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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 027 du 12 février 2013
Document publié le Mardi 12 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 027 du 12 février 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 27 - FEVRIER 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013042-0001 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la
règle du repos dominical des salariés sollicitée par OFFICE DEPOT France SNC Zone Ecopole - Avenue Lavoisier- 13310 Saint Martin de Crau .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2012293-0009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DOCTEUR ALEXANDRA LESAGE .................................... 5
Arrêté N °2013021-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR FABRIZIO BEMBO .................................... 7
Arrêté N °2013043-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 02 12
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR MARIE MAROSSERO .................................... 10
Arrêté N °2013043-0005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 02 12/2
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR LAURENCE AUBERT .................................... 13
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013043-0002 - Arrêté relatif à la société «CENTRE D'AFFAIRES SAINTE
VICTOIRE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 16
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2013043-0001 - Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté n °13/588 du 28 septembre 2012 portant désignation des membres du comité technique des services de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 19
Les autres Directions Régionales
Direction interdépartementale des routes Méditerranée ( DIRMED )
Arrêté N °2013043-0006 - arrêté de subdélégation de signature aux agents de la DIRMED pour l'exercice des attributions de PA et PRM .................................... 22
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2013039-0004 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 de l'établissement LES MOUETTES .................................... 29
Avis - Avis d'appel à projet pour la création d'un service de réparation pénale dans le département des Bouches du Rhône .................................... 32EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013042-0001
signé par Autre signataire
le 11 Février 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical des
salariés sollicitée par OFFICE DEPOT France
SNC Zone Ecopole - Avenue Lavoisier- 13310
Saint Martin de Crau
Arrêté N°2013042-0001 - 12/02/2013 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône
SACIT
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicitée par OFFICE DEPOT France SNC
Zone Ecopole — Avenue Lavoisier- 13310 SAINT MARTIN DE CRAU
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d’ Azur
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre IT, section I du Code
du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt
des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre IT, section II du
même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées
par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du
repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre
d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones
touristiques et thermales ;
- l’article L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés
privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de
certains publics en difficulté ou de personne handicapées,
- l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n°
2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
l'emploi ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’ Azur,
Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI,
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des
Page 2 Arrêté N°2013042-0001 - 12/02/2013Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence
Alpes Côte d’Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés
formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
Vu les courriers datés du 11 décembre 2012 et 10 janvier 2013 par lesquels la société
OFFICE DEPOT FRANCE -— Zone Ecopole — Avenue Lavoisier — 13310 SAINT MARTIN
DE CRAU - sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour 11 salariés,
exceptionnellement le dimanche 17 mars 2013 de 9h à 17h ;
Vu le résultat des consultations engagées le 10 janvier 2013 par le Responsable de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès de la Mairie de Saint
martin de Crau, de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, de la
Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT,
CGT-FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ;
Vu la décision unilatérale de l’emploteur du 13 décembre 2012 qui fixe les compensations
salariales et le proçès verbal de consultation du comité d’entreprise en date du 18 décembre
2012 ;
Considérant que l’entreprise OFFICE DEPOT France offre à la vente 8000 références de
grandes marques dans le secteur des fournitures, mobiliers et services pour le bureau, que les
ventes s'effectuent principalement « en ligne » sur le réseau internet et que c’est l’entrepôt
logistique de Saint Martin de Crau qui doit assurer chaque jour la préparation des onze mille
colis qui doivent être livrés au client sous 24h après passation de sa commande ;
Considérant que 80 % des colis passent par un convoyeur permettant le réacheminement des
colis des différentes zones de préparation des commandes jusqu’aux quais d'expédition des
colis et que la société KNAPP en charge de la maintenance du convoyeur va effectuer une
opération de mise à jour complète du système le dimanche 17 mars 2013 ;
Considérant que dans le cadre de cette intervention, des tests opérationnels (convoyeur,
interface, informatique, réseau, outil applicatif de gestion de la production) doivent être
effectués afin de vérifier la bonne marche du convoyeur pour assurer son redémarrage normal
le lendemain ;
Considérant que la demande de l’entreprise OFFICE DEPOT France est motivée par la
volonté de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise, que la société OFFICE
DEPOT France remplit en conséquence un des critères d’octroi de la dérogation individuelle à
la règle du repos dominical tels que définis par l’article L.3132-20 du Code du travail ;
ARRETE
Article ler : La société OFFICE DEPOT France — Zone Ecopole — Avenue Lavoisier 13310
SAINT MARTIN DE CRAU -— est autorisée à déroger à la à l’obligation d’accorder aux
salariés, le repos hebdomadaire le dimanche 17 mars 2013 de 9h à 17h.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui sont volontaires pour
travailler le dimanche ;
Arrêté N°2013042-0001 - 12/02/2013 Page 3Article 3: le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué
conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations
salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise ;
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet :
o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des
Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902
Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une
instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une
contribution pour l’aide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine
d’irrecevabilité de la demande. (Art. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié
par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de
l'Unité Territoriale des Bouches-du-
Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Page 4 Arrêté N°2013042-0001 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012293-0009
signé par Autre signataire
le 19 Octobre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DOCTEUR ALEXANDRA LESAGE
Arrêté N°2012293-0009 - 12/02/2013 Page 5EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 14 mars 2012 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la
Protection des Populations ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2012107-0005 du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
VU La demande de Madame LESAGE Alexandra, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires
Sanitaires dans le Département des Bouches du Rhône en date du 19 octobre 2012
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er Le mandat sanitaire prévu au Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyé, pour une durée d'un an à
Madame LESAGE Alexandra domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire Borély 17, Ave Alexandre
Dumas 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 Madame LESAGE Alexandra, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Li.
Fait à MARSEILLE, le vendredi 19 octobre 2012
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation,
Le Chef de Service Santé et Protection Animale
et Environnement,
Docteur Magali BRETON
Page 6 Arrêté N°2012293-0 Wi\Courriers, énvoyes\année 2012\SPAE\Arrêté prefectoraux\ Arrêté de nomination LÉSAGE Alexandra.doc 009 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013021-0007
signé par Autre signataire
le 21 Janvier 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR FABRIZIO BEMBO
Arrêté N°2013021-0007 - 12/02/2013 Page 7VU
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DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 01 21
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Fabrizio BEMBO
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sont article 43 ;
le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral du 11 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
l'Arrêté n°2012356-0010 du 21 décembre 2012 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs.
La demande présentée en date du 21 janvier 2013 par Monsieur Fabrizio BEMBO et domicilié professionnellement
au 5, Avenue Daugey 13080 Luynes ;
CONSIDERANT QUE Monsieur Fabrizio BEMBO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Page 8 Arrêté N°2013021-0007 - 12/02/2013ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Monsieur Fabrizio BEMBO, docteur vétérinaire domicilié professionnellement au 5, Avenue
Daugey à 13080 Luynes dans les départements suivants :
e Bouches-du-Rhône
e Hautes-Alpes
e Alpes de Haute Provence
e Haute Savoie
e Savoie
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Fabrizio BEMBO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Fabrizio BEMBO pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13). Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserver d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 21 janvier 2013
'{
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013021-0007 - 12/02/2013 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013043-0004
signé par Autre signataire
le 12 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 02 12 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR MARIE MAROSSERO
Page 10 Arrêté N°2013043-0004 - 12/02/2013VU
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Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 02 12
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie MAROSSERO
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.208-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral du 11 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
l'Arrêté n°2012356-0010 du 21 décembre 2012 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs.
La demande présentée en date du 11 février 2013 par Madame Marie MAROSSERO et domiciliée
professionnellement au 785 Chemin de Fenestrelle 13400 Aubagne ;
|
CONSIDERANT QUE Madame Marie MAROSSERO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2013043-0004 - 12/02/2013 Page 11ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 12
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Marie MAROSSERO, Docteur Vétérinaire domiciliée professionnellement au
785, Chemin de Fenestrelle 13400 AUBAGNE ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans. ;
Le Docteur Marie MAROSSERO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Le Docteur Marie MAROSSERO pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a
été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve
d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 12 février 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
'û
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013043-0004 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013043-0005
signé par Autre signataire
le 12 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 02 12/2
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE AU DOCTEUR LAURENCE
AUBERT
Arrêté N°2013043-0005 - 12/02/2013 Page 13VU
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DX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 02 12/2
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laurence AUBERT
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°
2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral du 11 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
l'Arrêté n°2012356-0010 du 21 décembre 2012 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses collaborateurs.
La demande présentée en date du 28 janvier 2013 par Madame Laurence AUBERT et domiciliée
professionnellement à la Clinique Vétérinaire des Chartreux - 3 Ter, Bld Ferdinand de Lesseps 13090 Aix en
Provence ;
‘{
CONSIDERANT QUE Madame Laurence AUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Page 14 Arrêté N°2013043-0005 - 12/02/2013ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Laurence AUBERT, Docteur Vétérinaire domiciliée professionnellement à la
Clinique Vétérinaire des Chartreux — 3 Ter, Bld Ferdinand de Lesseps 13090 Aix en Provence ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans. ;
Le Docteur Laurence AUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime ;
Le Docteur Laurence AUBERT pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve
d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 12 février 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013043-0005 - 12/02/2013 Page 15Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013043-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 12 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «CENTRE
D'AFFAIRES SAINTE VICTOIRE» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2013043-0002 - 12/02/2013x = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société CENTRE D’AFFAIRES SAINTE VICTOIRE» portant agrément en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9
et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Evelyne CHANTRE, agissant pour le compte de la société CENTRE D'AFFAIRES
SAINTE VICTOIRE, en qualité de dirigeant pour ses locaux situés : ZI Rousset Peynier route de
Trets 13790 PEYNIER.
Vu la déclaration de la société CENTRE D’AFFAIRES SAINTE VICTOIRE en date du
30/01/2013 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Evelyne CHANTRE en date du 30/01/2013 ;
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Arrêté N°2013043-0002 - 12/02/2013 Page 17Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société CENTRE D’AFFAIRES SAINTE VICTOIRE dispose en ses locaux,
d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réumon régulière des organes chargés de la
direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : ZI
Rousset Peynier route de Trets 13790 PEYNIER.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «CENTRE D’AFFAIRES SAINTE VICTOIRE» est agréée en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2013/AEFDJ/13/01.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par le CENTRE D’AFFAIRES SAINTE VICTOIRE, dans leur demande d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au
moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet
d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code
du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction
de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas
de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12 février 2013
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’administration générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Page 18 Arrêté N°2013043-0002 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013043-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté n
°13/588 du 28 septembre 2012 portant
désignation des membres du comité technique
des services de la préfecture des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2013043-0001 - 12/02/2013 Page 19EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture Marseille, le 12/ 2/ de 3 Direction des Ressources Humaines Bureau des Ressources Humaines
Réf: n° PAL
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N° 13/588 DU 28 SEPEMBRE 2012
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
DES SERVICES DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet
de Ia Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la Fonction
Publique de l'Etat;
VU Ie décret n° 82-313 du 5 avril 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux
des services de la préfecture, ainsi que l'arrêté ministériel du 11 février 1983;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux
des services de la préfecture;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat;
VU les arrêtés n°13/604 du 28 octobre 2011, n°13/465 du 23 juillet 2012 et n° 13/588 du 28 septembre
2012 portant désignation des membres du comité technique des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
VU le courrier en date du 11 janvier 2013 du Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration
Centrale du Ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Madame Raphaëlle SIMEONL, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de fa région Provence-Alpe-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Page 20 Arrêté N°2013043-0001 - 12/02/2013SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRETE
Article 1er : L'article 1* de l'arrêté n°13/588 du 28 septembre 2012 est modifié comme suit :
Sont désignés par les organisations syndicales, en qualité de représentants du personnel des services de la
préfecture des Bouches-du-Rhône :
Représentants du syndicat FO
Membres titulaires membres suppléants
Mme Marie-José DUPUY M. Patrick GILSON
M. Jean-Michel RAMON Mme Marie-Josée PICCO
Mme Sylvie MOURIES M.Jean-Marc ROBERT
Mme Evelyne MERIQUE Mme Myriam MELOTTO
M. Rodrigue RETOUX Mme Marie-Christine BARRE
Représentants du syndicat CFDT
Membre titulaire membre suppléant
[M. Olivier BRUZY M. Patrick PAYAN
Représentants du syndicat CGT
Membre titulaire membre suppléant
[Mme Hélène CARLOTTI-BARBUT Mme Brigitte PISSOCHER
Représentants du syndicat SAPACMT
Membre titulaire membre suppléant
[M. Daniel MANZI M. Nasser DJEFFAL
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé d'assurer l’exécution des
dispositions du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le eee Général
_
\
Louis LAUGIER
«Conformément aux dispositions de Farticle R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter à compter de sa date de notification . »
Boulevard Paul Peytral 13282 MARSRILLE/Gédes 20 - Téléphones: 04-84-35-40-00 Page 21EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013043-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur Interdépartemental des Routes MEDITERRANEE
le 12 Février 2013
Les autres Directions Régionales
Direction interdépartementale des routes Méditerranée ( DIRMED )
arrêté de subdélégation de signature aux
agents de la DIRMED pour l'exercice des
attributions de PA et PRM
Page 22 Arrêté N°2013043-0006 - 12/02/2013PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
ARRETE du 12 février 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur et personne responsable des marchés de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur
interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2011 129-0016 du 9 mai 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Arrêté N°2013043-0006 - 12/02/2013 Page 23Vu l'arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 201-0048 du 20 juillet 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur et de personne responsable des
marchés ;
Vu l'arrêté n° 2012 314-006 du 9 novembre 2012 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée.
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans
les définitions ci-dessous, à l'effet de signer tous les actes et pièces relatives à la passation
et à l'exécution des marchés passés selon une procédure adaptée visé à l'article 28 du Code
des Marchés Publics :
Pour les marchés de travaux dont le montan inférieur | à 206 000 € HT ou
les marchés de fournitures ou de services inférieurs à 130 000 € HT à:
M. Denis BORDE, directeur adjoint en charge de l'exploitation,
M. Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge du développement,
M. Hervé DESCOINS, secrétaire général,
M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la
programmation, (SPEP),
M. Francis LARDE, adjoint au chef du SPEP, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef du SPEP.
Pour les marchés dont le seuil est inférieur ou égal à 90 000 € HT à :
M. Julian DAVID, chef du service prospective,
M. Robert BONNEFOY, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
M. Cyrille CORDIER, chef du District Urbain (DU),
M. Gilles DELABELLE, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
M. Olivier BRE, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Montpellier,
M. Jean-Pierre LEGRAND, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
M. Dominique THONNARD, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende,
M. Régis VALDEYRON adjoint au chef du District Rhône Cévennes (DRC),
M. Bernard HODEN, adjoint au chef du District Urbain (DU),
M. François LATTUCA, adjoint au chef du District des Alpes du Sud (DADS),
M. Frédéric AUTRIC, directeur technique du Service Ingénierie Routière (SIR) de
Montpellier, adjoint du chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Montpellier,
Page 24 Arrêté N°2013043-0006 - 12/02/2013M. Xavier COR, directeur technique du Service Ingénierie Routière (SIR) de
Marseille, adjoint du chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
M. Marc TRIVERO, directeur technique du Service Ingénierie Routière (SIR) de
Mende, adjoint du chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende.
Pour les marchés dont le seuil est inférieur ou égal à 15 000 € HT à:
M. Rémi GINESY, responsable de l'unité immobilier , logistique et commande
publique,
Mme Marie-Christine HUMMEL, chef de la cellule communication,
M. Laurent AUBERT, responsable de l'informatique,
M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine du service des
politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Stéphane KAWSKI, responsable du pôle services à l'usager du service des
politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP), par intérim,
M. Didier GAURENNE, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art du service
des politiques de l'exploitant et de la programmation, (SPEP), à compter du 1er juillet
2012,
Mme. Marinette GIUDICI responsable du pôle programmation et missions
transversales (PPMT) au service des politiques de l'exploitant et de la programmation
(SPEP).
M. Jean-Luc BECQUE, responsable du CEI de la Croisière,
M. Patrick COUDEYRE, responsable du CEI des Angles,
M. Éric PERRICAUDET, responsable du CEI du Grand Combien,
M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran,
M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives,
M. Bernard HODEN, responsable du Centre Autoroutier de Toulon (CAT),
M. Grégoire DE SAINT-ROMAIN, responsable du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM),
M. Thierry GRESTA, responsable du CEI de Lavéra,
M. Vincent CUSUMANO, responsable du CIGT DIRMED,
M. Pascal BUSAM, adjoint au chef du Centre Autoroutier de Toulon (CAT) en cas
d'absence ou d'empêchement du chef du Centre Autoroutier de Toulon (CAT),
M. Alain LAVIGNE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau,
M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes,
M. Patrick ANDRE, responsable du CEI de l'Argentière,
M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun-Chorges,
M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet-Gap,
M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure,
M. Rosario SCAFFIDI, adjoint au chef du Centre Autoroutier de Marseille (CAM) en
cas d'absence ou d'empêchement du chef du Centre Autoroutier de Marseille (CAM),
M. Jean-Noël MAZERE, responsable du CEI de Digne,
Pour les marchés dont le seuil est inférieur ou égal à 4 000 € HT à :
Mme Antonia COLOMBO, responsable de l'unité gestion des effectifs et des
compétences,
Mme Joëlle SPERI-INVERSIN, conseillère juridique,
M. Alain-Gabriel NIETO, responsable de l'unité sécurité du travail et prévention des
risques professionnels,
Arrêté N°2013043-0006 - 12/02/2013 Page 25M. Jean-Jacques LEFEBVRE, assistant sécurité du travail et prévention des risques
professionnels,
M. Régis VALDEYRON responsable du PC du District Rhône Cévennes (DRC),
Mme Annie RAYMOND, responsabie du bureau administratif du District Rhône
Cévennes (DRC),
Mme Mauricette NADAL, responsable du bureau administratif du Service Ingénierie
Routière (SIR) de Montpellier,
M. Pierre MARTIN, Chef du CEI A7 Saint-Antoine du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM) par intérim,
M. Rosario SCAFFIDI, responsable du pôle de coordination et de mutualisation du
Centre Autoroutier de Marseille (CAM),
M. Emmanuel FABRE, chef du CEI A 51 — Aix du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM),
M. Pierre MARTIN, chef du CEI À 55 — Saint-Henri du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM),
M. Pascal ADAM, chef du CEI A 50 - La Pomme,
M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance du Centre Autoroutier de
Toulon (CAT),
M. Mathias LEFRANC, responsable du pôle entretien et exploitation du Centre
Autoroutier de Toulon (CAT),
M. Christian VINCENT I, responsable du bureau administratif du District Urbain (DU)
Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT DIRMED,
M. Pierre ROBERT, responsable du PC du District des Alpes du Sud (DADS),
Mme Isabelle REY, responsable du bureau administratif du Service Ingénierie
Routière (SIR) de Marseille,
M. Fabrice MARCIEN, responsable du bureau administratif du District des Alpes du
sud à compter du 1er mars 2013,
Mme Martine MOUTIER, responsable du bureau administratif du Service Ingénierie
Routière (SIR) de Mende.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les
conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à
l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux marchés à bons de commandes définis
à l'article 77 du code des marchés publics :
Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 206 000 € HT pour les
marchés de travaux, ou inférieur ou égal à 130 000 € HT pour les marchés de fournitures où
de services à :
Page 26
M. Hervé DESCOINS, secrétaire général,
M. Stéphane LEROUX, chef du service des politiques de l'exploitant et de la
programmation, (SPEP),
M. Robert BONNEFOY,chef du District Rhône Cévennes (DRC),
M. Cyrille CORDIER, Chef du District Urbain (DU),
M. Gilles DELABELLE, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
M. Francis LARDE, adjoint au chef du SPEP, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef du SPEP.
M. Régis VALDEYRON adjoint au chef du District Rhône Cévennes (DRC) , en cas
d'absence ou d'empêchement du chef du District Rhône Cévennes (DRC),
Arrêté N°2013043-0006 - 12/02/2013M. Bernard HODEN, adjoint au chef du District Urbain (DU), en cas d'absence ou
d'empêchement du chef du District Urbain (DU),
M. François LATTUCA, adjoint au chef du District des Alpes du Sud (DADS), en cas
d'absence ou d'empêchement du chef du District des Alpes du Sud (DADS),
Pour les bon commande dont le montant est inférieur ou égal à 15 000 € HT pour tous
les marchés à :
M. Bruno FOUQOU, responsable du pôle conservation du patrimoine du service des
politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP),
M. Stéphane KAWSKI, responsable du pôle services à l'usager du service des
politiques de l'exploitant et de la programmation (SPEP), par intérim,
M. Didier GAURENNE, responsable du pôle pathologie des ouvrages d'art du service
des politiques de l'exploitant et de la programmation, (SPEP),
M. Alain LAVIGNE, responsable du CEI de Saint-Martin de Crau,
M. Bernard HODEN, responsable du Centre Autoroutier de Toulon (CAT),
M. Grégoire DE SAINT-ROMAIN, responsable du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM),
M. Vincent CUSUMANO, responsable du CIGT DIRMED,
M. Thierry GRESTA, responsable du CEI de Lavéra,
M. Philippe MENCACCI, gestionnaire local de flotte du District Urbain (DU),
M. Armand BELISAIRE, responsable du CEI de Saint-André les Alpes,
M. Patrick ANDRE, responsable du CEI de l'Argentière,
M. M. Jean-Noël MAZERE, responsable du CEI de Digne,
Mme. Marinette GIUDICI, responsable du pôle programmation et missions
transversales (PPMT) au service des politiques de l'exploitant et de la programmation
(SPEP).,
M. Jean-Claude MARGAILLAN, responsable du CEI d'Embrun/Chorges,
M. Serge JACQUET, responsable du CEI de Saint-Bonnet/Gap,
M. Rémi GINESY, responsable de l'unité immobilier, logistique et commande
publique,
M. Philippe MERE, responsable du CEI de La Mure,
M. Serge MICHEL, gestionnaire local de flotte du District des Alpes du Sud (DADS),
M. Jean-Luc BECQUE, responsable du CEI de la Croisière,
M. Patrick COUDEYRE, responsable du CEI des Angles,
M. Éric PERRICAUDET, responsable du CEI du Grand Combien,
M. David RUOT, responsable du CEI de Boucoiran,
M. Olivier GLEYZE, responsable du CEI Aigues Vives,
M. Philippe ROUCHET, gestionnaire local de flotte du District Rhône Cévennes
(DRC),
M. Francis RAVE, chargé de la maintenance radio de la DIRMED.
M. Rosario SCAFFIDI, responsable du pôle de coordination et de mutualisation du
Centre Autoroutier de Marseille (CAM), en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du centre autoroutier de Marseille,
M. Pascal BUSAM, adjoint au chef du Centre Autoroutier de Toulon (CAT) en cas
d'absence ou d'empêchement du chef du Centre Autoroutier de Toulon (CAT),
Arrêté N°2013043-0006 - 12/02/2013 Page27Pour les bons de commande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT pour tous les
marchés à :
M. Régis VALDEYRON responsable du PC du District Rhône Cévennes (DRC),
Mme Annie RAYMOND responsable du bureau administratif du District Rhône
Cévennes (DRC),
M. Pierre MARTIN, Chef du CEI A7 Saint-Antoine du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM) par intérim,
M. Rosario SCAFFIDI, responsable du pôle de coordination et de mutualisation du
Centre Autoroutier de Marseille (CAM),
M. Emmanuel FABRE, chef du CEI A 51 — Aix du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM),
M. Pierre MARTIN, chef du CEI A 55 — Saint-Henri du Centre Autoroutier de Marseille
(CAM),
M. Pascal ADAM, chef du CEI A 50 - La Pomme,
M. Jean-Luc ROVERE, responsable du pôle maintenance du Centre Autoroutier de
Toulon (CAT),
M. Mathias LEFRANC, responsable du pôle entretien et exploitation du Centre
Autoroutier de Toulon (CAT),
M. Christian VINCENT I, responsable du bureau administratif du District Urbain (DU)
Mme Catherine TAILLANDIER, responsable du pôle maintenance du CIGT DIRMED, M. Fabrice MARCIEN, responsable du bureau administratif du District des Alpes du sud à compter du ler mars 2013,
M. Pierre ROBERT, responsable du PC du District des Alpes du Sud (DADS).
Article 3: L'arrêté n° 2012 314-006 du 9 novembre 2012 est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le {12 FE, ‘39
Pour le Préfet,
Le Directeur Interdépartemental des
Routes Méditerranée
Jean<ÿffChel PALETTE
Page 28 Arrêté N°2013043-0006 - 12/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013039-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 08 Février 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est
(DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement LES
MOUETTES
Arrêté N°2013039-0004 - 12/02/2013 Page 29papier recyclé
FES REPUBLIQUE FRANCAISE ‘
Liberté + Égalité « Fraternité
cg13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
Les Mouettes
4 place Engalière
13008 Marseille
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale’et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du
Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 365 313€
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 2 042 956 € 2724 166€
Groupe Ill | Dépenses afférentes à la structure 315 897 €
Groupe | | Produits de la tarification 2 641 894 €
Recettes | Groupe Il | Autres produits relatifs à l’exploitation 35 000 € 2 676 894 €
Groupe II! | Produits financiers et produits non encaissables 0€
T 12,0 1382 Direction Générale AdioiniedotpSoliduitéors
CONSEIL GENERAL — 4 qual d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille cedex 02 - Tél, 04 13 31 13 13- htto://www.ce13.frArticle 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant
de 47 272€.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'établissement Les Mouettes
est fixé à 140,06 €.
Article 4 Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de
l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le — $ FEV, 2013
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Pour Bree 07e
et par délégation
Jean-Noël GUERINI
Arrêté N°2013039-0004 - 12/02/2013 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 07 Février 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est
(DIRPJJ)
Avis d'appel à projet pour la création d'un
service de réparation pénale dans le
département des Bouches du Rhône
Page 32 Avis - 12/02/2013EE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
RAA :
Avis d'appel à projet pour la création d’un Service de Réparation Pénale
dans le département des Bouches-du-Rhône
*_ Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE
2 Boulevard Paul Peytral
13382 Marseille cedex 20
° Objet de Pappel à projet
Création d’un service mentionné au 4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles
soumise à procédure d’appel à projet préalable conformément à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale
et des familles,
° Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet
Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis appel à projet.
Avis - 12/02/2013 Page 33L'ensemble des documents du présent avis d’appel à projet est disponible sur simple demande à la
DIRPJJ Sud Est.
DIRPJJ Sud-Est
Pôle Politiques Éducatives
158 À rue du Rouet
13295 MARSEILLE Cedex 08
Ou par courriel adressé à l’adresse électronique suivante : dirpjj-sud-est@justice.fr.
Le courriel devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL A PROJET AAP 13 —REP »
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les
demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours
avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionnées infra,
° Modalités de dépôt et délai de réception des réponses
Chaque candidat doit adresser son dossier selon les modalités suivantes :
Conformément à l’article R314-4-3 du code de l’action sociale et des familles et à l'arrêté du 30
août 2010 du directeur général de la cohésion sociale, le dossier du candidat est constitué des
documents suivants :
1/ Concernant la idature
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des
familles ;
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des ptocédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de
l’action sociale et des familles;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médicosocial et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médicosocial tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
Page 34 Avis - 12/02/2013Concernant le projet
- Tout document permettant de décrire de manière complète Ie projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire dont le
contenu minimal est le suivant :
© Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 du code de
l’action sociale et des familles ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.
311-3 à L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, le cas échéant, les solutions
envisagées en application de l’article L. 311-9 pour garantir Le droit à une vie familiale des
personnes accueillies ou accompagnées ;
- La méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’articie L, 312-8 du code
de l’action sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites en application du même
article dans le cas d’une extension ou d’une transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7 du
code de l’action sociale et des familles;
© Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
© Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement
réalisés par un architecte ;
O Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l’opération, mentionnés au 2° de l’article R. 313-4-3 du code de l’action
sociale et des familles :
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
- En cas d’extension ou de transformation d’un établissement on d’un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
- Les incidences sur le budget d’exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
- Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
Avis - 12/02/2013 Page 35- Le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement
ou du service pour sa première année de fonctionnement.
- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes
proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques
ou morales gestionnaires s'associent Pour proposer un
projet, un état descriptifdes modalités de
coopération envisagées.
Le dossier est adressé en une seule fois par lettre
recommandée avec avis de réception à l'adresse
DIRPJJ Sud-Est
Pôle Politiques Éducatives
158 À rue du Rouet
13295 MARSEILLE Cedex 08
Le candidat indiquera sur l'enveloppe : «APPEL
À PROJET AAP 13 - REP- NE PAS OUVRIR»,
Délai limite de réception des réponses des candidats
: le 15 avril 2013
*__ Appréciation des projets : critères de sélection et
modalités de notation
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra
qu’à l’issue du délai de réception des réponses mentionné
supra,
Les projets ne seront examinés per la commission
que s'ils remplissent les conditions de recevabilité
énoncées à l’article R,313-6 du code de l’action
sociale et des familles, Ainsi ne seront pas jugés recevables :
- les projets déposés au-delà du délai mentionné
dans l'avis d'appel à projet ;
- les projets dont les conditions de régularité administrative
mentionnées au 1° de l'article R313-4.3 du code de
l’action sociale et des familles ne sont pas satisfaites,
à savoir les éléments concernant la candidature du porteur
deprojet
- les projets manifestement étrangers à l'objet de l'appel
à projet.
Les projets jugés irrecevables seront refusés par décision
motivée.
1/ Critères d'éligibilité :
Ce critère est entendu comme les compétences
du candidat en matière de prise en charge de mineurs
faisant l'objet de mesures judiciaires. Ce dernier
devra notamment faire état de son expérience actuelle
ou passée dans ce domaine.
Page2/Critères d'évaluation:
Les projets présentés seront évalués en fonction des critères énumérés ci-après :
- La qualité du projet éducatif;
- La proposition d’une méthodologie de démarche restaurative;
- La proposition de partenariats et de protocoles adaptés :
- Le respect des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;
- Les modalités de pilotage et de gouvernance du service :
- Les modalités d'évaluation ;
- La proposition d’un organigramme:
- Le projet de plan formation des personnels:
- La proposition d’un calendrier de mise en œuvre du projet :
= Le respect du cadre budgétaire propre aux ESSMS ;
- Le coût de ia mesure ;
Ces critères sont détaillés dans le cahier des charges de lappel à projet annexé au présent avis
d'appel à projet, ainsi que leur pondération respective. Les candidats devront se reporter à
l’ensemble de ces documents.
“Publication de l’avis d’appel à projet
Le présent appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
A Marseillele 7 FEV. 2013
Pour te Préfet
et par délégation
La érale Adjointe
Repheëlle SIMEON |
Avis - 12/02/2013 Page 37CAHIER DES CHARGES
relatif à la création d’un Service de Réparation pénale
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
INTITULÉ DE L’APPEL À PROJET
Création d’un service mentionné au 4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des
familles (code de l’action sociale et des familles) dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
(ressort de la Juridiction de Marseille) : Service de Réparation Pénale de 180 mesures pour des
mineurs âgés de 10 à 17 ans inclus au moment de la commission de l'infraction pénale.
CONTEXTE ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU PROJET
I- PRÉSENTATION
Les services de réparation pénale assurent la mise en œuvre et le suivi des mesures de réparation
pénale prononcées par l'autorité judiciaire.
La mesure de réparation pénale à l’égard des mineurs a été introduite dans l’ordonnance du 2 février
1945, par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale.
C’est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, dans le cadre d’une procédure pénale,
et par laquelle il lui est proposé de s’engager dans une démarche restaurative en réalisant une
activité ou une action au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Cette mesure peut être prononcée à tous les stades de la procédure :
© avant poursuites par le parquet (le procureur de la République recueille l’accord du mineur et
des titulaires de l’autorité parentale et les informe de la possibilité de consulter un avocat
avant de se prononcer sur l’acceptation de la mesure);
O avant jugement par le juge des enfants ou le juge d'instruction (l’accord du mineur et des
titulaires de l’autorité parentale est recueilli par le juge. L'assistance du mineur par un avocat
est obligatoire) ;
© lors du jugement par le juge des enfants en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou la
cour d’assises des mineurs (seules les observations préalables du mineur et des titulaires de
l'autorité parentale doivent être recueillies) ;
O à titre provisoire dans le cadre de l’ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la
peine ;
O au titre de la composition pénale (l’accord du mineur et de ses représentants légaux doit être
recueilli en présence d’un avocat).
Page 38 Avis - 12/02/2013La mesure de réparation a plusieurs objectifs :
+ favoriser un processus de socialisation par la responsabilisation du mineur en le confrontant à ses
actes,
* à l’appui de la loi pénale, l’aider à prendre conscience de la portée de son acte et lui faire prendre
conscience de l’existence d’une loi pénale, de son contenu et des conséquences de sa transgression
pour lui-même, pour la victime et pour la société toute entière,
° prendre en compte la victime et réparer le préjudice commis,
+ donner au mineur l’occasion de se réinscrire positivement dans le corps social en mobilisant ses
potentialités,
+ permettre au mineur de s’engager dans un processus de restauration de l’estime de soi,
La réalisation de ces objectifs implique une mobilisation des titulaires de l’autorité parentale et des
réseaux sociaux.
Le délai dans lequel elle doit être exécutée est fixé par le magistrat dans sa décision.
La mesure prend fin au dépôt du rapport final et au plus tard à l’expiration du délai fixé par la
décision.
II- LES MODALITES DE L’ACTION D’EDUCATION
L’action d'éducation est conduite en référence à la circulaire d'orientation du 2 février 2010 relative
à l’action d’éducation dans le cadre pénal.
Le directeur du service ou son représentant attribue la mesure dès réception et sans délai à un
éducateur (ou, éventuellement, à un intervenant socio-judiciaire).
Il convoque sous 15 jours le mineur et les titulaires de l’autorité parentale et, selon les cas, les
civilement responsables.
La mise en œuvre de la mesure par le service s’appuie sur les motifs de la décision ; elle comporte 4
phases :
1 - Phase exploratoire pour la mise en œuvre de la mesure :
1.1 - Recueil d’informations notamment par la prise de connaissance du dossier judiciaire ;
12 - Accueil du jeune et des titulaires de l’autorité parentale, qui est l’occasion de
- leur présenter le service éducatif (cadre d’intervention, missions et professionnels),
- les informer de leurs droits,
- leur remettre le livret d’accueil, la charte des droits et des libertés et le règlement de
fonctionnement du service,
Avis - 12/02/2013 Page 39- d'explorer avec eux la façon dont ils comprennent la décision judiciaire et se situent vis à vis de
l'infraction reprochée,
- réstituer la décision dans l’ensemble de la procédure judiciaire et de rappeler les objectifs de la
mesure et ses principales caractéristiques.
1.3 - Élaboration d’un document individuel de prise en charge (DIPC) :
Ce document est élaboré par le service, dans les 15 jours qui suivent la date du premier entretien, en
association avec le mineur et les titulaires de l’autorité parentale.
1.4 - Entretiens avec le mineur :
Ces entretiens sont menés en vue d’engager une démarche de réflexion pour favoriser sa
compréhension de l’infraction commise et d’évaluer avec lui les capacités qu’il est susceptible de
mettre en œuvre pour manifester sa volonté de réparer.
15 — Entretiens avec les titulaires de l’autorité parentale et des civilement
responsables :
Ils ont pour but de les impliquer en tenant compte notamment de leur attitude par rapport à l’acte
commis par le mineur et de leur capacité à le soutenir dans la démarche restaurative.
2 - Élaboration du projet de réparation :
Cette étape permet :
- de définir, après entretiens avec le mineur et après réflexion au sein de l’équipe de professionnels,
le type de réparation directe et/ou indirecte le plus adapté à l’âge du mineur, sa maturité, ses
capacités à réparer,
- de déterminer les modalités concrètes du projet de réparation en veillant à la prise en compte de la
victime,
- de mobiliser le réseau de partenaires du service ou de rechercher de nouveaux partenaires.
Le projet est formalisé par écrit sous forme d’un avenant au document individuel de prise en charge.
Il est transmis au magistrat.
2.1 - Modalités de réparation directe à l’égard de la victime :
Il appartient au service de :
- recueillir l’accord de la victime (si celui-ci n’a pas été recueilli par le magistrat). Cet accord
- doit faire l’objet d’un écrit signé par l’intéressé,
- porte sur la mise en œuvre de la réparation et son contenu détaillé,
- organiser une (ou plusieurs) rencontre(s) entre le mineur, les titulaires de l’autorité parentale et la
victime,
- formaliser un document écrit reprenant l’accord de la victime, le contenu précis de la réparation et
ses modalités de mise en œuvre, une copie est remise à la victime, une autre est conservée par le
Page 40 Avis - 12/02/2013service et l'original est envoyé au magistrat prescripteur.
2.2 - Modalités de réparation indirecte
Il appartient au service de :
- proposer au mineur une activité au profit de la collectivité (service public, collectivité territoriale,
association), ou des activités d’information et de sensibilisation qui doivent, chaque fois que
possible, être en lien avec l’infraction commise,
- contacter parmi le réseau de ses partenaires l’organisme correspondant au mieux à l’activité
retenue,
- organiser une rencontre entre le mineur et l’organisme d’accueil au cours de laquelle sont précisés
le contenu et les modalités d'exécution de l’activité,
- formaliser un document écrit précisant le contenu et les modalités de l’activité. Ce document est
signé par le mineur, ses représentants légaux, l’organisme d’accueil et le service éducatif. Une copie
est remise à chaque signataire, l’original étant conservé par le service.
3 - Mise en œuvre du projet de réparation :
3.1 - Respect du cadre administratif
Le service chargé de la mesure :
- immatricule, le cas échéant, le mineur au régime des accidents du travail applicable « aux pupilles
de l’éducation surveillée », dans le cadre d’un travail commandé (cf. art.L412-8 4° du Code de la
Sécurité sociale).
- s'assure, avant la mise en œuvre de l’activité, de l’existence d’une police d’assurance au titre de la
responsabilité civile, souscrite par les parents pour le compte de leur enfant,
- attire l’attention de l’organisme d’accueil sur la nécessité de bénéficier d’une couverture l’assurant
contre d'éventuels dommages dont le mineur pourrait être victime ou qu’il pourrait causer,
- s'assure, lorsque la mesure est prononcée à l’égard d’un jeune devenu majeur, que ce dernier a
souscrit une assurance en responsabilité civile.
3.2 - Suivi de la mesure et accompagnement éducatif du mineur
Le service chargé de la mesure :
- accompagne le jeune dans sa réflexion et ses démarches,
- vérifie que le jeune se conforme aux modalités fixées dans le projet,
- met à jour le dossier éducatif,
- évalue avec le jeune, la victime ou le représentant du lieu d’accueil la réalisation des objectifs de
l’activité.
- informe le magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification de la décision
initiale.
Avis - 12/02/2013 Page 414 — Bilan de la mesure :
4.1 - Évaluation avec le jeune et les titulaires de l’autorité parentale et le cas échéant les civilement responsables,
4.2 - Évaluation et synthèse en réunion pluriprofessionnelle,
4.3 - Rédaction d’un rapport destiné au magistrat, qui fait état :
- du déroulement de la mesure,
- de la rencontre avec la victime ou de l’activité dont elle a été a effectivement bénéficiaire, et de
son appréciation sur son exécution, lorsqu'il s’agit d’une réparation directe,
- de l’appréciation de l’organisme d’accueil sur la qualité et les modalités d’accomplissement
lorsqu’il s’agit d’une réparation indirecte,
- de l'appréciation du service quant à la portée éducative de la mesure auprès du mineur, notamment
sur l’évolution de la compréhension qu’il a de son acte et de ses conséquences.
44 - Restitution au mineur et aux titulaires de l’autorité parentale lors d’un entretien
spécifique.
II- ÉTUDE DU BESOIN
Le Schéma départemental de l’Enfance et de la Famille 2010-2014 des BOUCHES-DU-RHÔNE, identifie le besoin en matière de diversification des réponses en direction des adolescents en situation difficile; le Programme Stratégique InterRégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PSIR) prend en compte la nécessité de nouvelles réponses au niveau interrégional.
Au regard de ces éléments et des besoins de l’interrégion Sud-Est concernant la prise en charge de
mineurs délinquants, la direction interrégionale de la PJJ Sud-Est considère que la création d’un
Service de Réparation Pénale sur le territoire des BOUCHES-DU-RHÔNE (ressort de la juridiction de Marseille) renforcera le dispositif de prise en charge et s’intégrera dans l’ensemble des structures de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse,
Page 42 Avis - 12/02/2013CADRAGE DES PROJETS ATTENDUS
CADRAGE GÉNÉRAL
1) Cadre juridique et références textuelles
+ Concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux : le Code de l’action
sociale et des familles (CASF), notamment son titre premier du livre II :
“ L'autorisation
- Conformément à l’article L313-1-1 du code l’action sociale et des familles, la création des
établissements et services sociaux et médico-sociaux est soumise à une procédure d’autorisation
avec appel à projet préalable délivrée par l'autorité compétente dont les modalités sont définies
par les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 30 août 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique relatif au
contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet dans le cadre de la
procédure d’appel à projets ;
- Les modalités d'application de la procédure d’autorisation sont déclinées dans la circulaire DPJJ
du 2 décembre 2010 relative à l’application aux établissements et services de la protection
- judiciaire de la jeunesse de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et dans la circulaire DGCS du 28
décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
# L'habilitation
- Article L313-10 du code de l’action sociale et des familles :
- Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant.
#* JLatarification
- Article L314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire.
“ L'évaluation
- Articles L312-8 du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles D312-195 à D312-205 du code de l’action sociale et des familles.
11
Avis - 12/02/2013 Page 43+ Concernant les Services de Réparation Pénale :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Articles L. 311-1 et suivants du CASF.
- Circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en œuvre à l’égard des mineurs de la mesure de
réparation pénale,
- Circulaire d’orientation du 2 février 2010 relative à l’action d’éducation dans le cadre pénal.
12
Page 44 Avis - 12/02/2013CADRAGE SPÉCIFIQUE
1) Caractéristiques du territoire concerné et synergie attendue des projets appelés avec l'offre
ë nt
La région Sud-Est se caractérise notamment par un nombre important de mineurs de plus de 15 ans
incarcérés (100 à un moment donné).
Le dispositif de milieu ouvert est composé de services éducatifs du secteur public compétent pour
tout type de mesures et habilités du secteur associatif compétents en matière d’investigation et
d’action éducative au civil.
La création d’un Service privé de Réparation Pénale sur le territoire des BOUCHES-DU-RHÔNE,
sur le ressort de la juridiction de Marseille, a vocation à renforcer le dispositif de prise en charge des
mineurs délinquants dès leurs premiers actes.
Les mineurs occupent aujourd'hui assez largement le devant des scènes judiciaire et médiatique et,
trop souvent, pour les réduire au délinquant, désigné parfois un peu rapidement comme l'un des
principaux responsables du sentiment d'insécurité. Le département des Bouches-du-Rhône
n'échappe pas à cette simplification ; pourtant, en proportion de la délinquance générale, celle des
mineurs n’y est pas plus importante que dans le reste de la France: environ 18 %. En revanche, le
taux d’incarcération des mineurs y est particulièrement important (près de 90 chaque jour pour un
effectif national d’environ 750). L'important reste de diversifier les modes de réponses aux actes
posés par les mineurs et de favoriser autant que possible à la réflexion sur la portée des actes.
L'ordonnance du 2 février 1945 fixe le principe de la primauté de la réponse éducative aux actes de
délinquance posés par les mineurs et centre, en conséquence, l'intervention du magistrat sur la
connaissance de la personnalité de l'enfant. La loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 précise
«Pexigence d’une éducation propre à garantir l'épanouissement de la personnalité de l'enfant, les
conditions de son autonomie, son ouverture sur le monde qui l’entoure et dans lequel il doit trouver
sa place de citoyen libre ». Il s’agit donc de favoriser la construction de futurs citoyens, citoyens
responsables qui soient en capacité de comprendre pour agir et d'agir pour changer.
La jeunesse est un moment privilégié d’une expression, quelquefois maladroite, des mal-être
personnels accentués par l’environnement de certains jeunes qui doit être d’abord interprétée tout à
la fois comme révélateur de problématiques personnelles, des dysfonctionnements des institutions et
des mutations sociales. D’autres conduites à risque plus auto-centrées dérangent moins la société
(suicide, prostitution, anorexie,....). Le délinquant est trop souvent réduit à l’acte qu’il a commis.
Mais si l’acte doit être sanctionné, le mineur ne doit pas forcément être puni ! Tel est l'esprit de la
mesure de réparation intégrée dans l’art. 12-1 de l’ordonnance de 45 par la loi n° 93-2 du 4 janvier
1993.
Sur le plan des principes directeurs de la justice pénale, la réparation constitue aujourd'hui un grand
courant inspirant nombre de législations étrangères. L'expérience française n'est donc pas isolée,
mais semble plutôt rejoindre le cours de l'histoire. Comme le développe le chercheur belge Lode
WALGRAVE depuis plus d'une vingtaine d'années déjà, ce courant marque peut-être le passage
progressif vers un nouveau modèle de justice, désigné sous l'anglicisme de "justice restaurative".
13
Avis - 12/02/2013 Page 45Le principal but poursuivi par l’exécution de cette mesure est un changement de comportement du
mineur fondé principalement sur un processus de responsabilisation vis-à-vis de l'acte qu'il a
commis, sur une reconnaissance du dommage qu'il a infligé à autrui et dont bien souvent il est
inconscient. Après avoir laissé une image défavorable, le mineur est ainsi mis en capacité de donner
une image positive de lui-même à la société.
2) Population cible détaillée
- Sexe(s) : mixte.
- Tranches d'âge : âgés de 10 à 17 ans inclus au moment de la commission de l'infraction
pénale.
- Prises en charge requises : décision judiciaire de réparation pénale.
3) Volume de places et type d’opération attendue
Projet de création d’un service de Réparation Pénale de 180 mesures annuelles qui, une fois
autorisé, devra être habilité conformément à l’article L313-10 du code de l’action sociale et des
familles.
À cet effet, le candidat sélectionné dont le projet sera retenu devra solliciter cette habilitation auprès
du préfet de département selon les modalités prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.
4) Aspects financiers
+ Rappel du cadrage budgétaire des programmes
Pour pouvoir être farifés, les établissements et services concourant aux missions de protection
judiciaire de la jeunesse (4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles)
doivent préalablement avoir fait l’objet de la procédure d’autorisation prévue aux articles L313-1 et
suivants du code de l’action sociale et des familles, et de la procédure d’habilitation par le préfet
prévue par l’article L313-10 du code de l’action sociale et des familles.
La procédure de tarification, telle que prévue aux articles R314-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, permet chaque année de fixer les moyens nécessaires à l’accomplissement
de l’activité arrêtée. Elle s’inscrit dans un contexte d’optimisation des moyens et des capacités.
Les mesures réellement réalisées font l’objet d’une facture adressée mensuellement à la DIRPJJ. Les
mesures non réalisées, notamment dans le cas de carence du mineur malgré convocations multiples,
ne sont pas facturées.
Le porteur de projet et la DIRPJJ signeront une convention de paiement de l’activité par douzièmes
mensuels.
+ Présentation des coûts ou des fourchettes de coût de fonctionnement prévisionnels
attendus
Le coût plafond de la mesure sur le territoire est fixé à 850 euros.
14
Page 46 Avis - 12/02/2013Contenu attendu des projets à soumettre
STRATÉGIE, GOUVERNANCE ET PILOTAGE
1) Modèle de gouvernance
+ Éléments à prendre en compte par le candidat dans l'élaboration de son projet :
- La mise en œuvre de la mesure exige une coopération étroite avec les acteurs connaissant le
mineur et sa famille en amont de la décision judiciaire
- Une très bonne connaissance des partenaires susceptibles de répondre aux besoins de la prise en
charge.
+ Le candidat pourra utilement apporter en outre les éléments suivants : organigramme,
structuration du siège de l’organisme candidat, nombre et diversité d’'ESSMS gérés
2) Pilotage interne
L'activité du service sera pilotée au vu de critères qualitatifs, quantitatifs et financiers. Le candidat
décrira les actions qu’il entend mettre en œuvre pour garantir le pilotage de l’activité au vu de ces
critères.
3) Partenariats
- Recensement des partenariats susceptibles d’être mobilisés :
- Modalités de formalisation des relations avec les partenaires.
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES PRISES EN CHARGE INDIVIDUELLES
1) Documents de cadrage du fonctionnement de la structure
Les dispositions des articles L311-1 à L311-9 du code de l’action sociale et des familles garantissant
l’exercice des droits et libertés individuels devront être mises en œuvre. À cet effet, les documents
de cadrage suivants sont attendus du candidat :
- un avant-projet d'établissement
- le livret d’accueil,
- la charte des droits et libertés du mineur accueilli,
15
Avis - 12/02/2013 Page 47- un document individuel de prise en charge type,
- le règlement de fonctionnement,
- les instances de participation,
- le recours à une personne qualifiée
2) Modalités d’évaluation des pratiques professionnelles
L'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux est une obligation légale et
réglementaire.
Il convient pour le candidat de décrire dans l’avant-projet d'établissement les modalités
d'évaluation des pratiques professionnelles de l’établissement qui seront mises en place et
notamment la manière dont seront mises en œuvre les recommandations de bonnes pratiques
professionnelles édictées par l’ANESM (calendrier prévisionnel des évaluations internes,
intégration des évaluations dans l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, présentation
des méthodes d’évaluation retenues).
RESSOURCES HUMAINES
Eléments que doivent fournir les candidats en la matière
- Tableau des effectifs en personnels en fonction de la capacité du service, soit 2,64 ETP dont 2
ETP de travailleurs sociaux ;
- Plan de formation des personnels ;
- Plan de recrutement des agents ;
- Convention collective applicable.
LOCALISATION, FONCIER ET BÂTI
1) Localisation
La prise en charge éducative sur Le ressort de la juridiction de Marseille impose une localisation
adaptée notamment au regard des transports en communs.
Elle doit permettre
- aux familles et aux mineurs de se rendre aisément au service ;
- d’être à proximité des partenaires de la prise en charge.
16
Page 48 Avis - 12/02/20132) Projet architectural : disposition et configuration des locaux
Les bâtiments, locaux et aménagements de l’établissement doivent être adaptés à la spécificité de la
prise en charge notamment en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
3) Disponibilité du foncier
Le candidat doit justifier de la faisabilité du projet par l'apport d’éléments concrets sur
l’identification du terrain et l’avancement des négociations dans le cas d’une acquisition ou d’un
engagement de mise à disposition par une collectivité notamment.
VARIANTES
Conformément à l’article R313-4-3 du code de l’action sociale et des familles, le candidat est
autorisé à présenter des variantes aux exigences ét critères posés par le présent cahier des charges,
sous réserve du respect des exigences minimales fixées (critères d’éligibilité mentionnés infra).
17
Avis - 12/02/2013 Page 49CADRAGE ADMINISTRATIF DE LA PROCEDURE
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Un calendrier prévisionnel de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de l’établissement est
demandé au candidat afin d’identifier les jalons clés et les délais prévisionnels pour accomplir les
différentes étapes du projet.
En dehors des dates de publication de l’appel à projet et de dépôt des dossiers de réponse, les dates
mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.
- Date de publication de l’appel à projets : février 2013
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l’autorité compétente au
plus tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des réponses mentionné infra.
- Date limite de réception des réponses : 15 avril 2013
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l’issue de ce délai.
- Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : juin 2013
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de la tenue de la commission de sélection.
Jusqu’à cette date et à la demande de l’instructeur, le porteur de projet peut compléter les éléments
concernant la candidature de son dossier.
Les demandes de complément portant sur le contenu du projet ne peuvent être formulées que par la
commission de sélection après un premier examen.
- Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux candidats non
retenus : juin 2013
- Date souhaitée d'ouverture du service : troisième trimestre 2013
CANDIDATS ÉLIGIBLES
Le projet du candidat doit remplir a minima les conditions légales d’autorisation fixées à l’article
L.313-4 du code de l’action sociale et des familles :
- Être compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
- Satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action
sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l’action sociale et des
familles ;
18
Page 50 Avis - 12/02/2013- Répondre au présent cahier des charges ;
- Présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées, selon le cas, aux articles ,L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2
et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel
prend effet cette autorisation.
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l'issue du délai de réception des réponses
mentionné supra,
Les projets ne seront examinés par la commission que s’ils remplissent les conditions de
recevabilité énoncées à l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Ainsi ne seront pas jugés recevables :
- les projets déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
- les projets dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l’article R313-
4-3 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas satisfaites, à savoir les éléments
concernant la candidature du porteur de projet
- les projets manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les projets jugés irrecevables seront refusés par décision motivée.
La commission examinera les projets au regard de deux critères cumulatif : le critère d’éligibilité et
le critère d’évaluation de la pertinence du projet. Il sera utilement indiqué que si l’un de ces deux
critères n’est pas rempli, le projet sera disqualifié et non présenté en commission.
1) Critères d’éligibili
Ce critère est entendu comme les compétences du candidat en matière de prise en charge de mineurs
faisant l’objet de mesures judiciaires. L'expérience actuelle ou passée dans ce domaine notamment
devra être exposée.
Si ce critère n’est pas rempli, la proposition est automatiquement disqualifiée, s’il est rempli, la
proposition est évaluée.
19
Avis - 12/02/2013 Page 512) Critères d’évaluation des projets soumis à l’avis de la commission :
=
THÈMES | CRITÈRES Coefficient | Cotation | Total |COMMENTAIRES pondérateur | (1 à 5)
Qualité du projet éducatif 2 5 10 | |
Proposition d’une
méthodologie de F) | 5 10 démarche restaurative
Proposition de partenariat 2 | 5 10
adapté et de protocoles
AVANT PROJET DE
SERVICE Respect des dispositions
propres à garantir les 2 5 10
droits des usagers
Modalités de pilotage et
de gouvernance de 2 | 5 10 l’établissement
Modalités d'évaluation 1 | 5 5
Re au 2 s 10
DOSSIER DES
PERSONNELS
Projet de plan de 1 | 5 5
formation des personnels
Prise en compte des
exigences fixées dans le
présent cahier des 2 5 10
DOSSIER charges en matière
ARCHITECTURAL [architecturale
Proposition d’une date 1 | 5 5
d’ouverture du service
Respect du cadre)
DOSSIER budgétaire propre aux 2 | 5 10 | FINANCIER ESSMS
Coût de la mesure ï 5 5
TOTAL 100
Page 52 Avis - 12/02/2013
20ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'APPEL À PROJET
Une fois publié, les candidats potentiels peuvent formuler des demandes de complément sur l’avis
d’appel à projet au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de réponse.
Les informations à portée générales transmises à un candidat doivent être communiquées à
l’ensemble des candidats au moins 5 jours avant l’expiration du délai de réponse.
1) Instruction des projets
Les personnes à charge d’instruire les projets reçus («instructeurs ») sont nommément désignées par
le préfet sur proposition de la direction interrégionale Sud-Est de la PJJ.
L’instruction consiste, pour chaque projet, à rédiger un compte-rendu motivé dans lequel il est
apprécié les éléments suivants :
- le caractère complet du dossier et régulier de la candidature
-_ l’adéquation du projet avec les besoins décrits par le cahier des charges
- le respect des critères de sélection prévus par le cahier des charges et leur pondération ou
notation
Certains des projets sont refusés au préalable, c'est-à-dire ne sont pas soumis à l’avis de la
commission de sélection dès lors qu’ils répondent à une des conditions suivantes :
- le dossier a été déposé hors délai,
- les conditions de régularité administrative de candidature ne sont pas satisfaites,
-_le projet est manifestement étranger à l’objet de l’appel à projet.
Le délai d'instruction n’est pas fixé par le code de l’action sociale et des familles, mais il est prévu
néanmoins que tout projet n’ayant pas été autorisé dans le délai de 6 mois suivant la fin de la
période de dépôt des projets est considéré comme rejeté. Il sera préconisé que le délai d’instruction
soit compris entre un minimum d’un mois et un maximum de 4 mois et demi entre la date de
clôture de réception des projets et la date de tenue de la réunion de la commission.
2) Réunion de la commission de sélection
Au moins 15 jours avant la réunion de la commission :
- le préfet convoque l’ensemble des membres de la commission en leur indiquant l’ordre
du jour et l’accessibilité aux documents nécessaires à l’examen des projets, notamment le
compte rendu motivé d’instruction de chacun des projets présentés et le cas échéant la
21
Avis - 12/02/2013 Page 53proposition de classement des projets élaborée par l’instructeur ;
- le préfet informe les candidats de leur audition par la commission (sauf pour ceux dont les
projets ont été refusés préalablement).
Le jour de la réunion de la commission :
- audition de l’instructeur sur chacun des projets non refusés au préalable
- audition des candidats par la commission
- vote de la commission de sélection à la majorité des membres ayant voix délibérative
sur la proposition de classement des projets.
La liste des projets vaut avis de la commission et est publiée selon les mêmes modalités que l’avis
d’appel à projet.
Dans les 8 jours suivant la réunion de la commission : information des candidats dont les projets
ont été refusés au préalable et non soumis à l’avis de la commission.
3) Autorisation du ou des projets retenus
Dans un délai maximum de 6 mois suivant la date limite de réception des projets, le préfet
autorise le ou les projets classés en tête de liste. Il peut décider de ne pas suivre l’avis de la
commission mais doit informer les membres de la commission des motifs de son choix.
La décision est :
- publiée dans les mêmes formes que l’avis d’appel à projet et l’avis de la commission,
- notifiée au candidat dont le projet est autorisé,
- notifiée aux candidats non retenus afin de faire courir le délai de recours contre cette
décision à leur égard.
22
Page 54 Avis - 12/02/2013