Compte-Rendu - crcm 070602

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Compte-Rendu - crcm 070602 Document publié le Samedi 2 juin 2007 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 070602)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 JUIN 2007

I -Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance

L’an deux mil sept, le 02 juin à 09h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 25 mai 2007, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme LE BRAS, M. HUMBLOT, Mme BOULAY, MM. LEVY, BRESSY, COMBEAU, ROURE, Mme VERRIER.

Mmes ROUSSEAU, HUILLIER, MM. OGE, WINCKE, SIMONNET, Mme LEDIEU, M. DESLANDES, Mme GERARD, M. GIRAL, Mme BERRARD, M. ATLAN, Mme LAURENT-BOUSQUET, M. MARECHAL, Mmes EGLER, MEUNIER-HUMBLOT.

Absents excusés représentés par pouvoir :

M. BALLARD : pouvoir à M. JEGOU

Mme DOMINGOS-DA PONTE : pouvoir à Mme LE BRAS

M. DALLOYAU-MASSERAN : pouvoir à M. GAILLARD

M. PIERUCCETTI : pouvoir à M. ROURE

Mme CAUDAL : pouvoir à Mme BOULAY

Absents :

Mme BELKESSA

Mme COMELLAS

Mme DUDOUIT

Secrétaire de séance : Mme LE BRAS

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I – – A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 1 15 5 d dé éc ce em mb br re e 2 20 00 06 6. .

Le procès-verbal de la séance du 28 avril 2007 est approuvé à l’unanimité (1 abstention : Mme ROUSSEAU).

° ° ° °

I II II I – – I In nf fo or rm ma at ti io on ns s e et t c co om mm mu un ni ic ca at ti io on n d de es s d dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s : :

Communications des décisions prises en application de l’article L2122-22 du C.G.C.T. :

Décision n° 14/2007 : Décision modificative : MAPA 07-01 : Missions de maîtrise d’œuvre VRD

Décision n° 15/2007 : MAPA 07-08 : Fourniture de matériels informatiques / COMPUTER SERVICES (lot n°1) et PRESSI (lot n°2)

Décision n° 16/2007 : MAPA 07-09 : Travaux de peintures intérieures et ravalements / RENE DUPUIS (lots n°1, 2, 4 et 5) et PRS (lot n°3)

Décision n° 17/2007 : MAPA 07-10 : Création d’une aire sportive et de loisirs et d’un boulodrome : fourniture et pose de matériels sportifs / DTM SPORTS

Décision n° 18/2007 : MAPA 07-11 : Travaux de réfection des sols / TENNIS ET SOLS (lot n°1) et PRS (lot n°2)

Décision n° 19/2007 : MAPA 07-12 : Prestation d’écurage et de nettoyage de réseaux d’assainissement / SANITRA

Décision n° 20/2007 : Modification de la régie de recettes de la crèche collective

Décision n° 22/2007 : Modification de la régie de recettes du service cimetière

° ° ° °

2007- 034 – Décision modificative n°2 – année 2007

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif et la décision modificative n°1,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le budget de l’exercice en cours,3

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la décision modificative n°2 de l’exercice 2007 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputations Libellé Anciens

crédits

Modifications Nouveaux

crédits

RECETTES

7411 Dotation forfaitaire 3 208 460€ + 114€ 3 208 574€

74123

Dotation de solidarité

urbaine et de

cohésion sociale

256 560€ + 3 529€ 260 089€

743

Fonds de solidarité

de la Région Ile-de-

France

743 950€ + 52 593€ 796 543€

Total

Recettes + 56 236€

DEPENSES

Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 29 530€ + 13 000€ 42 530€

Article 022 Dépenses imprévues 188 371€ + 43 236€ 231 607€ Total

Dépenses + 56 236€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007-035a)– Garantie d’emprunt au profit de la société Résidence Urbaine de France pour la construction de logements locatifs 7-9 place de Verdun (12 logements PLUS)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et 2252- 2,

VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par la Société Résidence Urbaine de France en date du 20 avril 2007, afin d'obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de construire notamment 12 logements collectifs PLUS,4

VU le permis de construire n° 9405904N1024 accordé le 08 octobre 2004 ainsi que le permis modificatif n° 9405905N1032 accordé le 22 septembre 2005 à la société Résidence Urbaine de France afin de réaliser 38 logements collectifs, 7-9 place de Verdun,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

Article 1er : La commune du Plessis-Trévise accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d'un montant total de 1 100 000 € que la société Résidence Urbaine de France se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions fixées à l'article 2.

Ce prêt est destiné à financer, d'une part l’acquisition du terrain, et d'autre part la construction sur ledit terrain de 12 logements collectifs situé 7-9 Place de Verdun au Plessis Trévise.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après.

2-1-Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain : 270 000 €

Durée du préfinancement : 18 mois

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75%

Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

2-2-Pour le prêt destiné à la construction : 830 000 €

Durée du préfinancement : 18 mois

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75 %

Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux5

collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie d'emprunt de la Commune du Plessis-Trévise est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum, suivi d'une période d'amortissement de :

- 50 ans pour le prêt PLUS destiné à l’acquisition du terrain à hauteur de 270 000 € -35 ans pour le prêt PLUS destiné à la construction de logements à hauteur de 830 000 € Les montants seront majorés des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune du Plessis-Trévise s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007-035b)– Garantie d’emprunt au profit de la société Résidence Urbaine de France pour la construction de logements locatifs 7-9 place de Verdun (1 logement PLAI)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et 2252- 2,

VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par la Société Résidence Urbaine de France en date du 20 avril 2007, afin d'obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de construire notamment 1 logement collectif PLAI,6

VU le permis de construire n° 9405904N1024 accordé le 08 octobre 2004 ainsi que le permis modificatif n° 9405905N1032 accordé le 22 septembre 2005 à la société Résidence Urbaine de France afin de réaliser 38 logements collectifs, 7-9 place de Verdun,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

Article 1er : La commune du Plessis-Trévise accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d'un montant total de 40 000 € que la société Résidence Urbaine de France se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions fixées à l'article 2.

Ce prêt est destiné à financer, d'une part l’acquisition du terrain, et d'autre part la construction sur ledit terrain d’un logement collectif situé 7-9 Place de Verdun au Plessis Trévise.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après.

2-1-Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain : 16 000 €

Durée du préfinancement : 18 mois

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 50 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,25%

Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

2-2-Pour le prêt destiné à la construction : 24 000 €

Durée du préfinancement : 18 mois

Echéances : annuelles

Durée de la période d’amortissement : 35 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,25 %

Taux annuel de progressivité : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux7

collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : La garantie d'emprunt de la Commune du Plessis-Trévise est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum, suivi d'une période d'amortissement de :

• 50 ans pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain à hauteur de 16 000 €. • 35 ans pour le prêt destiné à la construction d’un logement à hauteur de 24 000 € Les montants seront majorés des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune du Plessis-Trévise s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007–036– Aménagement du parc Buffon / création d’un parc public : approbation du dossier technique / appel d’offres ouvert / attribution du marché

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le projet d’aménagement du parc Buffon en vue de la création d’un parc public, prévoyant l’aménagement paysager lui-même et la création de liaisons piétonnes sécurisées permettant, la desserte des écoles Monnet, Moulin et Saint-Exupéry par la place de Verdun et l’avenue du Général de Gaulle, et de finaliser le maillage piétonnier entre les avenues Bertrand, du Général de Gaulle et de la Maréchale et la place de Verdun,8

VU le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux d’aménagement du parc Buffon qui porteront à la fois sur l’agencement des abords (parking des logements et voies d’accès au groupe scolaire Monnet et Saint-Exupéry), et sur l’aménagement paysager du parc à proprement dit, établi par la Direction des Moyens Techniques de la Ville,

CONSIDERANT que le montant estimatif de l’opération est de 450 000€ HT,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Maire-Adjoint délégué aux travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le dossier technique (dossier de consultation des entreprises) relatif aux travaux d’aménagement du parc Buffon en vue de la création d’un parc public, ainsi que la procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution du marché,

AUTORISE Monsieur le Maire, en considération du montant prévisionnel des travaux, à signer le marché de travaux correspondant avec l’entreprise générale ou le groupement d’entreprises retenu(e) par la commission d’appel d’offres,

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007–037– Aménagement du parc Buffon : création d’un parc public / demande de subvention au titre de la D.G.E. pour les travaux d’aménagement paysager et approbation du plan de financement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2522-1 et R.2334-19 à R.2334-31,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2007-036 en date du 02 juin 2007 approuvant le dossier technique (dossier de consultation des entreprises) relatif aux travaux d’aménagement du parc Buffon en vue de la création d’un parc public qui portent à la fois sur l’agencement des abords (parking des logements et voies d’accès au groupe scolaire Monnet et Saint- Exupéry) et sur l’aménagement paysager du parc à proprement dit,

CONSIDERANT qu’une participation financière de l’Etat peut être sollicitée dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement (D.G.E.) des communes pour la réalisation des travaux d’aménagement paysager du parc Buffon,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Patrick Gaillard, Maire-Adjoint délégué aux travaux,9

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE la participation financière de l’Etat dans le cadre de la dotation globale d’équipement des communes pour la réalisation des travaux d’aménagement paysager du parc Buffon,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007-038– Groupement de commandes : Communauté d’Agglomération du Haut Val-de- Marne / ville du Plessis-Trévise – travaux de réfection de voirie / approbation du dossier technique / appel d’offres ouvert / attribution du marché

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à la majorité,

29 pour,

1 abstention : M. GIRAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la convention du 27 novembre 2007 portant création d’un groupement de commandes entre la Ville et la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne pour la réalisation des travaux de réfection de voirie sur le territoire de la commune,

VU le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux de réfection de voirie, élaboré par la Direction des Moyens techniques de la Ville,

VU la décision de la commission d’appel d’offres en date du 16 mai 2007 attribuant le marché à bons de commande sans minima ni maxima à la société UCP SE,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Maire-Adjoint délégué aux travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le dossier technique (dossier de consultation des entreprises) relatif aux travaux de réfection de voirie ainsi que la procédure d’appel d’offres ouvert engagée pour l’attribution dudit marché,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux correspondant avec la société UCP SE,

DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours.10

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007–039– Création d’une aire sportive et de loisirs et d’un boulodrome : avenant n°1 au marché de travaux de VRD passé avec l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le marché passé avec l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION sis 2 bis, avenue de l’Escouvrier – parc industriel – 95200 SARCELLES, pour la réalisation des travaux de VRD en vue de la création d’une aire sportive et de loisirs sur l’ancienne plateforme dévolue au stockage et au traitement des déchets verts d’une part et d’un boulodrome dans le parc de Burladingen d’autre part pour un montant de 208 449,00€ HT soit 249 305,00€ TTC y compris l’option,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Maire-Adjoint délégué aux travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché de travaux passé avec l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION sis 2 bis, avenue de l’Escouvrier – parc industriel – 95200 SARCELLES pour la réalisation de travaux de VRD en vue de la création d’une aire sportive et de loisirs sur l’ancienne plateforme dévolue au stockage et au traitement des déchets verts d’une part et d’un boulodrome dans le parc de Burladingen, relatif à une modification des prestations,

INDIQUE que la modification des prestations se traduit par une plus-value d’un montant de 8 725,00€ HT soit 10 435,10€ TTC,

DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007-040– Indemnité de gestion au receveur municipal – année 2006

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,11

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 relatif à l’indemnité de gestion allouée aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

VU le budget de la Ville,

VU l’état des éléments de liquidation présenté par le Trésorier Principal de Chennevières-sur- Marne, Receveur de la Commune,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le versement à Monsieur Guy DUCROCQ, comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur Municipal, de l’indemnité de gestion pouvant lui être allouée, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

INDIQUE que le montant de cette indemnité de gestion s’élève à 2991, 58 euros bruts au titre de l’année 2006.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007-041– Modification du tableau des emplois

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

VU le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU la délibération n° 2007-028 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2007 portant modification du tableau des emplois,12

CONSIDERANT que les décrets susvisés prévoient un reclassement des agents relevant des grades d’agent technique et d’auxiliaire de puériculture en trois tranches annuelles,

CONSIDERANT que les agents techniques ont fait l’objet d’un reclassement dans le cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er janvier 2007,

CONSIDERANT qu’il convient, en conséquence, de modifier le tableau des emplois,

CONSIDERANT les nécessités de service,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE, dans le cadre des décrets n° 2006-1691 et n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 susvisés, de créer, à compter du 1er juillet 2007 :

- 2 postes d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet,

- 4 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet.

DECIDE de créer à compter du 1er juillet 2007 :

-1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2007-042– Modification de la délibération n° 2007-26 relative à la fixation du montant de l’indemnité forfaitaire pour élections à l’occasion des consultations électorales des 22 avril, 6 mai, 10 et 17 juin 2007

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

VU le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,13

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l’enveloppe départementale et le plafond de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,

VU la délibération n° 2007-026 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2007 portant fixation du montant de l’indemnité forfaitaire pour élections à l’occasion des consultations électorales des 22 avril et 6 mai 2007 (élection présidentielle), 10 et 17 juin 2007 (élections législatives),

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PRECISE que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, dont le versement est prévu par délibération n° 2007-026 est attribuée conformément aux textes susvisés aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires participant aux opérations électorales des 22 avril, 6 mai, 10 et 17 juin 2007.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 10h45.