Compte-Rendu - b3ad10

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Compte-Rendu - b3ad10 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Plassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - b3ad10)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, Compte – rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2021 à 20 h 00

Présents : Mesdames BOUSSARD, BODEI, DERMONT, GABORIT, CLAUSS, BOUTEVILAIN, Messieurs BERNARD, HILARION, VIGNON, EPAUD, BETTES, REBELO, LABORDE

Absents excusés : Messieurs DUKERS (pouvoir à M. EPAUD), DUPONT (pouvoir à M. HILARION)

Secrétaire de séance : Michelle GABORIT

Le conseil municipal approuve le précédent compte rendu du conseil municipal à l’unanimité

1- Place de l’église : point sur les travaux et plan de financement

Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux de la place de l’église ont débuté et laisse la parole à Mme BODEI pour faire le point sur leur évolution :

L’enrobé a été mis, des petites retouches doivent être faites mais tout va rentrer dans l’ordre ; La pose des mosaïques sera faite en janvier en raison des conditions météo et en décembre ce n’est pas possible de le faire. Il va y avoir également les réfections des peintures de l’église. Les plantations devraient être faites la semaine prochaine du conseil et mi-janvier, devrait avoir lieu la réception de chantier normalement.

Monsieur le Maire reprend la parole pour faire un point également au niveau du financement des travaux. Des décisions d’octroi de subventions sont parvenues en Mairie et nécessitent une mise à jour du plan de financement. En effet, la subvention du Département au titre du volet paysager a été accordée pour un montant s’élevant à 19 159 €.

Par conséquent, le plan de financement est désormais le suivant :

- Dépenses H.T. :

Voirie : aménagement divers : 41 231.48 €

Travaux paysagers : 14 151.11 €

Mosaïques : 12 425.50 €

Ferronnerie : 1 400.00 €

Maîtrise d’œuvre : 6 300.00 €

TOTAL 75 508.09 €

- Recettes :

Département de la Gironde : 33 157.00 €

Etat : DETR 16 026.10 €

Commune – autofinancement 26 324.99 €

TOTAL 75 508.09 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des votants le nouveau plan de financement ci-dessus.

2- Mise à jour du linéaire de la voirie communale

Monsieur Jean-Luc HILARION, adjoint au Maire en charge de la voirie, explique au conseil municipal l’intérêt de réactualiser le classement des voies communales et de donner une dénomination officielle à chacune d’elles ou aux sections les composant.

Il informe le conseil municipal qu’en septembre 2010, à l’occasion des nouvelles dénominations et numérotations des rues de Plassac, un tableau avait été fait répertoriant les voiries communales, rurales, départementales et places de la commune.

Ce tableau a donc été revu et des ajouts doivent être fait, à savoir :

- VC3 chemin de Castaingt : ajout de la largeur de la voie : 4 mètres

- VC 104 Chemin de Plate Rue : ajout de la largeur de la voie : 3 mètres - VC 307 rue des Trincards : ajout de la largeur de la voie : 5 mètres

- Place de Chopine : ajout de la surface : 220 m²

- Place du Rey : ajout de la surface : 200 m²

- Place Chardonnet : ajout de la surface : 160 m²

Trois Voies doivent être classées en voirie communale, il s’agit de :

- VC 319 Route de l’école : de la RD 669 à la VC 10 : 150 ml et une largeur de 4 mètres - VC 320 Cité Piron : de la VC10 à la VC 102 : 500 ml et une largeur de 5 mètres - VC 321 Cité de la Tonnelle : de la VC 10 : 230 ml et une largeur de 5 mètres

La longueur de la voirie communale est désormais de 17 085 mètres linéaires

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des votants le classement des trois voies communales nommées ci-dessus ainsi que le nouveau linéaire de la voirie communale et mandate monsieur le maire pour effectuer les démarches auprès de la Préfecture pour que celle-ci soit prise en compte en 2022 pour la DGF de 2023.3- Point d’étape Eco tiers lieu Saquary

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’aide « village ancien » du Département a été octroyée pour le projet à hauteur de ce qui avait été demandé soit 12 600 €. C’était la dernière subvention attendue. Il fait un rappel du plan de financement du projet de réhabilitation de l’ancienne mairie.

Un travail a eu lieu début novembre avec l’architecte au niveau de l’avant-projet détaillé. Pour l’instant on est dans l’enveloppe mais la consultation n’a pas encore eu lieu. L’objectif est de ne pas dépasser l’enveloppe prévue, sinon il faudra faire des choix. Le permis de construire est toujours en instruction et l’architecte des bâtiments de France est favorable au projet.

Des autorisations de travaux vont également être nécessaires au niveau de la sécurité incendie et l’accessibilité car c’est un ERP.

Il laisse la parole à M. EPAUD, conseiller délégué à l’éco-tiers-lieu. Celui-ci fait état de la dernière réunion qui a eu lieu pour repositionner l’espace Saquary. Des groupes de travail ont été mis en place : - 1er groupe de travail concerne l’espace cuisine

- 2ème groupe de travail sur la gestion partagé avec le Mascaret

- 3ème groupe de travail au niveau de l’agro écologie.

Les débats ont été agréables notamment pour trouver le meilleur modèle agro écologique.

Il rappelle que le 10 décembre à 14 h 30 aura lieu la plantation des arbres pour le verger des générations futures. Il informe aussi le conseil que l’espace saquary au niveau de son 1er plan de financement a obtenu la subvention de la Région 67 000 €.

Dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne Mairie et la création de l’éco-tiers lieu, Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il est nécessaire de mettre fin à l’autorisation donnée aux associations d’occuper les lieux, et ce à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des votants de mettre fin à l’autorisation d’occupation donnée aux associations utilisatrices à compter du 1er janvier 2022

4- Décisions modificatives budgétaires

 Sur le budget communal :

Place de l'église : passage du compte études au compte travaux

D 2031-19 : Voirie - 7 560.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles - 7 560.00 €

D 2151-19 : Voirie + 7 560.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles + 7 560.00 €

Provisions pour dépréciation des créances douteuses

D 022 : Dépenses imprévues Fonct - 456.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct - 456.00 €

D 6817 : Dot.aux Provis.déprec.actifs + 456.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions + 456.00 €

Charges du personnel

D 6411 : Personnel titulaire + 3 000.00 €

D 6453 : Cotisations caisses retraite + 3 000.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel + 6 000.00 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct - 6 000.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct - 6 000.00 €

 Sur le budget annexe du Port :

Provision pour créances douteuses

D 022 : Dépenses imprévues (fonct.) - 176.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct - 176.00 €

D 6817 : Dotat° dépréciat° acrif circ + 176.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements + 176.00 €5- Information sur les locaux commerciaux communaux : aide sur l’abandon de loyers et état de la dette

Le IV de l’article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit le versement par l’Etat d’une compensation aux collectivités territoriale et groupements qui ont consenti à un abandon définitif du loyer de novembre 2020

Sont concernées les entreprises de moins de 5 000 salariés qui n’étaient ni en difficulté au 31 décembre 2019, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et :

- Dont les locaux loués ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 - Ou dont l’activité principale figure dans l’annexe au décret n02020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solida- rité mis en œuvre à destination des entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire

Considérant que la compensation versée par l’Etat est égale à 50 % du loyer abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 8 décembre 2020, il avait été consenti l’annulation du loyer de novembre 2020 au salon de coiffure concerné par la fermeture administrative imposée par le Gouvernement.

Par conséquent, il a été renvoyé le tableau récapitulatif de cet abandon de loyer accompagné de cette délibération ainsi que le bail du salon de coiffure afin d’obtenir la compensation qui s’élèverait à hauteur de 462.16 € HT x 50 % soit 231.07 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré prend acte de cette demande de compensation à l’unanimité des votants.

Il informe le conseil municipal que la dette du boulanger a bien diminué. Le résultat est très positif.

6- Annualisation des agents communaux intervenants à l’école

Le Maire informe le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du comité technique en date du 16 novembre 2021 ;

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs,

le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815

du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors

que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée

doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine,

ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en

principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services

alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un

double objectif :- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité

ou de faible activité. Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des

services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour le

service scolaire un cycle de travail annualisé.

Il précise que le service scolaire comprend déjà deux agents qui ont un temps de travail annualisé, et il convient en conséquence d’instaurer pour l’ensemble des agents restants travaillant à l’école un cycle de travail annualisé. Il précise qu’il reste 3 agents à annualiser.

Le Maire propose à l’assemblée de mettre en place l’annualisation du temps de travail pour le service scolaire à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

➢ Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les agents polyvalents des services sco- laires-périscolaires et d’entretien seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé calculé comme suit par rapport à leur temps de travail hebdomadaire maintenu pour leur rémunération :

A

gents

T

emps

de

travail

hebdo

actuel

(TTH)

(

1)

T

emps

de tra-

vail an-

nuel

(TTA) =

1

607 x

TTH/35

(

2)

T

emps de

travail

pendant

les va-

cances

(TTV)

(

3)

T

emps

de tra-

vail an-

nuel

restant

à répar-

tir

(TTAR)

=

T

TA-TTV

(

4)

N

ombre

d’heures

par se-

maine

sur 36

semaines

=

T

TA/36

(

5)

A

gent 1

2

5.00

2

5 h 00

1

147.85

1

147 h

51

4

5.00

4

5 h 00

1

102.85

1

102 h

51

3

0.63

3

0 h 38

A

gent 2

2

2.50

2

2 h 30

1

033.07

1

033 h

04

4

2.50

4

2 h 30

9

90.57

9

90 h 34

2

7.51

2

7 h 50

A

gent 3

2

4.50

2

4 h 30

1

124.90

1

124 h

54

4

4.50

4

4 h 30

1

080.40

1

080 h

24

3

0.01

3

0 h 00

Le travail pendant les vacances scolaires sera réparti entre les agents comme suit : 1 semaine complète au temps de travail hebdomadaire actuel + 1 demi-semaine à 6 heures pendant les petites vacances + l’été 14 h 00 pour chaque agent.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récu- pération et de congés annuels de chaque agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE d’adopter à l’unanimité la proposition du Maire concernant l’annualisation du temps de travail tel que présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2022.

7- Opération chèques Kadéos à destination des agents communaux

Monsieur le Maire propose au conseil de renouveler l’opération des chèques Kadéos pour le personnel municipal titulaire et contractuel. Un devis est parvenu en mairie et s’élève à 2 235.84 €.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le renouvellement de l’opération des chèques Kadéos pour le personnel municipal.

8- Détermination du taux promouvable d’avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Considérant ce qui suit

Pour tous les cadres d’emplois, hormis celui des agents de police municipal, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante.

L’organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n’étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants que le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité pour l’année 2021 et pour les autres années à venir.

9- Avenant à la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Plassac télétransmet au contrôle de légalité de nombreux actes tels que les délibérations, arrêtés et les actes budgétaires. La préfecture de la Gironde nous demande de télétransmettre à présent les actes d’urbanisme (déclaration préa- lable, permis de construire, certificat d’urbanisme a et b, permis d’aménager, permis de démolir, …) par le biais de notre plateforme Pastell de Gironde Numérique et il est nécessaire de prendre un avenant à la convention prise le 18 mars 2020 afin de les inclure dans le processus

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des votants d’inclure les actes d’urbanisme dans la convention et mandate monsieur le Maire pour signer tous les actes

10- Immeuble communal Chardonnet

 Décision de mise en vente

Dans le cadre de la restructuration de l’ilot Chardonnet, il a été décidé de procéder à la vente d’un logement social conventionné que la commune a acquis en 2004.

Les services des Domaines ont été saisis afin de faire une estimation de cet immeuble et a fixé une valeur vénale de 208 000 €.

Ce logement étant occupé par un locataire actuellement, celui-ci peut éventuellement s’en porter acquéreur, une proposition lui sera faite en ce sens. Si celui-ci ne le souhaite pas, un congé devra lui être signifié. Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur la vente de l’immeuble Chardonnet sur la base de l’estimation des Domaines de 208 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la vente de cet immeuble sur la base de l’estimation des Domaines de 208 000 € et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

 Dénonciation de la convention de logement social

À la suite de la décision du conseil municipal de vendre le logement social sis 21 rue Chardonnet à Plassac, il apparait nécessaire de dénoncer la convention APL par laquelle cet immeuble est lié. En effet, une convention N°33/2/061991/80415/033500/2/1114 a été signée le 19 juin 1991 avec le PACT de la Gironde et cette convention a été reprise par la Commune lorsqu’elle a acheté le logement en 2004.Monsieur le Maire précise au conseil municipal que cette convention arrive à échéance le 30 juin 2022 et qu’une dénonciation doit être faite au plus tard le 31 décembre 2021 auprès de la DDTM de la Gironde et le service de publicité foncière où la convention a été publiée.

Cette dénonciation ne peut être faite que par voie d’huissier ou acte notarié.

Monsieur le Maire propose de s’attacher les services d’un huissier pour dénoncer cette convention. Il demande donc au conseil :

- D’autoriser la dénonciation de la convention auprès de la DDTM de la Gironde et le SPF de Libourne - De l’autoriser à s’attacher les services d’un huissier pour dénoncer la convention auprès de la D.D.T.M. et du S.P.F.

- De l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité : - D’autoriser la dénonciation de la convention auprès de la DDTM de la Gironde et le SPF de Li- bourne

- D’autoriser monsieur le Maire à s’attacher les services d’un huissier pour procéder à la dénoncia- tion de la convention auprès des organismes concernés

- D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

 Congé pour vente à donner au locataire

Dans le cadre de la vente du logement social rue Chardonnet, dont l’estimation des Domaines s’élève à 208 000 €, il est nécessaire de donner congé au locataire occupant actuellement les lieux. La date de fin de bail étant identique à celle de la convention, ce congé doit être signifié par voie d’huissier 6 mois avant l’échéance qui se situe au 30 juin 2022. Par conséquent, celui-ci doit être donné au plus tard le 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil :

- De l’autoriser à donner le congé au locataire pour vente de l’immeuble au prix plancher de 208 000 € - De l’autoriser à s’attacher les services d’un huissier pour signifier ce congé au locataire avant le 31 décembre 2021 - De l’’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité : - De l’autoriser à donner le congé au locataire pour vente de l’immeuble au prix plancher de 208 000 € - De l’autoriser à s’attacher les services d’un huissier pour signifier ce congé au locataire avant le 31 dé- cembre 2021

- De l’’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier

11- SIAEPA : rapport annuel sur le prix et qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif

Monsieur Jean-Luc HILARION, adjoint au Maire, délégué au SIAEPA, présente au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2020.

Concernant l’assainissement non collectif, il précise que c’est une régie à autonomie financière. Il dessert 19 197 habitants pour 29 041 habitants. Il y a 66 % d’ANC sur le territoire. Le contrôle des installations s’élève à 104,37 € et le SIAEPA a fait le choix de le faire tous les 4 ans

Concernant l’assainissement collectif, c’est aussi une régie à autonomie financière. IL dessert 12 905 habitants au 31/12/2020 pour 3454 abonnés. Pour Plassac, il y avait 300 abonnés en 2019 et 309 en 2020. Le réseau de collecte est de 103.24 km hors branchement. C’est un réseau séparatif avec le pluvial. Il y a 8 stations de traitement des eaux usées. Celle de Plassac n’est toujours pas répertoriée dans leurs statis- tiques.

M. BETTES demande si en cas de non-conformité lors d’un contrôle d’ANC, il y a des sanctions du SIAEPA lorsqu’ils repassent ? M. HILARION lui précise que non car ce n’est pas le SIAEPA qui détient le pouvoir de police mais le Maire de la Commune. Ce dernier doit s’appuyer sur le fichier transmis des contrôles par le syndicat pour se rap- procher des administrés dont l’installation n’est pas conforme pour leur demander de pallier aux dysfonctionne- ments.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance rapport accepte à l’unanimité des votants les rap- ports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de l’année 2020 présenté par le SIAEPA.12- Motion pour l’implantation de réacteur(s) EPR sur le site du CNPE du Blayais

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors du dernier conseil communautaire du 27 octobre à Saint Martin Lacaussade étaient abordés les projets de territoire. Le Maire de Bayon a soumis l’idée de soutenir l’implantation de 2 réacteurs EPR sur le site du CNPE de Blayais. Cette proposition a fait écho dans l’assistance pour défendre cette idée qui ne fait pourtant pas partie du périmètre de la CCB. Monsieur le Maire donne lecture de la Motion qui sera certainement amendée lors d’un prochain conseil communautaire concernant l’implantation de réacteur(s) sur la centrale du Blayais :

« L’énergie nucléaire, un atout dans la lutte contre le réchauffement climatique

Cette lutte passe nécessairement par le développement des usages d’une énergie décarbonée, en remplacement des combustibles fossiles représentant encore plus de 67,5 % de notre énergie finale. L’électricité d’origine électronucléaire, comme les énergies renouvelables, n’émet pas ou très peu de CO2. Toutefois, contrairement aux énergies renouvelables (EnR), elle est disponible à tout moment et sa production peut être pilotée en fonction des besoins. Elle contribue pour notre pays à une relative indépendance énergétique et son coût de production compétitif profite aux entreprises et aux particuliers. Un usage particulièrement économe de la matière et de l’espace s’ajoute à tous ces atouts en faisant ainsi l’élément central du mix énergétique électrique français.

40 années d’histoire commune avec le CNPE du Blayais, un territoire dynamique et accueillant

Le CNPE du Blayais a réussi son ancrage territorial en devenant le premier employeur du nord de notre département. Acteur majeur dans la formation professionnelle à côté du futur Campus d’Excellence des Métiers, il a participé activement au développement du tissu économique et à l’organisation sécuritaire et administrative du territoire. Cette dynamique bénéficie également à d’autres secteurs qu’ils soient, sociaux, culturels, sportifs ou encore commerciaux. L’apport de la centrale du Blayais va bien au-delà du territoire local puisque sa production d’énergie électrique décarbonée couvre les besoins de 66% des habitants de la région Nouvelle Aquitaine, soit plus de 5 millions d’usagers, mais profite aussi aux régions limitrophes et à la péninsule ibérique. Par ailleurs, la garantie d’emplois qualifiés locaux et pérennes sur du très long terme, mais aussi, l’assurance de retombées économiques sur l’ensemble du territoire contribuent aux ambitions identifiées dans le projet de territoire de la Communauté de Communes de Blaye. L’action du CNPE permet ainsi un soutien à la démographie et au « vivre et travailler au Pays ».

Un avenir à construire avec le renouvellement d’installations

Conscients de la place prise par cette centrale du Blayais dans l’économie de la région, les élus sont préoccupés par la perspective de l’arrêt anticipé de 12 réacteurs du parc électronucléaire comme prévu par la loi, afin de ramener la production du nucléaire à 50 % en 2035. Cette disposition, qui concernera, semble-t-il, deux des quatre réacteurs du Blayais dans un premier temps est évidemment mal vécue par les élus locaux de toutes sensibilités politiques.

L’arrêt de cette centrale entraînerait des conséquences dramatiques sur l’économie de notre région, mais aussi sur la vie sociale du Blayais avec ses 2.000 à 4.000 emplois supprimés et la disparition de nombreuses PME travaillant sur le site ou à sa proximité. S’ajouterait la perte des recettes fiscales qui bénéficient aujourd’hui aux collectivités territoriales et à leurs habitants.

Mais les élus ont aussi conscience que l’arrêt de ces réacteurs sera inéluctable à une échéance qui est espérée la plus lointaine possible. Nous considérons de notre responsabilité d’engager dès maintenant une démarche d’accueil volontariste sur le site actuel du CNPE Blayais de deux EPR pour compenser les effets négatifs de ces futurs arrêts.

Ce site industriel a tous les atouts « techniques » pour accueillir une nouvelle installation électronucléaire composée de deux réacteurs EPR de deuxième génération.

Le CNPE du Blayais, disposant du foncier, de la source de refroidissement, peut assurer l’évacuation de l’énergie électrique produite. L’installation de ces 2 EPR bénéficie du soutien sans faille des élus locaux et de la proximité du Campus d’Excellence.

Par cette motion, nous, élus communautaires, soutenons l’implantation d’une nouvelle installation électronucléaire composée de deux réacteurs EPR.

Par cette motion, nous nous engageons à soutenir toutes démarches s’inscrivant dans cette orientation en faveur de la filière électronucléaire. »

Après lecture, plusieurs conseillers interviennent :

- M. REBELO s’étonne que ce soit un groupe de travail seulement 3 personnes qui s’occupe d’un sujet aussi sensible.

Monsieur le Maire rappelle que déjà une motion avait été faite il y a quelques années pour des réacteurs supplémentaires. Qu’un rapport du RTE a fait plusieurs scénarii et que cela va dans le sens de la volonté du gouvernement.- M. LABORDE donne lecture d’un texte qu’il a envoyé aux conseillers municipaux et qu’il souhaiterait voir retrans- crit au compte rendu de séance.

« Avant de vous lire mon argumentation contre la motion présentée par la CCB ,je souligne que l'on demande au conseil municipal un vote symbolique.

Voici mon argumentation.

Le principe de précaution a été inséré dans le préambule de la Constitution de la Ve République au 1er mars 2005. Je le rappelle ici brièvement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Prévenir plutôt que guérir, voilà l'objectif du principe de précaution. Prévenir les problématiques que l’on peut évaluer au présent et opter pour des mesures concrètes pour éviter d'en faire subir les conséquences à nos générations futures, telle est sa ligne directrice. Il pose un enjeu démocratique majeur concernant l’environnement placé ainsi au cœur de notre pacte républicain après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 énonçant de grands principes économiques et sociaux. Il y a donc une nécessité démocratique de pouvoir évaluer les « coûts-bénéfices » qui vont engager les générations futures de manière irrémédiable par des décisions prises au présent.

Nos responsabilités sont lourdes et nous devons être à la hauteur.

Ainsi, en me réclamant du principe de précaution, je considère que les conditions du débat démocratiques ne sont pas réunies pour engager un vote si important. Il nous manque cruellement d’éléments contradictoires, d’espaces d’échanges démocratiques pour prendre une position éclairée nécessaire. Sur un sujet aussi important qui engage aussi fortement notre avenir mais aussi celui de générations futures il faut se montrer digne. Je rappelle que la radiotoxicité potentielle des déchets nucléaires de haute activité devient inférieure à celle de l’uranium naturel après environ 10 000 ans. Si l’on admet qu’une génération d’humain est de 25 ans nous parlons bien de 400 générations futures. Nous sommes historiquement plus proches des chasseurs-cueilleurs du paléolithique que de ces futurs descendants. C’est dire combien nous devons mesurer notre prétention à mesurer les risques dans les temps d’incertitude qui s’ouvrent devant nous.

Ainsi pour au moins commencer il me semble indispensable d'examiner soigneusement le texte de la motion proposée pour en étudier l'argumentation point par point.

Dans un premier temps, cette motion met en avant des affirmations partielles ou même partiales. On y vante une énergie nucléaire disponible à tout moment « contrairement aux énergies renouvelables ». L'argument a aujourd'hui sérieusement vieilli : on semble ignorer les progrès réalisés dans le stockage de l'électricité avec les batteries dernière génération ; on semble ignorer la méthanisation du CO2 grâce à l'hydrogène alimentant des centrales électriques à gaz décarboné ou les barrages et la technique des STEP. On y vante l'indépendance énergétique procurée par l'énergie nucléaire : on semble ignorer l'origine étrangère de l'uranium associée à des pays dont la fiabilité géopolitique est loin d'être assurée. On y vante enfin un « coût de production compétitif ». L'argument pourrait séduire mais doit être sérieusement relativisé à la lumière d'une réflexion approfondie qui fait ressortir les points suivants : Le rapport RTE d’octobre 2021 qui envisage 6 scénarii estime certes un coût légèrement favorable au nucléaire (66 milliards contre 77 milliards pour les énergies renouvelables); si la somme globale peut impressionner il faut quand même faire observer qu'elle représente 0,20 centimes par jour et par Français! De plus ce calcul s'appuie sur un taux de prêt de 4% pour les investisseurs. Or l'investissement dans le nucléaire est devenu très risqué comme l'illustrent les désastres des chantiers des EPR de Flamanville et de Olkiluoto en Finlande. En découle une hypothèse de financement du nucléaire aux alentours de 7%. Or RTE reconnait que l'application d'un taux de 7% pour le nouveau nucléaire annule à l'horizon 2060 son avantage coût complet par rapport à un scénario 100% renouvelables.

Enfin le rapport RTE omet un scénario : celui d'une trajectoire de sobriété qui correspondra à des changements plus ou moins profonds affectant les modes de vie et la production industrielle. A titre d'exemple, dans le secteur des transports, l'électrification du parc automobile ne freinera pas le développement du transport en commun comme la ligne Blaye-Saint Mariens-Bordeaux. De même, l'utilisation accrue du vélo pour les déplacements de proximité et l'intensification du télétravail ne manqueront pas de se poursuivre au-delà de la crise sanitaire. Le second paragraphe évoque l'emploi qui représente incontestablement une préoccupation majeure que personne ne songerait à négliger.

Pour autant, ne fait-on pas preuve de paresse intellectuelle en se focalisant sur la production nucléaire pour maintenir ou créer des emplois ? Serait-il impossible d'envisager d'autres formes de relocalisation industrielle ? Entre autres pistes, on pourrait citer un pôle de recherche sur le démantèlement, une centrale électrique à gaz vert, des industries en lien avec les énergies renouvelables, un pôle pharmaceutique, un pôle robotique, un pôle électronique...

Autant de secteurs d'activité dont les apports seraient tout aussi bénéfiques à notre région que celui de l'actuelle production nucléaire.

La troisième partie de la motion met en avant l'implantation géographique de la Centrale à proximité de la source de refroidissement et d'évacuation d'énergie que constitue la Gironde.N'oublions pas que cette proximité peut se révéler un point faible sous l'effet du réchauffement climatique accentuant la fréquence et l'amplitude des accidents météorologiques avec une montée des eaux : l'inondation de décembre 1999 en a déjà été un triste exemple.

Enfin n'est-il pas abusif d'évoquer d'emblée un « soutien sans faille des élus locaux » dès lors qu'il n'y a eu aucune discussion préalable ?

Rappelons-nous que l'équipe municipale de Plassac a été élue sous le signe du « bien vivre ensemble ». En accord avec ce principe, beaucoup de nos actions sont orientées vers un avenir plus sobre, sécurisé, convivial, qu'il s'agisse

des mobilités douces,

de la rénovation énergétique de nos bâtiments,

de la valorisation des commerces de proximité avec le marché et l'épicerie, du recours à l'agroforesterie,

de la mise en valeur de l'Espace Saquary,

du verger des générations futures,

du compostage...

En votant cette motion, ne serions-nous pas en contradiction avec nos engagements ? N'oublions pas trop vite l’essentiel : si Fukushima est loin, Braud-et-Saint-Louis est à notre porte ! Sommes-nous prêts de façon démocratique à prendre une telle décision ? En ce qui me concerne je pense ne pas être suffisamment informé et en référence au principe de précaution, je voterai contre cette motion. »

- M. BETTES trouve aberrant la rapidité à laquelle les décisions sont prises dans ce domaine. Il n’assez d’information dessus. Ce n’est pas une décision à prendre à la légère.

- M. EPAUD considère que cela ressemble à une clé de bras. On force tout le monde à s’engager bien que cela ne concerne pas le projet de territoire de la CCB.

Monsieur le Maire lui répond que même si ce n’est pas sur le territoire, cela nous concerne quand même et on peut se poser la question.

M. EPAUD est d’accord mais ce qui le gène c’est surtout de la manière dont cela est fait.

- Mme DERMONT rappelle que cette proposition met en avant le contexte économique ; Elle considère que c’est un chantage à la population. Il n’y a pas selon elle de véritable débat démocratique. Elle précise néanmoins qu’elle n’est pas contre le nucléaire.

- Mme BODEI remercie monsieur le Maire d’avoir mis cette question à l’ordre du jour du conseil municipal car le vote à la CCB seulement, ils n’auraient pas été mis au courant. Elle le remercie de demander l’avis au conseil.

- Monsieur le Maire reconnait effectivement qu’il n’était pas obligé de le faire mais le sujet était important. Il sait que dans certaines communes voisines, cela ne sera pas abordé. Il est conscient que le vote de Plassac ne fera pas poids dans la décision de la CCB. La société actuelle est partie pour consommer davantage d’électricité car besoin de plus de confort. On n’a pas les moyens de fermer les centrales nucléaires et on ne se les donne pas non plus pour développer l’énergie renouvelable. Donc aujourd’hui, que fait ?

- M. LABORDE répond que quel que soit le scénario choisi, il faudra 50 % de renouvelable

- M. EPAUD relève que lorsqu’on voit le coût d’investissement dans le nucléaire et ce qui est mis dans le renouve- lable, l’argument n’est pas recevable. Tous les investissements sont mis sur l’énergie coûteuse.

- M. HILARION se pose la question de savoir ce que l’on ait aujourd’hui pour que dans 30 ans on ne manque pas d’électricité. Si on arrive à 50 % des deux énergies, ce serait une grande avancée. Il est prêt à voter pour car on va être obligé de renouveler la totalité du parc nucléaire

- M. LABORDE évoque un coût d’un milliard pour réparer les 4 réacteurs alors qu’il ne va en rester que 2 au final. C’est du gaspillage, l’argent de deux réacteurs aurait pu servir dans le renouvelable.

Monsieur le Maire propose au conseil non pas de se prononcer sur la motion mais sur l’implantation des réacteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal passe au vote :

- 5 voix contre (Mrs EPAUD, DUKERS, REBELO, LABORDE et Mme CLAUSS) - 5 voix pour (Mrs BERNARD, HILARION, DUPONT, VIGNON et Mme GABORIT) - 5 abstentions (M. BETTES, Mmes DERMONT, BOUSSARD, BOUTEVILAIN, BODEI)

En cas d’égalité de vote, la voix du Maire est prépondérante par conséquent, le conseil municipal est favorable à la majorité l’implantation des réacteurs.13- Information au conseil des décisions prises dans le cadre des délégations accordées

Monsieur le Maire informe le conseil des décisions de renonciation qu’il a pris pour les déclarations d’intention d’aliéner. Il s’agit de :

14- Information : vœux 2022

Monsieur le Maire informe le conseil que les vœux du Conseil auront lieu le mercredi 5 janvier à 18 h 30 à la salle polyvalente

15- Information : repas des ainés

Madame Cynthia BOUSSARD informe le conseil que le repas des aînés sera organisé le dimanche 30 janvier à la salle polyvalente si le contexte sanitaire le permet. Elle donne lecture du menu retenu.

Informations diverses :

- Monsieur le Maire fait un récapitulatif des subventions octroyées à la Commune - Il informe le conseil qu’une réunion de présentation va avoir lieu en décembre concernant le projet de réhabilitation de l’ancienne clinique « Peyriballion » par le Département. Sont conviés l’architecte des bâtiments de France, le service instructeur et la Mairie - Dan le journal communal, il sera inséré une consultation du SMICVAL pour la collecte des ordures ménagères. De profondes modifications sur 3 scénarii sont prévues. - Concernant le litige « Bernaud/Commune de Plassac », le tribunal a repoussé la date de clôture de l’instruction au 8 décembre.

Fin du conseil municipal : 22 h 08