Déliberation - DELIB23 12 06 Ouverture des credits investissement avant adoption BP 2024

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Déliberation - DELIB23 12 06 Ouverture des credits investissement avant adoption BP 2024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 12 06 Ouverture des credits investissement avant adoption BP 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 27/12/2023

Reçu en préfecture le 27/12/2023

Publié le 27/12/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20231214-DELIB23_12_06-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_06

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

Mme SY Dieynaba à M. BUSSON Dominique

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. LABIDI Médy, M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_06 - Ouverture des crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2024

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

1/4Envové en préfecture le 27/12/2623

Reçu en préfecture le 27/19/2023

Pubiié le 27/12/2023

ID : 095-219900530-20231214-DELIB28 1e 06-DE

Selon le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, le budget primitif d'une commune doit être approuvé par le Conseil municipal avant le 15 avril, ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants.

Si le budget primitif n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit d'engager, de liquider et de mandater les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice n-1. En section d’investissement, il peut également de plein droit mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Cependant, avant le vote du budget primitif, les autres dépenses d’investissement ne peuvent par défaut être engagées, liquidées et mandatées. Afin de permettre la continuité du service public et de l’action de la municipale, le code précité donne la possibilité au Conseil municipal de pouvoir donner l'autorisation à la Municipalité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 25 % de ces crédits.

Les crédits à prendre en compte pour déterminer la limite de ces 25 % sont, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d’investissement inscrites au budget N-1 de la Ville, ce exclut les restes à réaliser N-2 mais inclut le cas échéant les crédits ouverts au moment du budget supplémentaire et à l’occasion des décisions modificatives éventuelles.

Les dépenses incluses dans une autorisation de programme (AP) de l'exercice N-1 ne sont pas concernées car l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice en question par la délibération dédiée.

Enfin, dans le cas d’un budget voté par chapitre comme à Noisy-le-Sec, le calcul du montant des crédits d’investissement ouverts par anticipation doit être effectué au niveau du chapitre. En d’autres termes, pour chaque chapitre sur lequel sont ouverts de manière anticipée des crédits, ces derniers peuvent s’élever, au maximum, au quart de ceux ouverts au titre de l’exercice précédent à ce chapitre.

Afin de permettre l'exécution des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture anticipée des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit :

• 200 733,75 euros au titre du chapitre 10 ;

• 264 714,50 euros au titre du chapitre 20 ;

• 194 589,25 euros au titre du chapitre 204 ;

• 1 601 353 euros au titre du chapitre 21 ;

• 105 375 euros au titre du chapitre 23 ;

• 2 000 euros au titre du chapitre 26 ;

• 2 250 euros au titre du chapitre 27 ;

• 25 000 euros au titre du chapitre 4541.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants,

Vu le budget communal de l’exercice 2023,

Considérant que des dépenses nouvelles d'investissement devront être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption du budget primitif 2024,

La Commission des finances consultée.

DÉLIBÈRE

2/4Envoyé en préfecture le 27/12/2023

Reçu en préfecture le 27/12/2023

Publié le 27/12/2023 ST

ID : 093-219300530-20231214-DELIB23 12 _06-DE

Article 1er:

Monsieur le Maire est autorisé à procéder à l'ouverture anticipée des crédits de la section d'investissement dans la limite de 25 % des dépenses réelles d’investissement éligibles inscrites au budget de l'année précédente comme ci-dessous :

Chapitre Montant BP Montant BS Montant DM1 Total des crédits ouverts

N-1

Montant autorisé

dans la limité des

25%

10 802 935,00 - - 802 935,00 200 733,75

20 601 858,00 428 000,00 29 000,00 1 058 858,00 264 714,50

204 878 357,00 -100 000,00 - 778 357,00 194 589,25

21 2 752 408,00 3 442 800,00 210 204,00 6 405 412,00 1 601 353,00

23 26 500,00 45 000,00 350 000,00 421 500,00 105 375,00

26 8 000,00 - - 8 000,00 2 000,00

27 9 000,00 - - 9 000,00 2 250,00

4541 100 000,00 - - 100 000,00 25 000,00

Total 5 179 058,00 3 815 800,00 589 204,00 9 584 062,00 2 396 015,50

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 37

Pour : 28

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Contre : 6

Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Abstentions : 3

Laurent RIVOIRE, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE Ne prennent pas part au vote : 2

Zakaria BENHAMRA, Françoise CÉLATI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

3/4Envoyé en préfecture le 27/12/2023

Reçu en préfecture le 27/12/2023

Publié le 27/12/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20231214-DELIB23_12_06-DE

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4