Arrêté - Préfecture - Orne - special no 18 du jeudi 30 mars 2023 cle24b61f

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l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-0129 portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique

Arrêté n° 1013-2023-0133 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Spécial n° 18 de mars 2023

n° 2023 03 18

Jeudi 30 mars 2023DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Direction

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Décision relative à la localisation de l’unité de contrôle et à la délimitation territoriale des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l’OrnePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0129

portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées

à l’existence de menaces pour la sécurité publique

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 organisant les délégations de signature au sein de du cabinet ;

Vu la demande en date du 23 mars 2023 du chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agrées ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant l’activation du plan « Vigipirate » à son niveau « sécurité renforcée – risque attentat » depuis le 5 mars 2021 sur le territoire national ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, notamment dans les réseaux de transport en commun, traduisent un niveau élevé persistant de menace terroriste ;

Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans le département de l’Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris –Granville » ;

Considérant la récurrence d’actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;

Considérant l’existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » permettant d’accéder aux rives de la Manche ;

Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du vendredi 31 mars au vendredi 30 juin 2023, répond à cet objectif ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, au sein des emprises et des véhicules de la SNCF, y compris les zones conventionnées.ARTICLE 2 - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agrées dans les conditions prévues par l’article R. 2251- 53 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :

– du vendredi 31 mars (06h00) au vendredi 30 juin 2023 (18h00).

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur de la sécurité publique de l’Orne, le chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 29 mars 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0133

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule

transportant du matériel de diffusion

de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne le 1er avril 2023 ;

Considérant que ces informations sont corroborées par l’existence d’une publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d’un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » le 1er avril 2023 intitulé « Yeti d’avril » et organisé par un « sound system » ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny et le 21 janvier 2023 à Saint- Brice-sous-Rânes ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant La nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free- party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 31 mars 2023, 07h00 au lundi 03 avril 2023, 07h00.ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 31 mars 2023, 07h00 au lundi 03 avril 2023, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETMINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL de l’emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI

ET DE L’INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle

et des agents de contrôle et organisation de leur intérim

dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie;

Vu l’arrêté du 29 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Vu la décision du 06 octobre 2022 portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Sur proposition conjointe de Mr le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - M. Philippe RETO, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité de responsable d’unité de contrôle et placé sous l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 2 - Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d’inspection telles que délimitées par l’arrêté du 1er avril 2023 susvisé, et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle susnommé :

Section 1 : vacant ;

Section 2 : vacant ;

Section 3 : Mme Marie PENNANGUER ;

Section 4 : M. Fabrice BOUVET-BERTIN ;

Section 5 : vacant ;

Section 6 : M. Jean-Marie FAIVRE ;

Section 7: M. Christophe MAUGER ;

Section 8 : Mme Leila REYT ;

ARTICLE 3 - L’intérim des inspecteurs du travail est assuré selon les modalités suivantes pour assurer la continuité de service en cas de vacance de poste, d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2 :

- Section 1 :

Dans l’attente que le poste soit pourvu l’intérim de premier niveau est assuré par le roulement par périodes de 3 mois successifs de Mme REYT puis Mr MAUGER puis Mr FAIVRE puis Mr BOUVET-BERTIN puis Mme PENNANGUER. Encas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle pendant sa période d’intérim, son intérim est assuré par l’agent de contrôle qui le suit immédiatement dans l’ordre de roulement.

- Sections 2, 3,4,5,6.

L’intérim de premier niveau puis en cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle est assuré dans l’ordre suivant :

- Section 2 : Mr MAUGER puis Mr BOUVET-BERTIN puis Mme PENNANGUER puis Mme REYT puis Mr FAIVRE

- Section 3 : Mme REYT puis Mr BOUVET-BERTIN puis Mr FAIVRE puis Mr MAUGER

- Section 4 : Mme PENNANGUER puis Mr MAUGER puis Mme REYT puis Mr FAIVRE

- Section 5 : Mr FAIVRE puis Mr BOUVET-BERTIN puis Mme REYT puis Mr MAUGER puis Mme PENNANGUER

- Section 6 : Mr BOUVET-BERTIN puis Mme REYT puis Mr MAUGER puis Mme PENNANGUER

- Sections 7, 8 (sections à dominante agricole et transports)

L’intérim de premier niveau puis en cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle est assuré dans l’ordre suivant : - Section 7 :

Pour l’intérim sur les entreprises agricoles et de transports : Mme REYT puis Mr FAIVRE puis Mr BOUVET-BERTIN puis Mme PENNANGUER.

Pour l’intérim sur les entreprises du régime général : Mr BOUVET-BERTIN puis Mme PENNANGUER puis Mme REYT puis Mr FAIVRE.

- Section 8 :

Pour l’intérim sur les entreprises agricoles et de transports : Mr MAUGER puis Mr FAIVRE puis Mme PENNANGUER puis Mr BOUVET-BERTIN.

Pour l’intérim sur les entreprises du régime général :

Commune de Val-au-Perche : Mr FAIVRE puis Mr MAUGER puis Mr BOUVET-BERTIN puis Mme PENNANGUER.

Communes de Echaufour ; Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe ; Le Merlerault : Mr BOUVET-BERTIN puis Mr FAIVRE puis Mr MAUGER puis Mme PENNANGUER.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées par l’article 3, l’intérim est confié à M. Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, la responsabilité de l’unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail.

ARTICLE 6 - Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu’une action d’inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2 et 4 a compétence pour intervenir sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne.

ARTICLE 7 - Les agents qui composent le réseau régional en charge de l’appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l’ensemble du territoire de la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.

ARTICLE 8 - La décision du 06 octobre 2022 susvisée portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisant leur intérim dans l’unité de contrôle au sein de la DDETSPP de l’Orne est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

ARTICLE 9 - Mr le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne et M. le responsable d’unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1er avril 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Rouen le 29 mars 2023

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Normandie

Signé

Michèle LAILLER BEAULIEUMINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL de l’emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI

ET DE L’INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision relative à la localisation de l’unité de contrôle

et à la délimitation territoriale des sections d'inspection du travail

de la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté du 28 février 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Sur propositions du directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et du directeur départemental de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - La direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l’Orne comporte une unité de contrôle composée de 8 sections d’inspection du travail, dont 2 sections compétentes pour le contrôle des entreprises agricoles au sens de l’article R. 8122-7 du code du travail et pour le contrôle des entreprises ayant des activités de transports (aériens, ferroviaires et terrestres).

■ Les sections compétentes pour les activités agricoles assurent :

- Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis à l’article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Le contrôle des établissements d’enseignement, secondaire ou supérieur, et de formation professionnelle agricoles, publics ou privés, mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les associations ou organismes dispensant une formation en alternance régis par l’article L. 813-9 du même code, dont les maisons familiales rurales ;

- Le contrôle des établissements relevant des codes NAF débutants par 01. Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, les codes 03.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF Pêche en eau douce inscrits au régime MSA,

- Indépendamment de leur régime de protection sociale : les golfs et les scieries,

- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise ou un établissement relevant de la compétence de cette même section,

- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles,

- Le contrôle des établissements situés dans l’enceinte d’une entreprise ou d’un établissement relevant de la compétence de la section compétente pour les activités agricoles.

■ Les sections compétentes pour les activités de transports assurent :

- Le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :

- NAF 49 : transports terrestres et transport par conduite à l’exception de la NAF 49.5 transports par conduite,

- NAF 51 : transports aériens,

- NAF 52 : entreposage et services auxiliaires des transports à l’exception des 52.22Z précitée (services auxiliaires des transports par eau), et 52.24B (manutention non portuaire) ;- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement soumis au contrôle des sections compétentes pour les activités de transport et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de ces mêmes sections ;

- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au contrôle des sections compétentes pour les activités de transport ;

- Le contrôle des établissements et entreprises situés dans l’enceinte d’une entreprise relevant de la compétence des sections compétentes pour les activités de transport.

En cas de doute sur le rattachement d’un établissement ou d’une entreprise à l'une ou l'autre des sections, le rattachement des salariés à l'organisme de sécurité sociale détermine la section d'inspection du travail compétente :

- mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés du régime social agricole (sections compétentes pour les activités agricoles),

- caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour les salariés de la SNCF (sections compétentes pour les activités de transport),

- unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour les autres salariés (sections généralistes territorialement compétentes).

ARTICLE 2 - L’unité de contrôle N°61-1 de la direction départementale de l’emploi, du travail solidarités et de la protection des populations de l’Orne est localisée à ALENCON et comporte huit sections d’inspection du travail délimitées comme suit :

■ La section 61-1-1 couvre les communes suivantes :

Caligny ; Cerisy-Belle-Étoile ;Chanu ;Flers ; La Bazoque ; La Chapelle-au-Moine ; La Chapelle-Biche ; La Lande-Patry ; La Selle-la-Forge ; Landisacq ; Le Châtellier ; Le Ménil-Ciboult ; Lonlay-l'Abbaye ; Moncy ; Montsecret-Clairefougère ;Saint- Bômer-les-Forges ; Saint-Christophe-de-Chaulieu ;Saint-Clair-de-Halouze ; Saint-Georges-des-Groseillers ; Saint-Paul ; Saint-Pierre-d'Entremont ; Saint-Quentin-les-Chardonnets ; Tinchebray-Bocage.

■ La section 61-1-2 couvre les communes suivantes :

Commune d’Alençon

IRIS 610010201 : Courteille Bord de Sarthe

IRIS 610010202 : Courteilles Aviateurs-Alençon Village

IRIS 610010203 : Courteille Point du Jour

IRIS 610010301 : Fuie des Vignes

IRIS 610010302 : Perseigne Sud

IRIS 610010303 : Perseigne Nord

Les communes de :

Aubusson ; Avrilly ; Bagnoles de l'Orne Normandie ; Banvou ; Bellou-en-Houlme ; Berjou ; Cahan ; Ceaucé ; Champsecret ; Domfront en Poiraie ;Dompierre ; Durcet ;Échalou ; Juvigny Val d'Andaine ; La Coulonche ; La Ferrière-aux-Étangs ; La Ferté Macé ; Landigou ; Les Monts d'Andaine ; Mantilly ; Montilly-sur-Noireau ; Passais Villages ; Perrou ; Rives d'Andaine ; Saint-André-de-Messei ; Saint-Brice ; Sainte-Honorine-la-Chardonne ; Sainte-Opportune ; Saint-Fraimbault ; Saint-Gilles-des- Marais ; Saint-Mars-d'Égrenne ; Saint-Pierre-du-Regard ; Saint-Roch-sur-Égrenne ; Saires-la-Verrerie ; Tessé-Froulay ; Torchamp.

■ La section 61-1-3 couvre les communes suivantes :

Almenêches ; Argentan ; Aubry-le-Panthou ; Aunou-le-Faucon ; Aunou-sur-Orne ; Avernes-Saint-Gourgon ; Bailleul ; Bazoches-au-Houlme ; Boissei-la-Lande ; Brieux ; Camembert ; Canapville ; Chailloué ; Champcerie ; Champ-Haut ; Champosoult ; Chaumont ; Cisai-Saint-Aubin ; Commeaux ; Coudehard ;Coulmer ;Coulonces ; Croisilles ; Crouttes ; Écorches ;Fontaine-les-Bassets ;Fresnay-le-Samson Gacé ; Gâprée ; Giel-Courteilles ; Ginai ; Godisson ; Gouffern en Auge ; Guêprei ; Guerquesalles ; Habloville ; Juvigny-sur-Orne ; La Fresnaie-Fayel ; La Genevraie ; La Lande-Saint-Siméon ; La Trinité-des-Laitiers ; Le Bosc-Renoult ; Le Ménil-Vicomte ; Le Pin-au-Haras ; Le Renouard ; Le Sap-André ; Les Authieux- du-Puits ; Les Champeaux ; Lignères ; Louvières-en-Auge ; Mardilly ; Ménil-Froger ; Ménil-Gondouin ; Ménil-Hermei ; Ménil-Hubert-en-Exmes ; Ménil-Hubert-sur-Orne ; Ménil-Vin ; Merri ; Montabard ; Mont-Ormel ; Montreuil-la-Cambe ; Monts-sur-Orne ; Moulins-sur-Orne ; Neauphe-sur-Dive ; Nécy ; Neuville-sur-Touques ; Neuvy-au-Houlme ; Nonant-le-Pin ; Occagnes ; Ommoy ; Orgères ; Pontchardon ; Putanges-le-Lac ; Résenlieu ; Ri ; Roiville ; Rônai ; Sai ; Saint-Aubin-de- Bonneval ; Sainte-Honorine-la-Guillaume ; Saint-Evroult-de-Montfort ; Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois ; Saint-Germain- d'Aunay ; Saint-Germain-de-Clairefeuille ; Saint-Gervais-des-Sablons ; Saint-Lambert-sur-Dive ;Saint-Léonard-des- Parcs ;Saint-Philbert-sur-Orne ; Saint-Pierre-des-Loges ; Sap-en-Auge ; Sarceaux ; Sées ; Sévigny ; Ticheville ; Touquettes ; Tournai-sur-Dive ; Trémont ; Trun ; Villedieu-lès-Bailleul ; Vimoutiers.

■ La section 61-1-4 couvre les communes suivantes :

Commune d’Alençon :

IRIS 610010101 : Centre-Ville-Saint-Léonard-Notre-Dame

IRIS 610010103: Montsort

IRIS 610010304 : Perseigne Haut Éclair

IRIS 610010401 : Villeneuve

IRIS 610010402 : LancrelLes communes de :

Avoine ; Beauvain ;Belfonds ;Boischampré ;Boucé ; Briouze ; Carrouges ; Chahains ; Ciral ; Colombiers ; Condé-sur-Sarthe ; Craménil ; Cuissai ; Damigny ; Écouché-les-Vallées ; Faverolles ; Fleuré ; Francheville ; Gandelain ; Héloup ; Joué-du-Bois ; Joué-du-Plain ; La Bellière ; La Chapelle-près-Sées ; La Chaux ; La Ferrière-Béchet ; La Ferrière-Bochard ; La Lande-de- Goult ; La Lande-de-Lougé ; La Motte-Fouquet ; La Roche-Mabile ; Lalacelle ; Le Bouillon ; Le Cercueil ; Le Champ-de-la- Pierre ; Le Château-d'Almenêches ; Le Grais ; Le Ménil-de-Briouze ; Le Ménil-Scelleur ; Les Yveteaux ; Lignou ; Lonlay-le- Tesson ; Lonrai ; L'Orée-d'Écouves ; Lougé-sur-Maire ; Macé ; Magny-le-Désert ; Médavy ; Méhoudin ; Mieuxcé ; Montmerrei ; Montreuil-au-Houlme ; Mortrée ; Pacé ; Pointel ; Rânes ; Rouperroux ; Saint-André-de-Briouze ; Saint-Brice- sous-Rânes ; Saint-Céneri-le-Gérei ; Saint-Denis-sur-Sarthon ; Saint-Ellier-les-Bois ; Sainte-Marguerite-de-Carrouges ; Sainte- Marie-la-Robert ; Saint-Georges-d'Annebecq ; Saint-Germain-du-Corbéis ; Saint-Gervais-du-Perron ; Saint-Hilaire-de- Briouze ; Saint-Martin-des-Landes ; Saint-Martin-l'Aiguillon ; Saint-Nicolas-des-Bois ; Saint-Ouen-le-Brisoult ; Saint-Patrice- du-Désert ; Saint-Sauveur-de-Carrouges ; Sevrai ; Tanques ; Tanville ; Vieux-Pont

■ La section 61-1-5 couvre les communes suivantes :

Aube ; Auguaise ; Bazoches-sur-Hoëne ; Beaufai ; Beaulieu ; Bizou ; Bonnefoi ; Bonsmoulins ; Brethel ; Bretoncelles ; Brullemail ; Bures ; Champeaux-sur-Sarthe ; Chandai ; Charencey ; Courtomer ; Crulai ; Écorcei ; Fay ; Feings ; Ferrières-la- Verrerie ; Irai ; La Chapelle-Montligeon ; La Chapelle-Viel ; La Ferrière-au-Doyen ; La Ferté-en-Ouche ; La Gonfrière ; La Madeleine-Bouvet ; La Ventrouze ; L'Aigle ; Le Chalange ; Le Mage ; Le Ménil-Bérard ; Le Pas-Saint-l'Homer ; Le Plantis ; Les Aspres ; Les Genettes ; Les Menus ; L'Hôme-Chamondot ; Loisail ; Longny les Villages ; Mahéru ; Montchevrel ; Mortagne-au-Perche ; Moulins-la-Marche ; Moutiers-au-Perche ; Planches ; Rai ; Rémalard en Perche ; Sablons sur Huisne ; Saint-Agnan-sur-Sarthe ; Saint-Aquilin-de-Corbion ; Saint-Aubin-de-Courteraie ; Sainte-Céronne-lès-Mortagne ; Sainte- Scolasse-sur-Sarthe ; Saint-Germain-de-Martigny ; Saint-Germain-des-Grois ; Saint-Germain-le-Vieux ; Saint-Hilaire-le- Châtel ; Saint-Hilaire-sur-Risle ; Saint-Mard-de-Réno ; Saint-Martin-d'Écublei ; Saint-Martin-des-Pézerits ; Saint-Michel- Tuboeuf ; Saint-Nicolas-de-Sommaire ; Saint-Ouen-de-Sécherouvre ; Saint-Ouen-sur-Iton ; Saint-Sulpice-sur-Risle ; Saint- Symphorien-des-Bruyères ; Soligny-la-Trappe ; Tellières-le-Plessis ; Tourouvre au Perche ; Villiers-sous-Mortagne ; Vitrai- sous-Laigle.

■ La section 61-1-6 couvre les communes suivantes :

Commune d’Alençon

IRIS 610010102 : Halle aux Toiles-Centre-Préfecture

IRIS 610010403 : Lyautey-Croix Mercier

IRIS 610010404 : Écouves

Les communes de :

Appenai-sous-Bellême ; Aunay-les-Bois ; Barville ; Belforêt-en-Perche ; Bellavilliers ; Bellême ; Bellou-le-Trichard ; Berd'huis ; Boëcé ; Boitron ; Buré ; Bursard ; Cerisé ; Ceton ; Chemilli ; Comblot ; Corbon ; Coulimer ; Coulonges-sur- S;arthe ; Courgeon ; Courgeoût ; Cour-Maugis sur Huisne ; Dame-Marie ; Écouves ; Essay ; Hauterive ; Igé ; La Chapelle- Souëf ; La Mesnière ; Laleu ; Larré ; Le Mêle-sur-Sarthe ; Le Ménil-Broût ; Le Ménil-Guyon ; Le Pin-la-Garenne ; Les Ventes-de-Bourse ; Marchemaisons ; Mauves-sur-Huisne ; Ménil-Erreux ; Montgaudry ; Neauphe-sous-Essai ; Neuilly-le- Bisson ; Origny-le-Roux ; Parfondeval ; Perche en Nocé ; Pervenchères ; Pouvrai ; Réveillon ; Saint-Aubin-d'Appenai ; Saint- Cyr-la-Rosière ; Saint-Denis-sur-Huisne ; Saint-Fulgent-des-Ormes ; Saint-Germain-de-la-Coudre ; Saint-Hilaire-sur-Erre ; Saint-Jouin-de-Blavou ; Saint-Julien-sur-Sarthe ; Saint-Langis-lès-Mortagne ; Saint-Léger-sur-Sarthe ; Saint-Martin-du-Vieux- Bellême ; Saint-Pierre-la-Bruyère ; Saint-Quentin-de-Blavou ; Semallé ; Suré ; Valframbert ; Vaunoise ; Verrières ; Vidai.

■ La section 61-1-7 couvre les communes suivantes :

Athis-Val de Rouvre ; Messei

Pour les activités agricoles et de transports définies à l’article premier les communes suivantes :

Almenêches ; Argentan ; Athis-Val de Rouvre ; Aubry-le-Panthou ; Aubusson ; Aunou-le-Faucon ; Avernes-Saint-Gourgon ; Avoine ; Avrilly ; Bagnoles de l'Orne Normandie ; Bailleul ; Banvou ; Bazoches-au-Houlme ; Beauvain ; Bellou-en-Houlme ; Berjou ; Boischampré ; Boissei-la-Lande ; Boucé ; Brieux ; Briouze ; Cahan ; Caligny ; Camembert ; Canapville ; Carrouges ; Ceaucé ; Cerisy-Belle-Étoile ; Chahains ; Champcerie ; Champosoult ; Champsecret ; Chanu ; Ciral ; Commeaux ; Coudehard ; Coulonces ; Craménil ; Crouttes ; Domfront en Poiraie ; Dompierre ; Durcet ; Échalou ; Écorches ; Écouché-les-Vallées ; Faverolles ; Flers ; Fleuré ; Fontaine-les-Bassets ; Francheville ; Fresnay-le-Samson ; Giel-Courteilles ; Ginai ; Gouffern en Auge ; Guêprei ; Guerquesalles ; Habloville ; Joué-du-Bois ; Joué-du-Plain ; Juvigny Val d'Andaine ; Juvigny-sur-Orne ; La Bazoque ; La Bellière ; La Chapelle-au-Moine ; La Chapelle-Biche ; La Chaux ; La Coulonche ; La Ferrière-aux-Étangs ; La Ferté Macé ; La Lande-de-Goult ; La Lande-de-Lougé ; La Lande-Patry ; La Lande-Saint-Siméon ; La Motte-Fouquet ; La Selle-la-Forge ; Landigou ; Landisacq ; Le Bosc-Renoult ; Le Cercueil ; Le Champ-de-la-Pierre ; Le Château-d'Almenêches ; Le Châtellier ; Le Grais ; Le Ménil-Ciboult ; Le Ménil-de-Briouze ; Le Ménil-Scelleur ; Le Pin-au-Haras ; Le Renouard ; Les Champeaux ; Les Monts d'Andaine ; Les Yveteaux ; Lignou ; Lonlay-l'Abbaye ; Lonlay-le-Tesson ; L'Orée-d'Écouves ; Lougé- sur-Maire ; Louvières-en-Auge ; Magny-le-Désert ; Mantilly ; Médavy ; Méhoudin ; Ménil-Gondouin ; Ménil-Hermei ; Ménil- Hubert-sur-Orne ; Ménil-Vin ; Merri ; Messei ; Moncy ; Montabard ; Montilly-sur-Noireau ; Montmerrei ; Mont-Ormel ; Montreuil-au-Houlme ; Montreuil-la-Cambe ; Montsecret-Clairefougère ; Monts-sur-Orne ; Mortrée ; Moulins-sur-Orne ; Neauphe-sur-Dive ; Nécy ; Neuvy-au-Houlme ; Occagnes ; Ommoy ; Passais Villages ; Perrou ; Pointel ; Pontchardon ; Putanges-le-Lac ; Rânes ; Ri ; Rives d'Andaine ; Roiville ; Rônai ; Rouperroux ; Sai ; Saint-André-de-Briouze ; Saint-André- de-Messei ; Saint-Aubin-de-Bonneval ; Saint-Bômer-les-Forges ; Saint-Brice ; Saint-Brice-sous-Rânes ; Saint-Christophe-de- Chaulieu ; Saint-Clair-de-Halouze ; Sainte-Honorine-la-Chardonne ; Sainte-Honorine-la-Guillaume ; Saint-Ellier-les-Bois ;Sainte-Marguerite-de-Carrouges ; Sainte-Marie-la-Robert ; Sainte-Opportune ; Saint-Fraimbault ; Saint-Georges-d'Annebecq ; Saint-Georges-des-Groseillers ; Saint-Germain-d'Aunay ; Saint-Gervais-des-Sablons ; Saint-Gilles-des-Marais ; Saint-Hilaire- de-Briouze ; Saint-Lambert-sur-Dive ; Saint-Mars-d'Égrenne ; Saint-Martin-des-Landes ; Saint-Martin-l'Aiguillon ; Saint- Ouen-le-Brisoult ; Saint-Patrice-du-Désert ; Saint-Paul ; Saint-Philbert-sur-Orne ; Saint-Pierre-d'Entremont ; Saint-Pierre-du- Regard ; Saint-Quentin-les-Chardonnets ; Saint-Roch-sur-Égrenne ; Saint-Sauveur-de-Carrouges ; Saires-la-Verrerie ; Sap-en- Auge ; Sarceaux ; Sévigny ; Sevrai ; Tanques ; Tessé-Froulay ; Ticheville ; Tinchebray-Bocage ; Torchamp ; Tournai-sur- Dive ; Trun ; Vieux-Pont ; Villedieu-lès-Bailleul ; Vimoutiers

■ La section 61-1-8 couvre les communes suivantes :

Val-au-Perche ; Échauffour ; Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe ; Le Merlerault.

Pour les activités agricoles et de transports définies à l’article premier les communes suivantes :

Alençon ; Appenai-sous-Bellême ; Aube ; Auguaise ; Aunay-les-Bois ; Aunou-sur-Orne ; Barville ; Bazoches-sur-Hoëne ; Beaufai ; Beaulieu ; Belfonds ; Belforêt-en-Perche ; Bellavilliers ; Bellême ; Bellou-le-Trichard ; Berd'huis ; Bizou ; Boëcé ; Boitron ; Bonnefoi ; Bonsmoulins ; Brethel ; Bretoncelles ; Brullemail ; Buré ; Bures ; Bursard ; Cerisé ; Ceton ; Chailloué ; Champeaux-sur-Sarthe ; Champ-Haut ; Chandai ; Charencey ; Chaumont ; Chemilli ; Cisai-Saint-Aubin ; Colombiers ; Comblot ; Condé-sur-Sarthe ; Corbon ; Coulimer ; Coulmer ; Coulonges-sur-Sarthe ; Courgeon ; Courgeoût ; Cour-Maugis sur Huisne ; Courtomer ; Croisilles ; Crulai ; Cuissai ; Dame-Marie ; Damigny ; Échauffour ; Écorcei ; Écouves ; Essay ; Fay ; Feings ; Ferrières-la-Verrerie ; Gacé ; Gandelain ; Gâprée ; Godisson ; Hauterive ; Héloup ; Igé ; Irai ; La Chapelle- Montligeon ; La Chapelle-près-Sées ; La Chapelle-Souëf ; La Chapelle-Viel ; La Ferrière-au-Doyen ; La Ferrière-Béchet ; La Ferrière-Bochard ; La Ferté-en-Ouche ; La Fresnaie-Fayel ; La Genevraie ; La Gonfrière ; La Madeleine-Bouvet ; La Mesnière ; La Roche-Mabile ; La Trinité-des-Laitiers ; La Ventrouze ; L'Aigle ; Lalacelle ; Laleu ; Larré ; Le Bouillon ; Le Chalange ; Le Mage ; Le Mêle-sur-Sarthe ; Le Ménil-Bérard ; Le Ménil-Broût ; Le Ménil-Guyon ; Le Ménil-Vicomte ; Le Merlerault ; Le Pas-Saint-l'Homer ; Le Pin-la-Garenne ; Le Plantis ; Le Sap-André ; Les Aspres ; Les Authieux-du-Puits ; Les Genettes ; Les Menus ; Les Ventes-de-Bourse ; L'Hôme-Chamondot ; Lignères ; Loisail ; Longny les Villages ; Lonrai ; Macé ; Mahéru ; Marchemaisons ; Mardilly ; Mauves-sur-Huisne ; Ménil-Erreux ; Ménil-Froger ; Ménil-Hubert-en-Exmes ; Mieuxcé ; Montchevrel ; Montgaudry ; Mortagne-au-Perche ; Moulins-la-Marche ; Moutiers-au-Perche ; Neauphe-sous-Essai ; Neuilly-le-Bisson ; Neuville-sur-Touques ; Nonant-le-Pin ; Orgères ; Origny-le-Roux ; Pacé ; Parfondeval ; Perche en Nocé ; Pervenchères ; Planches ; Pouvrai ; Rai ; Rémalard en Perche ; Résenlieu ; Réveillon ; Sablons sur Huisne ; Saint-Agnan-sur- Sarthe ; Saint-Aquilin-de-Corbion ; Saint-Aubin-d'Appenai ; Saint-Aubin-de-Courteraie ; Saint-Céneri-le-Gérei ; Saint-Cyr-la- Rosière ; Saint-Denis-sur-Huisne ; Saint-Denis-sur-Sarthon ; Sainte-Céronne-lès-Mortagne ; Sainte-Gauburge-Sainte- Colombe ; Sainte-Scolasse-sur-Sarthe ; Saint-Evroult-de-Montfort ; Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois ; Saint-Fulgent-des- Ormes ; Saint-Germain-de-Clairefeuille ; Saint-Germain-de-la-Coudre ; Saint-Germain-de-Martigny ; Saint-Germain-des- Grois ; Saint-Germain-du-Corbéis ; Saint-Germain-le-Vieux ; Saint-Gervais-du-Perron ; Saint-Hilaire-le-Châtel ; Saint-Hilaire- sur-Erre ; Saint-Hilaire-sur-Risle ; Saint-Jouin-de-Blavou ; Saint-Julien-sur-Sarthe ; Saint-Langis-lès-Mortagne ; Saint-Léger- sur-Sarthe ; Saint-Léonard-des-Parcs ; Saint-Mard-de-Réno ; Saint-Martin-d'Écublei ; Saint-Martin-des-Pézerits ; Saint- Martin-du-Vieux-Bellême ; Saint-Michel-Tuboeuf ; Saint-Nicolas-des-Bois ; Saint-Nicolas-de-Sommaire ; Saint-Ouen-de- Sécherouvre ; Saint-Ouen-sur-Iton ; Saint-Pierre-des-Loges ; Saint-Pierre-la-Bruyère ; Saint-Quentin-de-Blavou ; Saint- Sulpice-sur-Risle ; Saint-Symphorien-des-Bruyères ; Sées ; Semallé ; Soligny-la-Trappe ; Suré ; Tanville ; Tellières-le-Plessis ; Touquettes ; Tourouvre au Perche ; Trémont ; Val-au-Perche ; Valframbert ; Vaunoise ; Verrières ; Vidai ; Villiers-sous- Mortagne ; Vitrai-sous-Laigle.

ARTICLE 3 - Les agents qui composent le réseau régional en charge de l’appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer leur mission sur l’ensemble du périmètre de la région Normandie pour ce qui concerne exclusivement les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements ou de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, et les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

ARTICLE 4 - L’arrêté du 28 février 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté fixée au 1er avril 2023.

ARTICLE 5 - Le directeur régional adjoint responsable du pôle « politique du travail » et le directeur départemental de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Orne et au recueil des actes administratifs de l’Etat dans la région Normandie.

Fait à Rouen le 29 mars 2023

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Normandie

Signé

Michèle LAILLER BEAULIEU