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Document publié le Jeudi 7 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 024 du 07 février 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - FEVRIER 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013036-0003 - Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « POMPES FUNEBRES
MUNICIPALES »
sis à ISTRES (13800) pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire et dans le domaine funéraire du 05/02/2013 .................................... 1
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2013035-0001 - Arrêté du 04 février 2013 fixant les dates des
inscriptions et des épreuves du concours externe de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer session 2013 .................................... 4
Arrêté N °2013035-0002 - Arrêté du 4 février 2013 fixant les dates des
inscriptions et des épreuves du concours interne de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer session 2013 .................................... 8
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2013030-0003 - Arrêté portant délégation de signature .................................... 12
Décision - Décision du 28 janvier 2013 portant délégation de compétence .................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013036-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 05 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif portant habilitation du
Service Public Industriel et Commercial
dénommé « POMPES FÜUNEBRES
MUNICIPALES » sis à ISTRES (13800) pour
la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire et dans le domaine funéraire du
05/02/2013
Arrêté N°2013036-0003 - 07/02/2013 Page 1PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/05
Arrêté modificatif portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé
« POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis à ISTRES (13800) pour la gestion et l’utilisation
d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire du 05/02/2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 portant habilitation sous le n° 10/13/34 du Service Public
Industriel et Commercial dénommé « POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis 29 boulevard de
Vauranne à Istres (13800) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise Cimetière des
Maurettes à Istres (13800), jusqu’au 13 octobre 2016 et dans le domaine funéraire jusqu’au
21 novembre 2016 :
Vu le courrier reçu le 3 janvier 2013 de M. François BERNARDINI, Maire d’Istres, sollicitant la
modification de l’habilitation accordée au S.P.I.C représenté désormais par M. Philippe CRONIER,
Directeur de la régie municipale des pompes funèbres, pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire et dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté municipal portant notification au 25 septembre 2012, attestant de la nomination de
M. Philippe CRONIER, en qualité de Directeur de la Régie municipale des Pompes Funèbres de la Ville
d’Istres (13800), à compter du 30 août 2012 ;
Considérant que M. Philippe CRONIER, agent public, relevant à ce titre de l’article D2223-55-8 du
CGCT, ne justifie pas dès lors de l’aptitude professionnelle requise au 1°” janvier 2013 pour l’exercice
des fonctions de gestionnaire, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13, l'intéressé à obligation
de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25-1 du CGCT, dans un délai de
12 mois à compter de la date de sa nomination aux fonctions de Directeur de Régie ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 2 Préfecture des Bouches du Rhône Bd Paul Peytral NLEP2MARIELLE God Ex70 - Æ 048435.40.00 (standard)Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1° : L’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Service Public Industriel et Commercial dénommé « POMPES FUNEBRES MUNICIPALES » sis
29 boulevard de Vauranne à ISTRES (13800) représenté par M. Philippe CRONIER, Directeur de régie,
est habilité sous le n°10/13/34, à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur le territoire
communal élargi conformément aux dispositions de l’article L2223-44 (alinéa 4) du code général des
collectivités territoriales, les activités funéraires suivantes :
> jusqu’au 21 novembre 2016 :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
> jusqu’au 13 octobre 2016 (soit 6 ans à compter de la date du rapport susvisé) pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire située Cimetière des Maurettes à Istres (13800) ».
Le reste sans changement.
Article 2: L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet
du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25
du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies. entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23, notamment $ 2 :
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le
Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 05/02/2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - % 04.84.35.40.00 (standard)
Arrêté N°2013036-0003 - 07/02/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013035-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 04 février 2013 fixant les dates des
inscriptions et des épreuves du concours
externe de secrétaire administratif des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur et de
l'outre- mer session 2013
Page 4 Arrêté N°2013035-0001 - 07/02/2013bed « Lin gl rar » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
BUREAU DES CONCOURS
ET DE LA FORMATION
Arrêté du 04 février 2013
fixant les dates des inscriptions et des épreuves
du concours externe de secrétaire administratif des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et de loutre mer
session 2013
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2005-9001 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la
fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires,
relatives à la Fonction Publique de l'Etat, modifiée ;
Vu ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du
droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement
des handicapés dans la fonction publique de l’Etat, pris pour application de l’article 27 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téi : 04 84 35 40 00 Boulevard Paul Peytrat— 15262 MARSEILLE CEDEX 2016: 04 84 35 Page 5Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales
relatives à la situation et aux modalités de reclassement des ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace
économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et
emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à Paccord sur l'Espace économique européen autre
que la France ;
Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires
relatives aux corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté du ministre de la Fonction Publique du 25 juin 2009 fixant les modalités
d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de
recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps
analogues :
Vu Parrêté du 30 janvier 2013 du ministre de l’intérieur de l’outre mer, autorisant au
titre de l’année 2013, l’ouverture d’un concours externe de secrétaire administratif des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à Monsieur LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à Madame Raphaëlle SIMEONT, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Auticle 1 : Est autorisé pour la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, au titre de l’année
2013 le recrutement par concours externe de secrétaire administratif de l’intérieur et de
l'outre-mer.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts au concours sera fixé ultérieurement,
Auticle 3.: Le centre d’examen de Marseille est l’unique centre d'examen de la région
Provence, Alpes, Côte d'Azur.
Page 6 Arrêté N°2013035-0001 - 07/02/2013Aiticle 4: La clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 07 mars 2013 à
18h00, heure de Paris. Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son
inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur pour que sa candidature soit
regardée comme valable.
La clôture des inscriptions par courrier &.lieu le 04 mars 2013 (le cachet de la poste faisant
foi).
Atticle 5 : La date limite de retrait du formulaire d’inscription est fixée :
- au 25 février 2013 par courrier (cachet de la poste faisant foi) ;
- au 04 mars 2013 à 16h00 , heure de Paris (terme de rigueur) par retrait sur place au service
des concours de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- au 04 mars 2013 à 18h00, (heure de Paris), par téléchargement.
Atticle 6 : La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 04 avril 2013, Les
épreuves orales d’admission auront lieu, à titre prévisionnel, du 74 mai au 06 juin 2013.
Article 7,: La date limite d'envoi de la fiche de renseignements (uniquement pour les
candidats admissibles) par voie postale (cachet de la poste faisant foï) est fixée au vendredi
10 inai 2013.
Article 8. : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de ia
région Provence, Alpes, Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 février 2013
Pour le Préfet,
Le decrétaire général
2 Louis LAUGIER
Arrêté N°2013035-0001 - 07/02/2013 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013035-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Février 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 4 février 2013 fixant les dates des
inscriptions et des épreuves du concours
interne de secrétaire administratif des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur et de
l'outre- mer session 2013
Page 8 Arrêté N°2013035-0002 - 07/02/2013Liberté e Uhr + Éjau Paura Frauraitl
RéPuBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
BUREAU DES CONCOURS
ET DE LA FORMATION
Arrêté du 04 février 2013
fixant les dates des inscriptions et des épreuves
du concours interne de secrétaire administratif des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et de l'outre mer
session 2013
Le Préfet,
de ia Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la
fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juiliet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires,
relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du
droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement
des handicapés dans la fonction publique de l’Etat, pris pour application de Particle 27 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
Boulevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél : 04 84 35 40 00
Arrêté N°2013035-0002 - 07/02/2013 Page 9Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales
relatives à la situation et aux modalités de reclassement des ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace
économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et
emplois de fonctionnaires de PEtat aux ressortissants des Etats membres de ia communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen autre
que la France ;
Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires
relatives aux corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu Parrêté du ministre de la Fonction Publique du 25 juin 2009 fixant les modalités
d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de
recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps
analogues ;
Vu Parrêté du 30 janvier 2013 du ministre de l’intérieur et de l’outre mer, autorisant
au titre de l’année 2013, l'ouverture d’un concours interne de secrétaire administratif des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à Monsieur LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à Madame Raphaëlle SIMEONTI, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Aiticle 1 : Est autorisé pour la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, au titre de l’année
2013 le recrutement par concours interne de secrétaire administratif de l’intérieur et de
l’outre-mer.
Aïticle 2 : Le nombre de postes ouverts au concours sera fixé ultérieurement. |
Article 3 : Le centre d'examen de Marseille est l’unique centre d'examen de la région
Provence, Alpes, Côte d’Azur.
Page 10 Arrêté N°2013035-0002 - 07/02/2013Article 4: La clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 07 mars 2013 à
18h00, heure de Paris. Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son
inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur pour que sa candidature soit
regardée comme valable.
La clôture des inscriptions par courrier & lieu le 04 mars 2013 (le cachet de la poste faisant
foi).
Aiticle 5 : La date limite de retrait du formulaire d’inscription est fixée :
- au 25 février 2013 par courrier (cachet de la poste faisant foi) ;
- au 04 mars 2013 à 16h00 , heure de Paris (terme de rigueur) par retrait sur place au service
des concours de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- au 04 mars 2013 à 18h00, heure de Paris par téléchargement.
Article 6 : La date des épreuves écrites d’admissibilité est fixée au 04 awril 2013. Les
épreuves orales d’admission auront lieu, à titre prévisionnel, du 24 mai au 06 juin 2013.
Article 7 : Les candidats déclarés admissibles devront remettre au service organisateur, au
plus tard le mardi 27 mai 2013, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle.
Aiticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence, Alpes, Côte d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 février 2013
Pour le Préfet,
. général
Louis LAUGIER
Arrêté N°2013035-0002 - 07/02/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013030-0003
signé par Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES
le 30 Janvier 2013
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes
Arrêté portant délégation de signature
Page 12 Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX LUYNES
Arrêté portant délégation de signature
CLICS
Vu l'arrêté en date du 2 MAI 2012 par lequel Monsieur PEYRON Philippe, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de MARSEILLE donne délégation de
signature à Monsieur LINARES Frank, Directeur du Centre Pénitentiaire d'AIX-
LUYNES
œS
ARRETE
Art 1er : Délégation de signature est donnée à :
Madame MAISONNEUVE Anne-Lise, Directrice des
Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services
Pénitentiaires
Madame ESPAZE Magali, Directrice des Services
Pénitentiaires
Madame HELLERINGER Laurence, Directrice des
Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal
d'Administration et d'Intendance
A - Pour les fonctionnaires titulaires et
stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration
pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de
la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
. décisions accordant ou refusant le bénéfice de la
DISP PACA/CORSF
verse de Rabat
1 ur
Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013 Page 13ACORSE
Rabat
protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13 juillet 1983 ;
. octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à
titre syndical en application de l’article 14 du décret
n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une
personne en fin de vie ;
. octroi ou renouvellement du congé de présence
parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non
rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires
de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour
adoption ;
0 octroi des congés de paternité ;
. imputation au service des maladies ou accidents ;
° autorisation de travailler à temps partiel
thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de
l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un
accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration
des effets personnels au cours du service (article 89) ;
Q décisions d’ouverture, de versement et
d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et
stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice,
techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant
des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la
protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13 juillet 1983 ;
Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013DISP PACA/CORSE
Rabs
Q mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à
titre syndical en application de l’article 14 du décret
n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires
de maladie ;
. imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un
accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
. octroi ou renouvellement des congés de longue
maladie ;
. octroi ou renouvellement des congés de longue
durée ;
e mise en disponibilité d’office après épuisement
des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
. autorisation de travail à temps partiel
thérapeutique ;
0 octroi de congés non rémunérés ;
. octroi des congés pour formation syndicale ;
° prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
de l'emploi ;
e admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité ;
e validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite ;
. octroi des congés de maternité ou pour
adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
0 accès au congé parental, prolongation et
réintégration dans la même résidence administrative ;
. octroi des congés d’accompagnement d’une
personne en fin de vie ;
. accès au congé de présence parentale,
prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e réintégration dans la même résidence
administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d’office ;
e décisions de congé formation, à l’exception des
décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les
Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013 Page 15nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie
dès la première demande, et réintégration dans la même
résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de
l'assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
. décisions de temps partiels, à l’exception des
décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinés
par les CAP compétentes et réintégration à temps
complet ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration
des effets personnels au cours du service (article 89) ;
0 décisions d'ouverture, de versement et
d'utilisation des comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et
stagiaires du corps d’encadrement et d’application
du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la
protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13 juillet 1983 ;
. décisions de temps partiels, à l'exception des
décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinés
par les CAP compétentes, et renouvellement et
réintégration à temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à
titre syndical en application de Particle 14 du décret
n°82-447du 28 mai 1982 ;
. octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires
de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
. octroi ou renouvellement des congés liés à un
accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
0 octroi ou renouvellement des congés de longue
maladie ;
ACORSE
le Rahat
Page 16 Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013DISP FACA/CORSE
4, traverse de Rabar
BP
MARSEILLE CEDEX 09
e octroi ou renouvellement des congés de longue
durée ;
. mise en disponibilité d’office après épuisement
des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
e réintégration dans la même résidence
administrative, après congé de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d’office ;
° autorisation de travail à temps partiel
thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l’exception des
décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les
nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie
dès la première demande et réintégration dans la même
résidence administrative ;
0 octroi des congés pour formation syndicale ;
. octroi ou renouvellement de congés non
rémunérés ;
. prolongation d’activité au-delà de la limite d'âge
de l’emploi ;
e admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité ;
° validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite ;
0 octroi des congés de maternité ou pour
adoption ;
. octroi des congés de paternité ;
e accès au congé parental, prolongation et
réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de
l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
. octroi des congés d’accompagnement d’une
personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale,
prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
. décisions d’indemnisation en cas de détérioration
des effets personnels au cours du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et
d’utilisation des comptes épargnes temps .
D — Pour les agents non titulaires :
Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013
un
Page 17DISF PACA/CORSE
À, traverse de Rabat
. décisions accordant ou refusant le bénéfice de la
protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave
maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
. octroi des congés de paternité ;
0 octroi des congés de présence parentale ;
. octroi des congés non rémunérés pour raisons
familiales ou personnelles ;
. octroi des congés d’accompagnement d’une
personne en fin de vie ;
. autorisation de travail à temps partiel
thérapeutique ;
0 autorisations d’absences sauf celles délivrées à
titre syndical
0 octroi des congés pour formation syndicale ;
. octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé
intervenant au sein de son établissement ainsi que pour
le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite
des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
F — Pour les personnels des
cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour lhabilitation des employés du groupement
intervenant au sein de son établissement, à l’exception
de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille.
Art 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration et
d'Intendance
Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013Monsieur FRACSO Matthieu, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur RAYMON Patrick, Lieutenant Pénitentiaire
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires
des corps de commandement du personnel de surveillance de
ladministration pénitentiaire, secrétaires administratifs du
ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la
justice, techniciens de administration
pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre
syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28
mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de
maladie ;
. octroi ou renouvellement des congés liés à un accident
imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en
fin de vie ;
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions
de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de
fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des
effets personnels au cours du service (article 89) ;
. décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des
comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et
stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel
de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des
actes de gestion suivants :
e octroi des congés annuels ;
0 autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre
syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28
mai 1982 ;
. octroi des congés de représentation ;
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
E CEDEX 0
Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013 Page 19DISP FACA/CORSE
4, ave
Page 20
rxe de Rabat
MARSEILLE CEDEX 09
91 40 86 40
914008
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de
maladie ;
. octroi des congés de paternité ;
Art 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 JANVIER 2013
et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.:
Fait à AIX EN PROVENCE,
le 30 JANVIER 2013
Arrêté N°2013030-0003 - 07/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES
le 28 Janvier 2013
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes
Décision du 28 janvier 2013 portant délégation
de compétence
Décision - 07/02/2013 Page 21EX © Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES
Décision du 28 janvier 2013
portant délégation de compétence
Le Directeur du Centre pénitentiaire d'AIX-LUYNES,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 2 mai 2012 nommant Monsieur Frank
LINARES en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Frank LINARES, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
+ Mesdames MAISONNEUVE Anne-Lise, HELLERINGER Laurence, ESPAZE Magali,
MOUREN Marjorie, Directrices des Services Pénitentiaires
+ Mesdames et Messieurs AMRI Sonia, JAMIN Vincent, PATERNOTTE Sandrine, BIRBA
Benjamin, QUAISSARD Michel , GUIONIE Alain, RAYMON Patrick, LEVERE Philippe
et FRACSO Matthieu, Lieutenants
+ Messieurs MANJOSSEN Frédéric, CICCHETTI Enrico, MASSONI Philippe et
MARANDEL Michel, majors
+ Mesdames et Messieurs ADDARI Philippe, BIENTZ Didier, BIENTZ Ghislaine,
CHERIGUENE Abdgellil, CHEVALIER Michaël, DUFOUR Philippe, MOROTE Jean-
Christophe, PIEDRA Brigitte, CHABOU Fatah, BOMAL Bruno, MATHIEZ Christophe,
BERNARD Alain, MARCHESI Philippe, BASSET Jean-Marie, GARDE Nathalie,
PERALES Karine et PLISSON Frédéric, Premiers surveillants
Page 22 Décision - 07/02/2013Aux fins de placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 28 janvier 2013
Décision - 07/02/2013 Page 23