Compte-Rendu - crcm 110617

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Compte-Rendu - crcm 110617 Document publié le Vendredi 17 juin 2011 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 110617)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2011

I -APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil onze, le 17 juin à 21h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 10 juin 2011, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mmes BOULAY, DAVID, M. MARECHAL, Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

Mmes ROUSSEAU (à partir du point 2011-032), LEDIEU, M. ATLAN, Mmes BOISNARD, PATOUX, M. SIMONNET, Mme CAUDAL, M. TARASSOFF, Mme MEUNIER-HUMBLOT, M. DESLANDES, Mmes HUILLIER, BEUCLER, M. BOKOMBA, Mme DUROUCHEZ- BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, Mme DRESCO (à partir du point 2011-026), M. ROYEZ.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- M. ROURE : pouvoir à Mme DAVID

- M. VILLETTE : pouvoir à M. GAILLARD

- Mme ROUSSEAU : pouvoir à Mme BOULAY (jusqu’au point 2011-031) - M. LEVY : pouvoir à M. HUMBLOT

Absents excusés :

- M. MILCZAREK

- Mme DRESCO (jusqu’au point 2011-026)

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 2 28 8 M MA AR RS S 2 20 01 11 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 28 8 m ma ar rs s 2 20 01 11 1 est approuvé à la majorité (25 pour, 6 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, M.GIRAL, M. OGE, M. ROYEZ).

° ° ° °

I II II I – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Liste des marchés publics conclus du 1er janvier 2011 au 15 juin 2011 en application de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 10 mars 2009 (article 133 du code de marchés publics)

Décision n°06/2011 : Modification de la régie de recettes auprès du service patrimoine

Décision n°07/2011 : Modification de la régie d’avances auprès du service de la Direction Générale des Services

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 02 26 6- - E EL LE EC CT TI IO ON NS S S SE EN NA AT TO OR RI IA AL LE ES S D DU U 2 25 5 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 11 1 : : E EL LE EC CT TI IO ON N D DE ES S S SU UP PP PL LE EA AN NT TS S D DE ES S C CO ON NS SE EI IL LL LE ER RS S M MU UN NI IC CI IP PA AU UX X

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection des suppléants des délégués de droit du Conseil Municipal pour les élections sénatoriales du 25 septembre 2011.

Ont été élus :

- M. BERHAULT Didier

- Mme DOMINGOS DA PONTE Bernadette

- M. DE OLIVEIRA Jean-Michel

- Mme TESTUZ Dominique

- M. TEXIER Alain

- Mme HERPE Françoise

- M. RODRIGUEZ Emile-Claude

- Mme CHEVREUX Michelle

- M. BERTE Jean-Paul

° ° ° °3

2 20 01 11 1- -0 02 27 7- - C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F – – A AN NN NE EE E 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le Maire s’étant retiré,

A la majorité,

24 pour,

7 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD,

M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL, M. OGE,

Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif de l’exercice 2010,

VU le Budget Supplémentaire de l’exercice 2010,

VU les décisions modificatives de l’exercice 2010,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire sur le compte administratif de la commune pour l’exercice 2010, dont les résultats font apparaître un excédent global de clôture de 3 638 949,49€,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2010 – faisant apparaître les résultats d’exécution suivants :

Section d’investissement : - 203 564,90€

Section de fonctionnement : + 3 842 514,39€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 02 28 8- - C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N – – A AN NN NE EE E 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le compte de gestion de l’exercice 2010 établi par le Trésorier Principal de Chennevières- sur-Marne,4

CONSIDERANT que le présent compte est conforme aux écritures du compte administratif de l’exercice 2010,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECLARE que le compte de gestion de l’exercice 2010, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni objection ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 02 29 9- - A AF FF FE EC CT TA AT TI IO ON N D DU U R RE ES SU UL LT TA AT T – – A AN NN NE EE E 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

7 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD,

M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL, M. OGE,

Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’inscription comptable et budgétaire M 14,

VU le compte administratif,

VU la délibération n° 2011-027 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 approuvant le compte administratif pour l’année 2010,

VU la délibération n° 2011-028 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 approuvant le compte de gestion pour l’année 2010,

CONSIDERANT que le compte administratif fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 3 842 514,39€, et un besoin de financement de la section d’investissement hors restes à réaliser de 203 564,90€,

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat global,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,5

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’affecter la somme de 100 000€ au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » et le surplus du résultat global de l’exercice 2010 en réserves au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés ».

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 30 0- - B BU UD DG GE ET T S SU UP PP PL LE EM ME EN NT TA AI IR RE E – – A AN NN NE EE E 2 20 01 11 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

7 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD,

M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL, M. OGE,

Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte de gestion 2010,

VU le compte administratif 2010,

VU le budget primitif 2011,

VU les décisions modificatives de l’exercice 2011,

VU la délibération n°2011-029 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 portant affectation du résultat 2010,

VU le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2011,

CONSIDERANT que le vote du Conseil Municipal porte uniquement sur les propositions nouvelles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le budget supplémentaire de la Ville pour l’exercice 2011, par chapitre :

Section de fonctionnement :

Recettes : 113 000,00€6

Dépenses : 213 000,00€

Section d’investissement :

Recettes : 2 415 495,39€

Dépenses : 1 634 930,49€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 31 1- -t ta ax xe e C CO OM MM MU UN NA AL LE E S SU UR R L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N F FI IN NA AL LE E d d’ ’é él le ec ct tr ri ic ci it té é ( (T TC CF FE E) ) : : F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T M MU UL LT TI IP PL LI IC CA AT TE EU UR R

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-2 et suivants,

VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), notamment son article 23,

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2011, la taxe locale sur l’électricité (TLE) perçue au niveau communal a été remplacée par la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,

CONSIDERANT qu’un régime dérogatoire a été mis en place, pour 2011, afin que les communes ayant institué l’ancienne TLE perçoivent un produit comparable à celui perçu avant la réforme,

CONSIDERANT que le taux communal de TLE était de 8%, jusqu’en 2010,

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2012, les communes doivent adopter un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8, applicable aux tarifs fixés au niveau national,

CONSIDERANT qu’afin de maintenir un produit comparable à celui perçu avant la réforme, il convient de fixer un coefficient multiplicateur unique égal à 8,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévu à l’article L. 2333-2. du Code Général des Collectivités à sa limite supérieure, soit 8,7

PRECISE qu’à partir de 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac (IMPC) établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009 ; que les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche,

DIT que la recette est inscrite au compte 7351.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 32 2- - R RE ES ST TA AU UR RA AT TI IO ON N S SC CO OL LA AI IR RE E E ET T M MU UN NI IC CI IP PA AL LE E – – R RE EV VA AL LO OR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E L LA A P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IO ON N D DE ES S F FA AM MI IL LL LE ES S E ET T D DU U P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L – – A AN NN NE EE E S SC CO OL LA AI IR RE E 2 20 01 11 1/ /2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

4 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,

Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

3 abstentions : M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2010-043 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2010 fixant le montant de la participation des familles et du personnel communal pour la restauration scolaire et municipale - année 2010-2011,

VU le Budget de la Ville,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale afin de tenir compte de l’évolution des coûts du service,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, Maire-Adjoint déléguée à la Famille et à la Solidarité, en charge notamment de la restauration scolaire et municipale,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer, à compter du 01 septembre 2011, le montant de la participation des familles et du personnel communal au titre de la restauration scolaire et municipale, comme suit :

- 4,22 € le repas pour les enfants plesséens fréquentant les écoles préélémentaires, élémentaires, et pour les enfants plesséens fréquentant le centre de loisirs,

- 6,20 € le repas pour les enfants domiciliés hors commune, et le repas pris occasionnellement, - 4,22 € le repas pour le personnel communal.8

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 33 3- - F FO ON ND DS S D DE E S SO OL LI ID DA AR RI IT TE E D DE ES S C CO OM MM MU UN NE ES S D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N D D’ ’I IL LE E D DE E F FR RA AN NC CE E – – R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON N 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16,

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991, instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005,

VU la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant la loi de finance pour 2009,

VU le décret n°91-895 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France,

VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU la circulaire IOC/B/10/09180/C du 2 juin 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au prélèvement et à la répartition des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France,

VU l’arrêté n°2010-628 du Préfet de la région d’Ile-de-France portant attribution à la Ville du Plessis-Trévise de la somme de 617 350€,9

CONSIDERANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France mentionnant l’ensemble des actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et précisant leur mode de financement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire concernant l’utilisation du FSRIF au titre de l’année 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France en 2010 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 34 4- - D Do ot ta at ti io on n d de e S So ol li id da ar ri it té é U Ur rb ba ai in ne e e et t d de e C Co oh hé és si io on n S So oc ci ia al le e – – r ra ap pp po or rt t d d’ ’u ut ti il li is sa at ti io on n 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2334-15 à L.2334-18- 4,

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991, instituant une dotation de péréquation communale ayant pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes,

VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant les règles d’éligibilité et les mécanismes de calcul des attributions individuelles par l’introduction d’un indice synthétique de charges et de ressources,

VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 élargissant les catégories de communes bénéficiaires et institué des règles d’éligibilité et de répartition pour les deux catégories de communes éligibles,

VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 réformant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en accordant un traitement favorable aux communes dotées de ZUS ou de ZFU,

VU la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiant la DSU-CS afin de renouveler sa vocation péréquatrice, en particulier vis-à-vis des communes les plus pauvres, en prévoyant un nouveau dispositif de répartition,10

VU l’article 178 de la loi de finances pour 2011 qui reconduit pour une année supplémentaire le dispositif de répartition mis en œuvre en 2010,

CONSIDERANT que les communes ayant bénéficié au cours de l’exercice précédent de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation mentionnant les actions de développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement,

CONSIDERANT que la Ville a bénéficié en 2010 d’une somme de 264 250 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire concernant l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l’année 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale allouée en 2010 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 35 5- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N P PO OU UR R L LE E S SO OU UT TI IE EN N D DU U D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T A A U UN NE E A AC CT TI IO ON N D DE E S SE EN NS SI IB BI IL LI IS SA AT TI IO ON N E ET T D D’ ’I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N S SU UR R L LE ES S M ME ET TI IE ER RS S, , L LE ES S R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT TS S E ET T L LE ES S D DI IS SP PO OS SI IT TI IF FS S F FA AV VO OR RI IS SA AN NT T L L’ ’A AC CC CE ES S A A L L’ ’E EM MP PL LO OI I E ET T A A L LA A C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’E EN NT TR RE EP PR RI IS SE E / / F FO OR RU UM M E EM MP PL LO OI I

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la municipalité a décidé d’organiser, le 11 octobre 2011, à l’Espace Paul Valéry, un forum pour l’emploi en partenariat avec Pôle Emploi et la Mission Locale des Portes de la Brie,

CONSIDERANT que pour l’organisation de ce forum, elle a sollicité une participation financière auprès du Conseil Général du Val-de-Marne,

ENTENDU l’exposé de Mme REBICHON-COHEN, Maire-Adjointe déléguée au Logement, à l’Emploi et à l’Insertion,11

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général du Val-de-Marne la convention définissant les conditions et modalités d’attribution de la subvention allouée par lui à la Commune pour l’organisation du Forum Emploi du 11 octobre 2011, jointe à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 36 6 G GA AR RA AN NT TI IE E D D’ ’E EM MP PR RU UN NT TS S A AU U P PR RO OF FI IT T D DE E L LA A S SO OC CI IE ET TE E I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RE E 3 3F F P PO OU UR R L LA A C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON N D DE E L LO OG GE EM ME EN NT TS S L LO OC CA AT TI IF FS S S SI IS S 1 19 90 0, , A AV VE EN NU UE E D DE E L LA A M MA AR RE EC CH HA AL LE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2,

VU l'article 2298 du Code civil,

VU la demande formulée par la société Immobilière 3F en date 23 mai 2011, afin d’obtenir la garantie communale concernant des prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser 28 logements locatifs (22PLUS et 6 PLAI),

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : La commune du PLESSIS-TREVISE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 3 191 000 euros souscrits par IMMOBILIIERE 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 28 logements PLUS/PLAI situés 190, avenue de la Maréchale au Plessis-Trévise (94420).

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont mentionnées ci-après:

- Montant du prêt PLUS foncier : 910 000 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A :12

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

- Montant du prêt PLUS construction : 1 690 000 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 35 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

- Montant du prêt PLAI foncier : 207 000 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A :

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

- Montant du prêt PLAI construction : 384 000 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 0 à 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 35 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A :13

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 35 ans pour la partie construction et de 50 ans pour la partie foncière et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l‘emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Conformément à la réglementation, 6 logements seront réservés au titre du contingent municipal.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation de logements qui sera passé entre la Ville et Immobilière 3F, et qui précisera les modalités de ces réservations.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °14

2 20 01 11 1- -0 03 37 7 C CE ES SS SI IO ON N D DE E L LA A P PA AR RC CE EL LL LE E A AM M 6 69 92 2 S SI IS SE E 2 24 4 B BI IS S, , A AV VE EN NU UE E C CL LA AR RA A A AU U P PR RO OF FI IT T D DE E L LA A S SC CI I A AA AB B

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU l’avis du service France Domaine de la Direction des Finances Publiques du Val de Marne en date du 7 juin 2011 portant sur la parcelle AM 692,

CONSIDERANT que la ville a acquis le 14 mai 1998 la parcelle AM 692 d’une superficie de 256m² afin de réunir celle-ci à la propriété riveraine sise 24 avenue Clara cadastrée AM 700 de 2362 m²,

CONSIDERANT que la ville envisageait de restructurer cet ensemble parcellaire pour créer un espace rénové en capacité d’accueillir de nouvelles entreprises à l’entrée de la zone d’activités CLARA, après avoir procédé à la démolition des bâtiments vétustes, au désamiantage et à la dépollution du site,

CONSIDERANT qu’à l’issue d’une procédure contentieuse, la ville n’a pas été en mesure d’acquérir la parcelle AM 700,

CONSIDERANT que la parcelle AM 692 constituant un passage qui longe la parcelle AM 700 ne présente plus, dès lors, d’utilité pour la ville,

CONSIDERANT dans ce contexte que la ville a proposé au copropriétaire du terrain sis 24 avenue Clara d’acquérir la parcelle AM 692,

CONSIDERANT l’accord en date du 20 mai 2011 de la SCI A.A.B., copropriétaire de la parcelle AM 700, domiciliée 24 avenue Clara, représentée par sa gérante,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de vendre la parcelle AM 692 d’une superficie de 256 M² au prix hors taxe de 48 640 €, hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur, à la SCI A.A.B domiciliée 24, avenue Clara au Plessis-Trévise,

AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique correspondant et à effectuer toute démarche à cet effet.15

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 38 8A A- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’E ET TU UD DE E E ET T D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE ES S E EN NT TR RE E L LE E S SA AF F 9 94 4 E ET T L LA A V VI IL LL LE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S T TR RE EV VI IS SE E C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE E P PE ER RI IM ME ET TR RE E « « B BO ON NY Y- - T TR RA AM MW WA AY Y » »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 en date du 31 octobre 1996 autorisant la création du SAF 94 et agréant ses statuts,

VU la délibération n°2003-130C du Comité Syndical en date du 18 décembre 2003 décidant de la modification des statuts du SAF 94 notamment dans ses articles 1, 2, 9 et 10,

VU la délibération du bureau syndical du 2 juin 2008 constatant l’élection du Président et des Vice-présidents du SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis- Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 concernant les périmètres « Bony/Tramway », «Ardouin/De Gaulle », « Le Relais du Plessis »,

VU le projet de convention d’étude et d’action foncières ci-annexé définissant les modalités de partenariat entre la ville du Plessis Trévise et le SAF’94 dans le secteur d’étude « Bony/Tramway » composé des périmètres « Bony/Tramway A », « Bony/Tramway B », « Bony/Tramway C », « Bony/Tramway D », « Bony/Tramway E », « Bony/Tramway F »,

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la ville dans le cadre de la procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols visent à permettre un renouvellement urbain sur des parties limitées de zones déjà urbanisés,

CONSIDERANT que le secteur de la place Michel Bony constitue l’une des priorités pour la ville en matière d’aménagement afin d’édifier une véritable entrée de ville et d’affirmer l’identité de ce quartier, caractéristique d’une centralité intermédiaire, au sein d’un projet urbain d’ensemble,16

CONSIDERANT que le périmètre « Bony/Tramway » est appelé à jouer un rôle fédérateur, permettant le rapprochement du quartier Val Roger avec le centre-ville, renforçant la polarité intermédiaire de ce secteur entre les quartiers à dominante pavillonnaire et le tissu artisanal en déclin de l’avenue Berteaux et de l’avenue du Tramway,

CONSIDERANT que l’objectif poursuivi par la ville est notamment de réaliser une opération de renouvellement urbain et paysager de la place Bony, et ce en privilégiant des gabarits et des formes urbaines compatibles avec le tissu pavillonnaire,

CONSIDERANT que cette étude permettra d’élaborer, en tant que de besoin, les éléments de connaissances et d’informations relatifs au marché immobilier local pour la maîtrise financière de l’action foncière,

CONSIDERANT l’intérêt d’assurer la mobilisation des outils d’intervention foncière et les moyens juridiques et financiers adaptés ainsi que de conduire les négociations et procédures d’acquisition foncières, en coordination étroite avec la ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention d’étude et d’action foncières, ci-annexée, afférente au secteur d’étude représentant 32 195 m² correspondant aux périmètres suivants « Bony/Tramway A », « Bony/Tramway B », « Bony/Tramway C », « Bony/Tramway D », « Bony/Tramway E », « Bony/Tramway F », dont les superficies respectives sont de 4972 m², 7322 m², 7111 m², 8596 m², 2518 m² et 1676 m²,

APPROUVE l’enveloppe budgétaire d’investissement préalable et provisoire fixée à 15 millions d’euros pour une durée de portage de 8 ans ; dit que cette approche financière est susceptible de réajustements au regard des conclusions de l’analyse de mutabilité à réaliser pour le compte de la commune par le SAF’94,

DIT que chaque bien porté dans le périmètre précité fera l’objet d’une convention qui précisant l’objet et la durée de l’opération, les engagements de la ville et du SAF 94, la durée de portage ne pouvant excéder 8 ans à compter de la première acquisition.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 38 8B B- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’E ET TU UD DE E E ET T D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE ES S E EN NT TR RE E L LE E S SA AF F 9 94 4 E ET T L LA A V VI IL LL LE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S T TR RE EV VI IS SE E C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE E P PE ER RI IM ME ET TR RE E « « A AR RD DO OU UI IN N- - D DE E G GA AU UL LL LE E » »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Mme VERRIER ne prenant pas part au vote,

A l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales,17

VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 en date du 31 octobre 1996 autorisant la création du SAF 94 et agréant ses statuts,

VU la délibération n°2003-130C du Comité Syndical en date du 18 décembre 2003 décidant de la modification des statuts du SAF 94 notamment dans ses articles 1, 2, 9 et 10,

VU la délibération du bureau syndical du 2 juin 2008 constatant l’élection du Président et des Vice-présidents du SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis- Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 concernant les périmètres « Bony/Tramway », «Ardouin/De Gaulle », « Le Relais du Plessis »,

VU le projet d’étude et d’action foncières, ci-annexé, définissant les modalités de partenariat entre la ville du Plessis Trévise et le SAF 94,

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la ville dans le cadre de la procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols visent à permettre un renouvellement urbain sur des parties limitées de zones déjà urbanisés,

CONSIDERANT que le secteur délimité par les avenues Ardouin, De Gaulle et Thérèse constitue l’une des priorités pour la ville en matière d’aménagement urbain afin de renforcer les potentialités commerciales du cœur de ville,

CONSIDERANT que l’objectif poursuivi par la ville est la réalisation d’une opération de renouvellement urbain prévoyant, notamment, la création d’un passage public pour les piétons,

CONSIDERANT que cette étude permettra d’élaborer, en tant que de besoin, les éléments de connaissances et d’informations relatifs au marché immobilier local pour la maîtrise financière de l’action foncière,

CONSIDERANT l’intérêt d’assurer la mobilisation des outils d’intervention foncière et les moyens juridiques et financiers adaptés ainsi que de conduire les négociations et procédures d’acquisition foncières, en coordination étroite avec la ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention d’étude et d’action foncière afférente au secteur d’étude représentant 6425 m² correspondant au périmètre « Ardouin/De Gaulle », ci-annexée,18

APPROUVE l’enveloppe budgétaire d’investissement préalable et provisoire fixée à 4 millions d’euros pour une durée de portage de 8 ans ; dit que cette approche financière est susceptible de réajustements au regard des conclusions de l’analyse de mutabilité à réaliser pour le compte de la commune par le SAF 94,

DIT que chaque bien porté dans le périmètre précité fera l’objet d’une convention précisant l’objet et la durée de l’opération, les engagements de la ville et du SAF 94, la durée de portage ne pouvant excéder 8 ans à compter de la première acquisition.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 03 39 9- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PO OR RT TA AG GE E F FO ON NC CI IE ER R E EN NT TR RE E L LE E S SA AF F 9 94 4 E ET T L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S T TR RE EV VI IS SE E/ /P PR RO OP PR RI IE ET TE E S SI IS SE E 4 45 5- -4 47 7 A AV VE EN NU UE E M MA AU UR RI IC CE E B BE ER RT TE EA AU UX X C CA AD DS ST TR RE EE E A AB B 1 10 03 3 L LO OT TS S 3 3 E ET T 4 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 111-10, L 210-1à L211-6 et L 213-1 à L 213-16, et L 300-1,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991 modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU le PLH intercommunal en cour d’élaboration,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 juin 1987 et 27 mars 2006 instituant respectivement un droit de préemption urbain simple sur le territoire communal et un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 28 mars 2008, 27 juin 2008, 7 février 2011 et 28 mars 2011 portant délégation au Maire des matières énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté de création du Syndicat Mixte d’Action Foncière n° 96/3890 en date du 31 octobre 1996 et l’arrêté portant modification des statuts du SAF 94 n° 2004/4535 en date du 29 novembre 2004 pris par Monsieur le Préfet du Val de Marne,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,19

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis- Trévise au SAF 94,

VU la décision n° 05-2010 en date du 20 décembre 2010 décidant de la préemption des lots n° 3 et 4 d’un immeuble en copropriété situé 45-47 avenue Maurice Berteaux, cadastré section AC n° 103, au prix de 180.000 €,

VU la délibération 2011-024 en date du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 dans l’ilot dénommé « Bony/Tramway »,

VU le projet de convention de portage foncier entre le SAF 94 et la commune concernant la propriété sise 45-47 avenue Maurice Berteaux cadastrée AB 103 lots 3 et 4,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’est inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville située,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de faire intervenir le SAF pour le portage de cette propriété,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE la cession au SAF 94 des lots n° 3 et 4 d’un immeuble en copropriété situé 45-47 avenue Maurice Berteaux, cadastré section AC n° 103, dans l’ilot « Bony/Tramway », au prix de 180.000 € et autorise le Maire à signer l’acte de cession correspondant,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée dans le périmètre et autorise le Maire à signer ladite convention de portage foncier,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 04 40 0- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N E EN NT TR RE E L LE E S SA AF F 9 94 4 E ET T L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S T TR RE EV VI IS SE E/ /P PR RO OP PR RI IE ET TE E S SI IS SE E 4 45 5- -4 47 7 A AV VE EN NU UE E M MA AU UR RI IC CE E B BE ER RT TE EA AU UX X C CA AD DS ST TR RE EE E A AC C 1 10 03 3 L LO OT TS S 3 3 E ET T 4 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 111-10, L 210-1à L211-6 et L 213-1 à L 213-16, et L 300-1,20

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991 modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU le PLH intercommunal en cour d’élaboration,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 juin 1987 et 27 mars 2006 instituant respectivement un droit de préemption urbain simple sur le territoire communal et un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 28 mars 2008, 27 juin 2008, 7 février 2011 et 28 mars 2011 portant délégation au Maire des matières énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté de création du Syndicat Mixte d’Action Foncière n° 96/3890 en date du 31 octobre 1996 et l’arrêté portant modification des statuts du SAF 94 n° 2004/4535 en date du 29 novembre 2004 pris par Monsieur le Préfet du Val de Marne,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis- Trévise au SAF 94,

VU la décision 05-2010 en date du 20 décembre 2010 décidant de la préemption des lots n° 3 et 4 d’un immeuble en copropriété situé 45-47 avenue Maurice Berteaux, cadastré section AC n° 103, au prix de 180.000 €,

VU la délibération 2011-024 en date du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 dans l’ilot dénommé « Bony/Tramway »,

VU la délibération n°2011-039 du 17 juin 2011 relative à la convention de portage du bien précité par le SAF 94,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de disposer de ce bien dans l’attente de l’utilisation définitive,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération portant sur la parcelle située 45-47 avenue Maurice Berteaux, cadastrée AC 103 los 3 et 4 et autorise le Maire à signer ladite convention de mise à disposition.21

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 04 41 1- - C Co on ns st tr ru uc ct ti io on n d d’ ’u un ne e é éc co ol le e m ma at te er rn ne el ll le e / / a ap pp pr ro ob ba at ti io on n D DE E L LA A P PR RO OC CE ED DU UR RE E D DU U C CO ON NC CO OU UR RS S D DE E M MA AI IT TR RI IS SE E D D’ ’œ œu uv vr re e / / d dé és si ig gn na at ti io on n d de es s m me em mb br re es s d du u j ju ur ry y d de e c co on nc co ou ur rs s, , h ha ab bi il li it ta at ti io on n d do on nn né ée e a au u m ma ai ir re e p po ou ur r a ar rr rê êt te er r l la a l li is st te e d de es s c ca an nd di id da at ts s à à c co on nc co ou ur ri ir r, , D DE ES SI IG GN NE ER R l le e o ou u l le es s l la au ur ré éa at t( (S S) ) E ET T S SI IG GN NE ER R L LE E M MA AR RC CH HE E D DE E M MA AI IT TR RI IS SE E D D’ ’œ œu uv vr re e C CO OR RR RE ES SP PO ON ND DA AN NT T

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 22 à 25,38, 70 et 74,

VU les délibérations n° 2008-012, 2008-045, 2009-025 et 2011-01 respectivement en date des 28 mars et 27 juin 2008, 25 mai 2009 et 07 février 2011 portant délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire et précisant certaines dispositions relatives à ces délégations,

CONSIDERANT que l’école maternelle Marbeau, sise 35 avenue Marbeau au Plessis-Trévise réclame des travaux importants de rénovation et d’aménagement,

CONSIDERANT qu’en considération du coût de ces travaux, l’option de construire une nouvelle école maternelle 8 classes sur un terrain, récemment acquis par la Ville, sis 30 avenue Marbeau, a été privilégiée,

CONSIDERANT qu’eu égard au montant estimatif de travaux (3 600 000€ H.T.), le marché de maîtrise d’œuvre est passé selon la procédure du concours,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les membres élus du jury de concours, présidé par le Maire de droit,

CONSIDERANT que le règlement de la consultation du concours de maîtrise d’œuvre relatif à la phase 1 : « appel à candidatures », fixe à 32 000€ H.T, le montant maximum de la prime pouvant être allouée aux candidats admis à concourir,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE, à l’unanimité, la construction d’une nouvelle école maternelle sise 30, avenue Marbeau au Plessis-Trévise ainsi que la procédure de concours de maîtrise d’œuvre engagée et le montant maximum de la prime pouvant être allouée aux candidats admis à concourir fixé à 32 000€ HT,22

PROCEDE, au scrutin secret, à l’élection des membres titulaires et suppléants du jury de concours :

Sont candidats :

Liste :

Patrick GAILLARD

Michèle BOULAY

Pierre ROURE

Mathilde DUROUCHEZ-BERRARD

Pascal OGE

Anne CAUDAL

Jean-Pierre ATLAN

Sabine PATOUX

Marc FROT

Pascal ROYEZ

Le dépouillement a donné le résultat suivant :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32

- A déduire bulletins litigieux 0

- Suffrages exprimés : 32

A obtenu :

Liste : 32 voix

Sont élus membres titulaires du jury de concours :

Patrick GAILLARD

Michèle BOULAY

Pierre ROURE

Mathilde DUROUCHEZ-BERRARD

Pascal OGE

Sont élus membres suppléants du jury de concours :

Anne CAUDAL

Jean-Pierre ATLAN

Sabine PATOUX

Marc FROT

Pascal ROYEZ

HABILITE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :

- arrêter la liste des candidats admis à concourir (3 au maximum),

- choisir puis négocier avec le ou les lauréat(s) du concours,

- verser aux candidats, le montant de la prime devant leur être alloué, conformément au règlement de la consultation du concours,

- signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °23

2 20 01 11 1- -0 04 42 2- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U R RE EG GL LE EM ME EN NT T D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S S ST TR RU UC CT TU UR RE ES S D D’ ’A AC CC CU UE EI IL L D DE E L LA A P PE ET TI IT TE E E EN NF FA AN NC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de nouveau règlement de fonctionnement des structures communales d’accueil de la Petite Enfance qui prévoit, notamment, la définition de nouveaux horaires d’ouverture et de fermeture des structures et le déplafonnement du revenu plafond CNAF,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, Maire-Adjointe déléguée à la Famille et à la Solidarité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance, joint à la présente délibération,

DIT que le présent règlement est applicable à compter du 1er septembre 2011.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 04 43 3- - R RE EG GI IM ME E I IN ND DE EM MN NI IT TA AI IR RE E – – F FI IL LI IE ER RE E T TE EC CH HN NI IQ QU UE E : : P PR RI IM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE E E ET T D DE E R RE EN ND DE EM ME EN NT T – – I IN ND DE EM MN NI IT TE E S SP PE EC CI IF FI IQ QU UE E D DE E S SE ER RV VI IC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,24

VU le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

VU l'arrêté ministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

VU la délibération n°2010-020 du Conseil Municipal du 22 mars 2010 relative à la Prime de Service et de Rendement de la filière technique,

VU la délibération n° 2001-90 du Conseil Municipal du 8 décembre 2001 modifiée relative à l’Indemnité Spécifique de Service de la filière technique,

CONSIDERANT que le décret n°2011-540 du 17 mai 2011 modifie les correspondances entre les corps techniques de l’Etat et le cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ABROGE, à compter du 1er juillet 2011, les délibérations du Conseil Municipal n°2010-020 en date du 22 mars 2010 et n° 2001-90 en date du 8 décembre 2001 susvisées,

DECIDE d’instaurer, à compter du 1er juillet 2011, la Prime de Service et de Rendement et l’Indemnité spécifique de Service au profit des agents du cadre d’emplois des Techniciens selon les modalités suivantes :25

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT :

Peuvent bénéficier de la prime de service et de rendement les agents stagiaires, titulaires et non titulaires appartenant au cadre d’emplois des techniciens et détenteurs des grades ci-après énumérés :

Cadres d’emplois et Grades Taux de base annuels en euros (valeur fixée par arrêté ministériel du 15

décembre 2009)

Technicien Principal de 1ère classe 1400

Technicien Principal de 2ème classe 1289

Technicien 986

Le montant maximum de l’enveloppe de la prime de service et de rendement calculé pour chaque grade est égal aux taux de base annuels multipliés par le nombre d’agents du grade concerné.

Le montant de l’attribution individuelle est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite de 2 fois le taux annuel de base applicable à chaque grade en fonction d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services rendus.

Cette indemnité est versée mensuellement et subira un abattement de 1/30ème par jour d’arrêt maladie, quel qu’en soit le motif, compris entre le 16 du mois n-2 et le 16 du mois n-1.

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE :

Peuvent bénéficier de l’indemnité spécifique de service les agents stagiaires, titulaires et non titulaires appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et détenteurs des grades ci- après énumérés :

Grade Taux de base annuel

en euros (valeur fixée

par arrêté ministériel

du 11 avril 2011)

Coefficient par

grade

Coefficient maximum de

modulation individuelle

Technicien principal

de 1ère classe

361,90 16 1,1

Technicien principal

de 2ème classe

361,90 16 1,1

Technicien 361,90 8 1,1

Le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de service, calculé pour chaque grade, est défini par le taux de base annuel affecté du coefficient de grade et du coefficient géographique de service fixé à 1.26

Le crédit global de l’indemnité spécifique de service, calculé pour chaque grade, est égal au taux moyen annuel multiplié par le nombre d’agents du grade concerné.

Le montant de l’attribution individuelle est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite de 1,1 fois le taux moyen annuel applicable à chaque grade en considération des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Cette indemnité est versée mensuellement et subira un abattement de 1/30ème par jour d’arrêt maladie, quel qu’en soit le motif, compris entre le 16 du mois n-2 et le 16 du mois n-1.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 04 44 4- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EM MP PL LO OI IS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 avril 2011 relatif aux suppressions de postes,

CONSIDERANT que le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

MODIFIE le tableau des emplois comme suit à compter du 1er juin 2011 :

Ancienne situation Nouvelle situation

Educateur des APS hors classe : 2 Educateur des APS principal de 1ère classe : 2 Educateur des APS de 1ère classe : 1 Educateur des APS principal de 2ème classe : 1 Educateur des APS de 2ème classe : 1 Educateur des APS : 127

DECIDE de supprimer, à compter du 1er juillet 2011, les emplois suivants :

Filière médico-sociale :

- 1 poste d’auxiliaire de soins de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à temps complet

- 13 postes d’auxiliaire de puériculture à temps complet

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (29 h)

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (25 h)

- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet

- 1 poste d’assistant socio-éducatif à temps complet

Filière technique :

- 6 postes d’agent de maîtrise à temps complet

- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste de technicien à temps complet

Filière sportive :

- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet

Filière culturelle :

- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps complet

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 23h10

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU

Sénateur du Val-de-Marne.