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Compte-Rendu - compte rendu 09 novembre 2023 registre Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 09 novembre 2023 registre)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Environnement, Commune de SAVAS ARDÈCHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 09 NOVEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le jeudi 9 Novembre 2023 à 20 h 30 sous la présidence de Monsieur Bertrand PIATON, Premier Adjoint.

PRÉSENTS : BUSSET Christophe – GUIOT Daniel - LENOBLE Evelyne - MONTALAND Yves - PIATON Bertrand - REY Nathalie –SAMUEL Cyril - SEUX Denis

ABSENTS EXCUSES : RULLIERE Yves – FAURE Frédéric (donne pouvoir à BUSSET Christophe) - FOREL Isabelle - BALANDRAUD Didier (donne pouvoir à SAMUEL Cyril) - MONTAGNE Catherine (donne pouvoir à REY Nathalie)

Secrétaire de séance : Evelyne LENOBLE

Début de séance : 20 h 33

Membres en exercice : 13 Présents : 8 Pouvoirs : 3 Votants : 11

Le compte rendu de la réunion du 14 Septembre 2023 est approuvé à L’UNANIMITÉ.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SAVAS DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE L’INTERVENTION RÉGIONALE POUR LA SÉCURITÉ DES AUVERGNATS ET DES RHONALPINS

Monsieur Bertrand PIATON rappelle au conseil municipal la précédente délibération du 17/02/2021 (n°10/2021) concernant la mise en place de la vidéo protection sur le territoire de la Commune de SAVAS. Suite aux deux vols de statuettes à l’Église, il apparaît nécessaire d’étendre le système de vidéo protection du village à cette zone et donc de solliciter les services préfectoraux pour une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), la subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins et la subvention du Département de l’Ardèche.

Il propose au conseil municipal d'adopter l’extension du système de vidéo protection de la Commune de SAVAS au centre du village à proximité de l’Eglise :

Coût estimatif HT : 7 560 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

ADOPTE les propositions ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la demande de subvention auprès des services préfectoraux dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins et à signer tout document relatif à cette demande. Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0***************************

SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION DE LA MAISON RURALE D'ANIMATION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Monsieur le Premier Adjoint rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la rénovation de la Maison Rurale d'Animation, nous pouvons solliciter les services préfectoraux et départementaux pour une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Il propose au conseil municipal d'adopter la rénovation de la Maison Rurale d'Animation comprenant la réfection de la toiture, des façades, l’isolation des combles, la mise aux normes des sanitaires, la création d’un sas d’accueil, la rénovation des menuiseries, le changement du système de chauffage.

Coût estimatif HT : 300 178,44 euros

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

ADOPTE les propositions ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la demande de subvention auprès des services préfectoraux et départementaux dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et à signer tout document relatif à cette demande.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DE LA MAIRIE DANS LE CADRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Monsieur le Premier Adjoint rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l'extension de la Mairie, nous pouvons solliciter les services préfectoraux et départementaux pour une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Il propose au conseil municipal d'adopter l’extension de la Mairie comprenant la création d’un espace d’accueil, d’une salle de Conseil Municipal, d’un bureau du Maire :

Coût estimatif HT : 385 000,00 euros

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

ADOPTE les propositions ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la demande de subvention auprès des services préfectoraux et départementaux dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et à signer tout document relatif à cette demande.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0***************************

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le 1er Adjoint rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

VU l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la Police Municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la Police Municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,

VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

D’après les retours d’expérience similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le secteur d’électrification pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Bertrand PIATON propose que l’extinction de l’éclairage public sur la commune s’effectue comme ceci :

Pour la période du 16 Septembre au 13 Mai :

- Les jours de semaines extinction de 22h00 à 6 h00

- Les vendredis et samedis extinction de minuit à 6 h00

Pour la période du 14 Mai au 15 Septembre :

- Les jours de semaines extinction à 22h00 mais pas de rallumage à 6h00 - Les vendredis et samedis extinction à 1h00 mais pas de rallumage à 6h00APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit dès que les horloges astronomiques seront installées et programmées comme suit :

Pour la période du 16 Septembre au 13 Mai :

- Les jours de semaines extinction de 22h00 à 6 h00

- Les vendredis et samedis extinction de minuit à 6 h00

Pour la période du 14 Mai au 15 Septembre :

- Les jours de semaines extinction à 22h00 mais pas de rallumage à 6h00 - Les vendredis et samedis extinction à 1h00 mais pas de rallumage à 6h00

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU POTABLE 2022 PAR LE SYNDICAT DES EAUX DES CANTONS D'ANNONAY ET DE SERRIERES

Monsieur le 1er Adjoint donne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2022 approuvé le 04 octobre 2023 par le Comité Syndical Il présente également la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau qui détaille l’origine des redevances perçues par l’agence de l’eau auprès de tous les usagers de l’eau et la redistribution qui en est faite sous forme d’aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

DÉCLARE avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2022 approuvé le 04 octobre 2023 par le Comité Syndical ainsi que de la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau.

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2022 approuvé le 04 octobre 2023 par le Comité Syndical.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

***************************AVENANT AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DE L'INFORMATION DES DEMANDEURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé ou en cours d'élaboration et ayant sur son territoire un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et de l’Information des Demandeurs (PPGID).

Ce document a été approuvé par le Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo le 13 juin 2019.

L’objectif de ce plan de gestion est de satisfaire le droit à l’information pour les demandeurs de logement social, d'accueillir tout demandeur qui le souhaite et de disposer d’une gestion partagée de la demande entre partenaires.

Ce document doit être révisé avant le 31 décembre 2023 pour mettre en place un système de cotation de la demande de logement social.

L’objectif de la cotation de la demande vise à une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d’attribution des logements locatifs sociaux tant pour les demandeurs que pour les acteurs.

Des points seront attribués au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis dans le PPGID. Les demandes seront ainsi classées de manière équitable et objective.

Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux. Les CALEOL organisées par les bailleurs restent souveraines dans le choix de l’attribution.

Ces critères de pondération portent sur la situation du ménage : niveau de ressources, composition du foyer, situation professionnelle, logement actuel, ancienneté de la demande, … Un groupe de travail composé des bailleurs du territoire, de l’Etat, des élus de l’agglomération en charge de représenter Annonay Rhône Agglo aux CALEOL s’est réunie pour travailler sur une grille de cotation. Une concertation a aussi été réalisée avec l’ensemble des Maires via un questionnaire.

La cotation définie sur Annonay Rhône Agglo a pour objectif de :

 Répondre aux priorités réglementaires

 Loger les ménages DALO. Le dispositif de cotation doit conduire à faire ressortir les publics prioritaires DALO avec une cotation toujours plus élevée que les autres critères obligatoires et facultatifs.

 Favoriser les ménages victimes de violences familiales, de viols ou d’agressions, de traite humaine ou en sortie de parcours de prostitution

 Loger les ménages dont les ressources appartiennent au 1er quartile

 Répondre aux ménages en situation de handicap

 Loger les ménages sans logement, hébergés pars des tiers et hébergés en structure, menacés d’expulsion sans relogement ou en situation de sur-occupation avec au moins un mineur  Loger les ménages avec des logements non décents ou indignes

 Loger les ménages ayant vécu une période de chômage de longue durée  Loger les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Répondre aux enjeux du territoire

 Loger les personnes âgées vivant dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie

 Loger les demandeurs travaillant dans l’EPCI

 Loger les ménages en situation de divorce ou de séparation

Hors catégorie (pondération maximum) – 100 points

DALO

Catégorie 1 (pondération très forte) – 15 points

Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé

Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Catégorie 2 (pondération forte) – 5 points

Personnes dépourvues de logement et d'hébergement

Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

1er quartile des demandeurs

Personnes âgées dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie Travaille dans l’EPCI

Catégorie 3 (pondération moyenne) – 3 points

Personnes menacées d'expulsion sans relogement

Personnes hébergées par un tiers

Personnes en situation de handicap

Logement non décent avec au moins un mineur

Sur occupation avec au moins un mineur

Logement indigne

Divorce ou séparation

Catégorie 4 (pondération faible) – 1 point

Appartement de coordination thérapeutique

A vécu une période de chômage de longue durée

Jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

En gris : les critères obligatoires

Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à émettre un avis sur ce PPGID révisé. Cet avis est consultatif.

VU le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur,

VU le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-2-8 ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment l’article 111 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 juin 2019 sur l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et de l’information des demandeurs ;

VU l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 octobre 2023,

VU le projet d’avenant au plan ci-annexé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITÉ avec 9 voix contre et 2 abstentions

RÉFUTE l’avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ci-annexé.

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OBJET : TRANSFERT A L’EPCI DES COMPÉTENCES ENSEIGNEMENT MUSICAL / SANTÉ / ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE – FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DES EXERCICES 2023 ET SUIVANTS

La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo a délibéré le 15 décembre 2022 afin de modifier ses statuts. L’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 a entériné cette modification. Trois compétences font depuis l’objet de charges nouvelles pour Annonay Rhône Agglo : l’enseignement musical diplômant (certifiant), la santé et l’action sociale d’intérêt communautaire avec en particulier le soutien aux associations de prévention spécialisée.

La présente délibération s’inscrit dans le cadre de ce processus de prise de compétence par l’EPCI, lequel nécessite d’une part d’évaluer les charges transférées à cette occasion, et d’autre part de fixer le montant des nouvelles attributions de compensation après prise en compte de cette prise de compétence.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été chargée, comme le prévoit la réglementation, de calculer les incidences financières qui découlent de ces prises de compétences afin d’actualiser en tant que de besoin le montant des attributions de compensation. En dehors de la commune d’Annonay, les 28 autres communes sont concernées uniquement par le transfert de la compétence enseignement musical diplômant (certifiant).

Le rapport de la CLECT du 01 juin 2023 ayant été adopté par les Communes à la majorité qualifiée, le Conseil Communautaire, par délibération du 28 septembre 2023, a fixé pour les exercices 2023 et suivants les montants individuels des attributions de compensation.La méthode retenue pour l’évaluation des charges transférées reposant sur une méthode dérogatoire, il revient à chaque commune, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de se prononcer par délibération sur le montant de leur attribution de compensation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 noniès C,

Vu l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 approuvant les statuts d’Annonay Rhône Agglo

Vu le rapport de la CLECT en date du 01 juin 2023,

Vu la délibération du 28 septembre 2023 d’Annonay Rhône Agglo fixant le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 et des exercices suivants,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITÉ, avec 7 voix contre et 4 abstentions,

DÉSAPPROUVE le montant de l’attribution de compensation tel qu’il a été fixé pour la commune de 1250,77 € par délibération du 28 septembre 2023 d’Annonay Rhône Agglo, pour l’exercice 2023 et les exercices suivants.

AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise à Monsieur le Président d’Annonay Rhône Agglo dés quelle sera revêtue du caractère exécutoire.

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Fin de séance à 22 h 00.

Questions diverses :