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Déliberation - 17 creationpermanentadjointtechnique tamponne
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 creationpermanentadjointtechnique tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le
ID : 095-219500543-20220611-17 2022-DE
MAIRIE
LE BELLAY EN VE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 10
Présents : 8
Absents représentés : 2
N°17
DATE DE LA L'an deux mille vingt deux
CONVOCATION Le onze juin à neuf heures et quinze minutes
02 /06/2022
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie
PUBLIC en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
02/06/2022 commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Laurent RONDEAU -
CONSEILLERS Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Patricia BAZOT - Olivier
FLIGNY
Absents représentés : Sylvain GUICHARD, représenté par Alain PIGEONNIER — Olivier
MAUGER, représenté par Ludovic BAZOT
Absent : néant
d’adjoint technique
Votants : 10
Secrétaire de séance : Alain PIGEONNIER
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Monsieur le Maire expose :
N'17 L’adjoint technique a été recruté au sein de la collectivité le 01/08/2017 en contrat
aidé. Ce type de contrat est valable 5 ans. Son contrat prendra donc fin le OBJET : Eu u . | 31/07/2022.
Création d’un emploi
permanent Afin de pouvoir recruter un agent, il convient d'ouvrir un poste d’adjoint technique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la déclaration de vacance de cet emploi enregistrée le 03 juin 2022 par le Centre
de gestion sous le n°095220600662317, publiée sur l’espace numérique commun
aux trois fonctions publiques et, le cas échéant, pour les emplois de catégorie A, les
différentes publications de l'offre d'emploi réalisées dans des revues spécialisées
d'audience nationale,
Liberté + Égalité + Fraternité
ep €® Ur 6
F Adresse : RS Cu Comnw Grande Rue Prolongée 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN » Tél : 01 34 67 42 75 Mail : mairie@lebellayenvexin.com Site : www.lebellayenvexin.fr Jours & horaires : du lundi au jeudi Sh à 13h (fermé mercredi) Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 Parc naturel régional du Vexin français Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en orétecture le 14/06/2022
Affiché le
ID : 095-219500643-202260611-17 2022-DE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des ses services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :
Réaliser l'essentiel des interventions techniques de la commune
Gérer et entretenir le matériel roulant et non roulant
Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des
équipements, de la voirie, des espaces verts, du bâtiment, de la mécanique, des
eaux et de l’assainissement
Peut éventuellement réaliser des opérations de petite manutention,
Assurer le salage des routes en période de verglas en hiver
Aider à l'organisation des fêtes et des cérémonies
Assurer les entrées/sorties lors des locations de la salle communale
Petits travaux de bâtiment (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, serrurerie,
menuiserie)
Elagage et taille des arbustes
Entretien et curage des fossés, signalisation et sécurité des chantiers
Entretien des réseaux d’eau et d’assainissement
Mécanique automobile de premier niveau (vidange, complément de fluides)
Entretien du petit matériel (outils, tondeuse...)
Contrôle de l’état de propreté des locaux (toilettes...)
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet (35 heures
hebdomadaire) à compter du 01 août 2022.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire d’un des grade(s) de la
catégorie C de la filière technique suivantes :
adjoint technique territorial
adjoint technique principal de 2® classe
adjoint technique principal de 1°"° classe
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en application
de l’article L332-8-3° du code Général de la Fonction Publique (contrat de 3 ans
renouvelable dans la limite maximale de 3 ans). Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le
ID : 095-219500543-20220611-17 2022-DE
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
- Une expérience d’agent technique
- Sa rémunération sera comprise de l’indice brut 367/majoré 340 et l'indice brut
558/majoré 473.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
ADOPTE à l’unanimité ces propositions,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 11 juin 2022
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME