dans le local TGBT d’une armoire tarif jaune pouvant recevoir un compteur et un sectionneur (non fournis)

- Non compris les travaux en aval de l’armoire tarif jaune

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA : 4 400 € - Part SDEHG : 16 170 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 6 930 € - TOTAL : 27 500 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

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Délibération 2017-01-09

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

COMPLEXE SPORTIF : CREATION D’UN ECLAIRAGE POUR LE STADE DE FOOTBALL ET LES TERRAINS DE TENNIS - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUPRES DU SDEHG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 16 septembre 2014 concernant la création d’un éclairage pour le stade de football et les terrains de tennis du futur complexe sportif, le SDEHG a réalisé l’étude d’Avant-Projet Sommaire de cette opération (1AR205) :

Stade de football

- Depuis le tarif jaune existant, création d’un départ supplémentaire souterrain en câble U1000RO2V 4x25mm² d’environ 350 mètres à dérouler sous fourreau dans une tranchée remise par la commune jusqu’aux 4 mâts de hauteur 20 mètres en acier galvanisé à poser - Pour chaque mât, pose d’une herse de platines d’alimentation et 3 projecteurs « Optivision » de Philips

Nota : une simulation sera réalisée en fonction du niveau d’homologation du terrain, le projet initial étant défini pour une homologation niveau 5 fédéral avec éclairement moyen de 150 lux

Terrain de tennis

- Equipement électrique de 2 départs dans le coffret pour un allumage dissocié des 2 terrains (modalités d’allumage et d’extinction à définir avec la commune)Conseil Municipal du 10 janvier 2017 P a g e | 7

- Confection de réseaux souterrains d’aclairage public d’une longueur d’anviron 100 mètres - Fourniture et pose de 4 mâts cylindro-conique de 10 mètres de hauteur (n° III, IV, V et VI) équipés chacun d’une traverse supportant 3 projecteurs 400 Watts à lampes Iodures Métalliques (total de 12 projecteurs)

- Fourniture et pose de 2 mâts cylindro-conique de 12 mètres de hauteur (n° I et II) équipés de deux traverses posées en décalé supportant chacune 3 projecteurs 400 Watts à lampes Iodures Métalliques (total de 12 projecteurs)

- Pose de coffret monnayeur à l’entrée de chaque cours

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA : 40 059 € - Part SDEHG : 92 500 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 121 816 € - TOTAL : 254 375 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

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Délibération 2017-01-10

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLEES DE LA SAVE, DE L’HERS, DU GIROU ET DES COTEAUX DE CADOURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), le Préfet a ordonné la fusion du syndicat intercommunal des eaux Hers-Girou et du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de la Save et des coteaux de Cadours. Conformément aux dispositions de la loi NOTRe, cette fusion entraine une nouvelle élection des délégués de l’ensemble des communes membres du nouveau syndicat intercommunal des eaux des vallées de la Save, de l’Hers, du Girou et des coteaux de Cadours sur la base du nombre de délégués fixés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral portant fusion des deux syndicats.

Vu l’article 40 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal et eaux Hers-Girou et du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de la Save et des coteaux de Cadours, Vu l’article L.5212-27 IV du CGCT rendu applicable aux fusions de syndicats,

La Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- Désigne M. FRANCOU Didier et Mme DAILLUT Marina délégués titulaires pour le représenter au sein du nouveau syndicat des eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des coteaux de Cadours

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Délibération 2017-01-11

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES » DU SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Sauveur adhère actuellement au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA) pour les compétences : - Collecte des eaux usées

- Transport des eaux usées

- Traitement des eaux usées

- Eaux pluviales

Le SMEA étant un syndicat dit « à la carte », une commune peut ne pas adhérer à l’ensemble de ses compétences.

La Communauté de Communes du Frontonnais ayant également comme compétence supplémentaire « la création et l’entretien des réseaux et ouvrages du réseau des eaux pluviales au lieu et place de ses communes membres », il est proposé au Conseil Municipal le retrait de cette compétence au niveau du SMEA.

La Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- Sollicite le retrait de la compétence « eaux pluviales » du SMEA pour la commune de Saint-Sauveur

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La séance est levée à 22h00

Secrétaire de séance : Didier FRANCOU

Le Maire,

Philippe PETIT