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Déliberation - dl content. 07 51
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
COMMUNE
DE
VINZIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU 05
JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
cinq
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
Maire. Conseillers
:
En
exercice
: 14
Présents
: 9
Pouvoir(s)
: 2
Présents
: Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
John
BECHET,
M.
Alain
BORDET
(arrivée
19h22),
Mme
Héléna
BRACHET,
Monique
CHAPPUIS,
Mme
Gaëlle
BLANC,
M.
Laurent
ROHART,
Mme
Fabienne
CHANEL.
Absents
excusés
: M.
Bastien
FLACON,
M.
Gérard
CHANEL,
M.
Bruno
BORDET,
M.
ARANDEL
Jean-Paul
Absente
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir
:
M.
Bastien
FLACON
pourvoir
à
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Gérard
CHANEL
pouvoir
à
Mme
Fabienne
CHANEL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gaëlle
BLANC
OBJET
DELIBERATION
N° 2022-07-51
CONVENTION
DE
MISE A DISPOSITION DE MATERIELS
ENTRE
LA COMMUNE
DE SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS
ET LES COMMUNES
DE BERNEX
- CHAMPANGES-— FÉTERNES
— LARRINGES
-
|
THOLLON
LES
MÉMISES
ET VINZIER
|
Suite
à
la
dissolution
du
SIVOM
DU
PAYS
DE
GAVOT,
les
communes
qui
le
composaient
ont
été
amenées
à
établir
des
conventions
entre
elles
pour
définir,
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens,
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
matériels,
acquis
par
le
SIVOM,
qui
leur
ont
été
reversés.
Dans
ce
contexte,
Mme
le
Maire
soumet
au
Conseil
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
des
matériels
reversés
à
la
commune
de
SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS,
à
intervenir
entre,
d’une
part,
la
commune
de
SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS
et,
d'autre
part,
les
six
communes
suivantes:
BERNEX,
CHAMPANGES,
FETERNES,
LARRINGES,
THOLLON
et
VINZIER.
La
convention
porte
sur
le
matériel
mentionné
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
La
mise
à
disposition
du
matériel
est
gratuite.
La
convention
règle
les
modalités
de
réservation,
prise
en
main,
utilisation
et
retour
du
matériel
et
fixe
la
responsabilité
des
utilisateurs.
La
Commune
de
SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS
assurera
l'entretien
courant
du
matériel
dont
le
coût
sera
facturé
annuellement
aux
communes
au
prorata
de
la
population
INSEE.
En
cas
de
dommage
causé
au
matériel
suite
à
une
utilisation
non
conforme
ou
en
cas
de
perte
de
pièce,
la
Commune
de
SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS
procèdera
aux
réparations
ou
au
remplacement
des
pièces
et
facturera
intégralement
leur
coût
à
la
commune
utilisatrice
responsable.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'UNIMITÉ
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
des
matériels
reversés
à
la
commune
de
SAINT
PAUL
EN
CHABLAIS,
telle
que
définie
ci-dessus,
NAIER
70
ainsi
que
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
de
cette
affaire.
œ
X
l
se
.
AU: 4
(
|
Ainsi
fait et
délibéré
les jouf,-mois
et an
suSdits.
Pour
extrait
conforme.
sl
La
secrétaire
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
12
juillet
2022
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l'acte CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE
MATERIELS
ENTRE
LA COMMUNE
DE SAINT
siAINT- ps AUL
PAUL EN CHABLAIS
ET LES COMMUNES
DE
BERNEX,
CHAMPANGES,
FETERES,
LARRINGES,
hableis
THOLLON-LES-MEMISES,
VINZIER
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS,
représentée
par
M.
Bruno
GILLET,
le
Maire,
d'une
part,
dument
autorisé
par
la délibération
n°
du
Et la Commune
de
BERNEX,
représentée
par
M.
Pierre-André
JACQUIER,
son
Maire,
Commune
de
CHAMPANGES,
représentée
par
M.
Renato
GOBBER,
son
Maire,
Commune
de
FETERNES,
représentée
par
Madame
Maxime
JULLIARD,
son
Maire,
Commune
de
LARRINGES,
représentée
par
M.
Jean-René
BOURON,
son
Maire,
Commune
de
THOLLON-LES-MEMISES,
représentée
par
M.
Régis
BENED,
son
Maire
Commune
de
VINZIER,
représentée
par
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
son
Maire,
Ci-après
dénommée
«
les
utilisateurs
»,
d'autre
part,
I est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Article
1° -
Objet
de
la convention
:
A
la
suite
de
la
dissolution
du
SIVOM
du
Pays
de
Gavot
et
dans
un
souci
d'assurer
des
services
performants
à
la
population,
les
communes
se
sont
entendues
pour
que
leur
soient
reversées
les
matériels
acquis
par
le
SIVOM.
Les
reversements
prévus
ont
été
actés
par
la
délibération
du
comité
syndical
n°25/2016
du
20/12/2016.
Ces
matériels
seront
mis
à
disposition
des
communes
sus
citées
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens.
La
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
bénéficie
du
reversement
du
matériel
décrit
ci-dessous
et
mis
à
disposition
:
+
Balayeuse
frontale,
e
panneaux
routiers
de
signalisation
de
travaux
et
sa remorque
de
rangement
Article
2 —
Durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
sa
date
de
signature.
Les
responsabilités
et
les
engagements
de
chacune
des
parties
sont
régis
par
cette
convention.
Article
3 —- Modalités
de
mise
à disposition
:
Le
matériel
est
accessible
gratuitement
aux
communes
citées
précédemment,
qui
en
font
la
demande
et
après
acceptation
des
règles
fixées
par
la
présente
convention. Article
4
—-
Réservation
du
matériel :
L'utilisateur
effectuera
une
réservation
préalable
auprès
des
services
techniques
de
Saint
Paul
en
Chablais.
La
règle
qui
s'appliquera
est
la
suivante :
la
réservation
sera
accordée
à
la
première
structure
réservant
le
matériel.
I conviendra
avant
toute
demande
d'emprunt
d'appeler
le responsable
technique
au
07.86.63.58.54
ou
l'astreinte,
en
dehors
des
heures
ouvrables,
au
06.99.92.28.17.
Si
l'appel
de
l’astreinte
se
fait
en
dehors
des
heures
ouvrables,
le
coût
de
l'astreinte
sera
facturé
à
la
commune
demandeuse.
Article
5
—
Prise
en
main
et
retour
du
matériel :
L'utilisateur
se
rendra
au
garage
communal
de
Saint
Paul
en
Chablais
pour
prendre
possession
du
matériel
et
le
restituer
après
utilisation.
|
Un
état
du
matériel
contradictoire
sera
réalisé
en
présence
d'un
agent
des
services
techniques
de
Saint
Paul
en
Chablais
et
en
présence
de
l'utilisateur
lors
de
la
prise
de
possession
du
matériel.
De
même,
lors
du
retour
du
matériel,
un
nouvel
état
du
matériel
sera
réalisé
en
présence
des
deux
parties
afin
de
vérifier
que
le
matériel
n'a
subi
aucune
détérioration
ou
perte.
Le
transfert
direct
du
matériel
entre
deux
communes
sans
repasser
par
Saint
Paul
en
Chablais
est
interdit.
Article
6
—
Utilisation
du
matériel
:
L'utilisateur
s'engage
à faire
bon
usage
du
matériel
et à respecter
les
consignes
fixées
dans
le manuel
d'utilisation
du
matériel.
Les
consignes
suivantes
devront
notamment
être
respectées
:
Pour
la tonne
à
émulation
et
le
rouleau
de
compactage
:
L'utilisateur
devra
être
titulaire
d'un
permis
de
conduire
adapté,
Le
véhicule
tracteur
doit
être
muni
d'une
plaque
Setra
adapté
et en
capacité
de
supporter
le
matériel,
Le
bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité
devra
être
vérifié
avant
toute
utilisation,
Un
nettoyage
et
un
graissage
devra être
effectué
avant
restitution
du
matériel.
& 6 + ©
Il est
formellement
interdit
de
prêter
le
matériel
à
un
tiers
(particuliers,
associations,
entreprises,
..).
Article
7 —
Fiche
d'utilisation :
Une
fiche
d'utilisation
doit
être
renseignée
et
signée
contradictoirement
lors
de
la
transmission
du
matériel.
Y
seront
relevés : Le
nom
de
la
commune
utilisatrice,
Le
nom
des
utilisateurs,
Les
dates
et
heures
d'emprunt,
Les
observations
relatives
à
l’état
du
matériel.
8 6 6% o
Tout
dysfonctionnement
doit
être
précisément
signalé
par
l'utilisateur
et
mentionné
sur
la
fiche
d'utilisation
au
retour
du
matériel.
Article
8
—
Entretien
du
matériel :
Les
services
techniques
de
la
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
seront
chargés
de
l'entretien
courant
(changement
des
pièces
ne
nécessitant
pas
de
compétences
techniques
particulières).
Le
coût
des
entretiens
feront
l'objet
d'appel
de
fond
en
fin
d'année
auprès
des
communes
sus
nommées
et
au
prorata
de
la
population
INSEE
de
l'année. Article
9 —- Responsabilités
et assurances :
L'utilisateur
devra
justifier
de
la
souscription
d’une
police
d'assurance
Responsabilité
Civile
pour
la
mise
à
disposition
du
matériel
et
l'assurance
de
son
personnel.
La
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
se
dégage
de
toute
responsabilité
après
la
prise
de
possession
du
matériel
par
l'utilisateur
et
ce
jusqu'à
son
retour.
La
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
corporel
causé
par
une
utilisation
non
conforme
du
matériel
ainsi
qu’à
un
manquement
au
port
d'équipement
de
protection
individuel.
L'utilisateur
s'engage
donc
à
respecter
les
règles
de
sécurité
transmises
par
le fournisseur
du
matériel.
La
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
assurera
également
le matériel.
Article
10
—
Dommages :
En
cas
de
dommage
causé
au
matériel
suite
à
une
utilisation
non
conforme,
relève
de
la
responsabilité
de
la
commune
à
laquelle
est
rattaché
l'utilisateur,
La
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
facturera
le
montant
des
réparations
effectuées
à
la commune
responsable,
qui
s'engage
à
les
régler.
En
cas
d'une
panne
sans
lien
avec
une
mauvaise
utilisation,
la
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
procédera
aux
réparations
après
validation
du
devis
par
tous
et
refacturera
aux
communes.
En
cas
de
pertes
des
pièces,
la
commune
de
Saint
Paul
en
Chablais
commandera
ces
mêmes
pièces
et
les
facturera
à
l'utilisateur
responsable.
Les
frais
d'assurance
feront
l'objet
d'appel
de
fond
en
fin d'année
auprès
des
communes
sus
citées
et au
prorata
de
la
population
INSEE
de
l’année
ainsi
que
le coût
des
entretiens
et
réparations
(article
8).
Article
11
—
Litiges
:
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différents
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l'amiable
par
voie
de
conciliation
dans
le
délai
de
deux
mois
avant
de
porter
devant
la juridiction
appropriée.
À
Saint
Paul
en
Chablais,
le 5
mai
2022
Signatures
précédées
de
la mention
« Lu
et approuvé
»
Commune
de
Saint-Paul-en-Chablais,
Le
Maire,
Bruno
Ed
Re
Commune
de Champanges,
Le
Maire,
Pierre-André
JACQUIER,
Le
Maire,
Rénato
GOBBER,
Commune
de
Féternes,
Commune
de
Larringes,
Le
Maire,
Patricia
VANDREBRECHIT,
Le
Maire,
Jean-René
BOURON,
Commune
de
Thollon-les-Mémises,
\ Sommune
de Vin
Le
Maire,
Régis
BENED,
ee”
léMaire,
Marie-Pfe