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Ordre du Jour - ordre du jour 17 02 25 1
Acte - 20250225115423210
Arrêté - ArreteDocumentCadrePublieRAA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteDocumentCadrePublieRAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
E
d
Direction
Départementale
PREFET
des
Territoires
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Le
préfet
de
Saône-et-Loire,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ
N°
74-2025
-10-
À
®B-
20004
établissant
le document-cadre
définissant
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
ouverts
à
un
projet
d'installation
non
agrivoltaïque
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
solaire
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L111-29,
L111-30,
R111-56
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'énergie,
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables, Vu
le décret
n°
2024-318
du
8
avril
2024
relatif
au
développement
de
l'agrivoltaïsme
et
aux
conditions
d'implantation
des
installations
photovoltaiques
sur
des
terrains
agricoles,
naturels
ou
forestiers,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
développement
de
l'agrivoltaisme
et
aux
conditions
d'implantation
des
installations
photovoltaïques
sur
terrains
agricoles,
naturels
ou
forestiers, Vu
la
proposition
de
document-cadre
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Saône-et-Loire
du
26
novembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
de
Saône-et-Loire
sur
le
document-cadre
recueilli
en
séance
du
24
janvier
2025,
37
boulevard
Henri
Dunant
- CS
80140
71040
MÂCON
Cedex
1/3
Tél
: 03
85
21
28
00 Vu
la
consultation
organisée
auprès
des
organisations
professionnelles
intéressées
et
des
collectivités
territoriales
concernées,
du
17
février
2025
au
17
avril
2025,
conformément
aux
conditions
prévues
par
l'article
L.
111-29
du
code
de
l'urbanisme
et
ayant
donné
lieu
à
des
vérifications
et
modifications,
Vu
la
synthèse
de
la
consultation
auprès
des
organisations
professionnelles
intéressées
et
des
collectivités
territoriales
concernées ;
Vu
la
participation
du
public
par
la
mise
à
disposition
du
présent
arrêté
du
10
septembre
au
5
octobre
2025,
conformément
aux
conditions
prévues
par
l'article
L.
123-191
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
l'établissement
d'un
document-cadre
sur
proposition
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
définissant
notamment
les
surfaces
agricoles
et
forestières
ouvertes
à
un
projet
d'installation
mentionnée
à
l’article
L.
111-29
et
à
l’article
L.
111-30
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
les
conditions
d'implantation
dans
ces
surfaces
;
Considérant
que
seuls
peuvent
être
identifiés
à
l'échelle
cadastrale
au
sein
de
ces
surfaces
des
sols
réputés
incultes
ou
non
exploités
depuis
plus
de
10
ans
à
compter
du
10
mars
2013;
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
la
souveraineté
alimentaire
et
de
préserver
les
sols
agricoles,
naturels
et
forestiers,
leurs
fonctionnalités
;
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires,
Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
document-cadre
définissant
notamment
les
surfaces
agricoles
et
forestières
ouvertes
à
un
projet
d'installation
mentionnée
à
l'article
L.
111-29
et
à
l'article
L.
111-30
du
code
de
l'urbanisme,
figurant
en
annexe,
est
arrêté.
Ce
document
est
applicable
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'urbanisme,
l'intégration
paysagère,
la
préservation
du
patrimoine
et
de
la
biodiversité.
Article
2 :
Le
document-cadre
ne
concerne
pas
les
terrains
classés
en
zone
urbaine
(U)
ou
en
zone
à
urbaniser
(AU)
d'un
plan
local
d'urbanisme,
en
zone
constructible
d'une
carte
communale
ou
au
sein
des
parties
actuellement
urbanisées
des
communes
soumises
au
règlement
national
d'urbanisme.
2/3 Article
3 :
Le
document-cadre
sera
révisé
au
moins
tous
les
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
parution
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
111-61-1
du
code
de
l'urbanisme. Article
4
: Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
Mmes
et
MM.
les
Maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire.
Fait
à
Mâcon,
le
28
OCT.
20%
-
Le
préfet,
LE
Dominique
DUFOUR
3/3 ET
|
au?
nr Introduction
et champ
d'application...
sise
3
Préambule
méthodologique...
ss
3
identification
des
terrains
réputés
incultes
ou
non
exploités
ss.
4
Méthodologie
et
les sources
de
données
none on MT
nes
sencesece sac
uoonenonanes Three
4
Terrains
répertoriés
ses
sdsssesennsssneeennnneseseennennenennnnnnses
6
Autres
surfaces
ouvertes
aux
projets
d'installation
photovoltaïque
au
sol...
9
Conditions
d'implantation
des
projets... ss
11
Conditions
d'évolution... sssssssssssssssssssrassssensensensessensessssnsnenenssnnsns
11
Entrée
en vigueur... issssisnenrnsnenenenennnesenennnessennenneneneneeenenenesee
11 Le
présent
document
définit
les
surfaces
agricoles
et
forestières
dont
l’usage
ne
fait
à
priori
pas
obstacle
à
l'implantation
de
projets
photovoltaïques
au
sol
tels
que
mentionnés
à
l'article
L.111-29
et
l’article
L.111-30
du
Code
de
l'urbanisme,
c'est-à-dire
des
projets
non
agrivoltaïques
car
ne
répondant
pas
aux
critères
de
l’article
L.314-36
du
Code
de
l'énergie.
La
définition
voire
l'identification
(repérage
cartographique)
des
terrains
dans
le
document
cadre
ne
préjuge
ni
des
enjeux
(autres
qu'agricoles),
ni des
contraintes
liées
soit
à la
nature
de
l'installation
photovoltaïque,
soit
à
son
secteur
d'implantation,
qui
devront
être
pris
en
considération
pour
estimer
la
faisabilité
des
projets.
Il
peut
s'agir
notamment
d’enjeux
environnementaux
(par
exemple
présence
d'espèces
protégées
ou
d’habitats
d'intérêt
—
on
citera
en
particulier
les
pelouses
sèches
et
les
zones
humides),
paysagers,
ou
en
matière
de
risques
(inondations,
feux)
mais
aussi
de
contraintes
techniques
comme
celles
résultant
du
raccordement.
Ces
enjeux
- qui
n’ont
pas
été
expertisés
dans
le cadre
du
présent
document
-
peuvent
conduire
certains
sites
à
ne
pas
être
favorables
à
l'accueil
de
projets
photovoltaïques.
Les
projets
dont
l’implantation
serait
envisagée
sur
des
sites
définis
ou
identifiés
dans
le
présent
document
cadre
devront
respecter
l’ensemble
des
réglementations
en
vigueur,
et
notamment
faire
l’objet
d’une
instruction
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
et
mettre
en
œuvre
la
séquence
« éviter
réduire
compenser
»
à
partir
d’un
état
initial
proportionné
aux
enjeux
présents
sur
le site.
Il
est
vivement
recommandé
aux
porteurs
de
projets
qui
souhaitent
implanter
une
installation
photovoltaïque
sur
un
terrain
relevant
du
document
cadre,
de
saisir
le
pôle
EnR
départemental
en
amont
du
dépôt
du
dossier.
Les
modalités
de
saisine
sont
précisées
sur
le
aan
c
nue
ad
C UNE
Se
et
To
Ne
eee) sA
habitat/Énergies
MATE
ol
Enfin,
il est
rappelé
que
conformément
à
l'article
L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
aucun
ouvrage
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
solaire,
hors
installations
agrivoltaïques
au
sens
de
l’article
L.314-36
du
Code
de
l'énergie,
ne
peut
être
implanté
en
dehors
des
surfaces
identifiées
dans
le
présent
document
cadre.
Conformément
à
l’article
R.111-60
du
Code
de
l’urbanisme,
le document
cadre
:
-
identifie
à
l'échelle
cadastrale
des
sites
correspondant
à
des
terrains
réputés
incultes
ou
non
exploités
en
référence
au
1°
de
l’article
R.111-56,
en
s'appuyant
sur
la
méthodologie
détaillée
dans
le
paragraphe
suivant
;
-
liste
des
typologies
de
surfaces
répondant
à
des
caractéristiques
particulières
(sites
pollués,
friches
industrielles
par
exemple),
répertoriées
à l'article
R111-58
du
code
de
l'urbanisme.
Ces
sites
potentiels
ne
font
pas
l’objet
d’une
délimitation
géographique
dans
ce
document.
Document
cadre
pris en
application
de
l'article L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
3 identification
des
terrains
réputés
incultes
ou
non
exploités
RENE
Rent
ECTS
ee
OCR
OR
ELEC
«
Un
sol
à
vocation
naturelle,
agricole,
pastorale
ou
forestière
est
réputée
inculte,
au
sens
de
l'article
L.111-29,
lorsqu'il
satisfait
à
lune
des
conditions
suivantes
:
M2
IeioNoIReN
ee)
eee
NT NL
RTE
ENS
Ir EE
EEE
TI ro)
environnant
en
raison
de
ses
caractéristiques
topographiques,
peédologiques
et
climatiques
ou
à
la
suite
d'une
décision
administrative.
Cette
appréciation
peut
notamment
se
fonder
sur
un
indice
pédologique
départemental.
ll!
n'entre
dans
aucune
des
catégories
de
forêt
définies
par
arrêté
des
ministres
chargés
des
forêts,
de
l’environnement
et
de
l'énergie,
comme
présentant
de
forts
TETE
eo
eee
ete
ES Me
ONE)
AN
ENT)
ENTRE
plan
de
la
biodiversite
et
des
paysages.
»
L'articie
R.111-57
du
Code
de
l'urbanisme
précise
que
pour
les
terrains
non
exploités,
la
NE
utlar
uentcue
Et ale
NE
E
EN
ER
lai
En
concertation
tout
au
long
du
processus
avec
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
la
Chambre
d'agriculture
a
défini
une
méthodologie
lui
permettant
d'identifier
des
terrains
réputés
incultes
ou
non
exploités.
Méthodologie
et
les sources
de
données
Données,
filt
Surface
totale
du
département
/
*Données,
filtres
ETAPE
1 :
Prise en compte
des inventaires
existants
(DDT71,
eDOT
71,
CEREMA
CEREMA)
eCatégorie
d'usage
(SAU,
Jachère,
Sylviculture,
ation
comme
données source OCSGE
;
Peupleraie,
Zone
abandonnée,
Sans
usage)
2018
ETAPE
3 :!
ETAPE 4
: Filtre
des
surfaces
en
zone
N2000,
eINPN
{Natura
2000,
APB
ENS)
INAO
en AOC
viticole
ou ayant
un
potentiel
É
É
;
agronomique
ETAPE 5
:
Filtre
des
surfaces
inférieures
à 1 ha
°Orthophotos
IGN
2018,
2023,
Google
maps,
exclusion
des
zones
ayant
un
potentiel
de
retour
à la production
agricole
rie se
es
«Carrières, délaissés, décharges, etc
Document
cadre
pris en
application
de
l'article L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
4 1.
Utilisation
d’un
SiG
Bureautique
— QGIS
version
3.28
2.
Collecte
des
Données
: Recherche,
contrôle
et tri des
inventaires
existants
(CEREMA,
CA71,
DDT)
3.
Traitement
des
Données
avec
QGIS
:
e
Importation
des
Données
: Utilisation
comme
donnée
source
du
référentiel
IGN
OCcupation
du
Sol
Grande
Echelle
(OCS
GE
2018).
Les
catégories
d’usage
du
sol
conservées
sont:
«
SAU
»,
«
Jachère
»,
«
Sylviculture
»,
«
Peupleraie
»,
«
Zone
abandonnée
»,
« Sans
usage
».
e
Suppression
des
surfaces
artificialisées,
en
eaux,
en
forêts
fermées
selon
les
items
de
la données
source.
e
Analyse
Spatiale
: Utilisation
des
outils
d'analyse
et
de
géotraitement
spatial
de
QGIS
: Découpage
de
la
donnée
source
par
la
fusion
des
Registres
Parcellaires
Graphiques
(source
: ASP
2013-2022).
Résultat
: toutes
les
parcelles
déclarées
à
la
PAC
au
moins
une
fois
au
cours
des
10
dernières
années
ont
été
supprimées
du
zonage.
e
Exclusion
des
surfaces
géolocalisées
dans
les
inventaires
de
l’INPN
(NATURA
2000)
et
en
AOC
viticoles.
e
Exclusion
de
l'inventaire
des
parcelles
inférieures
à 1 ha.
4.
Photo-interprétation :
Analyse
des
résultats
par
photo-interprétation
sur
les
référentiels
IGN
BD
ORTHO
2018,
2023
et
Google
satellite.
Exclusion
des
surfaces
ne
correspondant
pas
à
la
définition
de
friche
agricole
ainsi
que
des
carrières,
décharges,
délaissés
autoroutiers,
qui
sont
déjà
classés
dans
l’un
des
14
items
du
décret
relevant
de
l'article
R.111-58
intégrant
directement
ces
surfaces
dans
le
Document
cadre.
5.
Contrôle
terrain
: Prospection
des
sites
accessibles
retenus
dans
l'inventaire.
Exclusion
des
sites
ne
correspondant
pas
à
la
définition
de
friches
agricoles.
(Parcelle
à
usage
agricole
avéré,
professionnel
ou
non,
construction
récente,
parcelle
fortement
boisée,
etc.).
6.
Phase
de
concertation
: Consolidation
de
la
méthodologie
et
concertation
avec
la
DDT71.
Présentation
en
Bureau
de
Chambre
d'agriculture
(CA71)
et
finalisation
du
zonage
>
exclusion
des
sites
ayant
un
potentiel
agronomique,
pouvant
évoluer
vers
un
retour
à
la
production
agricole.
>
Proposition
arrêtée
par
le
Bureau
de
la
CA71
réuni
le
14
octobre
2024
Document
cadre
pris en
application
de
l'article L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
5 La
proposition
finale
de
la Chambre
d'agriculture
comporte
46
sites,
répartis
sur
14
des
19
EPCI
du
département,
concernant
41
communes
pour
une
surface
totale
de
236.6
hectares.
Ils sont
visualisables
via
le
lien
suivant
: https://uris.fr/EM99pJ
Nom
EPCI
Surface
(ha)
,
CC
du
Clunisois
60,2
CA
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
47,5
CU
Le
Creusot
Montceau-les-Mines
45,7
CA
Beaune,
Côte
et
Sud
- Communauté
Beaune-Chagny-Nolay
26,9
CC
Le
Grand
Charolais
14,4
CC
du
Grand
Autunois
Morvan
11,2
CC
Mâconnais
- Tournugeois
9,9
CC
Sud
Côte
Chalonnaise
5,4
CC
Bresse
Revermont
71
4,8
CC
Terres
de
Bresse
4,2
CC
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
2,3
CC
Entre
Saône
et
Grosne
1,7
CC
Bresse
Nord
Intercom
1,6
CC
Bresse
Louhannaise
Intercom'
0,7
Total
ve
236,6,
Liste
des
parcelles
cadastrales
concernées
Commune
Code
Insee
Section
Numéro
Parcelle
entière
Autun
71014
C
0330
Oui
Autun
71014
C
0362
Oui
Autun
71014
C
0328
Oui
Bonnay-Saint-Ythaire
71042
ZM
0001
Non
Bonnet-Saint-Ythaire
71042
G
0362
Oui
Burzy
71068
ZB
0119
Non
Burzy
71068
2B
0120
Non
Burzy
71068
2B
0121
Non
Burzy
71068
A
0561
Non
Chagny
71073
BO
0178
Oui
Chagny
71073
BO
0098
Oui
Chagny
71073
BO
0107
Oui
Chagny
71073
BO
0108
Oui
Chagny
71073
BO
0157
Non
Chaintré
71074
2D
0164
Oui
Chaintré
71074
ZD
0225
Oui
Chaintré
71074
2B
0253
Oui
Document
cadre
pris en
application
de
l'article L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
6 Chaintré Chaintré Chaintré Crêches-sur-Saône Crêches-sur-Saône Chardonnay Chissey-en-Morvan Dampierre-en-Bresse Dampierre-en-Bresse Digoin Dracy-Saint-Loup Dracy-Saint-Loup Gourdon Gourdon Gourdon Gourdon Gourdon Gourdon Gourdon Gourdon Gourdon Grevilly Grevilly Grevilly Grevilly Grevilly Greviliy Hurigny Igé igé La Guiche
Le
Breuil
Le
Breuil
Le
Breuil
Le
Rousset-Marizy
Le
Rousset-Marizy
Lucenay-l'Évêque Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mäcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Document
cadre
pris en
application
de
l'article
L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
71074 71074 71074 71150 71150 71100 71129 71168 71168 71176 71184 71184 71222 71222 71222 71222 71222 71222 71222 71222 71222 71226 71226 71226 71226 71226 71226 71235 71236 71236 71231 71059 71059 71059 71279 71279 71266 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270
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0254 0277 0438 0480 0081 0716 0243 0368 0369 0238 0012 0013 0100 0101 0103 0104 0105 0107 0097 0098 0099 0125 0126 0127 0147 0148 0152 0133 1148 0304 0198 0177 0178 0179 0091 0092 0234 0125 0131 0134 0135 0185 0186 0187 0188 0189 0190 0191 0192 0193 0194 0195 0196
Oui Oui Non Oui Non Non Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Qui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non
page
7 Mâcon Mäcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mâcon Mäcon Mâcon Mary Mary Mary Mary Mary Montagny-lès-Buxy Montagny-lès-Buxy Montagny-lès-Buxy Montagny-lès-Buxy Montagny-lès-Buxy Montagny-lès-Buxy Montagny-lès-Buxy Ormes Perrecy-les-Forges Pressy-sous-Dondin Saillenard Saint-Eusèbe Saint-Martin-de-Salencey Saint-Martin-de-Salencey Saint-Martin-de-Salencey Saint-Micaud Saint-Micaud Saint-Privé Saint-Privé Saint-Symphorien-d'Ancelles Saint-Symphorien-de-Marmagne Saint-Symphorien-de-Marmägne Saint-Symphorien-de-Marmagne Saint-Symphorien-de-Marmagne Saint-Symphorien-de-Marmagne Saint-Symphorien-de-Marmagne Sainte-Croix-en-Bresse Sancé Sancé Document
cadre
pris en
application
de
l'article L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71270 71286 71286 71286 71286 71286 71302 71302 71302 71302 71302 71302 71302 71332 71346 71358 71380 71412 71452 71452 71452 71465 71465 71471 71471 71481 71482 71482 71482 71482 71482 71482 71482 71401 71497 71497
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0197 0198 0199 0200 0600 0551 0566 0827 0851 0423 0769 0770 0771 0772 0773 0774 0850 0361 0148 0149 0150 0447 0051 0052 0053 0054 0055 0056 0057 0565 0751 0066 0002 0589 0590 0591 0133 0135 0016 0017 0249 0031 0010 0011 0162 0002 0030 0068 0066
Non Oui Non Non Non Non Non Non Oui Oui Non Oui Oui Qui Oui Oui Oui Non Non Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Oui Oui Non Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Oui Oui Oui
page
8 Sancé Sancé Sancé Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Sanvignes-les-Mines Savianges Sennecey-le-Grand Serrières Serrières Serrières Serrières Thurey Thurey Uchizy Verzé Verzé Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vinzelles Vitry-en-Charollais Autres
surfaces
ouvertes
aux
projets
d'installation
photovoltaïque
au
sol
71497 71497 71497 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71499 71505 71512 71518 71518 71518 71518 71538 71538 71550 71574 71574 71583 71583 71583 71583 71583 71583 71583 71583 71583 71583 71583 71583 71588
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0069 0070 0071 0127 0165 0220 0222 0224 0226 0228 0059 0064 0129 0130 0133 0134 0135 0136 0137 0138 0139 0141 0131 0067 0502 0394 0395 0400 0401 0317 0318 0081 0053 0076 0117 0118 0120 0121 0122 0123 0125 0126 0127 0128 0129 0119 0060
Oui Oui Oui Non Non Non Oui Oui Oui Non Oui Non Oui Non Non Non Oui Non Non Oui Non Non Non Non Non Non Oui Non Non Non Non Non Oui Non Qui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Conformément
à
l'article
R
111-58
du
Code
de
l’urbanisme,
sans
préjudice
des
conditions
mentionnées
aux
articles
R.
111-56
et
R.
111-57
du
même
code,
sont
ouvertes
à
un
projet
Document
cadre
pris en
application
de
l'article
L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
9 d'installation
photovoltaïque
au
sol
et
sont
incluses
dans
le
document
cadre
mentionné
à
l’article
L.
111-29,
les
surfaces
répondant
à
l’une
des
caractéristiques
suivantes :
1.
Les
surfaces
sont
situées
en
zone
agricole,
non
exploitées
et
situées
à
moins
de
cent
mètres
d’un
bâtiment
d’une
exploitation
agricole
;
2.
Le
site
est
un
site
pollué
ou
une
friche
industrielle
;
3.
Le
site
est
une
ancienne
carrière,
sauf
lorsque
la
remise
en
état
agricole
ou
forestière
a
été
prescrite,
ou
une
carrière
en
activité
dont
la
durée
de
concession
restante
est
supérieure
à 25
ans;
4.
Le
site
est
une
ancienne
carrière
faisant
l’objet
de
prescriptions
de
remise
en
état
agricole
ou
forestière
datant
de
plus
de
10
ans
mais
dont
la
réalisation
est
insatisfaisante
en
dépit
du
respect
des
prescriptions
de
cessation
d'activité
;
5.
Le
site
est
une
ancienne
mine,
y compris
d'anciens
terril,
bassin,
halde
ou
terrain
dégradé
par
l’activité
minière,
sauf
lorsque
la
remise
en
état
agricole
ou
forestière
a été
prescrite
;
6.
Le
site
est
une
ancienne
installation
de
stockage
de
déchets
dangereux
ou
une
ancienne
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ou
une
ancienne
installation
de
stockage
de
déchets
inertes,
sauf
lorsque
la
remise
en
état
agricole
ou
forestière
a
été
prescrite
;
7.
Le
site
est
un
ancien
aérodrome,
délaissé
d'aérodrome,
un
ancien
aéroport
ou
un
délaissé
d'aéroport
incorporé
au
domaine
public
ou
privé
d’une
personne
publique ;
8.
Le
site est
un
délaissé
fluvial,
portuaire,
routier
ou
ferroviaire
incorporé
au
domaine
public
ou
privé
d’une
personne
publique ;
9.
Le
site
est
situé
à
l’intérieur
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
soumise
à autorisation,
à
l'exception
des
carrières
et
des
parcs
éoliens
;
10.
Le
site
est
un
plan
d’eau ;
Le
site
est
dans
une
zone
de
danger
d’un
établissement
classé
SEVESO
pour
laquelle
le
niveau
de
gravité
des
conséquences
humaines
d'un
accident
à
l'extérieur
de
l'établissement
est
au
moins
qualifié
d’important
selon
l'échelle
d'appréciation
de
la
gravité
définie
par
l’annexe
3 de
l’arrêté
du
29
septembre
2005
relatif à
l'évaluation
et à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de
la cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation ;
11 12.
Le
site
est
en
zone
d'aléa
fort
ou
très
fort
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
;
13.
Le
site
est
un
terrain
militaire,
ou
un
ancien
terrain
militaire,
faisant
l'objet
d’une
pollution
pyrotechnique
;
Document
cadre
pris en
application
de
l'article L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
10 14.
Le
site
est
situé
dans
un
secteur
effectivement
délimité
en
tant
que
zone
favorable
à
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
dans
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
ou
de
l’intercommunalité.
Pour
tout
projet
d'installation
photovoltaïque,
il
appartient
au
pétitionnaire
d'indiquer
à
quelles
caractéristiques
mentionnées
précédemment
répond
le
site
d'implantation
de
son
projet
et
d'apporter
les
éléments
justificatifs
correspondants.
il est
rappelé
par
ailleurs
que
tout
projet
de
PV
au
sol
devra
respecter
les
termes
des
articles
L.111-30
et
R.111-20-1
du
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
spécificités
techniques
MEURT
A CR
SCC
ee
Ia
nee
EST)
Rent
TN
or
a leler
1e)
A Te
d'ancrage
au
sol.)
précisées
dans
l'arrêté
du
29
décembre
2023
définissant
les
caractéristiques
techniques
des
installations
de
production
d'énergie
photovoltaique
exemptées
de
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la
consommation
d'espace
naturels,
Éludlee
RAR
ENT E
Les
conditions
d'implantation
des
installations
photovoltaïques
au
sol
doivent
permettre :
e
ces
installations
n’affectent
pas
durablement
les
fonctions
écologiques
du
sol,
en
particulier
ses
fonctions
biologiques,
hydriques
et
climatiques
ainsi
que
son
potentiel
agronomique
e
l'installation
ne
soit
pas
incompatible
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
sur
le terrain
sur
lequel
elle est
implantée.
Conformément
à
l’article
R.111-62
du
Code
de
l’urbanisme,
le document-cadre
est
révisé
au
moins
tous
les
5 ans
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
de
son
établissement.
Les
surfaces
identifiées
dans
le document
cadre
peuvent
donc
être
réévaluées
régulièrement
et
chaque
fois
que
cela
s'avère
nécessaire.
Le
document
cadre
est
établi
par
arrêté
préfectoral
pris
après
consultation
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
et
des
collectivités
territoriales
concernées.
Document
cadre
pris en
application
de
l'article
L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
11 Conformément
au
décret
du
8
avril
2024
relatif
au
développement
de
l’agrivoltaïsme
et
aux
conditions
d'implantation
des
installations
photovoltaïques
sur
des
terrains
agricoles,
naturels
ou
forestiers,
il s'applique
aux
demandes
d'installation
photovoltaïque
régie
par
l’article
L. 111-
29
du
Code
de
l'urbanisme
déposées
à
compter
d’un
mois
après
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral. Document
cadre
pris en
application
de
l'article L.111-29
du
Code
de
l'urbanisme
Session
22
novembre
2024
page
12 Pc
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
SAONE-ET-LOIRE