Compte-Rendu - b3ad10

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Compte-Rendu - b3ad10 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Plassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - b3ad10)Thèmes du document : Santé, Banque, Environnement, Compte rendu du conseil municipal du 06 décembre 2022

Présents : Mesdames BOUTEVILAIN, DERMONT, Messieurs BERNARD, HILARION, VIGNON, DUPONT, LABORDE, DUKERS, REBELO, EPAUD,

Absents excusés : Mesdames BODEI (pouvoir à M. BERNARD), BOUSSARD (pouvoir à M. VIGNON), CLAUSS (pouvoir à M. HILARION), monsieur BETTES (pouvoir à M. DUPONT) Secrétaire de Séance : Mme BOUTEVILAIN

• Adoption à l’unanimité du dernier compte-rendu municipal à l’unanimité

Ordre du jour :

Remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire au SIEB

Offre de service du CDG 33 dans la prévention et la santé au travail

Reversement de la taxe d’aménagement à la CCB

Extinction partielle de l’éclairage public

Contrat photocopieur

Remplacements agence postale communale

Tarif location salle polyvalente

Suspension remplacement services techniques

Subventions aux associations

Admission en non-valeur

Impayés boulangerie

Attribution gracieuse d’une concession au cimetière

Avenants au marché de réhabilitation de l’ancienne mairie

Aide communale au ravalement

Acquisition de terrains

Décisions modificatives

Autorisation de dépenses en investissement avant le vote des budgets 2023

1. Remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire au SIEB

À la suite de la démission d’une conseillère municipale, il est nécessaire de la remplacer auprès du syndicat des eaux du Blayais où elle siégeait en tant que suppléante afin de représenter la Commune

Monsieur Philippe LABORDE se porte volontaire

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la candidature de monsieur Philippe LABORDE en tant que délégué suppléant auprès du syndicat des eaux de Blayais

2. Offre de service du CDG33 sans la prévention et la santé au travail

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L452-47, L812-3 et L812-4 ;

Vu la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service de prévention et santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ;

Considérant :

Que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,Que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

Que le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, Que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

L’offre de service de prévention et de la santé au travail proposée par le centre de gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

De solliciter le centre de gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

3. Reversement de la taxe d’aménagement à la C.C.B.

Le Maire de la commune de Plassac expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

- à hauteur de 10 % du produit de la taxe pour la communauté des communes de Blaye

Charge le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de la communauté de Blaye

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire informe le conseil que le montant à reverser serait de l’ordre d’environ 400 €. Une décision modificative doit être passée à cet effet.4. Hausse des tarifs de l’énergie

Monsieur le Maire aborde tout d’abord le résultat de fonctionnement du budget principal qui devrait être à hauteur de 75 000 €. Cela s’explique par le versement de beaucoup de dotations qui n’étaient pas attendues (environ 40 000 €). Lors de la prochaine réunion d’équipe il faudra voir ce qui va pouvoir être fait avec ce résultat. Une somme reste encore à être envoyée au budget annexe du développement économique.

A côté de cela, il y a une mauvaise nouvelle. La commune a adhéré à un groupement de commande avec le SDEEG pour les contrats d’énergie (électricité et gaz). Le renouvellement de cette adhésion est prévu en 2023 et l’acceptation a été signée en mars 2021, bien avant la guerre et l’augmentation du coût de l’énergie et avant que le SDEEG fasse l’appel d’offres.

Il est annoncé une hausse des coûts de l’énergie entre 2.5 et 4 fois le prix actuel.

Un tableau récapitulatif est remis à l’ensemble du Conseil municipal qui met en évidence par site la hausse envisagée x3 et x 4. Des pistes d’économie sont proposées en parallèle.

À la suite de l’appel d’offres, les mêmes fournisseurs sont reconduits. On ne peut plus sortir de ce groupement de commande car la signature du renouvellement a été fait avant l’annonce de l’explosion du coût. EDF et le SDEEG ont fait une fin de non-recevoir. Plusieurs contacts ont été pris dont la collaboratrice du Ministre qui s’est saisi du cas car on est passé à travers les mailles du filet. Il faut donc réagir.

Une sensibilisation a été faite auprès des agents sur les différents sites. Pour la mairie, on ne chauffera pas l’étage. A l’école, maintien du chauffage (essentiellement au gaz) à 19 degrés puis baisse pendant les vacances scolaires.

L’achat d’horloges astronomiques pour l’éclairage public est envisagée pour le couper entre 23 heures et 6 heures du matin. Transformer l’éclairage en LED peut être également une piste mais cela implique un changement de lampadaires.

Monsieur Dukers informe que certaines communes ont fait le choix de tout éteindre car c’est un gros budget. La situation n’est pas anodine. On a l’opportunité de tout couper alors pourquoi ne pas le faire. On répond à la demande du gouvernement de faire des économies. Monsieur Bernard estime qu’il est délicat de tout couper, ne serait ce pour les commerces qui ferment tard le soir.

Madame Boutevilain demande si l’éclairage public sera éteint uniquement sur le bourg ou partout sur la commune.

Monsieur Bernard répond que les 5 transformateurs où seront mis les horloges couvrent 80 % de la commune

Monsieur Laborde estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre des horloges astronomiques là où il n’y a que deux lampadaires. Cela n’a pas le même impact selon lui. Monsieur Hilarion explique que l’on est facturé à une estimation par rapport aux points lumineux. Cette année, la commune a essayé de réduire un maximum avec un peu d’éclairage de Noël, en l’installant en régie. L’économie s’élève à environ 1 500 €. Il pense aussi que l’on peut neutraliser un lampadaire sur deux. 5 postes seront équipés d’horloges. Les cités EDF seront impactées et les zones dépendant de ces 5 postes. Les autres hameaux ne seront pas touchés. Il rappelle néanmoins que l’éclairage public n’est pas obligatoire. Tous ces efforts, il faudra ensuite les monnayer auprès d’ENEDIS. Il faut chercher partout où on peut gagner de l’argent

Monsieur Bernard informe aussi le conseil qu’il a été demandé à l’association « les cadets de l’estuaire » de prendre le compteur à leur nom. A terme, il est envisagé de ne plus rien payer pour ce bâtiment et de verser une subvention en contrepartie.Monsieur Epaud pense qu’il faut réfléchir à la source d’énergie à l’école. Monsieur Bernard répond qu’il est envisagé de faire appel très vite à un technicien.

5. Extinction partielle de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’extinction nocturne partielle ou totale de l’éclairage public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit dès que les horloges astronomiques seront installées et mandate monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment l’arrêté précisant la date de commencement et les horaires d’extinction.

6. Contrat photocopieur mairie

Le Maire de la commune de Plassac informe le conseil municipal que la Société PRIMALIAN qui s’occupe de la maintenance du photocopieur de la mairie l’a alerté sur la hausse des tarifs de copies ainsi que sur le nombre important qui est fait.

Elle propose un nouveau contrat avec un nouveau matériel avec un renouvellement de période de 5ans avec des tarifs préférentiels pour la Mairie.

Monsieur le Maire présente les 3 solutions proposées par la société PRIMALIAN : Soit renégociation des prix avec le même matériel sur 5 ans avec une baisse du prix de la location du photocopieur

Soit un nouveau photocopieur C7120VS à 906.59 € TTC / trimestre - forfait de 2000 copies noir et blanc et 2000 copies couleur – coût des copies supplémentaires à 0.31 centimes copies noires et blanches et 3.1 centimes pour les copies couleursSoit un nouveau photocopieur C7130VS à 988.24 € TTC / trimestre – forfait de 2000 copies noir et blanc et 2000 copies couleur – coût des copies supplémentaires à 0.28 centimes copies noires et blanches et 2.8 centimes pour les copies couleurs

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité la troisième proposition à savoir :

Le changement du matériel avec un nouveau photocopieur CS7130VS aux prix indi- qués ci-dessus avec un renouvellement de période de 5 ans

Mandate monsieur le maire pour signer la proposition avec la société PRIMALIAN

7. Remplacement agence postale communale

Le Maire de la commune de Plassac explique qu’en 2022 il avait été choisi de ne pas remplacer la gérante de l’agence postale communale pendant ses congés et de maintenir l’agence postale communale fermée.

Afin de pouvoir se positionner sur l’année 2023, monsieur le Maire fait part au conseil municipal des motivations avancées par la gérante pour pallier son remplacement et donne un chiffrage du coût d’un remplacement par un agent contractuel

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à la majorité des voix (8 voix Pour – 6 voix Contre) de pouvoir au remplacement de la gérante de l’agence postale communale en 2023 durant ses congés

8. Tarifs locations salle polyvalente

Monsieur le maire propose au conseil municipal de revoir à compter du 1er janvier 2023 les tarifs de la salle polyvalente en raison de la hausse énergétique.

Il est proposé d’appliquer un forfait de 10 € pour la consommation d’électricité. Le compteur sera relevé avant et après chaque location. S’il s’avérait que la consommation excède ce forfait, le coût réel serait répercuté au tarif en vigueur au locataire.

Ce principe sera appliqué aux associations plassacaises qui bénéficient de la gratuité de la location.

Les tarifs seront donc les suivants :

Commune Hors commune

Particuliers

(caution 500 €)

En semaine, à la journée 100 € + forfait de 10 €

(application tarif en vigueur sur

consommation réelle si

dépassement)

200 € + forfait de 10 €

(application tarif en vigueur sur

consommation réelle si

dépassement)

Samedi + Dimanche 200 € + forfait de 10 €

(application tarif en vigueur sur

consommation réelle si

dépassement)

400 € + forfait de 10 €

(application tarif en vigueur sur

consommation réelle si

dépassement)

Associations En semaine, à la journée Gratuit + forfait de 10 € (application tarif en vigueur sur consommation

réelle si dépassement)

Gratuit + forfait de 10 € (application

tarif en vigueur sur consommation

réelle si dépassement)

Samedi ou Dimanche Gratuit + forfait de 10 € (application

tarif en vigueur sur consommation

réelle si dépassement)

50 € + forfait de 10 € (application

tarif en vigueur sur consommation

réelle si dépassement)

Week end Gratuit + forfait de 10 € (application

tarif en vigueur sur consommation

réelle si dépassement)

100 € + forfait de 10 € (application

tarif en vigueur sur consommation

réelle si dépassement)

Manifestations

commerciales

(caution 500 €)

En semaine, à la journée 400 € + forfait de 10 € (application tarif en vigueur sur consommation réelle si dépassement)

Samedi + Dimanche 900 € + forfait de 10 € (application tarif en vigueur sur consommation réelle si dépassement)Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à la majorité (1 abstention Madame Boutevilain) les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2023

9. Suspension remplacement agent des services techniques

Le Maire de la commune de Plassac rappelle au conseil municipal qu’un agent des services techniques ne fait plus partie des effectifs des agents de la commune de Plassac à compter du 1er décembre 2022.

Il se pose la question de son remplacement en 2023. Il est donc envisagé de suspendre le remplacement de cet agent aux vues de la hausse des charges d’énergie tout en prévoyant le remplacement durant les congés de l’agent toujours en poste

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à la majorité des votants (2 abstentions : messieurs Laborde et Dupont) de suspendre dans un premier temps le remplacement de l’agent parti et de prévoir uniquement le remplacement durant les congés de l’agent en poste.

10. Subventions aux associations

Le Maire de la commune de Plassac propose d’accorder une subvention exceptionnelle pour l’année 2023 à deux associations pour leur participation aux charges d’énergie en prenant à leur nom les compteurs électriques.

Ainsi il propose d’octroyer :

ACCA : 120 €

Les cadets de l’estuaire : 1 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants d’octroyer les subventions exceptionnelles pour l’année 2023 mentionnées ci-dessus aux associations de la chasse (ACCA) et de l’escrime (Les cadets de l’Estuaire)

11. Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la trésorerie a fait parvenir en Mairie une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 1 € de produits irrecouvrables au budget annexe du port.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter cette non-valeur d’un montant de 1 € afin de pouvoir passer les écritures nécessaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, admet en non- valeur la somme de 1 € de produits irrécouvrables au budget annexes du port et mandate monsieur le Maire pour signer les écritures comptables nécessaires.

12. Impayés boulangerie

Le Maire de la commune de Plassac fait état du retard de paiements des loyers de la boulangerie. Le boulanger a été avisé par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il fasse le nécessaire rapidement.

Par son engagement du 14/08/2020, il s’engageait à rembourser sa dette au moyen de ½ loyer supplémentaire par mois.

Si à la fin de l’année, le boulanger ne tenait pas ses engagements, il faudra envisager un commandement à payer.

En conséquence, il demande au conseil municipal à l’autoriser à recourir à un huissier de justice pour enclencher une procédure de commandement à payer s’il ne tenait pas ses engagements au 31/12/2022.Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité monsieur le Maire à recourir à un huissier de justice pour enclencher la procédure de commandement à payer si la situation n’était pas réglée au 31/12/2022

13. Attribution gracieuse d’une concession au cimetière

Le Maire de la commune de Plassac informe le conseil municipal qu’un administré récemment décédé a été inhumé dans le cimetière de Plassac afin de respecter ses dernières volontés. Faute de moyens financiers, cette concession n’a pas fait l’objet d’une cession à titre onéreux.

Le montant de cette concession s’élève à 300 €. Elle se situe dans le carré 1 à l’emplacement 8.

Il est proposé au conseil d’attribuer gracieusement l’emplacement au cimetière à cet administré.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité des votants l’attribution à titre gracieux de l’emplacement 8 du carré 1 à cet administré décédé.

14. Avenants au marché de réhabilitation de l’ancienne mairie

Le Maire de la commune de Plassac informe le conseil municipal que dans le cadre du chantier de réhabilitation de l’ancienne mairie, des ajustements ont été nécessaires. A ce titre des avenants ont été proposés pour certains lots et il propose au conseil municipal de bien vouloir les valider.

Avenant 1 - Lot 4 – Menuiseries extérieures : Entreprise Art ‘Mony bois : modification de nature et du nombre de portes et fenêtres du projet : + 5 416.27 € HT ce qui porte le nouveau montant du marché à 85 734.01 € HT

Avenant 1 - Lot 6 – Menuiseries intérieures : Entreprise Art Mony bois : Modification de nature et nombre de portes intérieures : - 10 268.05 € HT ce qui porte le nouveau montant du marché à 14 351.38 € HT

Avenant 2 – Lot 6 – Menuiseries intérieures – Entreprise Art Mony bois : travaux supplémentaires de lambourdage et parquet rez de chaussée bas : + 13 269.00 € HT ce qui porte le nouveau montant du marché à 27 620.38 € HT

Le conseil municipal après en avoir délibéré valide à l’unanimité les avenants proposés ci-dessus et mandate monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents

15. Aide communale au ravalement

Le Maire de la commune de Plassac informe le conseil municipal que monsieur GOUSSARD, demeurant 18 rue Boyer a déposé une demande d’aide communale au ravalement.

Le montant des travaux s’élève à 6 674.56 € pour la façade côté rue. Le montant de l’aide communale au ravalement serait de :

6 674.56 € x 15 % = 1 001.18 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’octroyer à monsieur GOUSSARD Bernard une aide communale au ravalement de 1 001.18 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité des votants l’octroi d’une aide communale au ravalement de 1 001.18 € pour monsieur GOUSSARD Bernard domicilié 18 rue Boyer. A l’issue des travaux, une nouvelle délibération sera prise pour le versement de celle-ci sur présentation d’une facture.16. Acquisitions de terrains

Dans le cadre de la réhabilitation de l’ilot chardonnet, il a été négocié l’acquisition directe (sans utiliser l’EPFNA) de 2 terrains. Il est proposé au conseil municipal de valider cette acquisition soit par un acte en forme administrative, soit par le biais d’un notaire avec le concours de l’étude Massabie-Cassou-Masson.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

La parcelle B719 de 75 m² au prix estimé par les domaines de 3100 € La parcelle B738 de 107 m² au prix estimé par les domaines de 2 460 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité l’acquisition de ces deux terrains soit par le biais d’un acte en forme administrative ou par le biais de l’office notarial mentionné ci-dessus et mandate monsieur le Maire pour effectuer et signer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

En parallèle, monsieur Bernard informe le Conseil municipal que Gironde Habitat a demandé à récupérer les plans de l’immeuble Chardonnet actuellement en vente.

17. Décisions modificatives budgétaires

Il est proposé :

- Au budget principal :

En dépenses de fonctionnement : Bons secours populaires et indemnité de non-restitution copieur

Compte 022 : - 1 600.00 €

Compte 6713 : + 150.00 €

Compte 673 : + 1 450.00 €

En dépenses d’investissement : Portes des services techniques, acquisitions de terrains, reversement de la taxe d’aménagement, horloges astronomiques

Compte 10226 : + 400.00 €

Compte 2188 opération 14 : + 3 900.00 €

Compte 2111 opération 18 : + 6 116.00 €

Compte 21534 opération 19 : + 2 000.00 €

Compte 21316 opération 17 : - 2 400.00 €

Compte 2135 opération 18 : - 2 000.00 €

Compte 2151 opération 19 : - 8 016.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les régularisations de crédits proposés

18. Autorisations de dépenses en investissement avant le vote des budgets 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312- 6.»

Pour le BUDGET PRINCIPAL, les dépenses d’investissement sont votées par opération. Pour chacune d’entre elles, il est donc proposé de retenir une autorisation de dépense plafonnée à 25% du montant voté en 2022 soit :

Opérations Budgétisé

2022

25 %

des

crédits

Affectation

12 – bâtiments

communaux

104 000.00

€

26

000.00

€

Compte

21311

13 – Groupe scolaire 5 500 .00 € 1

375.00

€

Compte

21312

14 – services techniques 2 000.00 € 500.00

€

Compte

2188

17 – Cimetière 7 000.00 € 3

810.00

€

Compte

21316

18 – Urbanisme -

environnement

2 000.00 € 500.00

€

Compte

2111

19 – Voirie 35 000.00

€

8

750.00

€

Compte

2151

21 – services

administratifs

2 500.00 € 625.00

€

Compte

2183

Pour le BUDGET ANNEXE – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, les dépenses d’investissement sont votées par chapitre. Pour chacune d’entre elles, il est donc proposé de retenir une autorisation de dépense plafonnée à 25% du montant voté en 2021 soit :

Chapitres Budgétisé

2022

25 % des

crédits

Affectation

23 701 459.25 € 175 364.81 € Compte 2313Pour le BUDGET ANNEXE – PORT, les dépenses d’investissement sont votées par chapitre. Pour chacune d’entre elles, il est donc proposé de retenir une autorisation de dépense plafonnée à 25% du montant voté en 2021 soit :

Chapitres Budgétisé 2021 25 % des

crédits

Affectation

20 4 500.00 € 1 125.00 € Compte 2031

21 25 000.00 € 6 250.00 € Compte 2153

Conformément aux textes applicables, il est donc proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur maximale soit 25%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2023 dans le quart des crédits votés pour le budget 2022 tel que proposé ci-dessus

19. Information au conseil des décisions prises dans le cadre des délégations accordées

Monsieur le Maire informe le conseil des décisions de renoncement qu’il a prises dans le cadre de ses délégations concernant des DIA pour les biens suivants situés :

31 rue du port

Le Sudre

4 rue Boyer

20 place de Chopine

20. Informations diverses

➢ Courrier de la SAUR pour les perturbations

➢ Retraite au 1er décembre de Daniel Bouquet

➢ Courrier de madame Robin de remerciement pour l’église

➢ Dépôt d’un PC de Leclerc pour ajouter des cellules commerciales et déplacer Norauto ➢ Remerciement de l’amicale des anciens élèves de Jaufré Rudel pour le prêt de la salle polyvalente

➢ Remerciements des restos du cœur

➢ Morsure par un chien d’une enfant rue de l’ancienne gare : demande d’évaluation comportementale des 3 chiens (procédure très complexe)

➢ Présence d’Alain Rousset à l’Agora lors de la rencontre avec le collectif des anciens agents EDF pour obtenir l’implantation d’EPR sur la centrale du Blayais. Comité restreint. Il voulait avoir des informations des hautes instances d’EDF avant de se positionner. Début des travaux en 2033. Dans les marais il y a des terrains, éventuellement création d’un comité de pilotage

Le conseil municipal s’achève à 22 h 45