unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2024 12 09 pv 2

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2024 12 09 pv 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2024 12 09 pv 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Travail et emploi, à ] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

D:

PORTES

= SUD PÉRIGORD

PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

9 DECEMBRE 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Le 9 DECEMBRE 2024 à 20 H 30

En exercice 40

Présents 32

Pouvoirs 5

Votants 37

Délégués des communes :

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni salle de la mairie à PLAISANCE

sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE

Date de convocation : 3 décembre 2024

-Mme Myriam LESCURE — Excusée

-M. Gilles BERGOUGNOUX - Excusé

-Mme Annie LANDAT + 1 pouvoir

-M. Xavier THEVENET + 1 pouvoir

-M. Maurice BARDET + 1 pouvoir

-Mme Viviane LAGENEBRE - Excusée

-M. Henri DELAGE

BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE

-M. Jean-Paul ROUSSELY -M Fabrice DESSAGNE -M. Dominique CASSANIS

EYMET FAURILLES FAUX -M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir

-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir

-M. Jérôme LOUREC

-Mme Mélanie KLEIBER - Excusée

-M. François LEMAIRE - Excusé -M. Gérard MARTIN - Absent -M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON

ISSIGEAC

-M. J-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

-M. Sébastien DELMARES - Absent

MONMADALES

-M. Serge TABOURET

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT

-M. Daniel TOUPANCE

MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT

-M. Christian BARCHIESI -M. Hervé DELAGE -M. Yves VEYRAC

PLAISANCE RAZAC D'EYMET SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-Moise LABONNE - Excusé

ST-CAPRAISE D'EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney D'HAUTEFEUILLE

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-Mme Béatrice ROUSSELY

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE -M. Michel COASSIN SERRES ET MONTGUYARD -M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-Mme Christine LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séanceOrdre du jour :

Adoption procès-verbal du 18 novembre 2024

1. Budget principal —- DM 3

2. Office de tourisme — convention de subvention 2025

3. Rénovation du parc scolaire — tranche 2 — validation du plan de financement 4. Requalification de l’ancienne usine Victorieux en Maison de la Rivière — présentation et plan de

financement

5. Programme d'Intérêt général Habitat— Pacte Dordogne Périgord - signature d’une convention avec le

Département

6. Fermeture de 5 postes et mise à jour du tableau des effectifs

7. Création de 3 emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs

8. Assurance statutaire du personnel pour 2025

9. Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposé par le centre de

gestion de la Dordogne

10. Participation de la collectivité aux contrats santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

11. Convention de mise à disposition de personnels de la communauté des communes au CIAS

12. Autorisation de signature de la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du centre de gestion

13. Pole des services à Eymet : redevance d'occupation d’un bureau par la commune

14. Pole des services à Eymet : convention de partenariat et d'hébergement d’un salarié de la CPAM dans

les locaux de la communauté des communes

15. Attribution de l'accord cadre voirie 2025-2028

16. Autorisation de lancement d’un marché à procédure adaptée pour la réhabilitation de la Maison de

santé d’Issigeac

17. Questions diverses

PV du conseil du 18/11/2024 : M Tabouret signale une erreur dans la formulation de la décision du point 9 : le

terme « a l’unanimité » doit être supprimé, au vu des votes indiqués à l’alinéa suivant. M Bétaille précise que le

PV va être corrigé.

Le président passe à l’ordre du jour.

Il demande au conseil communautaire l'autorisation de modifier le titre du point 16 en le complétant de la

manière suivante :

16.Autorisation de lancement d’un marché à procédure adaptée pour la réhabilitation de la Maison de

santé d’Issigeac - Modification du plan de financement

1. Budget principal - DM 3

Monsieur BETAILLE présente les modifications budgétaires envisagées sur la section de fonctionnement et

d'investissement et précise les montants de ces modifications.

Dans le cadre de la mise en place de la comptabilité M57 intervenu en 2024, il convient dorénavant de prévoir

des crédits au budget de fonctionnement qui permettent de couvrir les amortissements des équipements acquis

au cours de l’année en fonction de leur date d'acquisition.

Par ailleurs, il convient d'inscrire au budget de fonctionnement les crédits initialement prévus en investissement

pour la réalisation des travaux d'entretien courant de la voirie (point à temps).Section de fonctionnement

article ettibellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des rééntsts des dépenses | des dépenses | des recettes recettes

615231 - Entretien et réparations de voirie 42720€ Lot 2 du marché de voirie 2024 (PAT

6811 - Dotation aux amortissements 4535€

023 - Virement à la section d'investissement 47255€

47255 € 47255€ 0€ 0€] 0€ 0€

Section d'investissement

Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des Article et libellé Commentaires des dépenses | des dépenses | des recettes recettes

021 - Virement de la section de fonctionnement 47 255€

2802-20- Amort. réal documents urbanisme et numérisation 2175€ cadastre Î 28033-020 - Amortissement de frais d'insertion 637€

281568-020 - Amort Autre matériel et outillage d'incendie 26€

et de défense civile

281831-020 - Amort Matériel informatique scolaire 414€

281841-020 - Amort Mobilier et matériel de bureau scolaire 313€

28188-020 - Autres immobilisations corporelles 970€

2151-306 - Réseaux de voirie 42720€ Lot 2 du marché de voirie 2024 (PAT)

0€ 42720€ 4535€ 47 255 €

42720 € -42720€

TOTAL GENERAL 42720 € -42 720€

M Bétaille indique que les services des Finances publiques sont maintenant pointilleuses sur les affectations des

paiements sur les sections d'investissement et de fonctionnement.

Par ailleurs, le président rappelle que le projet de loi de finances prévoyait pour 2025 la suppression du FCTVA

sur les dépenses de fonctionnement, et qu’il conviendra d’être attentifs aux mesures qui seront prises dans les

mois à venir pour l'élaboration des budgets des collectivités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité de :

e Adopter la proposition de modification budgétaire n°3-2024

e Autoriser le Président à faire procéder aux écritures et inscriptions.

2 Office de tourisme — convention de subvention 2025

M Bétaille présente le rapport qui consiste à signer une convention de subvention annuelle avec l'office de

tourisme, d’une part pour répondre aux contraintes de la réglementation en vigueur, d'autre part pour

permettre de verser à l'office de tourisme un acompte sur la subvention annuelle sans attendre le vote du

budget 2025.

En effet, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 10 précise que « l'autorité administrative qui attribue une subvention

doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil définit par décret, conclure une convention avec l'organisme de

droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention

attribuée ».

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et

notamment son article 1 indique « l'obligation de conclure une convention prévue par le troisième alinéa de

l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la

somme de 23 000 € ».

Par ailleurs, lors de son conseil d'administration du 20 novembre 2024, l'office du tourisme a présenté le bilan

des actions menées au cours de l’année 2024.

On notera principalement :

e La fête du Printemps le 8 mai 2024 à Issigeac

e Le vide grenier brocante le 19 mai 2024 à Eymet

e Le piano du Lac le 23 juin à Monmarvès

e La foire aux paniers le 21 juillet à Issigeace La brocante d’Issigeac les 2 et 3 août 2024 à Issigeac

e Les marchés nocturnes d’Eymet pendant les mois de juillet et aout

Pour la première fois cette année, l'office de tourisme a également participé à des manifestations initiées à

l'échelle départementale afin de dynamiser les animations d’avant et d’après saison touristique :

e Châteaux en Fête le 13 avril à Eymet

e Fête des Bastides et du vin les 26 et 27 octobre à Eymet.

Les visites guidées d’Eymet et d’Issigeac se sont également tenues, ainsi que les expositions temporaires sur le

bureau d’information touristique d’Issigeac.

D'un point de vue financier, l'office de tourisme a réalisé un pré-bilan de l’année, qui verra les comptes à

l'équilibre en fin d'année, mais avec une trésorerie faible.

Dans l’optique que l'office de tourisme puisse dès le début de l’année préparer la saison à venir, il est proposé

de reconduire pour 2025 la subvention de 2024 à hauteur de 102 000 € et de prévoir un premier acompte à

hauteur de 60 000 € dès le mois de janvier. Cet acompte permettra d'engager des actions en attendant les

recettes de la saison touristique.

M Henri Delage demande le montant de la taxe de séjour percue pour l’année en cours.

M Bétaille indique que le montant annuel s'élève à environ 70 000 €, que les derniers versements des

plateformes ne sont pas encore intervenus mais que pour l'exercice 2024, la recette devrait être un peu

inférieure.

M Bétaille complète en indiquant que la communauté des communes a fait une relance auprès des hébergeurs

connus, et que cela porte ses fruits. Toutefois, on ignore le montant qui devrait être théoriquement perçu, les

hébergeurs ne se déclarant pas tous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- De fixer à 102 000 € la subvention versée à l'office de tourisme Portes Sud Périgord pour la saison 2025

- D’autoriser le Président à signer la convention de subvention annuelle pour 2025 avec l'office de

tourisme Portes Sud Périgord.

3 Rénovation du parc scolaire — tranche 2 -— validation du plan de financement

M Bétaille présente le plan de financement pour la tranche 2 de la rénovation énergétique du parc scolaire de

la communauté des communes.

Les diagnostics énergétiques réalisés ont permis d'établir un plan pluriannuel d'investissement d’un montant

global de 5 917 021€.

Le découpage réalisé prévoit la réalisation d’une seconde tranche pour la rénovation énergétique et technique

des écoles suivantes :

e Eymet élémentaire

e Fonroque

e Razac d'Eymet.

Pour ces établissements, les travaux principaux envisagés permettent d'améliorer la performance énergétique,

de réduire les consommations du bâti et d'améliorer le confort de l'utilisateur. Aussi, des travaux de mise aux

normes de sécurité et d'accessibilité viennent compléter la programmation

Le plan de financement de la tranche 2 de la rénovation énergétique du parc scolaire pourrait se décomposer

ainsi :

Dépenses Montant HT Observations

Travaux

-__ Fonroque 237 740.00 €

-__ Razac d'Eymet 476 130.00 €

-_ Eymet Elémentaire 602 350.00€-__ TOTAL 1 316 220.00 €

Assistance à Maitrise d'Ouvrage 36 471.60 €

Maitrise d'Œuvre 184 270.80 €

Prestations intellectuelles (diags) 9 000.00 €

Bureau de contrôle 12 330.80 €

Coordination SPS 8 631.56 €

Divers 156 692.48 €

TOTAL DES DEPENSES 1723 617.24€

Recettes prévisionnelles

DETR/DSIL 526 488.00 € | 40% du montant des travaux

FONDS VERT 460 677.00 € | 35 % du montant des travaux

ACTEE 161 909.64 € | 75% maitrise d'œuvre + 65%

AMO

FEDER 65 811.00€ | 5% du montant des travaux

TOTAL DES RECETTES 1 214 885.64 € | 70%

Autofinancement / Emprunt 508 731.60 €

M Bétaille précise qu’à ce jour, c’est le dossier de la communauté de commune le plus avancé et qu’il permet

de solliciter des subventions de l'Etat (DETR/DSIL). C’est un investissement important pour le territoire, qu’il

propose en priorité d’acter cette seconde tranche de réhabilitation des écoles.

M Bétaille complète en indiquant que l'enveloppe départementale des fonds DETR DSIL sera stable en 2025 à

20M£, alors qu'il semble que le nombre de dossiers sera moins important.

D'un point de vue opérationnel, la maitrise d'œuvre va être lancée en janvier pour l’ensemble du programme et

il sera possible d’enchainer les 2 tranches.

M Fricot indique qu’il est à ce stade prévu un arrêt du Fonds Verts à fin 2026, et qu’il convient de le solliciter

également au préalable.

M Henri Delage indique que les financements vont être de plus en plus rares, et qu’il faut se positionner au plus

tôt pour pouvoir en bénéficier.

M Bétaille confirme qu’effectivement, le Conseil Départemental financera de moins en moins, ainsi que la

Région qui est dans une situation financière contrainte également.

L'Etat est maintenant le principal financeur des communes et communautés de communes, et qu'il est présent

auprès des territoires qui ont des projets. Il précise qu’en 2024, seul 10% des dossiers qui avaient reçus une aide

de l'Etat ont réellement démarrés.

M Veyrac demande si les économies sur les factures d'énergies ont été évaluées. M Bétaille répond que cela se

fera pendant la phase des études avec le maitre d'œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :

e Valider l'opération de rénovation énergétique du parc scolaire tranche 2

e Valider le plan de financement

e Solliciter les subventions telles que décrites

e Autoriser le Président à signer les documents utiles pour les demandes de subventions

a Requalification de l’ancienne usine Victorieux en Maison de la Rivière — présentation et plan de

financement

M Bétaille présente le projet de réhabilitation de l’ancienne usine Victorieux en Maison de la Rivière.

L'ancienne usine Victorieux est située sur la commune d’Eymet à proximité du Dropt dans la continuité urbaine

du centre historique.

Ce bâtiment est inoccupé depuis de nombreuses années.

Différents projets de réaménagement s’y sont succédés sans qu'ils puissent aboutir.En 2018, le bâtiment a été acquis par EPPIDROPT, syndicat de rivière, pour y installer la maison du tourisme et

de la rivière. Ce projet n’a, à ce jour, pas pu être mené à son terme, étant donné le caractère inondable de la

zone et la contrainte d'accueil du public que comportait le projet.

Actuellement, le syndicat Epidropt est hébergé à l’étage du Pole des Services publics à Eymet. Les locaux qu'ils

occupent ne leur permettent pas d'exercer leurs missions de manière pleine et entière. En effet, ils ne disposent

pas de locaux techniques pour les agents de terrains (atelier, vestiaires) et ne permettent pas le stockage du

matériel d'intervention. Par ailleurs, Epidropt, dans le cadre de ses missions auprès du public, dispose de

nombreux supports et matériels qui nécessitent de la place de stockage.

Pour autant, le syndicat ne souhaite pas poursuivre le projet de réhabilitation de cette ancienne usine, les locaux

étant trop vastes pour leur seule occupation.

Ainsi, le projet serait repris à son compte par la communauté des communes, qui réaménagerait le bâtiment, et

le louerait pour partie à Epidropt et pour le reste, à des acteurs privés pour des activités tertiaires (bureaux).

Ces occupants seraient choisis en fonction de la complémentarité qu'ils apporteraient aux activités d'Epidropt

de manière à créer un pôle technique et de ressources autour de l’eau.

Dans cette optique, le syndicat Epidropt cèderait le bâtiment à la communauté des communes à l’euro

symbolique.

Cette opération de réhabilitation serait également une opportunité de supprimer une friche, tout en s'inscrivant

dans une logique de sobriété foncière.

Ainsi, le projet proposerait l'aménagement de locaux techniques au rez-de-chaussée, et l'aménagement de

bureaux (classé selon la classification code du travail) pour l'étage.

Les surfaces permettraient la création de 4 bureaux à louer en plus de ceux réservés à Epidropt.

A ce stade, le montant des travaux est estimé à 1 179 620 € HT et le coût d'opération à 1 371 369 € HT

Le plan de financement de la maison de la rivière pourrait se décomposer ainsi :

Dépenses Montant HT Observations

Travaux

- Aménagements intérieurs 1 091 620€

- Aménagements extérieurs 88 000 €

- TOTAL 1179 620 €

Honoraires de maitrise d'œuvre 141 554 €

Bureau de contrôle et coordination SPS | 17 694€

Diagnostics préalables — frais annexes 32 500 €

TOTAL DES DEPENSES 1371369 €

Recettes prévisionnelles

DETR/DSIL 471 848.00 € 40 % du montant des travaux

FONDS VERTS « recyclage foncier » 478 888.00 € 80 % du déficit d'opération

Agence de l'Eau 54 581.00 € 5 % du montant des travaux

FEDER (fonds territorialisé — GAL) 54 581.00 € 5% du montant des travaux

TOTAL DES RECETTES 1 059 898.00 € 77.29 %

Autofinancement / Emprunt 311 470.70 €

M Bétaille précise que le projet en est à ses prémices et que le fait de n'être pas propriétaire du bâtiment ne

sera pas favorable à l’obtention des subventions cette année.

Par ailleurs, il complète en indiquant que si le projet doit se faire, il faudra travailler sur la relocation des bureaux

de la communauté des communes à Eymet. Une première piste a été engagée avec les services sociaux du

Conseil Départemental, mais rien n’a été acté à ce stade.

M Legal demande quelle est l’activité d'Epidropt et quel est l'intérêt de les avoir sur le territoire ?

M Bétaille indique que Epidropt est un syndicat de rivière à qui la communauté des communes a délégué la

compétence GEMAPI et le hors GEMAPI sur les cours d’eau du territoire. C'est un syndicat dont le bassin versant

est à cheval sur les départements de la Gironde, du Lot et Garonne et de la Dordogne. Leur implantation s'inscrit

à la fois sur les bassins versants de la Dordogne et de la Garonne.Ils exercent également dans la gestion d'ouvrage d'irrigation (4 plans d'eaux dont le lac de Lescourou) et

particulièrement dans le Lot Et Garonne, ils gèrent les autorisations de prélèvements auprès des agriculteurs en

lieu et place de la Chambre d'Agriculture. M Bétaille complète en indiquant que c’est un syndicat qui a un rôle

important dans la ruralité et particulièrement dans le monde agricole avec qui ils travaillent étroitement.

M Marty demande pourquoi on ne sollicite pas les 3 départements pour obtenir des subventions.

M Bétaille précise que pour le FEDER, il y aura un partage, mais que pour le reste, c'est l'implantation du lieu qui

fait que ce sont les services de l’Etat en Dordogne qui seront sollicités.

M. Henri Delage précise que si on arrive à stabiliser ce plan de financement, le reste à charge sera faible pour la

communauté des communes, et que cela permettra la reconversion d’une friche.

M Castagner fait état du mauvais état du bâtiment.

M Bétaille précise que ce dernier est situé en zone rouge du PPRI et que cela n'autorise pas de constructions

nouvelles. Il complète en indiquant que si la réhabilitation est possible, la configuration du bâtiment devra

permettre de respecter les contraintes qui vont avec, en particulier pour le rez-de-chaussée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de :

e Valider l'opération de requalification de l’usine Victorieux en Maison de la Rivière

e Valider le plan de financement

e Solliciter les subventions telles que décrites

° Autoriser le Président à signer les documents utiles pour les demandes de subventions

5 Programme d'Intérêt général Habitat— Pacte Dordogne Périgord - signature d’une convention avec le

Département

Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant en la signature d’une convention pour permettre la mise en

œuvre du dispositif France Rénov’ sur le territoire de Portes Sud Périgord.

Le nouveau dispositif « PACTE TERRITORIAL » fera l’objet de la signature d’une convention de partenariat avec le

Conseil Départemental, Soliha, le CAUE et l'ADIL 24.

Le dispositif se découpe en 3 volets :

e Volet 1 : relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels :

Ce volet a pour objectif la mise en place d'actions visant à la mobilisation des ménages en général, la mobilisation

des publics cibles (ménages en situation de précarité énergétique, de perte d'autonomie, ou d'habitat indigne

et les propriétaires bailleurs) et des professionnels de la rénovation de l'habitat.

Pour se faire, des opérations de communication via les médias ou des opérations de communication locale seront

organisées. Elles pourront être du type de manifestations locales, de journées d’information ou encore des

rencontres thématiques.

e Volet 2 relatif à l'information, au conseil et à l’orientation des ménages

Ce volet regroupe des missions d'informations visant à répondre aux premières interrogations du ménage et à

une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage. Ces informations seront apportées par des

permanences physiques ou par l’organisation d'évènements.

Des missions de conseil personnalisé pourront également être dispensées aux ménages demandeurs lors de

permanence physique sur place dans les locaux portes Sud Périgord à Eymet.

A ce titre, Soliha assurera des permanences à France Service à Eymet le 3eme jeudi de chaque mois de 9h30 à

12h30.

e Volet 3 relatif à l'accompagnement des ménages

Le dernier volet du pacte territorial ne sera pas à ce stade contractualisé. En effet, c’est dans ce cadre que les

interventions et les accompagnements financiers, auparavant portés dans les OPAH pourront être mis en œuvre

dans l'hypothèse du renouvellement d’une telle opération.La contractualisation du Pacte Territorial pour les volets 1 et 2 est sans incidence financière pour la communauté

des communes Portes Sud Périgord. En effet, à ce stade, la mise en place du Pacte Territorial est financée pour

moitié par l'ANAH, le reste des financements étant apportés par le Conseil Départemental, la région Nouvelle

Aquitaine, l'ADIL, Soliha et le CAUE.

Les engagements de la communauté des communes Portes Sud Périgord sont les suivants :

e Autoriser les signataires à mettre en œuvre le Pacte Territorial sur le territoire de portes Sud Périgord

e Respecter l'orientation des ménages vers les structures associées selon les problématiques rencontrées

(juridique, financière, technique, ..)

e Accompagner et promouvoir les actions d'animation et de communication proposées par le Pacte

territorial sur le territoire

e Participer au comité de pilotage du pacte territorial

e Mettre à disposition les locaux pour les animations territoriales (permanences, réunions publiques, …)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :

e Autoriser le Président à signer la convention de partenariat 2025-2027 pour la mise en œuvre du

Programme d’Intérêt Général pour un habitat durable, adapté et Solidaire en Dordogne — Pacte

Dordogne Périgord

6 Fermeture de 5 postes et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à supprimer les postes suivants et à mettre à jour le tableau

des effectifs à compter du 01/01/2025 :

e Rédacteur principal 1?" classe pour 35/35 > Directrice générale des services pour cause de départ à la

retraite au 01/08/2024

e Adjoint technique principal 1#° classe pour 23h20/35 > Agent de surveillance garderie et pause

méridienne pour cause de départ à la retraite au 01/09/2022

e Adjoint technique principal 2è"° classe pour 12/35 Agent de surveillance garderie et pause

méridienne pour cause de vacance de poste au 01/09/2024

e Adjoint technique principal 2" classe pour 14h08/35 > ATSEM en GS pour cause de vacance de poste

au 01/09/2024

e Animateur pour 35/35 > Chargé de développement économique pour cause de départ après mutation

au 01/10/2023 à définir un tarif de restauration à destination des personnes effectuant des services

civiques dans les écoles de la Communauté des Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de :

e Décider de supprimer les postes tels qu'énumérés ci-dessus et de modifier le tableau des effectifs,

e Autoriser le président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

7 Création de 3 emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à créer trois emplois permanents, à compter du 01/01/2025:

e Un emploi d’Adjoint technique principal 2è"° classe à temps non complet pour 22 heures annualisées

17h16m pour occuper les fonctions d'agent de surveillance garderie et pause méridienne à l’école

élémentaire d’Eymet

e Un emploi d’adjoint technique principal 2*"° classe à temps non complet pour 6 heures annualisées

4h45mn pour occuper les fonctions d'agent de surveillance pause méridienne à l’école élémentaire

d'Eymet

e Un emploi d’adjoint technique principal 2è" classe à temps non complet pour 22 heures annualisées

17h15mn pour occuper les fonctions d'agent de surveillance garderie, pause méridienne et agent

d'entretien à l’école maternelle et élémentaire d’Eymet

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de :

e De créer les nouveaux emplois et de modifier le tableau des effectifs,e Dire que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ou éventuellement par des agents

contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 3 ans),

après les formalités de vacances prévues à l’article L313-1, que les contrats seront renouvelables par

reconductions expresse et que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans

e Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget

e Autoriser le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

8 Assurance statutaire du personnel pour 2025

M BBétaille présente le rapport consistant à signer un contrat d'assurance relatif à la protection sociale des agents

permettant à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Pour l’année 2025, les taux de cotisation sont les suivants avec une franchise de 15 jours par arrêt maladie

ordinaire :

e pour les agents CNRACL : 6.59 % contre 6.21% en 2024

e pour les agents IRCANTEC : 1.65 %, identique à 2024

M Bétaille complète en indiquant qu’en 2023, le nombre de jours d'arrêt de travail a été de 1 484, contre 888.5

en 2024. Il indique que les modalités de décompte prennent en compte les jours calendaires (et non les jours

ouvrés) pour les personnes ayant des arrêts pour longue maladie. De même, les agents avec plusieurs

employeurs sont comptés sur la totalité du nombre de jours arrêtés, ce qui rend complexe la comparaison avec

le temps de travail réalisé par l'agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :

e Autoriser le Président à signer le contrat d'assurance statutaire avec la CNP pour l’année 2025

9- Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposé par le centre de gestion

de la Dordogne

A compter du 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par

mois et par agent.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission

obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les

CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit

des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque

« Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.

La communauté des communes Portes Sud Périgord avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence,

et à ce titre, il peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après

consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions

financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

S'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents ont le choix d'adhérer ou non, mais seuls les

agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l'employeur.

M Bétaille précise que des réunions d'informations pour l’ensemble des personnels de la communauté des

communes et des communes ont été organisées à Eymet et Plaisance, mais qu’elles ont rencontrées peu de

succès.Il complète en indiquant que le contrat passé par le centre de gestion permet de couvrir des risques de tous les

agents des collectivités, y compris des métiers dont les risques sont importants (rippeurs, aides à domicile,...),

ce qui engendre des tarifs hauts et donc une faible adhésion des agents à ce stade. Il propose que cette question

soit à nouveau évoquée après la première année, en lien avec une éventuelle évolution du contrat du centre de

gestion.

M Veyrac demande si les agents qui travaillent dans plusieurs collectivités perçoivent 7€ par collectivité ou si

cela est proratisé en fonction du temps de travail.

Les agents perçoivent le montant de la participation votée par la collectivité à concurrence du montant de la

cotisation : si la cotisation est inférieure au montant de la participation votée, la collectivité verse le montant de

la cotisation.

M Roussely demande s’il est possible de prendre une telle décision, étant donné l’avis défavorable du CST.

M Bétaille précise que les syndicats siégeant au CST ont émis un avis défavorable pour l'ensemble des

collectivités qui souhaitaient mettre en place la participation minimale à 7€, mais que cet avis n’est que

consultatif et que la collectivité peut passer outre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

e De valider l'adhésion de la communauté des communes Portes Sud Périgord à ladite convention de

participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 01/01/2025

e De fixer à 7€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif

pour le risque "Prévoyance".

e D’autoriser le président à signer les documents en lien avec cette décision.

10- Participation de la collectivité aux contrats santé dans le cadre d’une procédure de labellisation :

Monsieur BETAILLE présente le rapport consistant à instaurer une participation de la communauté des

communes aux agents qui adhèrent à un contrat labellisé.

Selon les dispositions de l’article L 827-9 du code général de la fonction publique, dans les conditions définies à

l'article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des

garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre

de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La communauté des communes portes Sud Périgord participerait dans le domaine de la santé, au financement

des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, en activité, choisissent de souscrire à compter du 1°

janvier 2025.

La participation employeur serait fixée à 15 € par mois et par agent au titre de la participation en santé dans

le cadre de la procédure de labellisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

-_ D’accorder la participation financière de l'employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et privé de la collectivité, en activité, au titre de la participation santé

dans le cadre de la procédure de labellisation

-__ De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ par agent et par mois, pour

chaque agent justifiant d’une contractualisation pour la participation santé dans le cadre de la procédure

de labellisation

-__ D’Indiquer que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 15/11/2024

- De préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux

agents seront inscrits au budget primitif;

-_ D'autoriser le Président à signer tous les documents y afférents ;

1011- Convention de mise à disposition de personnels de la communauté des communes au CIAS :

M Bétaille présente le rapport consistant à permettre une mise à disposition de certains personnels de la

communauté des communes pour administrer le CIAS de Portes Sud Périgord.

En effet, par délibération en date du 25 février 2021, le conseil communautaire de Portes Sud Périgord a validé

la signature de conventions de mise à disposition de personnels de la communauté des communes Portes Sud

Périgord pour permettre la gestion quotidienne du CIAS.

Les conventions de mise à disposition étaient les suivantes :

e Pour le suivi des assemblées et des budgets : 3.5/35ème, poste rédacteur principal 1ere classe

e Pour le suivi des ressources humaines : 3.5/35ème, poste rédacteur principal 1ere classe

e Pour le suivi de la comptabilité : 5/35eme, poste d’adjoint administratif

e Pour l'accueil téléphonique et assistance administrative : 2/35ème, agent non titulaire de droit privé.

Les conventions, représentant un total de 14 heures de travail hebdomadaire arrivent à leur terme au

31/12/2024.

Ilest donc envisagé le renouvellement des conventions de mise à disposition du personnel de la communauté

des communes, en actualisant les grades des agents concernés et en complétant avec la mise à disposition d’un

agent pour l’établissement des fiches de paies, pour une durée totale de 14h00.

Les conditions de cette mise à disposition sont précisées par des conventions entre les deux collectivités et dont

la durée ne peut excéder trois ans.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

En contrepartie de la mise à disposition, le CIAS PORTES SUD PERIGORD s'engage à verser une contribution au

prorata du temps de travail effectué pour le compte du CIAS, du salaire brut plus charges des intéressés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

e D’autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition de personnel avec le centre

intercommunal d’action sociale de PORTES SUD PERIGORD pour un volume total de 14 heures par

semaine réparties de la manière suivante :

o Pour le suivi des assemblées et des budgets : 3/35ème, poste ingénieur principal

o Pour le suivi des ressources humaines : 3/35eme, poste rédacteur principal 1ère classe

o Pour le suivi de la comptabilité : 4/35eme, poste d’adjoint administratif principal 2°" classe

o Pour l'accueil téléphonique et assistance administrative : 2/35ème, agent administratif principal

2ème classe

o Pour l'établissement des fiches de paies, 2/35, agent administratif principal 1° classe

12- Autorisation de signature de la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du centre de gestion :

Le Président rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d’un service de médecine préventive;

pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à

la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion pour la période du 1°’ janvier

2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :

-_ Accepter les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans

la convention annexée à la présente délibération,

-__ Autoriser Monsieur le Président à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

13- Pole des services à Eymet : redevance d’occupation d’un bureau par la commune d’Eymet :

M Bétaille présente le rapport relatif à l'occupation d’un bureau dans les locaux de la communauté des

communes à Eymet par un agent de la commune d’Eymet.

En effet, dans le cadre de la mise en place du service instructeur par la communauté des communes Portes Sud

Périgord, la commune d’Eymet a décidé d’adhérer au service commun.

11Afin de rendre ce service lisible par les usagers de la commune, la commune d’Eymet propose que l’agent

municipal en charge de l’urbanisme puisse être localisé dans les locaux de la communauté de communes pour

accueillir le public.

L'agent en charge de l’urbanisme serait présent dans les locaux de la communauté des communes à mi-temps.

Afin de participer aux frais de fonctionnement de la structure, la commune s’acquitterait d’une redevance

mensuelle de 100 €, charges comprises et sans caution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : :

- De fixer à 100 € charges comprises et sans caution la redevance d'occupation d’un local dans le Pôle des

Services à Eymet

14 - Pole des services à Eymet : convention de partenariat et d'hébergement d’un salarié de la CPAM dans

les locaux de la communauté des communes

M Bétaille présente le rapport relatif à l'occupation d’un bureau dans les locaux de la communauté des

communes à Eymet par un agent de la CPAM.

En effet, la CPAM, dans le cadre de nouvelles directives nationales, souhaite pouvoir disposer de points d'accueil

du public mieux répartis sur le territoire.

Ainsi, la CPAM de la Dordogne propose, dans le cadre de l’espace France Service d'Eymet, de localiser un agent

sur place à temps complet.

Dans le cadre de ce partenariat, la CPAM s'engage à recevoir les usagers de l’espace France Services dont les

demandes relèvent de la CPAM, ainsi que la prise en charge des demandes complexes où un lien doit être

assuré avec les services administratifs de la CPAM.

De son côté, la communauté des communes s'engage à mettre à disposition de cet agent un bureau et une

connexion internet.

La CPAM participera aux frais de fonctionnement de la structure en s’acquittant d’une redevance mensuelle de

100 €, charges comprises et sans caution.

M Legal demande s’il est possible de prévoir des permanences dans les autres communes du territoire.

M Bétaille précise qu’à ce stade, le sujet n’a pas été évoqué avec la CPAM

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : :

- De valider la mise à disposition d’un bureau pour un agent CPAM dans les locaux de la communauté des

communes à Eymet,

- De valider les missions confiées à cet agent en lien avec France Service

- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat et d'hébergement avec la CPAM de la

Dordogne.

15. Attribution de l’accord cadre voirie 2025-2028

M Bétaille rappelle que, par délibération en date du 16 septembre 2024, le conseil communautaire a décidé du

lancement d’un accord cadre de voirie pour les années 2025 à 2028 et que ce marché prend la forme d’un marché

annuel reconductible au maximum 3 fois, soit une durée totale possible de 4 ans.

Il indique que les prestations prévues au marché permettent la réalisation des gros travaux de réfection des

chaussées mais également l’ensemble des travaux nécessaires à l'entretien de la voirie.

Il rappelle les critères de sélection des offres :

1. Critère Prix des prestations pondéré à 60 %.

2. Critère Valeur technique pondéré à 40 % et décomposé selon les sous-critères suivants :

12a. Sous-critère n°1: Organisation de l’entreprise pour la bonne exécution des travaux (Moyens

matériels et humains) — 15 %

b. Sous-critère n°2 : Référence de l’entreprise dans des travaux de voirie — 10 %

c. Sous-critère n°3 : Qualité des matériaux mis en œuvre (conformément au BPU), apprécié au

regard des fiches techniques fournies - 10 %

d. Sous critère n°4 : Performance en matière de développement durable : mesures mises en œuvre

pour le recyclage des matériaux, la gestion des déchets, mesures mises en œuvre pour la

protection de l’environnement et la limitation des nuisances en phase de travaux, … —5%

Il précise le déroulement de la procédure :

e Date de publication : 17/10/2024

e Date de remise des offres : 18/11/2024

e Nombre de plis remis : 3

o Plin°1: SAS ABT P BIARD — BERGERAC

o Plin°2: COLAS - ST ASTIER

o Plin°3: ETR -CREYSSE

M Bétaille complète en indiquant que la CAO s’est réunie le 9 décembre à 20h00 pour procéder à l'examen des

offres :

Que le classement établi à l’issue de cette analyse est le suivant :

Pondération COLAS ETR

Technique 35 points 35 35

Performance 5 points 5 5

développement

durable

Prix 60 points 48.46 60

TOTAL 88.46 100

CLASSEMENT 2 1

L'offre de l’entreprise ABTP BIARD ayant été jugée non conforme

La commission d'appel d'offres propose de retenir le groupement ETR/EUROVIA

M Bétaille propose au conseil communautaire de refaire un point sur le marché à l'automne 2025 pour faire un

point sur la première année et décider de la reconduction du marché. Il souhaite que l’entreprise puisse faire

preuve d’une grande réactivité dans la réalisation des travaux en particulier lors des interventions ponctuelles

de la saison hivernale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : :

e De retenir l'offre du groupement ETR/EUROVIA pour le marché accord cadre de voirie 2025-2028

e D’autoriser le Président à signer le marché et tout autre document utile pour la mise en œuvre de ce

marché.

16. Autorisation de lancement d’un marché à procédure adaptée pour la réhabilitation de la Maison de

santé d’Issigeac - modification du plan de financement

M Bétaille présente le rapport qui donne l’état d'avancement de l’opération de réhabilitation de la maison de

santé d’Issigeac.

Par délibération en date du 19 décembre 2022, le conseil communautaire Portes Sud Périgord a acté le

lancement d’une opération de réhabilitation de la maison de santé d’Issigeac afin de permettre l'amélioration

des espaces proposés à la location des professionnels de santé et ainsi s'assurer du maintien des professionnels

en place, mais également pour permettre d'attirer de nouveaux professionnels sur le secteur.

13Dans cette optique, un maitre d'œuvre a été désigné par délibération du conseil communautaire du 15 avril

2024.

Depuis, les études ont débuté et le projet a fait l’objet du dépôt d’un permis de construire pour permettre sa

réhabilitation.

Le projet prévoit la réfection complète de l’intérieur du bâtiment, avec une reconfiguration de l'accueil, qui doit

permettre de mettre à profit la surface importante de la salle d'attente pour être transformée en surface à louer.

Ainsi, le local disposera de 6 cabinets, dont un serait occupé par le service infirmier et un second par l'AMAD.

Les professionnels disposeraient également d’un local de repos, permettant la prise des repas sur place.

Le bâtiment fera également l’objet d’une amélioration thermique importante, permettant à terme de réduire les

consommations énergétiques :

e Isolation des combles

e Isolation en sous face du plancher bas

e Isolation par l'extérieur de l’ensemble des façades avec finition enduite

e Installation d’une ventilation double flux

e Remplacement du système de chauffage au fuel par une pompe à chaleur réversible, permettant ainsi le

rafraichissement en été.

Les ouvertures seront également équipées de brise soleil permettant ainsi de limiter les apports solaires

Le bâtiment doit également faire l’objet d’une mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. À ce

jour, deux possibilités sont envisagées :

e Aménagement d’une rampe sur l’avant du bâtiment (version de base)

e Création d’un accès par passerelle depuis le parking existant à proximité (prestation supplémentaire

éventuelle)

Pour rappel, le plan de financement initial prévoyait une enveloppe pour les travaux d'un montant de 361 700

€ HT (dec 2022) pour un cout total d'opération de 425 782.00 € HT.

A ce jour le montant des travaux est estimé à 422 000 € HT (version de base), la plus-value engendrée par la

création de la passerelle étant estimée à 26 000 € HT.

Aussi, suite à la conversation qu'il a pu avoir avec les services de la sous-préfecture, M Bétaille propose de

modifier le plan de financement pour faire une demande complémentaire de DETR.

Ilen ressort le plan de financement actualisé suivant :

Dépenses (HT) Recettes

Frais d'ingéniérie 58 273.00 € | Fonds Verts (obtenu) 127 734.60 €

Frais de publicité 1 000.00 € | Contrat territorial (obtenu) 90 425.00 €

Travaux 422 000.00 € | FEDER (en attente) 100 000.00 €

d'aménagement

Plus-value pour 26 000.00 € | DETR 2025 (40% du cout 51 466 €

l'option passerelle global — Fonds verts)

Frais de 5 000.00 € | Total subventions 370 062.60 €

déménagement

Raccordements 5 000.00 € | Autofinancement (28%) 147 210.40 €

concessionnaires

TOTAL 517 273.00 € | TOTAL 517 273.00 €

Il complète en indiquant qu'aucune certitude n’est acquise sur l’obtention de cette subvention complémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de : :

e Valider le projet de réhabilitation de la maison de santé d’Issigeac

e Valider le coût prévisionnel des travaux à 448 000 € HT (422 000 € HT prestation de base + 26 000 € HT

pour prestations supplémentaires éventuelles)

e Prendre acte du nouveau plan de financement de l'opération

14e Autoriser le Président à lancer une consultation pour un marché de travaux à procédure adaptée pour

la réhabilitation de la Maison de santé d’Issigeac.

e Autoriser le Président à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2025

17. Questions diverses

e M Bétaille indique que le calendrier des bureaux et conseils de 2025 a été distribué en séance. Il attire

l'attention des élus sur les conseils de janvier et février qui se dérouleront exceptionnellement le 3eme

lundi du mois.

e M Veyrac demande s’il est possible pour une commune de participer à un contrat de santé labellisé qui

couvrirait plusieurs personnes dans un même foyer. M Bétaille indique que la réponse lui sera apportée.

e M Cassanis rappelle la tenue de l'assemblée sectorielle du SMD3 le 11/12/2024 à 18h00 à Creysse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La Secrétaire de Séance, Le Président,

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