Procès Verbal - 20150326

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Procès Verbal - 20150326 Document publié le Jeudi 26 mars 2015 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150326)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR

31790 SAINT-SAUVEUR

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2015

Date de la convocation

20 mars 2015

L’an deux mil quatorze, le 26 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votant : 14

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, DELPECH Estelle, EDRU Myriam, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, BASLE Nathalie, VERGNES Sophie, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, CORACIN Olivier, FRANCOU Didier, CHANIER Cédric, VETTOREL Christophe

Absents excusés : Mme CADAMURO Michèle, MM. LABIT Stéphane, BRUNI Patrick, TURLAN Arnaud, IANNELLI Ermanno

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ROQUES Sandrine a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Urbanisme

1. Révision du Plan Local d’Urbanisme - Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

Finances

2. Extension d’un réseau basse tension chemin de Canet : participation financière de la commune

1ère révision du Plan Local d’Urbanisme :

1er débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

17

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la première révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 17 décembre 2014.

L’article R123-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Selon l'article L123-1-3 du code de l’urbanisme, le PADD définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les espaces de loisirs, retenus pour l’ensemble de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire présente Monsieur Sylvain CHAPU du bureau d’études CITADIA auquel la maîtrise d’œuvre de la révision du PLU a été confiée.

Monsieur le Maire poursuit en exposant les trois axes stratégiques retenus pour le PADD de la commune:

Axe n° 1 : Organiser et structurer durablement l’attractivité résidentielle Axe n° 2 : Favoriser le développement économique

Axe n° 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

L’axe n°1 s’appuie sur trois grands objectifs :

Accueillir de nouveaux habitants

Développer et améliorer les équipements publics

Sécuriser et améliorer les déplacements

L'axe n°2 s'appuie sur trois grands objectifs :

Poursuivre le développement des capacités d’accueil pour les PME

Étoffer l’offre de services à la population en lien avec les objectifs du Scot nord toulousain

Pérenniser l’activité agricole

L'axe n°3 repose sur six grands objectifs :

Assurer les équilibres écologiques des espaces naturels

Engager une démarche de qualité environnementale et paysagère pour les extensions urbaines

Développer les liaisons douces

Préserver et valoriser les espaces agricoles et naturels

Gérer la ressource en eau

Prendre en compte les risques

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

- Madame Catherine Nouyers, conseillère municipale, demande ce que signifient les vignettes 5 - 9 - 10 – 100 sur le plan de la page 9 du PADD.

Monsieur le Maire précise que ces vignettes sont fixées par les membres du SCoT et qu’il s’agit de 5 et 9 hectares pour de l’activité et du commerce

100 hectares : concerne EUROCENTRE

10 hectares : vignette hors commune (commune limitrophe)

- Madame Catherine Nouyers complète sa première question en demandant si les flèches des vignettes sont précises.

Monsieur le Maire indique que ces flèches ne repèrent pas une parcelle en particulier mais qu’il s’agit d’un état d'esprit. Elles identifient les dents creuses. Ce n'est pas du repérage à la parcelle.

- Monsieur Didier Francou, adjoint au Maire, demande s’il est possible de dépasser la vignette des 39 hectares allouée à la commune d'ici 2030.

Monsieur le Maire lui confirme que c’est possible, mais dans une certaine mesure. Il complète sa réponse en détaillant la répartition actuelle de l’occupation du sol : COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

180 ha en surfaces urbanisées

442 ha en surfaces agricoles

83 ha en bois, bosquets, ...

5 ha espaces verts urbanisés

3,25 ha en rivières, cours d'eau, mares, ......

Monsieur le Maire précise également que le SCoT ne sera pas réadapté avant 2018, qu’il s’autoévaluera au niveau du suivi. Cette évaluation se fait tous les 6 ans après son approbation.

- Madame Estelle Delpech, conseillère municipale, demande s’il y a bien une couronne verte au-delà des communes de Saint-Sauveur et de Cépet ?

Monsieur le Maire lui confirme que c’est bien le cas, elle est matérialisée par une ‘’coulée’’ verte sur le plan de la page 9 du PADD.

Monsieur CHAPU du bureau d’études CITADIA poursuit avec la présentation des scénarios

Il précise les attentes du SCoT et des services de l’Etat en matière de logements d'ici 2030, à savoir : entre 290 et 350 logements pour la commune de Saint-Sauveur.

- Madame Catherine Nouyers fait remarquer que cela ne représente pas beaucoup de logements.

Monsieur le Maire précise qu’il faut maîtriser le volume et la qualité des logements ce qui va nécessiter la mise en place d’opérations d'aménagement sur certains secteurs de la commune.

D’autre part, si nous ne sommes pas assez ambitieux en nombres et qualité de logement, le SCoT nous en fera la remarque. Nous resterons dans une densité proche des objectifs du SCoT.

Le SCoT a précisé lors des deux réunions avec les personnes publiques associées que pour les communes aux portes du SCoT, il faut viser la fourchette haute de densité, soit 20 logements/ha, c’est le cas pour notre commune.

- Madame Estelle Delpech demande ce qui se passera pour la commune lorsque l’objectif de 2500 habitants sera atteint voire dépassé en 2030.

Monsieur le Maire lui indique que pour les communes de plus de 2000 Habitants et selon les modalités applicables à ce jour, il y aura une augmentation de la DGF qui est liée entre autre au nombre d’habitant.

Actuellement la commune touche la DSR Dotation de Solidarité Rurale.

Il précise également que pour les communes de plus de 2500 habitants il incombe à ces dernières une obligation de réaliser 20 % de logements sociaux et pour celles qui atteignent 5000 habitants et plus elles sont soumises, entre autre, à la réalisation sur leur territoire d'une aire d'accueil des gens du voyage, ....

- Madame Catherine Nouyers demande si les axes retenus sont standards.

Monsieur Sylvain CHAPU du bureau d’études Citadia lui indique que le Code de l'Urbanisme donne les bases obligatoires puis les communes les adaptent en fonction de leurs besoins et/ou de leurs souhaits.

- Mademoiselle Sophie Vergnes, conseillère municipale, souhaite savoir ce que représentent les pastilles de formes diverses en couleurs.

Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit de l’identification des zones futures de développement ou de renforcement de l'existant

Il précise qu’à la page 18 du PADD, les ''pastilles'' mauves, bleues et rouges ne sont pas positionnées à la parcelle, mais qu’elles identifient un secteur.

- Monsieur Cédric Chanier, conseiller municipal, nous interroge sur la représentation de la partie grisée qui figure sur les divers plans présentés. COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

Mademoiselle Corinne QUERCY, adjointe à l’urbanisme, lui précise que c'est le tissus urbanisé avec en blanc quelques dents creuses et en rouge les zones ouvertes à l'urbanisation.

Monsieur le Maire soulève la question du devenir des zones non desservies par l’assainissement non collectif c’est-à-dire les zones actuellement constructibles mais en zone d'assainissement autonome.

Il indique également qu’il faudra s’interroger dans le cas où on maintiendrait ces zones constructibles, il faudra peut-être imposer des règles plus contraignantes. Autoriser uniquement les extensions de bâtiment existant afin d’éviter des rejets d'assainissement autonome supplémentaires dans les sols, qui pourraient être une source de pollution des nappes phréatiques. De plus, il précise que dans ces zones tous les réseaux n’ont pas forcément une capacité de desserte suffisante pour urbaniser plus.

- Madame Estelle Delpech revient sur la réalisation de 20 logements /hectare/an et demande à ce que les espaces de respiration soient préservés.

Monsieur le Maire lui indique que cela est prévu notamment par le biais du futur règlement du PLU qui imposera un coefficient de Biotope.

- Madame Sandrine Roques, conseillère municipale, demande si la circulation et les aménagements du domaine public, sont bien de la compétence de la commune ? Monsieur le Maire confirme que c’est une compétence initialement communale et aujourd’hui déléguée à la communauté de communes.

- Madame Sandrine Roques complète sa question en demandant si le gabarit des voies sera définit dans le règlement du PLU.

Monsieur le Maire lui indique que “oui“ à l’article 3 du règlement de chaque zone du PLU.

- Madame Estelle Delpech souhaite avoir des précisions sur la restitution de certains terrains au bénéfice de la zone Agricole et demande si les propriétaires concernés par ces changements sont au courant.

Monsieur le Maire lui précise qu’à ce stade du dossier de révision : non, car cette partie du dossier est en cours d’étude, mais qu’ils le seront lors de la réunion publique sur le zonage.

Monsieur le Maire rappelle que tant que les documents sont à l’étude, il est interdit de communiquer sur le contenu de ceux-ci, la procédure pouvant être remise en cause par un tiers.

- Madame Estelle Delpech souhaiterait que soit mieux identifiée l'entrée de ville en venant de Bruguières avec par exemple un panneau d’agglomération ou “Roulez doucement“ au niveau de la route départementale n°4 et du Carrefour avec chemin de la Mule, de faire figurer dans le PADD l’entrée de ville comme c’est le cas sur la route de Cépet et sur le carrefour avec la route de Saint-Jory.

Monsieur le Maire indique que le souhait du SCOT est de requalifier les axes marquants. Il est possible de le faire en déplaçant les panneaux d'entrée d'agglomération, mais dans ce cas, l'entretien de cette voie incombera à la commune et non plus au CG31.

S’agissant d’une voie à grande circulation, l’entretien sera très onéreux pour la commune.

D’autre part, il est difficile de mettre en place des ralentisseurs par rapport à la configuration de la voie.

- Mademoiselle Sophie Vergnes demande si le piétonnier Castellane-Palanquette figurant en pointillé sur les plans est existant à ce jour ?

Monsieur le Maire lui précise que ce cheminement est inexistant mais qu’il est prévu et par conséquent matérialisé dans le PADD afin de relier ces deux quartiers vers le centre du village. COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

- Monsieur Cédric Chanier fait part de son inquiétude en ce qui concerne l’urbanisation future des zones déjà urbanisées qui sont identifiées en gris sur les plans des pages 18 et 27.

Monsieur le Maire et Mademoiselle Corinne QUERCY lui précisent que cela se gérera avec les règles qui seront définies pour ces zones dans le règlement du PLU et le zonage correspondant (EBC –espaces boisés classés- et EVC –espaces verts classés-, coefficient de Biotope).

La présentation du Powerpoint du PADD est terminée et Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions concernant le document qui vient d’être présenté ou des points particuliers à éclaircir ou à préciser ?

L’assemblée présente indique qu’il n’y a pas pour l’instant d’autres questions ou points à préciser.

Monsieur le Maire rappelle que tout au long de la procédure de révision du PLU, le dialogue et la concertation sont ouverts à toute personne qui souhaite avoir des précisions sur ce dossier.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue ce jour du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du projet de PLU, ainsi que le prévoit l'article L.123-9 du code de l'urbanisme.

Le PV de séance sera transmis au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

7. FINANCES LOCALES

7.10 DIVERS

2015-03-01 OBJET :

EXTENSION DE RESEAU BASSE TENSION CHEMIN DE CANET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Annule et remplace la

délibération 2014-08-08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 26 mai 2014 concernant l’extension du réseau basse tension chemin de Canet, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Depuis grille réseau existante, création d’un réseau souterrain basse tension en câble HN 3x95mm²+50mm².

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 531 €

- Part gérée par le syndicat : 3 214 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 4 822 €

- TOTAL : 9 567 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté et S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus

La séance est levée à 23h20

Secrétaire de séance : Sandrine ROQUES

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

Philippe PETIT