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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 010 FEVRIER
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 010 FEVRIER)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - FEVRIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015035-0005 - Décision portant modification de l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1996 de l'ESAT PAUL ARENE géré par l'association AVEFETH autorisant
la délocalisation de l'ESAT PAUL ARENE sur la commune de LA GARDE .................................... 1
Arrêté N °2015041-0001 - Arrêté portant composition du sous- comité médical du CODAMUPS TS du département des Hautes- Alpes .................................... 4
Arrêté N °2015042-0002 - Arrêté portant composition du sous- comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) des Alpes de Haute- Provence .................................... 7
Arrêté N °2015042-0003 - Arrêté portant composition du sous- comité des
transports
sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) des Alpes de
Haute- Provence .................................... 10
Autre N °2015042-0001 - Tableau de renouvellement d'autorisations. .................................... 13
Avis N °2015043-0002 - Avis d'appel a projet medico- social ARS- PACA/ DOMS/ SPH
n °2015-001 relatif à la création par extension de 7 places d'une structure IME ou SESSAD, visant à l'accompagnement médico- social au sein d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles
envahissants du développement (TED) sur le département de Vaucluse .................................... 15
Avis N °2015043-0003 - Avis d'appel a projet medico- social ARS- PACA/ DOMS/ SPH
n °2015-002 relatif à la création par extension de 7 places d'une structure IME ou SESSAD, visant à l'accompagnement médico- social au sein d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles
envahissants du développement (TED), sur le département des Alpes- Maritimes .................................... 21
Décision N °2015020-0005 - DÉCISION portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELARL BIONYVAL sise 6, rue Jean XXIII - 84600 - Valréas .................................... 27
Décision N °2015021-0007 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
de l'Etablissement Français du Sang "ALPES MEDITERRANEE" pour
pratiquer les tests et les examens d'immuno- hématologie .................................... 32
Décision N °2015021-0008 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "LAM DE L'HELICOPTERE" dont le siège social est situé Bâtiment Le Forum- Avenue du 8 Mai 1945-13700 MARIGNANE- .................................... 37
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
Arrêté N °2015041-0003 - arrêté portant subdélégation de signature aux cadres de la direction inter- régionale de la mer Méditerranée .................................... 41
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015041-0002 - Arrêté relatif au Contrat Unique d'Insertion (CUI) : - Pour le secteur non marchand : Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE). - Pour le secteur marchand : Contrat Initaitive Emploi (CIE) .................................... 47 Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2015043-0004 - Arrêté portant désignation de Monsieur Adolphe COLRAT,
préfet des Alpes- Martimes, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, en application de l'article 39 du décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, pour la journée du lundi 23 février 2015 de 12h à 22h .................................... 50
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2015043-0001 - Arrêté d'admission du recrutement d'un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l'année 2014 .................................... 52
Les autres Directions Régionales
Rectorat d'Aix- Marseille
Arrêté N °2015040-0007 - Arrêté financier .................................... 54
Arrêté N °2015040-0008 - Arrêté M. DESCHAMPS, délégué académique à la formation
et à l'innovation pédagogique (DAFIP) .................................... 58 & }P Agence Régionale de S:
Provence-Alpes <$
Côte d'Azur
nté
Réf : DT83-1014-5830-D
Décision DOMS/PH N°2014-054
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 04 janvier 1996 de l’'ESAT PAUL ARENE
géré par l’association AVEFETH autorisant la délocalisation de l'ESAT PAUL ARENE
sur la commune de LA GARDE
N° FINESS ET: 83 020 636 3
N° FINESS EJ : 83 021 009 2
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence alpes côte d'azur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1” ; titre 7, chapitre 4 et l’article L 162-24-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 et suivants
définissant le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-4, L 312-5 et L 312-
5-3 relatifs aux schémas d'organisation sociale et médico-sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1 à L 313-9 et R
313-1 à R 313-10 relatifs aux autorisations et aux agréments des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R 243-1 à D 243-31
relatifs aux modalités de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
Vu le code de Faction sociale et des familles, et notamment les articles L 313-6, D 313-11 à D
313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 344-7, R 344-6 à R 344-15 relatifs aux centres pour handicapés adultes ;
Vu l'arrêté régional en date du 09 mai 1979, relatif à la création du centre d'aide par le travail PAUL ARENE sis à Toulon de 25 places en semi-internat, destiné à des adolescents et adultes handicapés moteurs et sensoriels, géré par l'association AVEFETH ;
Vu l'arrêté régional en date du 18 janvier 1983, autorisant l'extension de capacité du centre d'aide par le travail PAUL ARENE sis à Toulon de 25 places à 42 places, destiné à des adultes handicapés moteurs et sensoriels, géré par l'association AVEFETH ;
—...— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr
ELLE
Arrêté N°2015035-0005 - 13/02/2015
Page 1/3
Page 1 Vu l'arrêté régional en date du 08 août 1991, autorisant l'extension de capacité du centre d'aide
par le travail PAUL ARENE sis à Toulon de 42 places à 52 places, destiné à des adultes
handicapés moteurs et sensoriels, géré par l'association AVEFETH ;
Vu larrêté régional en date du 07 juillet 1992, autorisant l'extension de capacité du centre d’aide
par le travail PAUL ARENE sis à Toulon de 52 places à 60 places, destiné à des adultes
handicapés moteurs et sensoriels, géré par l'association AVEFETH ;
Vu l'arrêté régional en date du 01 décembre 1994, autorisant l'extension de capacité du centre
d'aide par le travail PAUL ARENE sis à Toulon de 60 places à 65 places, destiné à des adultes
handicapés moteurs et sensoriels, géré par l'association AVEFETH ;
Vu l'arrêté régional en date du 04 janvier 1996, autorisant l'extension de capacité du centre d'aide par le travail PAUL ARENE sis à Toulon de 65 places à 74 places, destiné à des adolescents et adultes handicapés moteurs et sensoriels, géré par l'association AVEFETH.
Considérant la demande présentée le 19 septembre 2014 par Madame IRACANE Isabelle, directrice générale des établissements de l'AVEFETH visant à transférer les locaux actuellement situés 100 avenue sénéquier —-Bp 542 — 83054 Toulon cedex sur la commune de La Garde (83130), chemin de la planquette.
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1er
L'autorisation de délocalisation de l'ESAT PAUL ARENE sur la commune de La Garde (83130), chemin de la Planquette est accordée.
Article 2
Les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) demeurent inchangées.
> Agrégat de catégorie : 4302 Travaux protégés adultes handicapés > Code catégorie établissement 246 Etablissement et service d’aide par le travail > Code discipline 908 Aide par le travail pour adultes handicapés > Mode de fonctionnement 13 Semi-internat > Code ciientèle 410 Déficience motrice sans troubles associés.
Article 3
Cette autorisation est subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et à la réalisation d’une visite de conformité. La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 09/05/1979.
... Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 cms Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 2 Arrêté N°2015035-0005 - 13/02/2015 mm Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif de la préfecture
de région pour les tiers.
Article 5
La déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé du département du Var est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:}// www.ars paca.sante.fr
Marseille, le 4 février 2015
Pour le directeur généfal et par délégation
Le direct. géhéral adijéint,
Norbert NABET
Arrêté N°2015035-0005 - 13/02/2015
Page 3/3
Page 3 PQ @ » Agence Régionale de Santé
A Provence-Alpes
Liberté + Egalité + Fraternité Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-0115-0384-D
Arrêté n° 2015041-0001 du 10 février 2015 portant composition du sous-comité médical du
CODAMUPS TS du département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes,
et
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article R6313-4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du 20 juin 2013 nommant Monsieur Pierre BESNARD en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU larrêté n° 2013280-0002 du 7 octobre 2013 portant composition du sous-comité médical du
département des Hautes-Alpes;
VU larrêté n° 2014328-0001 du 24 novembre 2014 portant composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département des
Hautes-Alpes ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans
le département des Hautes-Alpes et l'Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur » signé
le 4 avril 2014 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
axes QU UNI 11LEP ARRETENT
Article 1°’ : L'arrêté n° 2013280-0002 du 7 octobre 2013 portant composition du sous-comité médical du département des Hautes-Alpes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le sous-comité médical est constitué par les membres du comité départemental suivants :
1) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :
À — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU
Titulaire : Madame le docteur Dominique MONNIN
Pour le SMUR
Titulaire : Monsieur le docteur Boris N'ERMONT
B — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Fabien ROUX
2) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
À — un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Gilles MATHIEU
Suppléant : Monsieur le docteur Serge TERRAZ
B — 4 médecins représentants de l'URPS représentant les médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-François GIORLA
Titulaire : Monsieur le docteur Simon FILIPPI
Titulaire : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de titulaire
Titulaire : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de titulaire
Suppléant : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
Suppléant : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
Suppléant : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
Suppléant : Vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des médecins, pas de suppléant
C — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUF
Titulaire : Monsieur le docteur Olivier BRIOT
Suppléant : Vu le PV de carence partielle du 29 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'AMUF, pas de suppléant
Pour SAMU de France
Titulaire : Monsieur le docteur Fabrice PACCHIONI
Suppléant : Vu le PV de carence partielle du 20 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant du SAMU de France, pas de suppléant
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Arrêté N°2015041-0001 - 13/02/2015 Page 5 D — un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département : Non concerné
E — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'association départementale des permanences de soins et d'urgences médicales 05 (A.D.P.S.U.M
05)
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Luc LEBRUN
Suppléant : Monsieur le docteur Daniel IZOARD
Pour la Maison Médicale de Garde du Gapençais :
Titulaire : Monsieur le docteur Marc ZECCONI
Suppléant : Monsieur Thierry WDOWIK
Pour l’amicale des Médecins Sapeurs Pompiers :
Titulaire : Monsieur le docteur Yvon AERDEMAN
Suppléant : Monsieur le docteur Patrick PELLETIER
Pour l'association des Médecins de montagne :
Titulaire : Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l'association des médecins de montagne, pas de titulaire
Suppléant: Vu le PV de carence du 24 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l'association des médecins de montagne, pas de suppléant
Article 3 : Le sous-comité médical du département des Hautes-Alpes est coprésidé par le préfet des
Hautes-Alpes ou son représentant et le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet des Hautes-Alpes peuvent se faire
assister des personnes de leur choix.
Article 4 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le sous-comité
établit son règlement intérieur.
Article 5 : Le préfet des Hautes-Alpes et le directeur général de l'Agence régionale de santé et sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Faità Gaple 10 FEV, 2015
Le préfet des Hautes-Alpes Le directeur générai
de l’Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Pour le Lire |
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Le Diretrer: -
Norbelli ASSET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côtà d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— 161 04,13.56.80.10 / Fax : 04.15.65.80.40
ee http: www.ars paca.sänte.fr
Page 3/3
Page 6 Arrêté N°2015041-0001 - 13/02/2015 | A a À © D Agence Régionale de Santé Frances-Alpes Liberté « Égalité » Fraternité Côte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-0115-0667-D
Arrêté n° 2015042-0002 du 11 février 2015.portant composition du sous-comité médical
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des Alpes de Haute-Provence
Le préfet
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
et
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment l’article R6313-4;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique :
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de préfet du
département des Alpes de Haute-Provence:
VU l'arrêté n° 2014303-0004 du 30 octobre 2014 portant composition du sous-comité médical du
CODAMUPS des Alpes de Haute-Provence :
VU l'arrêté n° 2015027-0003 du 27 janvier 2015 portant composition du CODAMUPS-TS du
département des Alpes de Haute-Provence;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LU NIIUNIT ee Page 7 VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans
le département des Alpes de Haute-Provence et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur signé le 7 avril 2014 ;
ARRETENT
Article 1°: L'arrêté n° 2014303-0004 du 30 octobre 2014 portant composition du sous-comité médical
du CODAMUPS des Alpes de Haute-Provence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le sous comité médical est constitué par les memebres du comité département suivants :
1) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :
À — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département
Pour le SAMU
Titulaire : M. le docteur Serge BURCKEL
Pour le SMUR
Titulaire : Mme Cécile AYASSO
B — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : M. le docteur Frédéric PETITJEAN
2) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
A — un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins
Titulaire _: M. le docteur Jean Claude MOULARD
Suppléant : M. le docteur Patrice BOREL
B — 4 médecins représentants de l'URPS représentant les médecins
Titulaire : M. le docteur Jean Jacques GAZELE
Titulaire : M. le docteur Philippe EMMANUELY
Titulaire : Mme le docteur Viviane MANNEVY
Titulaire : M. le docteur Richard BOVET
Suppléant : M. le docteur Rémy SEBBAH
Suppléant : vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l’URPS ML, pas de suppléant
Suppléant : vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l’URPS ML, pas de suppléant
Suppléant : vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l’URPS ML, pas de suppléant
C — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Pour l'AMUHF
Titulaire : M. le docteur Rodolphe BRUNN
Suppléant : M. le docteur Jean-Pierre JOSEPH
Pour SAMU de France
Titulaire : M. le docteur Yann COULON
Suppléant : M. le docteur Bruno BULTEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 8 Arrêté N°2015042-0002 - 13/02/2015 D — un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les Structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département : Non concerné
E — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsau'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
Pour l'association départementale de permanence des soins et urgences médicales :
Titulaire : M. le docteur Gérard MERLO
Suppléant : M, le docteur Serge ALLIO
Pour l'association des médecins de garde du secteur dignois :
Titulaire: vu le PV de carence du 14 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l’association, pas de titulaire
Suppléant: vu le PV de carence du 14 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l'association, pas de suppléant P
Article 3 : Le sous-comité médical du département des Alpes de Haute-Provence est coprésidé par le
préfet des Alpes de Haute-Provence ou son représentant et le directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet des Alpes de Haute-Provence peuvent
se faire assister des personnes de leur choix.
Article 4 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le sous-comité
établit son règlement intérieur.
Article 5 : Le préfet des Alpes de Haute-Provence et le directeur général de l'Agence régionale de
santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Digne-les-Bains, le À Ÿ ff, ZU1S
Le préfet des Alpes de Haute-Provence, Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d’Azur,
| Pour le Dirbcteur {bénélol de L'AKS
et légatibn
Te Li Fe) ' adjoint
Norbert NABET
es Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
es T6| 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
http www.ars paca sante.fr Page 3/3
Arrêté N°2015042-0002 - 13/02/2015 Page 9 A LP2 @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Liberté + Égalité + Fraternité Côte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-0115-0668-D
Arrêté n° 2015042-0003 du 11 février 2015 portant composition du sous-comité des transports
sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des Alpes de Haute-Provence
Le préfet
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
et
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-5 à R6313-7-1;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de préfet du
département des Alpes de Haute-Provence;
VU l'arrêté n° 2013263-0002 du 20 septembre 2013 portant composition du sous comité des transports
sanitaires du CODAMUPS du département des Alpes de Haute-Provence ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Page 10 ne ann mL... VU l'arrêté n° 2015027-0003 du 27 janvier 2015 portant composition du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Alpes de Haute-
Provence ;
VU la réunion du CODAMUPS-TS des Alpes de Haute-Provence en date du 10 décembre 2014 ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans
le département des Alpes de Haute-Provence et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur signé le 7 avril 2014 ;
ARRETENT
Article 1° : L'arrêté n° 2013263-0002 du 20 septembre 2013 portant composition du sous comité des
transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence est abogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2: Le sous comité des transports sanitaires est constitué par les membres du comité
départemental suivants :
1- le médecin responsable de service d'aide médicale urgente
Titulaire : M. le docteur Serge BURCKEL
2- le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Lieutenant-colonel Emmanuel CLAVAUD
3- le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : M. le docteur Frédéric PETITJEAN
4- l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Henri COUVE
5- les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan national :
Pour la FNAP
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la CNSA
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la FNTS
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la FNAA
Titulaire : M. Sébastien VOLPE
Titulaire : M. Jean POURCIN
Titulaire : M. Gabriel COSMA
Titulaire : M. Frédéric BASILE
Suppléant: M. Sylvain SATORI
Suppléant: M. Gilles BONDIL
Suppléant: M. Pierre Yves GALLAND
Suppléant: Mme Corinne COLLOT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Arrêté N°2015042-0003 - 13/02/2015 Page 11 6- le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Titulaire : M. Jacques LEONELLI
7- le directeur d'un établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Titulaire : non concerné
8- le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Pour l'Union des transporteurs sanitaires privés des Alpes de Haute-Provence
Titulaire : M. Alexandre VACCAREZZA
Suppléant: vu le PV de carence du 14 octobre 2014 constatant la non désignation du
représentant de l'association, pas de suppléant
9- trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a/ deux représentants des collectivités territoriales
Titulaire : M. Philippe WAGNER
Titulaire : pas de deuxième candidature lors de la réunion du CODAMUPS du 10/12/2014
b/ un médecin d'exercice libéral
Titulaire : M. le docteur Gérard MERLO
Article 3 : Dans le cas où il exarnine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-
comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le
directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet du département.
Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence est
coprésidé par le préfet du département des Alpes de Haute-Provence où son représentant et le
directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant. Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet des Alpes de Haute-
Provence peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le sous-comité
établit son règlement intérieur,
Article 6 : Le préfet des Alpes de Haute-Provence et le directeur général de l'Agence régionale de
santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
cut Fait à ...
Le préfet des Alpes de Haute-Provence, Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d’Azur,
Pour le Dire!
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Le Direcidu
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—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
me Tél 64 13.55 80.10 / Fax 04.13 55 80.40
TT hiipf/ vw. ors paca sante fr Page 3/3
Page 12 Arrêté N°2015042-0003 - 13/02/2015 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
| DEPT | ACTIVITE où EML FORME ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.J. N° FINESS E.J. ADRESSE ET. |N°FINESSE.T| _ DATE DATE LETTRE RENOUV. NOTIF.
Hôpital Privé
. Association de Gestion de Le . Gériatrique Les Soins de longue Le . , Lu ns 10 Camin Pietruschi , . 06 ’ Unité de Soins de longue durée la Résidence Médicale . 06 001 080 8 Sources 06 079 181 1 23-déc.-15 14-janv.-15 durée 06105 Nice cedex 2 . des Sources 10 Camin Pietruschi
06105 Nice cedex 2
Prise en charge non spécialisée
adultes
en hospitalisation complète
Prise en charge spécialisée Centre hospitalier
des adultes : .
Soin de suite et de| >pour les affections des personnes Centre hospitalier Quartier Fourchon Joseph Imbert Arles 13 réadabtation la es pathologiques dé endantesl Joscoh imbart Arles BP 80195 13 078 927 4 Quartier Fourchon | 130002827 | 27-oct.-15 11-févr.-15
P gees po ypa to og'ques, Cép P 13637 Arles cedex BP 80195 ou à risque de dépendance oliaos À 13637 Arles (en hospitalisation complète)
>pour les affections de l'appareil
locomoteur
(en hospitalisation complète
et en hospitalisation de jour)
Soin d ite et de | Prise en charge non spécialisée adultes Hôpitaux Portes de Route d'Arles Route d'Arles 13 |°9mcesuleece Be non sp | p BP 28 13 002 822 8 130001258 | 27-oct.-15 11-févr.-15 réadaptation en hospitalisation complète Camargue Tarascon 13151 Tarascon cedex 13151 Tarascon cedex
Route d'Arles Boulevard du Maréchal i i Pri h écialisée adult Hôpitaux Portes d 13 [Soin de suite et de! Prise en charge non spécialisée adultes 9PrEaux Portes de BP 28 13 002 8228 Foch 300000049 | 27-oct.-15 11-févr.-15 réadaptation en hospitalisation complète Camargue Tarascon : 13151 Tarascon cedex 30301 Beaucaire cedex
Prise en charge non spécialisée adultes
en hospitalisation complète
Prise en charge spécialisée or des adultes : Centre hospitalier
Soin de suite et de > pour les affections des ersonnes Centre hospitalier Louis Chemin des Mille Ecus Louis Brunet d'Allauch 13 In ce suite .P P pi BP 28 130781339 |Chemin des Mille Ecus| 130000516 | 27-oct.-15 14-janv.-15 réadaptation âgées polypathologiques, dépendantes Brunet d'Allauch ou à risque de dépendance 13718 Allauch BP 28 u au set p | 13718 Allauch (en hospitalisation complète)
> pour les affections liées aux conduites
addictives
(en hospitalisation complète)
Autre N°2015042-0001 - 13/02/2015 Page 13 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
Traitement de Autodialyse simple et/ou assistée
Association Varoise pour
l'Organisation de la
Centre Jean Hamburger La Source
83 l'insuffisance rénale . Due eu . 579 rue du Maréchal Juin 83 000 2119 Traverse des Capucins | 83 021 361 7 25-mars-16 11-févr.-15 . Dialyse médicalisée Dialyse k .
chronique | Le 83418 Hyères cedex 83177 Brignoles cedex à Domicile
Polyclinique Les Fleurs
Equipement Appareil d'imagerie par résonance SAS Médi-Partenaires 7 rue Royale Quartier Quiez . 83 75 005 2425 83 010 0319 7-sept.-15 12-janv.-15 matériel lourd magnétique (IRM) Santé 75008 Paris CS 10100 P ]
83196 Ollioules Cedex
Page 14 Autre N°2015042-0001 - 13/02/2015 & 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rasnsmmmante
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
DLL TN
Avis N°2015043-0002 - 13/02/2015
Page 1/6
Page 15 I. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer lautorisation
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation médico-sociale est :
Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, Boulevard de Paris
13 003 MARSEILLE
Il. Objet de l'appel à projet médico-social
L'avis d’appel à projet médico-social ARS-PACA/DOMS/SPH n°2015-001 concerne la région
PACA. Les besoins médico-sociaux analysés au regard du SROMS et du PRIAC 2014-2017
(consultable sur le site: www.ars.paca.sante.fr) permettent d'identifier la nécessité de la
création, par extension d'une structure existante (institut médico-éducatif ou service
d'éducation spéciale et de soins à domicile), de 7 places visant à l'accompagnement médico-
social au sein d’une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme et autres
troubles envahissants du développement.
Cette unité d'enseignement concerne l'Académie d’Aix-Marseille et sera située dans le
département du Vaucluse.
Catégorie ou nature Nombre Département concerné
d'intervention au sens de | de places
l'article L 312-1 du CASF
IME-SESSAD 7 Vaucluse
Il est procédé à l'appel à projet médico-social n°2015-001 en vertu des articles L 313-1-1,
R313-1, D313-2, R313-2-1, R313-2-2, R313-2-3, R313-2-4, R313-2-5, R313-3, R313-3-1,
R313-4, R313-4-1, R313-4-2, R313-4-3, R313-4-5, R313-5-1, R313-6 à R313-6-4 et R313-7 à
R313-7-3 du code de l’action sociale et des familles.
II. Le cahier des charges
Le cahier des charges est téléchargeable sur le site de l'Agence régionale de santé
(www.ars.paca.sante.fr) et, en cas de demande au service chargé de l'appel à projet, il pourra
être adressé par courriel.
IV. Les critères de sélection et les modalités de notation du projet
Afin d’assurer la transparence et de garantir ainsi une concurrence loyale et équitable
entre tous les candidats potentiels susceptibles de répondre à l'appel à projet médico-social
n°2015-001, la grille de notation incluant les critères de pondération est téléchargeable sur le
site internet de l'ARS Paca.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6
Page 16 Avis N°2015043-0002 - 13/02/2015 nn
Sur cette base, les projets sont analysés par des instructeurs qui seront désignés par note de
service du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les
instructeurs désignés exercent les missions fixées à l'article R313-5-1 du code de l’action
sociale et des familles :
- ils doivent s'assurer de la régularité administrative et de la complétude du dossier de
candidature. La communication entre instructeur et porteur de projet est possible à ce
niveau ;
- ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits
dans le cahier des charges de l'appel à projet médico-social sur la base de la grille de
notation. La communication entre porteur de projet et instructeur n’est pas possible à
ce niveau. Les demandes complémentaires portant sur le contenu du projet ne
peuvent être formulées que par la commission après un premier examen. Dès lors,
aucune demande complémentaire ni du porteur de projet ni de l'instructeur ne peut
être formulée sur le projet après la date de clôture ;
- ils examinent les cas de refus au préalable au sens de l'article R 313-6 du code de
l'action sociale et des familles (dossier déposé hors-délai, dossier de candidature
incomplet, dossier manifestement étranger à l’objet de l'appel à projet) ;
- les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré
complet sont entendus par la commission de sélection sur chacun des projets. La
commission de sélection dont la composition a été fixée par la décision DOMS/PA-PH
N°2014-001 du 9 juillet 2014 (téléchargeable sur le site : MWWwWw.ars.paca.sante.fr)
délibère sur le classement des projets sur la base de la grille de notation et des critères
de pondération. Les candidats n'ayant pas fait l'objet de refus au préalable seront
informés quinze jours avant la réunion de la commission et invités à présenter leur
projet ;
- les instructeurs ne prennent pas part aux délibérations de la commission de sélection ;
- les instructeurs établissent le procès-verbal.
Sur la base du classement établi par la commission de sélection qui devrait se réunir au
courant du mois juin 2015, le directeur général de l'Agence régionale de santé prendra une
décision d'autorisation sur le fondement de l'article L313-4 du code de l’action sociale et des
familles.
V. Les modalités de dépôt des réponses et les pièces justificatives exigibles
A) Les pièces justificatives exigibles
Le candidat devra répondre avant le : 17 avril 2015 à 16 heures sous
la forme de deux plis :
* Un pli avec la mention « appel à projet médico-social ARS-PACA/DOMS/SPH
n°2015-001 — pli n°1 - Dossier de candidature »
Concernant la candidature, devront figurer au dossier :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr
Page 3/6
Avis N°2015043-0002 - 13/02/2015 Page 17 a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de
ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre I du présent
code :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-
10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code de commerce :
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
Social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
pas encore d'une telle activité ;
Les attestations sur l'honneur devront être datées et signées.
+ Un pli avec la mention « appel à projet médico-social ARS-
PACA/DOMS/SPH n°2015-001 — pli n°2 — Réponse au projet »
Concernant la réponse au projet, devront figurer :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant :
“un avant-projet du projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article L. 311-8 ;
“l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8
ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en
application de l’article L. 311-9 pour garantir le droit à une
vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées;
“ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des
évaluations faites en application du même article dans le
cas d’une extension ou d’une transformation ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———— T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http// www.ars.paca.sante.fr
Page 4/6
Page 18 Avis N°2015043-0002 - 13/02/2015 ne
——————
" le cas échéant, les modalités de coopération envisagées
en application de l'article L. 312-7 :
Un dossier relatif aux personnels comprenant :
“Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification ;
Un descriptif et un plan des locaux,
7 Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et
le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article
R. 313-4-3 du même code :
" les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires :
" le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation ;
“ en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou
d’un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou
service ;
" les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou
du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
“" le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du
service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions
de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération
envisagées.
Les plis seront ouverts par une commission d'ouverture des plis au niveau
du siège de F'ARS PACA avant instruction.
B) Les modalités de dépôt des réponses
Chaque candidat devra adresser son dossier composé des deux plis, en une
seule fois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen
permettant d’attester de la date de réception avant le 17 avril 2015 à 16 heures:
3 exemplaires en version papier
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 5/6
Avis N°2015043-0002 - 13/02/2015 Page 19 + Un exemplaire en version dématérialisée sous forme de CD-ROM ou sous
clé USB
L'adresse à laquelle le candidat devra faire parvenir le dossier constitué des deux plis est la
suivante :
Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction de l'offre médico sociale (DOMS)
Service PH/PDS
Bureau 708
CS 50039
132, boulevard de Paris
13331 MARSEILLE
VI. Date de publication et modalités de consultation de lavis
L'avis d'appel à projet médico-social ARS-PACA/DOMS/SPH n°2015-001 sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet de
FARS Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 9 avril 2015, au courriel
suivant : ARS-PACA-DOMS-PH-PDS@ars.sante.gouv.fr
Les réponses d'ordre général seront communiquées par le biais d’un forum aux questions, qui
sera mis en ligne sur le site internet de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
1 2 FEV. 200
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
EX Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
————— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
“ htip// www.ars.paca.sante.fr Page 6/6
Page 20 Avis N°2015043-0002 - 13/02/2015 & } Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Faris - US bUUSY - 13531 Marseille Gedex U35
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/6
QU LUN EE
Avis N°2015043-0003 - 13/02/2015 Page 21 I. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation médico-sociale est :
Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
132, Boulevard de Paris
13 003 MARSEILLE
IL. Objet de l’appel à projet médico-social
L'avis d'appel à projet médico-social ARS-PACA/DOMS/SPH n°2015-002 concerne la région
PACA. Les besoins médico-sociaux analysés au regard du SROMS et du PRIAC 2014-2017
(consultable sur le site : www.ars.paca.sante.fr) permettent d'identifier la nécessité de la
création, par extension d'une structure existante (Institut médico-éducatif ou service
d'éducation spéciale et de soins à domicile), de 7 places visant à l'accompagnement médico-
social au sein d’une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme et autres
troubles envahissants du développement. Cette unité d'enseignement concerne l’Académie de
NICE et sera située dans le département des Alpes-Maritimes, et prioritairement sur la ville de
Nice.
Catégorie ou nature Nombre Départements concernés
d'intervention au sens de | de places
l’article L 312-1 du CASF
IME-SESSAD 7 Alpes-Maritimes
Il est procédé à l'appel à projet médico-social n°2015-001 en vertu des articles L 313-1-1,
R313-1, D313-2, R313-2-1, R313-2-2, R313-2-3, R313-2-4, R313-2-5, R313-3, R313-3-1,
R313-4, R313-4-1, R313-4-2, R313-4-3, R313-4-5, R313-5-1, R313-6 à R313-6-4 et R313-7 à
R313-7-3 du code de l’action sociale et des familles.
II. Le cahier des charges
Le cahier des charges est téléchargeable sur le site de lAgence régionale de santé
(www.ars.paca.sante.fr) et, en cas de demande au service chargé de l'appel à projet, il pourra
être adressé par courriel.
IV. Les critères de sélection et les modalités de notation du projet
Afin d'assurer la transparence et de garantir ainsi une concurrence loyale et équitable
entre tous les candidats potentiels susceptibles de répondre à l'appel à projet médico-social
n°2015-001, la grille de notation incluant les critères de pondération est téléchargeable sur le
site internet de F'ARS Paca.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6
Page 22 Avis N°2015043-0003 - 13/02/2015 ms
Sur cette base, les projets sont analysés par des instructeurs qui seront désignés par note de
service du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les
instructeurs désignés exercent les missions fixées à l'article R313-5-1 du code de l'action
sociale et des familles :
- _ ils doivent s'assurer de la régularité administrative et de la complétude du dossier de
candidature. La communication entre instructeur et porteur de projet est possible à ce
niveau ;
- ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits
dans le cahier des charges de l’appel à projet médico-social sur la base de la grille de
notation. La communication entre porteur de projet et instructeur n’est pas possible à
ce niveau. Les demandes complémentaires portant sur le contenu du projet ne
peuvent être formulées que par la commission après un premier examen. Dès lors,
aucune demande complémentaire ni du porteur de projet ni de l'instructeur ne peut
être formulée sur le projet après la date de clôture ;
- ils examinent les cas de refus au préalable au sens de l’article R 313-6 du code de
l'action sociale et des familles (dossier déposé hors-délai, dossier de candidature
incomplet, dossier manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet) ;
- les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré
complet sont entendus par la commission de sélection sur chacun des projets. La
commission de sélection dont la composition a été fixée par la décision DOMS/PA-PH
N°2014-001 du 9 juillet 2014 (téléchargeable sur le site: www.ars.paca.sante fr)
délibère sur le classement des projets sur la base de la grille de notation et des critères
de pondération. Les candidats n'ayant pas fait l'objet de refus au préalable seront
informés quinze jours avant la réunion de la commission et invités à présenter leur
projet ;
- les instructeurs ne prennent pas part aux délibérations de la commission de sélection ;
- les instructeurs établissent le procès-verbal.
Sur la base du classement établi par la commission de sélection qui devrait se réunir au
courant du mois juin 2015, le directeur général de l'Agence régionale de santé prendra une
décision d’autorisation sur le fondement de l’article L313-4 du code de l’action sociale et des
familles.
V. Les modalités de dépôt des réponses et les pièces justificatives exigibles
A) Les pièces justificatives exigibles
Le candidat devra répondre avant le 17 avril 2015 à 16 heures sous
la forme de deux plis :
* Un pli avec la mention «appel à projet médico-social ARS-
PACA/DOMS/SPH n°2015-002- pli n°1 - Dossier de candidature »
Concernant la candidature, devront figurer au dossier :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/6
Avis N°2015043-0003 - 13/02/2015 Page 23 a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de
ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent
code ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-8, L. 472-
10, L. 474-2 où L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code de commerce ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
pas encore d'une telle activité ;
Les attestations sur l'honneur devront être datées et signées.
& Un pli avec la mention « appel à projet médico-social ARS -
PACA/DOMS/SPH n°2015-002 — pli n°2 —- Réponse au projet »
Concernant la réponse au projet, devront figurer :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant :
® un avant-projet du projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article L. 311-8 ;
“ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8
ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en
application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une
vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées;
“ la méthode d'évaluation prévue pour lapplication du
premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des
évaluations faites en application du même article dans le
cas d’une extension ou d’une transformation ;
” le cas échéant, les modalités de coopération envisagées
en application de l’article L. 312-7 ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
me Nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/6
Page 24 Avis N°2015043-0003 - 13/02/2015 Un dossier relatif aux personnels comprenant :
“Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification ;
Un descriptif et un plan des locaux,
+ Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et
le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l’article
R. 313-4-3 du même code :
" les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires ;
" le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation :
" en cas d'extension ou de transformation d’un établissement ou
d’un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou
service ;
" les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou
du service du plan de financement mentionné ci-dessus :
* le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement où du
service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions
de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération
envisagées.
Les plis seront ouverts par une commission d'ouverture des plis au niveau
du siège de F'ARS PACA avant instruction.
B) Les modalités de dépôt des réponses
Chaque candidat devra adresser son dossier composé des deux plis, en une
seule fois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen
permettant d’attester de la date de réception avant le 17 avril 2015 à 16 heures:
3 exemplaires en version papier
+ Un exemplaire en version dématérialisée sous forme de CD-ROM ou sous
clé USB
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http// www.ars.paca.sante.fr Page 5/6
Avis N°2015043-0003 - 13/02/2015 Page 25 L'adresse à laquelle le candidat devra faire parvenir le dossier constitué des deux plis est la
suivante :
Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction de l'offre médico sociale (DOMS)
Service PH/PDS
Bureau 708
CS 50039
132, boulevard de Paris
13331 MARSEILLE
VI. Date de publication et modalités de consultation de l’avis
L'avis d'appel à projet médico-social ARS-PACA/DOMS/SPH n°2015-002 sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet de
FARS Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 9 avril 2015 au courriel
suivant : ARS-PACA-DOMS-PH-PDS@ars.sante.gouv.fr
Les réponses d'ordre général seront communiquées par le biais d’un forum aux questions qui
sera mis en ligne sur le site internet de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Réf : DOMS-0215-0851-D
12 FEV 20
Pour le directeur général et par délégatio
le directeur général adjoint
< $, <
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http:// www.ars paca sante.fr Page 6/6
Page 26 Avis N°2015043-0003 - 13/02/2015 É
©» Agence Régional de San
Provence-Alpes %
Cole d'Azur re
Réf : DOS-0115-0442-D
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
Multi-sites exploité par la « SELARL BIONYVAL » sise 6, rue Jean XXII 84600 VALREAS
N° FINESS EJ 84 001 824 6
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 1 de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint :
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en
date du 27 novembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites, enregistré sous le N° FINESS ET : 840018261, qui est exploité par la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « BIONYVAL », dont le siège social est
situé au 6, rue Jean XXII 84600 VALREAS -(N° FINESS EJ : 8400182466) ;
Vu copie des extraits du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du
20 octobre 2014, autorisant le transfert du site d'Orange -— 84100 — du 1, rue Pasteur vers le 281, route
de Camaret, étant précisé que cette opération sera effective à compter du 15 mai 2015 ;
Vu la promesse synallagmatique de bail commercial signé le 3 décembre 2014 entre la Société
ORANGE BIO, le Bailleur et la société BIONYVAL, le Preneur, pour des locaux situés au 281, route de
Camaret à Orange -— 84100 ;
Vu le projet de mise à jour des statuts de la « SELARL BIONYVAL » au 20 octobre 2014 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5
QU) 11) Page 27 Vu la demande de transfert reçue le 8 décembre 2014 présentée par la société d'avocats
ALCYACONSEIL, relative à la modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELARL
« BIONYVAL » ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 16 décembre 2014 relatif aux
locaux sis 281, route de Camaret à Orange — 84100 ;
Considérant que les nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale,
comme site de prélèvement et analytique, avec accueil du public :
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELARL
« BIONYVAL », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont
conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-38, L 6222-6, L 6222-65, L 6222-6, L 6222-7,
L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et
ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi 2013-
442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
Et qu'en application de l'article 3 de la décision du 27 novembre 2014, « Toute modification apportée
aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIONYVAL devra être
portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Page 28 Décision N°2015020-0005 - 13/02/2015 DECIDE
Article 1 : La décision du 27 novembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « BIONYVAL » sis 6, rue Jean XXII
84600 VALREAS, est modifiée.
Article 2: En conséquence sont enregistrées à compter du 15 mai 2015, les modifications suivantes
détaillées dans l'annexe 2 des sites exploités :
a) la fermeture du site, 1, rue Pasteur 84100 ORANGE n° FINESS ET 84 001 827 9:
b) l'ouverture concomitante du site 281, route de Camaret à Orange - 84100 n° FINESS ET 84
001 827 9.
L'annexe 1 de la répartition du capital social et des droits de votre et l'annexe 3 de la liste des
biologistes coresponsables de la SELARL « BIONYVAL », sont sans changements.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites SELARE « BIONYVAL » devra être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à MARSEILLE, le 20 janvier 2015
Pour ie directeur généfal et panñdélégation
Le directeur général adjpint, .
\
Norber\NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
Décision N°2015020-0005 - 13/02/2015 Page 29 ANNEXE N° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES
SELARL BIONYVAL
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS EJ 840018246
20 janvier 2015
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Montant actuel du C.S. : 744.000 euros
Parts sociales Droits de vote Taux
Pierre DELESTRADE 900 900 18,75
Vladimir LAPOUJADE 900 900 18,75
Marie Geneviève LOGET 2 2 0,042
Elisabeth BOUTEILLE 1 1 0,021
Valérie PORTMANN 1 L 0,021
Total associés professionnels internes 1.804 1.804 37,58
Société BIOLAP 1498 1498 31,21
Société DELBIO 1498 1498 31,21
Total associés internes 2.996 2.996 62,42
Total 4800 4800 100
ANNEXE N° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES
SELARL BIONYVAL
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS EJ 840018246
20 janvier 2015
SITES EXPLOITES ET OUVERTS AU PUBLIC
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS FINESS ET 84 001 826 1
ZA de l'Ouvèze 84110 VAISON LA ROMAINE FINESS ET 84 001 825 3
1, rue Pasteur 84000 ORANGE à/c du 15 mai 2015 - 281,
route de Camaret à Orange — 84100 FINESS ET 84 001 827 9
26, avenue Paul Laurens 26110 NYONS FINESS ET 26 001 852 8
Où
||
©
IN
=
Quartier des Grands Prés - 7 chemin de la Bicoque 26220
DIEULEFIT FINESS ET 26 001 870 0
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 30 Décision N°2015020-0005 - 13/02/2015
Page 4/5 ANNEXE N° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES
SELARL BIONYVAL
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS EJ 840018246
20 janvier 2015
BIOLOGISTES CO-RESPONSABLES
1 - Pierre DELESTRADE - Pharmacien biologiste
2 - Vladimir LAPOUJADE - Pharmacien biologiste
3 - Marie-Geneviève LOGET - Pharmacien biologiste
4 - Élisabeth BOUTEILLE - Médecin biologiste
5 - Valérie PORTMANN - Pharmacien biologiste
BIOLOGISTE MEDICAL
. Nathalie BRUNEAU-FERRON - Pharmacien biologiste
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5
Décision N°2015020-0005 - 13/02/2015 Page 31 {kl
Page 32
Réf : DOS-0115-0514-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de
l'Etablissement Français du Sang « ALPES-MEDITERRANEE » pour pratiquer les tests et
les examens d’immuno-hématologie
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de fa santé publique et notamment les articles L 1223-1, R 1223-14 et suivants du code de
la santé publique ;
Vu la loi n°98-535 du 1” juillet 1998 portant création de l'Etablissement français du sang ;
Vu l'ordonnance n°2013-442 du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles
pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé
publique ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision du 20 décembre 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur autorisant l'Etablissement français du sang Alpes-Méditerranée à pratiquer les
examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales sous la modalité de génétique moléculaire limitée au typage HLA sur le
site de son Laboratoire d'immunologie et d'immunogénétique situé au 149, boulevard Baille-13392
MARSEILLE-Cedex 05- :
Vu la décision du 25 septembre 2014 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-
sites de l'Etablissement Français du Sang « ALPES-MEDITERRANEE », dont le siège est situé au 506,
avenue du Prado-CS 30002-13272 MARSEILLE-Cedex 08-, pour pratiquer les tests et les examens
d'immuno-hérnatologie ;
Vu le courriel du 16 janvier 2015 de l'EFS « ALPES-MEDITERRANEE » concernant l'adresse du siège
social de l'EFS national ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.,80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
http:{/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/5
DL LU
Décision N°2015021-0007 - 13/02/2015 Vu la fiche INSEE indiquant comme adresse du siège national : 20, avenue du Stade de France-93210
SAINT DENIS- :
Vu la liste actuelle des biologistes exerçants ;
DECIDE
Article 1° : En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites de l'Etablissement français du sang « ALPES-MEDITERRANEE »
concernant la mise à jour du personnel en exercice. |
Cette modification ne concerne que l'Annexe n°2 (Liste des biologistes coresponsables et
médicaux).
ll est enregistré que l'Etablissement français du sang porteur de l'identifiant FINESS EJ : 930019229 (établissement public national à caractère administratif) est situé au 20, avenue du Stade de France- 93210 SAINT DENIS-(N° SIRET : 428 822 852 02140) et non au 122, rue David Hartmann-Léa Park- Bâtiment B-93210 LA PLAINE SAINT DENIS-.
Il est rappelé que l'établissement régional EFS « ALPES-MEDITERRANEE » est situé au 506, avenue
du Prado-CS 30002-13272 MARSEILLE-Cedex 08-.
Article 2: Toute modification apportée aux conditions de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites de l'Etablissement français du sang « ALPES-MEDITERRANEE » devra être
portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence Alpes
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2015
Pour le directeur général e ie ation
Le direct ur général 3 joint, | .
Nora NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mere Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 .
htip// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Décision N°2015021-0007 - 13/02/2015 Page 33 Annexe n°1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITÉS EFS « ALPES-MEDITERRANEE »
N° FINESS EJ : 9530019229
Janvier 2015
Liste des sites exploités
1) EFS Alpes-Méditerranée-Site Marseille-Baille IHR-
149, boulevard Baille
13392 MARSEILLE-Cedex 05-
N° FINESS ET : 1307863965
2) EFS Alpes-Méditerranée-Site Marseille-Baille HLA-
149, boulevard Baille-
13392 MARSEILLE-Cedex 05-
N° FINESS ET : 130043805
3) EFS Alpes-Méditerranée-Site Marseille-Sud-
270, boulevard Sainte Marguerite-Hôpital Sainte Marguerite Pavillon 2-
13009 MARSEILLE-
RIO DIRIMOE ET. AANNADOAN
IN FINES OS CF. HoOUU4DG IS
4) EFS Alpes-Méditerranée-Site Marseille-Nord-
Chemin des Bourrely-
13015 MARSEILLE-
N° FINESS ET : 130043821
5) EFS Alpes-Méditerranée-Site Aix en Provence-
Centre hospitalier du Pays d'AIX-
Avenue des Tamaris-Bâtiment Jacques De la Roque-Niveau -1(Sous-sol)-
13616 AIX EN PROVENCE-
N° FINESS ET : 130038532
6) EFS Alpes-Méditerranée-Site Arles-Hôpital Joseph Imbert-BP 80195-
13637 ARLES Cedex-
N° FINESS ET : 1300388524
7) EFS Alpes-Méditerranée-Site Avignon-
285, rue Raoul Follereau-CsS 30888
84084 AVIGNON Cedex 2-
N° FINESS ET : 840006373
8) EFS Alpes-Méditerranée-Site Gap-CHICAS Gap
1, place Auguste Muret
05007 GAP-
N° FINESS ET : 050001486
9) EFS Alpes-Méditerranée-Site Toulon-Hôpital Sainte Musse-
487, avenue André Blondel CS 51211-
83070 TOULON-
N° FINESS ET : 830202784
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
es Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 34 Décision N°2015021-0007 - 13/02/2015 Et
10) EFS Alpes-Méditerranée-Site Cannes-
259, avenue de Grasse
06400 CANNES-
N° FINESS ET : 060021300
11) EFS Alpes-Méditerranée-Site Saint Laurent du Var-
165, avenue Docteur Maurice Donat-
06706 SAINT LAURENT DU VAR-
N° FINESS ET : 060010071
12) EFS Alpes-Méditerranée-Site Hôpital La Timone 2-(2 à la place de BMT)
R+2-
264, rue Saint Pierre
13005-MARSEILLE-
N° FINESS ET : 130044241
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2015021-0007 - 13/02/2015
Page 4/5 Annexe n°2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES EFS « ALPES-MEDITERRANEE »
N° FINESS EJ : 9300179229
Janvier 2015
Liste des biologistes responsable et médicaux
1} Jacques CHIARONI, Médecin, Responsable du laboratoire,
2) Julia GOUVITSOS, Médecin, biologiste médical, Pilote activité IH,
3) Isabelle DETTORI, Médecin, biologiste médical,
4) Elisabeth DURIEUX-ROUSSEL, Médecin, biologiste médical,
5) Virginie FERRERA-TOURENC, Pharmacien, biologiste médical, Responsable qualité du
laboratoire,
6) Christophe PICARD, Médecin, biologiste médical, HLA,;
7) Agnès BASIRE, Pharmacien, biologiste médical, HLA,
8) Sophie SIMON, Médecin, biologiste médical, HLA,
9) Corinne CHABRIERES, Médecin, biologiste médical,
10) Colette CHICHEPORTICHE, Médecin, biologiste méaicai,
11) Rathviro UCH, Pharmacien, biologiste médical,
42) Jean-Pierre ZAPPITELLI, Pharmacien, biologiste médical,
13) Michelle DIALLO, Médecin, biologiste médical,
14} Sylvie MICHEL, Médecin, biologiste médical,
15) Martine VENTRON, Pharmacien, biologiste médicai,
16) Laurent BARAT, Médecin, biologiste médical,
17) Marc FISMINSKA, Médecin, biologiste médical,
18) Stéphane GUINARD, Médecin, biologiste médical,
19) Léa GOFFINET, Pharmacien, biologiste médical,
20) Caroline IZARD, Pharmacien, biologiste médical,
21) Ahcène KIHAL, Médecin, biologiste médical,
22) Véronique DAVID, Médecin, biologiste médical,
23) Dominique BERNARD, Pharmacien, biologiste médical,
24) Christine CLAPASSON, Médecin, biologiste médical,
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ee Tél 04.13.66.80.10 / Fax : 04.13.66.80.40
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Page 36 Décision N°2015021-0007 - 13/02/2015 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0115-0511-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité
par la SELAS « LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES DE L'HELICOPTERE » dont le siège
social est situé Bâtiment Le Forum-Avenue du 8 mai 1945-13700 MARIGNANE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 15 octobre 2014 modifiant l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites, enregistré sous le n°13-518 sur la liste départementale des Bouches du Rhône, (N° FINESS
ET : 130043748), laboratoire exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS)
« LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES DE L'HELICOPTÈRE », agréée sous le n°70, dont le
siège social est situé Bâtiment Le Forum-Avenue du 8 mai 1945-13700 MARIGNANE- (N° FINESS EJ :
130043730) ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 2 octobre 2013 modifiant l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites, enregistré sous le n°13-206 sur la liste départementale des Bouches du Rhône, (N° FINESS
ET : 130040124), laboratoire exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS)
« LABAZUR PROVENCE », agréée sous le n°130, dont le siège social est situé au 18, cours de la
République-13120 GARDANNE-, (N° FINESS EJ : 130043284) ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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QU LU VU) LIU | Page 37 Vu la demande du 14 janvier 2015 parvenue le 19 janvier 2015 à l'Agence régionale de santé, et
complétée le 21 janvier 2015, présentée par Madame Perrine AVEROUS, présidente de la société,
relative à la division/conversion des actions en catégorie A et B et à l'agrément en qualité de nouvel
associé de la SELAS « LABAZUR PROVENCE » ;
Vu copie du procès-verbal d'assemblée générale mixte du 23 décembre 2014 décidant de procéder à
une division de la valeur nominale de l'action par quatre et la création des actions de préférence de 2
catégories «A»et«B»;
Vu copie du procès-verbal d'assemblée générale du 23 décembre 2014 de la SELAS « L. À. M. DE
L'HELICOPTERE» décidant d'autoriser la SELAS « LABAZUR PROVENCE » à entrer au capital social
de la SELAS « L.A.M. DE L'HELICOPTERE » et d’agréer celle-ci en qualité de nouvel associé ;
Vu l’ordre de mouvement (747 actions de catégorie A) de Madame Perrine AVEROUS au profit de la
SELAS « LABAZUR PROVENCE » en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'ordre de mouvement (749 actions de catégorie B) de Madame Perrine AVEROUS au profit de la
SELAS « LABAZUR PROVENCE » en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'ordre de mouvement (2 actions de catégorie A) de Madame Sabine PONTON au profit de la
SELAS « LABAZUR PROVENCE » en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'ordre de mouvement (1 action de catégorie B) de Madame Sabine PONTON au profit de la SELAS
« LABAZUR PROVENCE » en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'acte de cession des 190 parts sociales détenues par la SELARL « BIOLOGIE MEDICALE
SAMBOURG » représentée par son cogérant et associé Monsieur Michel SAMBOURG à Madame
Perrine AVEROUS épouse FIOCCHI en date du 7 septembre 2014 ;
Vu copie du projet de mise à jour des statuts de la SELAS « L. À. M. DE L'HELICOPTERE au 23
décembre 2014 ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS
« LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DE L'HELICOPTERE », la nouvelle répartition du
capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L
6222-1, L 6222-2 , L 6222-83, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-5, L 6223-6,
modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la
biologie médicale ;
DECIDE
Article 1er : En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites situé bâtiment Le Forum-Avenue du 8 Mai 1945-13700
MARIGNANE., enregistré sous le n°13-518, (N° FINESS ET: 130043748), exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DE
L'HELICOPTERE », agréée sous le n°70, dont le siège social est situé bâtiment Le Forum-Avenue du 8
Mai 1945-13700 MARIGNANE-, (N° FINESS EJ: 130043730) relative à une modification du capital
social de la SELAS.
Cette opération ne modifiera donc que l'annexe n°1 ci-dessous :
e la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « L. A. M. DE L'HELICOPTERE »
sont telles que présentées en annexe n° 1;
e la liste des sites exploités par la SELAS « L. À. M. DE L'HELICOPTERE » telle que présentée en
annexe n°2;
e les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la
SELAS « L. À. M. DE L'HELICOPTERE » sont tels que présentés en annexe n° 3.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 38 Décision N°2015021-0008 - 13/02/2015 Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la SELAS « LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DE
L'HELICOPTERE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de
santé.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2015
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur général adjoint,
Norbert NABET
Le
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2015021-0008 - 13/02/2015 Page 39 Annexe n° 1
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « L. A. M. DE L'HELICOPTERE »
N° FINESS EJy : 130043730
Janvier 2015
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 12 000 euros
Nature des associés Actions de Actions de Nombre de
catégorie « À » catégorie «B » | droits de vote
1 | Madame Perrine AVEROUS-FIOCCHI, 1 500 0 1 500
API,
2 | Madame Sabine BESNARD-PONTON, 1 0 1
API,
3 | SELAS « LABAZUR PROVENCE », APE, 749 750 1 499
TOTAL 2 250 750 3 000
3 000
Annexe n° 2
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « L. À. M. DE L'HELICOPTERE »
N° FINESS Ey : 130043730
Janvier 2015
Les sites exploités et ouverts au public
ES Bâtiment Le Forum-Avenue du 8 Mai 1945-13700 MARIGNANE-- N° FINESS ET : 130043748
13290 LES MILLES-
2 | Les Terrasses du Vallat-Avenue du Grand Vallat- N° FINESS ET : 130043755
Annexe n° 3
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « L. À. M. DE L'HELICOPTERE »
N° FINESS EJy : 130043730
Janvier 2015
Liste des biologistes coresponsables
ES Madame Perrine AVEROUS épouse FIOCCHI, Pharmacien, Président de la société,
2 | Madame Sabine BESNARD épouse PONTON , Médecin, Directeur Général,
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 40 Décision N°2015021-0008 - 13/02/2015
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
k , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction interrégionale de la mer
Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA MER MÉDITERRANÉE
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret du 11 avril 2011 portant nomination dans la 1ère section des officiers généraux de
la Marine de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Pierre-Yves
ANDRIEU avec maintien dans ses fonctions de directeur interrégional de la mer
Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2013318-0007 du 14 novembre 2013 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur donnant délégation de signature à M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de
la mer Méditerranée,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, délégation de signature est donnée à M. Xavier PICHOU, directeur interrégional
adjoint de la mer, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
tout acte visé dans l'arrêté préfectoral n° 2013318-0007 du 14 novembre 2013, susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PICHOU, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par M. Bruno CELERIER, adjoint au directeur.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Bruno CELERIER, dans les limites de leurs attributions
fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la direction
interrégionale de la mer Méditerranée, délégation de signature est accordée, selon les conditions
fixées aux articles suivants, à :
Arrêté N°2015041-0003 - 13/02/2015 Page 41 2-1: Décisions relatives à la gestion statutaire et financière des agents
affectés à la direction interrégionale de la mer :
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée sur des
décisions écrites relatives à la gestion statutaire et financière des agents, est précédée de la mention « Pour le Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
2-2: Décisions relatives aux déplacements des agents en mission :
2-2-1: Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,
lorsque la mission se déroule en dehors de la circonscription
d'un seul service, dans la zone de gouvernance de la
direction interrégionale de la mer, en France ou à l'étranger :
- Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence où d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
2-2-2: Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,
lorsque la mission se déroule dans la circonscription de leur
service respectif :
— M. Franck FREDEFON, chef de la Mission de coordination des politiques maritimes,
— M. Riyad DJAFFAR, Délégué du directeur interrégional de la mer en Corse,
et en cas d'absence où d'empêchement :
- Didier STAMER.
— Mme Amélie CHARDN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
— M. Nicolas CHARDIN, Chef du service Emploi / Formation,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Cathy GUILLAUMEL- ANTONINI
— M. Pierre MOTTA, Chef du service Réglementation / Contrôle.
— Mme Cécile MOLENAT, Chef du service Affaires économiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Jocelyne GIMONNEAU.
- le Docteur Christophe DUPORT, Chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- le docteur Vincent PANCONI.
Page 42 Arrêté N°2015041-0003 - 13/02/2015 — M. Joël TOURBOT, chef du service des phares et balises de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Mikaël PIZZO et M. Stéphane MAJOR, adjoints au chef de service des phares et balises
de Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Mathieu LUBRANO, chef du bureau d'appui technique.
- M. André GREMILLET, responsable du centre opérationnel de balisage de Sète.
- M. Christian SEGATTO, responsable du centre opérationnel de balisage de Marseille.
- M. Hervé GALL, responsable du centre opérationnel de balisage de Toulon.
- M. Marc SALVADORI, responsable du centre opérationnel de balisage de Bastia.
- M. Frédéric PORTE, responsable du centre opérationnel de balisage d’Ajaccio.
- M. Denis GUYARD, responsable du centre de stockage POLMAR de Sète,
- M. Charly SANTAMARIA, responsable du centre de stockage POLMAR de Port-de-Bouc.
- M. Fabrice ESCUDIE, responsable du centre de stockage POLMAR d'Ajaccio.
- M. Stephan ROUSSEAU, chef du Centre de sécurité des navires PACA - Corse, et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- M. Serge HEYRAUD, pour l'ensemble du centre de sécurité.
- M. Alexandre FEKKAR, pour l'antenne de Martigues.
- M. Gaël BIDEAU, pour l'antenne de Toulon.
- M. Didier STAMER, pour l'antenne de Corse.
- M. Philippe MARTINEZ, chef du centre de sécurité des navires Languedoc-Roussillon, et en
cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Xavier DE MAISTRE, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Dominique MAURELLET.
- M. Antoine FERRI, directeur du Cross Méditerranée,
et en cas d'absence où d'empêchement :
- M. Philippe MICHAUD.
2-3: Décisions relatives au fonctionnement interne de chaque service :
concernant les congés annuels, les autorisations d'absence et les jours RTT des agents du service,
l'entretien et le fonctionnement courant du patrimoine immobilier du service, à l'exception des
décisions relatives à la valorisation de ce patrimoine, l'entretien et le fonctionnement courant des
moyens techniques et matériels mis à disposition du service, la gestion du parc automobile affecté
au service, les décisions relatives à la prévention des risques professionnels dans le service :
— M. Franck FREDEFON, chef de la Mission de coordination des politiques maritimes,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Nicolas SINGELLOS.
Arrêté N°2015041-0003 - 13/02/2015 Page 43 M. Riyad DJAFFAR, Délégué du directeur interrégional de la mer en Corse,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Didier STAMER.
— Mme Amélie CHARDIN, Secrétaire Générale,
et en cas d'absence où d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
- Mme Fabienne COUPET.
— M. Nicolas CHARDIN, chef du service Emploi / Formation,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Cathy GUILLAUMEL- ANTONINI.
— M. Pierre MOTTA, Chef du service Réglementation / Contrôle,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Vincent MIALET, et en cas d'empêchement :
- M. Serge CROVILLE, commandant de la VRS « La Mauve », pour les décisions concernant
l'organisation interne et le fonctionnement de la vedette,
- M. Yorrick VILLENAVE, commandant de bordée,
en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Loïc GOURDON, commandant par intérim.
— Mme Cécile MOLENAT, Chef du service Affaires économiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Jocelyne GIMONNEAU.
— le Docteur Christophe DUPORT, chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- le docteur Vincent PANCONI, médecin des gens de mer à Toulon.
— M. Joël TOURBOT, chef du service des phares et balises de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement, notamment dans le cadre des décisions d'intérim pour
l'ensemble du service :
- M. Mikaël PIZZO et M. Stéphane MAJOR, adjoints au chef de service des phares et balises
de Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Mathieu LUBRANO, chef du bureau d'appui technique.
- M. André GREMILLET, responsable du centre opérationnel de balisage de Sète.
- M. Christian SEGATTO, responsable du centre opérationnel de balisage de Marseille.
- M. Hervé GALL, responsable du centre opérationnel de balisage de Toulon.
- M. Marc SALVADORI, responsable du centre opérationnel de balisage de Bastia.
- M. Frédéric PORTE, responsable du centre opérationnel de balisage d'Ajaccio.
- M. Denis GUYARD, responsable du centre de stockage POLMAR de Sète.
Page 44 Arrêté N°2015041-0003 - 13/02/2015 - M. Charly SANTAMARIA, responsable du centre de stockage POLMAR de Port-de-Bouc.
- M. Fabrice ESCUDIE, responsable du centre de stockage POLMAR d'Ajaccio.
- M. Stephan ROUSSEAU , chef du Centre de sécurité des navires PACA - Corse, et en cas
d'absence où d'empêchement :
- M. Serge HEYRAUD, pour l'ensemble du centre de sécurité.
- M. Alexandre FEKKAR, pour l'antenne de Martigues.
- M. Gaël BIDEAU, pour l'antenne de Toulon.
- M. Didier STAMER, pour l'antenne de Corse.
- M. Philippe MARTINEZ, Chef du Centre de sécurité des navires Languedoc - Roussillon,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Xavier de MAISTRE,
et en cas d'absence où d'empêchement :
- M. Dominique MAURELLET.
- M. Antoine FERRI, Directeur du Cross Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Philippe MICHAUD.
2-4: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la responsabi
- Mme Amélie CHARDIN, secrétaire générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
2-5: Décisions relatives à la valorisation du patrimoine et aux prestations des
services des phares et balises :
2-5 -1: Décisions relatives à la valorisation du patrimoine immobilier :
concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de
non utilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par la direction interrégionale :
- Mme Amélie CHARDIN, secrétaire générale,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de
non utilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par le service des phares et balises de Méditerranée :
- M. Joël TOURBOT, chef du service des phares et balises de Méditerranée et en cas d'absence
ou d'empêchement :
- M. Mikaël PIZZO et M. Stéphane MAJOR, adjoints au chef de service des phares et balises de
Méditerranée.
Arrêté N°2015041-0003 - 13/02/2015 Page 45 2-5-2: Conventions pour les prestations effectuées par les services des Phares et
Balises :
— M. Joël TOURBOT, chef du service des phares et balises de Méditerranée et en cas d'absence
ou d'empêchement :
- M. Mikaël PIZZO et M. Stéphane MAJOR, adjoints au chef de service des phares et balises de
Méditerranée.
Dans ce cas, la signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est précédée de la mention
« Pour le Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 3 :
L'arrêté n° 2014287-0003 du 14 novembre 2014 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée est abrogé.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le À f} FEY,
eus
Pour le Préfet de région et par délégation,
le directeur interrégional de la mer
Mé itèrranée
Dest.
Préfet de région PACA - SGAR
RAA
Tous chefs de service DIRM désignés
Page 46 Arrêté N°2015041-0003 - 13/02/2015 BX ‘© À Liberté » Égalité + Fraternité h , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Relatif au Contrat Unique d’Insertion :
Pour le secteur non marchand : Contrat d’ Accompagnement dans l'Emploi (CAE),
Pour le secteur marchand : Contrat Initiative Emploi (CIE).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion ;
VU le Code du travail et notamment les articles L 5134-19-1 et suivants et L.5134-65 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
VU la circulaire DGEFP n° 2009- 42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au
1 janvier 2010 ;
VU la circulaire DGEFP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’allongement de la durée des
nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
VU la circulaire DGEFP n° 2013-09 du 5 juin 2013 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion du
second semestre 2013 ;
VU la circulaire DGEFP n° 2013-11 du 9 juillet 2013 relative à l’actualisation de la programmation des contrats uniques
d’insertion du second semestre ;
VU la note DGEFP n° 2014 -01 portant modalités techniques d’application de l’instruction du 16 décembre 2013 relative
aux orientations pour la mise en œuvre de la politique de l’emploi 2014 ;
VU la circulaire DGEFP n° 2015 — 2 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois
d’avenir au premier semestre 2015.
VU l'arrêté du préfet de région n° 2014189-0001 du 08 juillet 2014 fixant les modalités et les taux d'intervention de prise
en charge de l'Etat en région Provence Alpes Côte d’Azur des contrats aidés ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Arrêté N°2015041-0002 - 13/02/2015 Page 47
] ARTICLE 1
ARRETE
Le montant des aides de l’Etat versées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre du Contrat d’Accompagnement
dans l’Emploi (CAE) est déterminé comme suit :
Taux de prise en
charge par l'Etat sur
Publics bénéficiaires la base du taux
horaire brut du SMIC
C)
- Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et 60%
professionnelles particulières d’accès à l'emploi
- Tous les recrutements d’adjoints de sécurité et ceux réalisés dans les
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement, sauf pour les bénéficiaires du
RSA cofinancés au titre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens 70 %
signés entre l’Etat et les Conseils généraux (CAOM).
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA* prescrits par les Conseils
généraux dans le cadre des CAOM
- Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus
90%
- Demandeurs d’emploi de très longue durée **
- Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
- Toutes personnes sans emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV) 95 %
() Limités aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation prévue à l'article L 262-28 du code de l'action sociale et des familles.
(**)DETLD avec au minimum 24 mois d'inscription en continu ou en discontinu dans les 36 derniers mois.
ARTICLE 2
La durée hebdomadaire de prise en charge par l’aide de l’Etat est limitée à 20 heures, sauf :
pour les renouvellements des CUI-CAE, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant
exclusivement des conventions annuelles d’objectifs et de moyens signées entre l’Etat et les Conseils
généraux, dont la durée de prise en charge peut être portée jusqu’à 26 heures hebdomadaires,
pour les CAE « adjoints de sécurité » ou les CAE à durée indéterminée, la durée hebdomadaire n’est pas
plafonnée, dans la limite de la durée légale de travail.
ARTICLE 3
Page 48
La durée du CUI-CAE ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet
d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine et l’attribution de l’aide peut être prolongée
dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Pour les contrats initiaux, il convient de privilégier la conclusion d’un contrat d’une durée de 12 mois.
Il ne peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, que
dans les cas énumérés à l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.
Pour les renouvellements, la durée est fixée à 6 mois renouvelable 1fois dans la limite de l’attribution de
l’aide d’une durée totale de 24 mois
Dans tous les cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre des contrats uniques
d’insertion ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Arrêté N°2015041-0002 - 13/02/2015 ARTICLE 4
Le montant des aides de l'Etat versées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre du Contrat Initiative Emploi
(CIE) est déterminé comme suit :
Taux de prise en charge
par l'Etat sur la base du
Publics bénéficiaires taux horaire brut du SMIC (%)
- Demandeurs d'emploi de très longue durée*
- Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus 35%
- Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés
- Toutes personnes sans emploi résidant dans les quartiers prioritaires 40 %
de la politique de la ville (QPV) L
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA** prescrits
par les Conseils généraux dans le cadre des conventions annuelles 41%
d’objectifs et de moyens signées entre l’Etat et les Conseils généraux,
(**)DETLD avec au minimum 24 mois d'inscription en continu ou en discontinu dans les 36 derniers mois.
(**) Limités aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation prévue à l'article L 262-28 du code de l'action sociale et des familles
ARTICLE 5
La durée hebdomadaire de prise en charge par l’aide de l'Etat des CUI-CIE est comprise entre 20 et 35 heures
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre des contrats uniques d’insertion ne peut excéder le terme
du contrat de travail.
ARTICLE 6
La durée du CUI-CIE est fixée à 6 mois pour le contrat initial et le renouvellement.
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée est de douze mois.
Il ne peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, que dans les
cas énumérés à l'article L. 5134-67-1 du Code du travail.
Pour les contrats initiaux à durée indéterminée, l’aide est attribuée pour 12 mois
ARTICLE 7
Les taux d’aides de l’Etat versées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixés en pourcentage du taux brut du
salaire minimum de croissance par heure travaillée.
Les nouvelles modalités définies par le présent arrêté s’appliquent pour tous les contrats, conventions initiales ou
renouvellements, dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral n° 20140189- 0001 du 8 juillet 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la DIRECCTE, et le délégué régional de
PAgence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
4 0 FEV. 2015
Page 49 Liborté » Égalité » l'ratornité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRETET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Arrêté du 12 FEVRIER 2015
portant désignation de M. Adolphe COLRAT, pour exercer la suppléance du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Michel CADOT en qualité de préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, prétet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Adolphe COLRAT en qualité de préfet
des Alpes Maritimes ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent le 23
FEVRIER 2015 de 12 h à 22 h 00.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 50 Arrêté N°2015043-0004 - 13/02/2015 ARRÈTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 39 du décret du 29 avril 2004, M. Adolphe COLRAT, préfet des
Alpes Maritimes, est désigné pour exercer, le 23 février 2015 la suppléance du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général pour Les
affaires régionales ct le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de a préfecture de région.
Fait à Marscille, le 12 février 2015
Le Préfet,
Michel CADOT
_
Arrêté N°2015043-0004 - 13/02/2015 Page 51 EX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE
L’INTERTEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
)GAMÏ
CEA
N° SGAMI/DRH/BRF/6
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté d’admission du recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de
l'année 2014
VU Particle 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue ;
VU Particle 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 6 juin 1996 pris pour Papplication de l’article 51 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
VU Parrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (RCEPN), en
son article 122-16, notamment ; code de déontologie des psychologues du 22 mars 1996 ;
VU la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI/0053 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des
fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/BRRI/0054 du 31 janvier 2011 relative au nouveau régime de rémunération
des psychologues de la police nationale ;
Page 52 Arrêté N°2015043-0001 - 13/02/2015 VU Pinstruction générale NOR/INT/C/02/00191/C du 18 octobre 2002, relative à l’organisation du travail
des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police
nationale (hors compagnies républicaines de sécurité) et instructions subséquentes ;
VU l'instruction ministérielle DAPN/SDRH/BR/434 du 26 octobre 2006 relative au recrutement de
psychologues de la police nationale ;
VU Parrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU la demande DGPN/DRCPN/SDARH/BPATS/PTS/NR29 du 26 février 2014 du chef du bureau des
personnels administratifs, techniques, contractuels et spécialisés relative au recrutement d’un psychologue ;
VU l'arrêté n° 25 du 30 septembre 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement d’un psychologue en
commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU l'arrêté modificatif n° 34 du 29 octobre 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement d’un psychologue
en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René
VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté N° 4 du 28 janvier 2015 fixant la composition du jury du recrutement d’un psychologue en
commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU l'arrêté N° 5 du 3 février 2015 fixant la liste des candidats admissibles au recrutement d’un psychologue
en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 11 février 2015 fixant le seuil d’admission du recrutement d’un
psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 le jury d’admission du recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre
de l’année 2014 a établi comme suit la liste de la candidate admise en liste principale :
- __ YAZID Eloïse
ARTICLE 2 le jury d'admission du recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre
de l’année 2014 a établi comme suit la liste des candidates admises en liste complémentaire :
- LE TROADEC Aurélie
- BAZEX Hélène
ARTICLE 3 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 février 2015
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
le chef de bureau du recrutement et de la formation
Michel BOURELLY
Arrêté N°2015043-0001 - 13/02/2015 Page 53 académie
Aix-Marseille
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Secrétariat général
Page 54
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 ;
le décret n° 2012-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le Code de l'éducation, notamment en son article R. 222-265 ;
les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui
concerne le ministère de l'éducation nationale et le budget de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 nommant M.
Bernard BEIGNIER en qualité de Recteur de l'Académie d’Aix-Marseille,
Chancelier des universités ;
les arrêtés préfectoraux 2014-856-0002 et 2014-356-0003 du 22 décembre 2014
portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille et l’autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2012 par lequel le Ministre de l'Education
Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, nomme et détache M.
Didier LACROIX dans l'emploi de secrétaire général de l'Académie d'Aix-
Marseille à compter du 24 septembre 2012 ;
l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2010 portant nomination,
détachement et classement de M. Patrick ARNAUD, dans l'emploi de directeur
des services, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, adjoint au secrétaire général, responsable du
département des affaires générales et de la modernisation, à compter du 5
octobre 2010 pour une période de cinq ans ;
l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2010, portant nomination et
détachement de Mme Blandine BRIOUDE, dans l'emploi de directeur des
services, administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et
de la recherche, adjoint au secrétaire général d'académie, responsable du
département de la prospective, de l'analyse et de la programmation, à compter
du 5 octobre 2010 pour une période de cinq ans ;
Arrêté N°2015040-0007 - 13/02/2015 VU l'arrêté ministériel en date du 19 décembre 2013, portant nomination et
détachement de M. Gérard MARIN, dans l'emploi de directeur des services,
administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, adjoint au secrétaire général, directeur des ressources humaines à
compter du 1° janvier 2014 pour une période de cinq ans ;
ARRETE
2/4
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER, Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, Chancelier des universités, subdélégation de signature est donnée à M. Didier LACROIX, secrétaire général de l'académie d’Aix-Marseille, à l'effet :
l/ 1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :
- 139 « Enseignement scolaire privé »
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 230 « Vie de de l'élève »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 150 « Formation supérieure et recherche universitaire » ;
2. de répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution, et procéder à
des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services conformément
aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°2012-121 susvisé ;
3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les programmes visés au paragraphe 1° ainsi que sur les suivants :
- 139 « Enseignement scolaire privé »,
- 150 au titre de l’action « Construction et premier équipement universitaire »,
- 172 « Orientation et pilotage de la recherche »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,
- 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
1/7 1. Cette subdélégation porte sur tous les actes relatifs à l'engagement juridique, la
liquidation, le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes
ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale
des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et
des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du
ministre du budget.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier LACROIX,
subdélégation de signature est donnée à M. Patrick ARNAUD, secrétaire général
adjoint pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à
l’article 1°” ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX et de M.
Patrick ARNAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Marc BRUANT,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’enseignement supérieur de la
recherche dans le cadre de son champ de compétence pour :
- les dépenses des programmes de la mission recherche et enseignement
supérieur ;
- les investissements du programme soutien de la mission enseignement scolaire ;
- les dépenses et recettes du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat », y
compris les actes relatifs à la passation des marchés publics ;
- l'engagement juridique et la mise en paiement des dossiers financiers
d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231 et 309;
Arrêté N°2015040-0007 - 13/02/2015 Page 55 3/4
Page 56
- les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le
cadre d’investissements immobiliers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc BRUANT, subdélégation de
signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Rose-Marie CHAUVET
et Mme Nathalie KACZMAREK, adjointes administratives de l'éducation nationale et
de l'enseignement supérieur, pour la certification du service fait dans CHORUS.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX, et de M.
Patrick ARNAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Blandine BRIOUDE,
secrétaire générale adjointe et à M. Gérard MARIN, directeur des ressources
humaines pour les dépenses et les recettes des programmes de la mission
enseignement scolaire ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX, M. Patrick
ARNAUD, M. Marc BRUANT, Mme BRIOUDE et M. MARIN, subdélégation de
signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- M. David LAZZERINI, directeur des services, administrateur de l'éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche, chef de la division du personnel
enseignant, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
de la division ;
- M. Philippe GAYR AUD, directeur des services, chef de la division de l'encadrement,
des personnels administratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la division ;
- M. Yvon LEYNAUD, directeur des services, chef de la division des établissements
d'enseignement privés, à l'effet de signer les dépenses des programmes enseignement
privé du premier et second degré ;
- M. Michel GENEIX, agent contractuel, directeur académique des technologies et des
systèmes d'information, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les
dépenses du programme soutien de la politique de l'éducation nationale relevant de la
direction ;
- M. Stéphane BOURDAGEAU, directeur des services, administrateur de l'éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chef de la division des
moyens et des établissements, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant de sa division ;
- M. Joël PACHECO, directeur des services, administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la DIEC, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions, les dépenses, des missions recherche et enseignement
supérieur et enseignement scolaire relevant de la division.
- M. Dany DESCHAMPS, inspecteur d'académie — inspecteur pédagogique régional,
délégué académique à la formation et à l'innovation pédagogique, à l'effet de signer les
dépenses de la mission enseignement scolaire relevant des attributions de cette
délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany DESCHAMPS, subdélégation de
signature est donnée à Mme Audrey BOILLON, attachée d'administration de l’état,
adjointe administrative et financière du délégué académique à la formation et à
linnovation pédagogique ;
Arrêté N°2015040-0007 - 13/02/2015 4/4
- Mme Françoise PUJOL D’ANDREBO, directeur des services, administrateur de
l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chef de la
division du budget académique pour les dépenses et les recettes des programmes
mentionnés à l’article 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PUJOL D’ANDREBO,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de
compétence à Mme Pascale BOUDRY, attachée principale d'administration, chef du
pôle académique de coordination de la paye, son adjointe et en son absence à Mme
Magali CHAIX, secrétaire d'administration de léducation nationale et de
l'enseignement supérieur, Chef du bureau du Budget académique, de la masse
salariale et du suivi du contrôle national des emplois, à M. Pascal DERBOMEZ,
secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef
du bureau de la coordination académique de la paye, à M. Laurent VALAY, SAENES,
chef du bureau du contrôle interne comptable, de la réglementation et des titres à
valider ; à Mme Colette GALVEZ, attachée d'administration de l'éducation nationale et
de l'enseignement supérieur, chef du bureau des recettes hors paye, suivi
des rétablissements de crédits et ventilation des fonds de concours, Mme Sabine
COQUEL, attachée d'administration de l'état, chef du bureau des dépenses
académiques Chorus et des suivis budgétaires et en son absence à Mme Céline
MASSON-CAUSIN, attachée d'administration de l'état, son adjointe, M. Stéphane
LEFEBVRE, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement
supérieur, Mme Nathalie TANZI, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et
de l'enseignement supérieur, Mme Pascale VARO, secrétaire d'administration de
l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chefs de section au bureau
CHORUS et M. Denis LECHAPTOIS, ingénieur de recherche, responsable du service
académique des achats.
- Mme Myriam THIMONIER, attachée principale d'administration de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la division des affaires financières à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam THIMONIER, subdélégation de
signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à Mme Colette
GALVEZ, attachée d'administration de l'état, chef du bureau de l'action sociale et
régisseur de recettes, à Mme Sabine BRIVOT, attachée de l'administration de l'état,
chef de bureau des pensions, retraites et affiliations rétroactives, et chef de bureau des
frais de déplacement et changement de résidence, M. Bruno BAMAS, secrétaire
d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chef du bureau
des aides au retour à l'emploi, Mme Patricia SALIBA, secrétaire d'administration de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau des accidents du
travail.
Article 7: Le Secrétaire Général de l'académie d’Aix-Marseille est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 février 2015
Bernard BEIGNIER
Arrêté N°2015040-0007 - 13/02/2015 Page 57 Rectorat
Secrétariat général
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence
cedex 1
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et R. 222-265 :
le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 nommant M.
Bernard BEIGNIER en qualité de Recteur de l'Académie d’Aix-Marseille,
Chancelier des universités ;
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2012 par lequel le Ministre de l'Education
Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, nomme et détache M.
Didier LACROIX dans l'emploi de secrétaire général de l'Académie d'Aix-
Marseille à compter du 24 septembre 2012 ;
les arrêtés préfectoraux 2014-356-0002 et 2014-356-0003 du 22 décembre
2014 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille et l’autorisant à subdéléguer sa signature ;
l'arrêté rectoral du 22 décembre 2014 fixant la liste des subdélégataires de
Monsieur M. Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie d'Aix-Marseille en matière
d’ordonnancement secondaire ;
l'arrêté rectoral du 22 décembre 2014 portant délégation générale et permanente
de signature à M. Didier LACROIX, Secrétaire Général de l'Académie d'Aix-
Marseille.
-ARRETE-
ARTICLE 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX, secrétaire
général de l'académie d’Aix-Marseille, délégation est donnée à M. Dany DESCHAMPS, IA-
IPR d'économie et gestion, Délégué Académique à la Formation et à liInnovation
Pédagogique (DAFIP), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences
les actes relevant des matières ci-après énumérées :
les actes relatifs au pilotage et à l'ingénierie de formation des personnels de
l'académie
les ordres de mission et les convocations pour tous les personnels appelés à
assister aux stages et réunions dont la délégation académique à la formation et à
l'innovation pédagogique assure la gestion administrative et financière ;
les conventions financières et non financières relatives aux actions de formation
des personnels ;
les bons de commandes et les factures relatifs aux matériels, prestations et
fournitures, imputés sur les crédits de formation des personnels ;
les pièces justificatives collectives et individuelles relatives à la formation des
personnels ;
les ordres de mission et les convocations pour les personnels relevant de la
délégation académique à la formation et à l'innovation pédagogique appelés à
assister aux réunions relevant du champ de compétence de la délégation
académique, à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.
Arrêté N°2015040-0008 - 13/02/2015 2/2
ARTICLE 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany DESCHAMPS,
subdélégation est donnée à Mme Audrey BOILLON, attachée d'administration de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe administrative et financière
au délégué académique à la formation et à l'innovation pédagogique, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions et compétences les actes relevant des matières ci-après
énumérées :
- les ordres de mission et les convocations pour tous les personnels appelés
assister aux stages et réunions dont la délégation académique à la formation et
linnovation pédagogique assure la gestion administrative et financière ;
-_ les conventions financières et non financières relatives aux actions de formation
des personnels.
- les bons de commandes et les factures relatifs aux matériels, prestations et
fournitures, imputés sur les crédits de formation des personnels ;
- les pièces justificatives collectives et individuelles relatives à la formation des
personnels ;
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels relevant de la
délégation académique à la formation et à l'innovation pédagogique appelés à
assister aux réunions relevant du champ de compétence de la délégation
académique, à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.
à
à
ARTICLE _3.- Le Secrétaire Général de l'académie d'Aix-Marseille et le délégué
académique à la formation et à l'innovation pédagogique sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 février 2015
Bernard BEIGNIER
Arrêté N°2015040-0008 - 13/02/2015 Page 59