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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBE23 12 20 CCAS Credits investissement avant BP)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE
,, ee
Noisy-le-Sec
EGAI
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023 S L Or
ID : 093-219300530-20231213-DELIBE23_12_20-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale
Direction
11 rue de Brément
93130 Noisy-le-Sec
Tél. :01.41.83.81.10
Fax : 01.41.83.81.18
| Nombre de membres composant le de
| Conseil d'Administration: 13
Délibération n° 23.12 - 20
! OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET i PRIMITIF 2024 DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L’An Deux Mil Vingt-trois, le mercredi 13 décembre les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqués à leur domicile personnel par lettre individuelle en date du vendredi 08 décembre, se sont réunis en présentiel et en distanciel dans la salle Louis Jouvet de la Mairie, sous la présidence de Madame Anne DEO, Vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale.
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mmes CHARBONNIER (en présentiel), FETTAL (en distanciel), TERKI (en présentiel),
MM. EL BATAH (en distanciel),
CHEVY (en distanciel), LUCAS (en présentiel)
HERMAK (en distanciel),
PRISSETTE (en présentiel)
ABSENT AYANT DONNER MANDAT : M. THOMAS à M. PRISSETTE
ABSENT EXCUSÉ(E)S : M. SARRABEYROUSE
Mme BAH
ABSENT SANS DONNER DE MANDAT : M. HORMAZABAL
Lesquels forment la majorité du Conseil d'Administration en exercice
Administratifs :
Mme Delphine CORNU, Directrice générale Adjointe
Mme Zahia ALLALI, Directrice du C.C.A.S.
Mme Juana HAZIZA, Responsable Administrative et Financière
Mme Carole MARONNE, Secrétaire
Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec
TERRE ;
AIO Active & Sportive }
DEJEUN E as
www.noisylesec.fr Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
Reçu en préfecture le TEE 6 L 9
ID : 093-219300530-20231213-DELIBE23_12_20-DE
Délibération n° 23.12 - 20
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET ITIF 2024 DU C
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Noisy-le-Sec,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1,
En vertu de l’article L1612 du CGCT, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Président du C.C.A.S. est en droit d'engager, de liquider et de mandater les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice 2023.
En outre, le Président du C.C.AS. peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que des dépenses nouvelles d'investissement pourront être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption du budget primitif 2024.
DELIBERE
Article 1. : Autorise le Président du C.C.A.S. à procéder à l'ouverture des crédits de la section d'investissement dans la limite de 25% du budget de l'année précédente comme ci- dessous.
Section d'investissement - Détail des dépenses
‘ £ Pour mémoire Budget | Montant autorisé dans la Sete D Primitif 2023 limite des 25%
21/2183 Matériel de bureau et matériel 5 792,72 € 1 448,18 € informatique
21/2184 Mobilier 5 000,00 € 1 250,00 €
21/2158 Autres installation, matériel et outillage 8 000,00 € 2 000,00 € technique
Article 2. : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune.
Pour copie conforme,