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Déliberation - dl content. 01 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2023
COMMUNE
DE
VINZIERI
Recuen
préfecture
le 18/01/2023
Publié
le
Te
——
ID
: 074-217403088-20230110-D2023
01
_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSERNTONGAE
SEANCE
DU
10
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix
janvier,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers :
En
exercice
: 13
Présents
: 7
Pouvoir(s)
: 4
Présents
: Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
John
BECHET,
M.
Laurent
ROHART,
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
Mme
Fabienne
CHANEL.
Absent(s)
excusé(s):
Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Bastien
FLACON,
M.
Alain
BORDET,
M.
Gérard
CHANEL,
M.
Jean-Paul
ARANDEL
Absente
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: Mme
Héléna
BRACHET
à
M.
André
VAGNAIR,
M.
Bastien
FLACON
à
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Alain
BORDET
à
M.
John
BECHET,
M.
Gérard
CHANEL
à
Mme
Fabienne
CHANEL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gaëlle
BLANC
OBJET
DELIBERATION
N°
2023-01-04
CAMPING
— AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
BAIL
COMMERCIAL
DÉROGATOIRE
DE
:
COURTE
DUREE
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la Commune
a
été
démarchée
par
la société
Alpes
Moments
pour
développer
l'offre
touristique
de
Vinzier
en
reprenant
la
gestion
du
camping
et
en
proposant
des
nouvelles
activités.
Mme
le
Maire
précise
qu’en
raison
du
projet
d’agrandissement
du
groupe
scolaire
dans
la
salle
des
fêtes
entrainant
la construction
d'une
nouvelle
salle
des
fêtes
à
la
Plaine
du
stade
mais
également
afin
de
pouvoir
vérifier
la
pertinence
du
projet
de
la
société
Alpes
Moments,
il est
proposé
de
conclure
un
bail
dérogatoire
de
courte
durée.
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
signer
le
bail
commercial
dérogatoire
de
courte
durée
pour
la
location
du
camping
et
d’une
partie
du
terrain
de
foot
situé
141
route
des
Fresne
(cadastré
section
À
n°
1058)
avec
M.
Sevan
FLACON,
gérant
de
la SARL
ALPES
MOMENTS.
Le
bail
est
consenti
pour
une
durée
de
1
an
moyennant
un
loyer
mensuel
de
600
€
à
compter
du
1°
mars
2023. Le
bail
précise
les
conditions
de
renouvellement
du
bail,
les
modalités
de
révision
du
loyer
ainsi
que
les
obligations
de
chacune
des
parties.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
0
CONTRE
-— 2 ABSTENTIONS
(Fabienne
CHANEL
et
Gérard
CHANEL)
— 9
POUR
DÉCIDE
de
donner
son
accord
pour
la
signature
du
bail
commercial
dérogatoire
de
courte
durée,
à
compter
du
1er
mars
2023
pour
la
gestion
du
camping
propriété
de
la
commune
et
le
développement
de
nouvelles
activités
touristiques,
sur
la
base
d’un
loyer
mensuel
de
600
€
pendant
douze
mois.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
bain
à
la
présente
délibération
et
tout
document
nécessaire
à
la
La
secrétaire
\
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
:
18
janvier
2023
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l'acte Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
créfecture
Le
18/01/2023
Publié
le
ID
: 074-217402088-20230110-D26098
01
04-DE Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2023
Publié
le
ee
ID
: 074-217403088-20230110-D2023_01_04-DE
BAIL
COMMERCIAL
DÉROGATOIRE
DE
COURTE
DURÉE
I.
Désignation
des
parties
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés
:
Mairie
de
Vinzier
—
1
place
de
la
Mairie
—
74500
VINZIER,
représentée
par
Mme
Marie-Pierre
GIRARD
—
Maire
dûment
habilité ;:
désigné
ci-après
«
le
BAILLEUR
» ;
SARL
ALPES
MOMENTS
—
19
chemin
du
Champ
Pavon
- 74500
VINZIER,
représentée
par
M.
Sevan
FLACON
-— Dirigeant
dûment
habilité
;
désigné
(s)
ci-après
«
le
LOCATAIRE
»;
Il a
été
convenu
d'un
bail
dérogatoire,
pour
les
locaux
dont
la
désignation
suit ;
Il.
Objet
du
contrat
Le
BAILLEUR
donne
à
bail
au
Locataire,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés
les
Lieux
Loués
aux
clauses
et
conditions
suivantes.
Conformément
à
l'article
L.
145-5
du
code
de
commerce,
les
parties
entendent
déroger
aux
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
portant
statut
général
des
baux
commerciaux.
Le
LOCATAIRE
reconnaît
qu'il
ne
pourra
pas
revendiquer
les
dispositions
relatives
au
statut
des
baux
commerciaux.
Le
présent
bail
est
soumis
aux
stipulations
ci-après
et
aux
dispositions
supplétives
du
code
civil
en
ce
qu'elles
ne
lui
sont
pas
contraires.
A.
Identification
des
Lieux
Loués
-_
Localisation
des
locaux
et
du
terrain
: 141
route
des
Fresnes
-
Nombre
de
pièces
principales
: 3
1
local
sanitaire
comprenant
2
douches,
2
wc,
2
éviers
1
local
de
rangement
1
espace
servant
d'accueil
avec
hall
d'entrée
avec
1
évier,
1
douche,
1
salle
de
repos
avec
wc.
1
local
atelier
avec
1
évier,
chauffe-eau
et
armoire
électrique.
1
partie
du
terrain
cadastré
À
n°
1058
dont
une
partie
est :
e
_Aménagée
par
les
activités
de
camping
comprenant
3
bornes
électriques
+
1
aire
de
jeux.
e
Nue
pour
permettre
l'aménagements
nécessaires
aux
activités
(article
B)
situé
côté
sud
et
tel
que
représenté
sur
le
plan
joint
au
bail.
-
Superficie
totale
des
locaux
: 98
m°
-
Superficie
du
terrain
: 7
000
m?
dont
une
partie
sur
lequel
sont
édifiés
les
locaux.
Le
LOCATAIRE
déclare,
en
outre,
bien
connaître
les
Lieux
Loués
objets
du
présent
bail
pour
les
avoir
vus
et
visités
et,
de
ce
fait,
dispense
Le
BAILLEUR
d'en
faire
une
plus
ample
désignation.
Page
1 sur
8
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Publié
e
B.
Destination
des
locaux
et terrain
à
usage
commercial
ID : 074-217408088-20280110-D2028
01 _04-DE
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
ne
pouvoir
exercer
dans
les
lieux
loués
que
l'activité
suivante
:
Camping
—
logements
insolites
—
petite
restauration
—
animations
—
jeux
extérieurs.
Le
LOCATAIRE
ne
pourra
exercer
dans
les
locaux
et
sur
le
terrain
aucune
activité
différente,
y
compris
connexe
ou
complémentaire,
des
activités
susvisées
sans
autorisation
écrite
du
bailleur.
Le
LOCATAIRE
fait
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
activités.
Il
s’oblige
en
outre
à
respecter
toutes
les
prescriptions
légales
et
administratives. Ill.
Date
de
prise
d’effet
et
durée
du
contrat
La
durée
du
contrat
et
sa
date
de
prise
d'effet
sont
ainsi
définies
:
À.
Date
de
prise
d'effet
du
contrat
:01/03/2023
B.
Durée
du
contrat
:1
année
ferme
entière
et
consécutive,
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet.
Le
bail
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement,
par
accord
écrit
des
Parties,
sans
que
la
durée
totale
des
baux
successifs
ne
puisse
être
supérieure
à
3
ans.
Au-delà
de
cette
durée,
le
renouvellement
opérera
un
nouveau
bail
dont
l'effet
sera
réglé
par
les
dispositions
du
Code
du
Commerce
sur
les
baux
commerciaux. IV.
Conditions
financières
Les
parties
conviennent
des
conditions
financières
suivantes
:
A.
Loyer
1°
Fixation
du
loyer
initial
et
exigibilité
:
Montant
du
loyer
annuel
hors
charges
et
hors
taxes
(en
toutes
lettres)
:sept
mille
deux
cents
euros.
Le
loyer
sera
payable
mensuellement
et
d'avance,
les
premiers
de
chaque
mois,
au
BAILLEUR.
Le
loyer
sera
exigible
pour
la
première
fois
le
jour
de
la
prise
d'effet
du
bail,
le
premier
terme
étant
calculé
au
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
restant
à
courir
jusqu'à
la
fin
de
la
période
concernée.
2°
Modalités
d'indexation :
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
à
la
date
anniversaire,
automatiquement
et
sans
notification
préalable,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
Loyers
Commerciaux
(ILC)
publié
par
l'Insee.
L'indice
de
référence
choisi
est
le
dernier
publié
à
la
date
de
signature
du
présent
contrat.
Si
cet
indice
venait
à
disparaître,
l'indice
qui
lui
serait
substitué
s’appliquerait
de
plein
droit
pour
les
révisions
ultérieures
du
loyer.
B.
Impôts
et
Charges
Le
LOCATAIRE
aura
la
charge,
en
sus
du
loyer,
des
prestations,
taxes
et
dépenses
de
toutes
natures,
directement
ou
indirectement,
liées
au
fonctionnement
de
l'activités
ainsi
qu'à
l’entretien
et
aux
réparations
des
locaux
et
terrain
loués,
selon
la
répartition
exposée
dans
les
conditions
générales
du
présent
contrat.
Page
2
sur
8
Paraphes Reçu
en
créfecture
le
18/04/2023
Eu
RS
OR
ue
Rkeee
S
UU
Pubiié
e
Les
charges
supportées
par
le
BAILLEUR
feront
l’objet
d’une
régularistié:o7isirigéues come
baèss or"ode
récapitulatif
communiqué
par
le
BAILLEUR
au
LOCATAIRE.
C.
Provision
sur
charges
Le
LOCATAIRE
s’oblige
dès
à
présent
à
payer,
en
même
temps
que
chaque
terme
du
loyer,
une
provision
sur
les
charges
selon
le
montant
indiqué
au
présent
contrat.
Cette
provision
sera
régularisée
une
fois
par
an
en
fonction
des
dépenses
réelles
de
l'exercice
précédent.
Montant
mensuel
des
provisions
sur
charges
(en
toutes
lettres)
: Zéro
euro
D.
TVA
À
la signature
des
présentes,
le montant
du
loyer
est :
n
Soumis
de
plein
droit
au
régime
de
la
TVA
au
taux
légal
en
vigueur ;
n
Soumis
sur
option
du
Bailleur
au
régime
de
la
TVA
au
taux
légal
en
vigueur,
option
que
le
Locataire
accepte
expressément
;
Non
soumis
au
régime
de
la TVA.
Le
cas
échéant,
le
Locataire
s'oblige
à
payer
au
Bailleur
ladite
taxe
à
chacun
de
ses
rêglements.
V.
Garanties
A
titre
de
dépôt
de
garantie,
le
LOCATAIRE
verse
ce
jour
au
BAILLEUR
une
somme
de
(en
toutes
lettres)
:six
cents
euros
représentant
un
mois
de
loyer
hors
charges.
Il est
convenu
et
accepté
que
le
dépôt
de
garantie
n'excèdera
pas
trois
mois
de
loyer
hors
charges.
VI.
Annexes
Sont
annexées
et jointes
au
contrat
de
location
les
pièces
suivantes
:
-_
État
des
risques
et pollutions
-
Note
à
l'égard
des
éventuels
sinistres
antérieurs
dus
aux
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
-_
Diagnostic
de
Performance
Énergétique
-
État
des
lieux
Fait
le
10
janvier
2023
à Vinzier,
en
2
exemplaires
originaux,
Signature
du
bailleur
Signature
du
locataire
Page
3 sur
8
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Publié
le
ID
: 074-217402088-20230110-D26098
01
04-DE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
PREAMBULE
: DEROGATION
AU
STATUT
DES
BAUX
COMMERCIAUX
Les
Parties
conviennent
par
la
présente
de
déroger
au
statut
des
baux
commerciaux.
En
conséquence,
le
Locataire
ne
pourra
en
aucun
cas
bénéficier
du
droit
au
renouvellement
ainsi
qu’à
une
indemnité
d'éviction.
Toutefois,
en
application
de
l'alinéa
2
de
l'article
L.145-5
du
Code
de
commerce,
si,
à
l'expiration
de
la
durée
du
présent
bail,
et
au
plus
tard
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'échéance
le
Locataire
reste
et
est
laissé
en
possession,
il s'opère
un
nouveau
bail
dont
l'effet
est
réglé
par
les
dispositions
du
statut
des
baux
commerciaux.
1)
CONGE
-— RENOUVELLEMENT
Congé
:aucune
des
Parties
ne
pourra
mettre
fin
au
présent
bail
avant
l'expiration
du
délai
convenu
au
chapitre
III
du
présent
contrat.
Renouvellement
:la
durée
du
présent
bail
ne
sera
susceptible
d'aucune
reconduction
et
expirera
une
fois
le
contrat
arrivé
à
son
terme,
même
à
défaut
de
dénonciation
pour
cette
date.
Il
pourra
toutefois
être
renouvelé,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties,
une
ou
plusieurs
fois
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
trois
(3)
années
à
compter
de
sa
date
d'effet
initiale.
Le
Locataire
ne
pourra
se
prévaloir
d'aucun
maintien
dans
les
lieux
après
l'échéance
du
bail.
En
conséquence,
à
l'expiration
du
contrat,
ou
de
ses
éventuels
renouvellements,
le
Locataire
s'oblige
irrévocablement
à
libérer
les
locaux
loués.
2)
TRAVAUX
Lors
de
la conclusion
du
contrat
de
location,
puis
tous
les
trois
ans,
le
bailleur
communique
au
locataire :
1°
Un
état
prévisionnel
des
travaux
qu'il
envisage
de
réaliser
dans
les
trois
années
suivantes,
assorti
d'un
budget
prévisionnel
2°
Un
état
récapitulatif
des
travaux
qu'il
a
réalisés
dans
les
trois
années
précédentes,
précisant
leur
coût.
3)
CESSION
- SOUS-LOCATION
Le
LOCATAIRE
ne
pourra
céder
tout
où
partie
de
son
droit
au
présent
bail,
sous
peine
de
résiliation.
Le
LOCATAIRE
ne
pourra
sous-louer
ni
prêter,
même
à
titre
gratuit,
tout
ou
partie
des
présents
locaux
qu'avec
l'autorisation
écrite
du
BAILLEUR.
4)
ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
est
établi
contradictoirement
et
amiablement
par
le
bailleur
et
le
locataire
ou
par
un
tiers
mandaté
par
eux et
joint
au
présent
contrat
de
location
lors
de
la
prise
de
possession
des
locaux
par
le
locataire.
Un
état
des
lieux
est
établi
dans
les
mêmes
conditions
lors
de
cession
du
droit
au
bail,
de
cession
où
de
mutation
à
titre
gratuit
du
fonds
et
lors
de
la
restitution
des
locaux.
Si
l'état
des
lieux
ne
peut
être
établi
contradictoirement
et
amiablement
il
est
établi
par
un
huissier
de
justice,
sur
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
à
frais
partagés
par
moitié
entre
le
bailleur
et
le
locataire.
Le
bailleur
qui
n’a
pas
fait
toutes
diligences
pour
la
réalisation
de
l’état
des
lieux
ne
peut
invoquer
la
présomption
de
l’article
1731
du
Code
civil
selon
laquelle
:«
s’il
n'a
pas
été
fait
d'état
des
lieux,
le
LOCATAIRE
est
présumé
les
avoir
reçus
en
bon
état
de
réparations
locatives,
et
doit
les
rendre
tels,
sauf
la
preuve
contraire
».
Page
4
sur
8
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
créfecture
le
18/04/2023
5)
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
oe
RSR
en
Ress
an
Publié
le
ID
: 074-217402086-202301
10-2028
0f 04-DE
Jouissance
—
Entretien
—
Travaux
:
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
prendre
les
treux-rotés-térs-rétét-vuns-se
trouvent
au
moment
de
l’entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
exiger
du
Bailleur
aucun
aménagement,
aucune
réparation,
aucuns
travaux
de
remise
en
état
tels
qu'ils
résultent
de
l’état
des
lieux
contradictoirement
dressé
entre
les
parties
ou
par
acte
d'huissier.
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
entretenir
les
Lieux
Loués
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d'entretien
et
supportera
toutes
les
réparations
qui
pourraient
être
nécessaires
pendant
toute
la
durée
de
son
bail,
exception
faite
des
grosses
réparations
définies
par
l’article
606
du
Code
civil.
Il
s'engage
à
souscrire
un
contrat
d'entretien
annuel
de
la
chaudière
auprès
d’un
professionnel
qualifié
et
à
en
justifier
chaque
année
sur
simple
demande
du
BAILLEUR. Le
LOCATAIRE
s'engage
notamment
à
toutes
réparations
ou
changements
si
besoin
est
concernant
la
plomberie,
les
sanitaires,
le
chauffage,
la
menuiserie,
la
serrurerie,
les
vitrages,
les
revêtements,
électricité,
les
cheminées,
etc. Le
LOCATAIRE
ne
fera
supporter
aux
planchers
aucune
surcharge
et,
en
cas
de
doute,
s'assurera
du
poids
autorisé
auprès
d’un
cabinet
agréé.
Toutes
installations
extérieures
(marquises,
auvents,
stores,
enseignes,
etc.)
ne
pourront
être
réalisées
qu'après
avoir
obtenu
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
celles
écrites
du
BAILLEUR.
Le
LOCATAIRE
autorise
le
BAILLEUR
ou
son
architecte
à
visiter
les
lieux
loués
toutes
les
fois
que
cela
lui
paraîtra
utile
et
à
laisser
l'accès
pour
tous
travaux
et
réparations
nécessaires
sans
pour
autant
prétendre
à
une
indemnité
où
à
une
diminution
de
loyer,
et
ce
même
si
la
durée
de
ces
travaux
excédait
21
jours,
par
dérogation
aux
articles
1723
et
1724
du
Code
civil...
Le
LOCATAIRE
donnera
accès
et
laissera
visiter
les
locaux
durant
les
six
mois
qui
précéderont
son
départ,
le
BAILLEUR
pouvant
apposer
durant
cette
période,
tous
panneaux
publicitaires
à
l'emplacement
de
son
choix
à
l'effet
d'une
nouvelle
location
ou
d'une
mise
en
vente.
Le
LOCATAIRE
ne
pourra
entreprendre
aucune
transformation
des
lieux
loués
sans
le
consentement
écrit
du
BAILLEUR.
Dans
le
cas
où
les
lieux
loués
font
partie
d'un
ensemble
régi
par
un
règlement
d'immeuble,
lesdits
travaux
ne
pourront
être
entrepris
qu'une
fois
l'autorisation
écrite
du
responsable
de
l'immeuble.
Tout
embellissement
ou
amélioration
restera
la
propriété
du
BAILLEUR,
à
moins
que
celui-ci
ne
préfère
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif,
aux
frais
du
LOCATAIRE.
+ Assurances
—
Responsabilité :
Le
LOCATAIRE
s'oblige
à
s'assurer
dès
la
prise
de
possession
des
locaux
et
pendant
toute
la
durée
de
son
bail
contre
tous
les
risques
locatifs
habituels
et
tous
ceux
qui
pourraient
naître
de
son
activité,
à
une
compagnie
française
notoirement
solvable.
Le
LOCATAIRE
s'oblige
de
même
à
tenir
les
lieux
suffisamment
garnis
(mobilier,
matériel,
marchandise)
pour
répondre
à
tout
moment
du
paiement
des
loyers
et
ses
accessoires,
et
à
assurer
ses
biens
à
hauteur
suffisante
avec
affectation
au
privilège
du
BAILLEUR.
Le
LOCATAIRE
devra
pouvoir
justifier
à
la
moindre
requête
du
BAILLEUR
de
l'existence
des
polices
d'assurance
citées
ci-dessus
et
de
l'acquittement
des
primes
correspondantes.
Enfin,
dans
le
cas
ou
les
activités
exercées
par
le
LOCATAIRE
entraînerait
pour
le
BAILLEUR
où
pour
les
voisins
ou
colocataires,
des
surprimes
d'assurances,
le
LOCATAIRE
devra
rembourser
aux
intéressés
le
montant
de
ces
surprimes. Recours Le
LOCATAIRE
renonce
à
tous
recours
en
responsabilité
ou
réclamation
contre
le
Bailleur,
ses
mandataires,
et
leurs
assureurs
et
s'engage
à
obtenir
les
mêmes
renonciations
de
tous
assureurs
pour
les
cas
suivants
:
-
en
cas
de
vol,
tentative
de
vol,
de
tout
acte
délictueux
ou
de
toute
voie
de
fait
dont
le
Locataire
pourrait
être
victime
dans
Les
Locaux.
Le
Locataire
renonce
expressément
au
bénéfice
de
l'article
1719
du
Code
civil,
le
Bailleur
n'assumant
aucune
obligation
de
surveillance,
-
en
cas
d'irrégularités
et/ou
de
dysfonctionnements
des
services
de
téléphonie,
d'électricité,
d'eau,
de
gaz,
d'ascenseur,
de
climatisation,
et
de
manière
plus
générale
des
services
collectifs
et
autres
équipements
communs
de
l'immeuble
ou
propres
aux
Locaux,
Page
5 sur
8
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2302
-
en
cas
de
suppression
ou
modification
des
prestations
communes,
Pubiié
ïe
-
en
cas
d'agissements
générateurs
de
dommages
des
autres
occupants
15: @a217a02n88-20230110:02088 :û4:04.DE
Re
Re
Le
Rkeee
S
UU
général,
le
Locataire
renonçant
notamment
à
tous
recours
contre
le
Bailleur
sur
le
fondement
de
l'article
1719
du
Code
civil,
-
en
cas
d'accidents
survenant
dans
Les
Locaux
ou
du
fait
des
Locaux,
quelle
qu'en
soit
l'origine.
Il
prendra
ainsi
à
sa
charge
entière
toute
responsabilité
civile
en
résultant
à
l'égard
soit
de
son
personnel,
soit
du
Bailleur,
soit
des
tiers,
sans
que
le
Bailleur
puisse
être
inquiété
ou
recherché
pour
cela.
6)
OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
Le
BAILLEUR
est
tenu
d'assumer
la
charge
des
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
code
civil
ainsi
que
des
autres
travaux
qui
n'incombent
pas
au
Locataire
en
vertu
des
stipulations
qui
précèdent.
Lorsque
le
local
est
situé
dans
un
immeuble
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le
01/07/1997,
le
BAILLEUR
est
tenu
de
mettre
à
la
disposition
du
locataire,
sur
simple
demande,
le
dossier
amiante.
Situation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
(article
L
125-5
et
R
125-23
du
Code
de
l'environnement)
Le
BAILLEUR
annexe
au
contrat
un
état
des
risques
établi
depuis
moins
de
six
mois
à
la
date
des
présentes,
ainsi
qu'une
copie
du
plan
et
de
ses
annexes
cartographiques
permettant
de
localiser
l'immeuble
au
regard
de
ces
risques.
Le
LOCATAIRE
déclare
avoir
pris
connaissance
de
ces
documents
et
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation.
Situation
de
l'immeuble
bâti
à
l'égard
de
sinistres
antérieurs
causés
par
une
catastrophe
naturelle,
minière
ou
technologique Le
BAILLEUR
annexe
aux
présentes
une
note
écrite
indiquant
les
éventuelles
causes
de
sinistre
comme
de
tous
ceux
survenus
pendant
la
période
durant
laquelle
il a
été
propriétaire
ou
dont
il a
été
lui-même
informé.
Le
BAILLEUR
annexe
aux
présentes
un
diagnostic
de
performance
énergétique
du
bien
(DPE)
établi
par
un
diagnostiqueur
certifié.
7)
CHARGES
RECUPERABLES
Le
LOCATAIRE
devra
prendre
en
charge
où
rembourser
au
Bailleur,
en
sus
du
loyer,
des
charges,
prestations,
taxes
et
dépenses
de
toutes
natures
exposées
par
le
Bailleur,
directement
ou
indirectement,
du
fait
de
la
propriété,
du
fonctionnement
ou
de
l'entretien
des
Lieux
Loués
et
de
l'immeuble
selon
la
répartition
suivante.
1.
Dépenses
à
la charge
du
Locataire
-
Les
dépenses
courantes
d'eau,
de
gaz,
de
chauffage
et
d'électricité,
et
de
tous
autres
fluides,
-
Les
dépenses
d'entretien,
de
nettoyage,
d'améliorations
et
de
réparations
courantes
de
l'immeuble,
des
Lieux
Loués
et
des
équipements,
-
Les
travaux
d'embellissement
dont
le
montant
excède
le
coût
du
remplacement
à
l'identique,
-
Les
primes
d'assurance
et
de
responsabilité
civile
acquittées
par
le
Bailleur
portant
sur
les
Lieux
Loués
et
l'immeuble,
-
Les
frais
de
main-d'œuvre,
salaires,
charges
sociales
et
fiscales
du
personnel
affecté
à
l'immeuble
ou
aux
Lieux
Loués,
chargé
de
la
surveillance,
de
réparation,
de
la
sécurité
et
du
gardiennage,
de
l'exécution
des
tâches
concernant
des
services
ou
des
prestations,
de
l'entretien
et
de
la
propreté
des
Lieux
Loués
et
de
l'immeuble,
-
Le
cas
échéant,
les
charges
issues
de
l'existence
d'une
association
syndicale,
groupement
ou
autre
et
notamment
les
avances
de
trésorerie
appelées
par
le
syndic,
les
honoraires
du
syndic,
-
Les
impôts,
taxes
et
redevances
liés
à
l'usage
des
Lieux
Loués
ou
de
l'immeuble
où
à
un
service
dont
bénéficie
le
locataire
:taxe
foncière,
taxes
additionnelles
à
la
taxe
foncière,
voirie,
enlèvement
des
ordures
ménagères,
etc.
Le
cas
échéant,
pour
les
charges
d'immeuble
ou
de
copropriété,
la
quote-part
du
locataire
sera
calculée
au
prorata
des
tantièmes
de
copropriété
ou
à
défaut
au
prorata
des
surfaces
exploitées
dans
l'immeuble.
Page
6
sur
8
Paraphes Reçu
en
préfecture
le
18/01/202$
Le
LOCATAIRE
aura
à
sa
charge
les
travaux
imposés
par
l'autorité
administratifs
sis
pit
ni
riens
qu’en
soit
la
nature,
exception
faite
de
ceux
qui
relèvent
de
l'article
606
du
code
5,
nan conao1t 0-D2023
0
040€
Indépendamment
des
remboursements
qu'il
aura
à
effectuer
au
Bailleur,
le
Locataire
doit
satisfaire
à
toutes
les
charges
de
ville
et
de
police
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus
et
acquitter
les
contributions
et
taxes
personnelles
de
toute
nature
de
manière
que
le
Bailleur
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à
sujet.
2.
Dépenses
à
la charge
du
Bailleur
-
Les
dépenses
de
grosses
réparations
liées
au
bâti
et
mentionnées à
l'article
606
du
code
civil
-
Les
dépenses
relatives
aux
travaux
ayant
pour
objet
de
remédier
à
la vétusté
-
Les
impôts,
taxes,
contributions
et
redevances
dont
il
est
le
redevable
en
tant
que
propriétaire
(CFE
et
CVAE)
-
Les
charges,
impôts,
taxes,
redevances
et
coût
des
travaux
portant
sur
des
locaux
vacants
ou
imputables
à
d'autres
locataires
-
Les
honoraires
liés
à
la gestion
des
loyers
des
locaux
loués
8)
DESTRUCTION
DES
LIEUX
LOUES
Si
les
Lieux
Loués
viennent
à
être
détruits
en
totalité
par
un
événement
indépendant
de
la
volonté
du
Bailleur,
le
présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
indemnité.
En
cas
de
destruction
partielle,
le
présent
bail
pourra
être
résilié
sans
indemnité
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
Parties
et
ce
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1722
du
code
civil,
mais
sans
préjudice
des
recours
de
chacune
des
Parties
contre
celle
à
la
faute
de
qui
la
destruction
serait
imputable.
9)
DEPOT
DE
GARANTIE
A
titre
de
dépôt
de
garantie,
le
LOCATAIRE
verse
ce
jour
au
BAILLEUR
une
somme
conforme
au
montant
indiqué
dans
les
conditions
particulières.
Conformément
à
la législation
en
vigueur,
il ne
sera
pas
productif
d'intérêts.
Cette
somme
est
affectée
à
la
garantie
des
charges
et
conditions
du
présent
bail
;
elle
est
conservée
par
le
BAILLEUR
pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
sera
restituée
au
LOCATAIRE
en
fin
de
jouissance,
dans
les
3
mois
après
complet
déménagement
et
remise
des
clés,
déduction
faite
de
toutes
sommes
dont
il
pourra
être
rendu
responsable
de
son
fait.
En
aucun
cas,
le
dépôt
de
garantie
ne
pourra
s'imputer
sur
les
derniers
mois
de
loyer.
Il
est
expressément
convenu
et
accepté
qu'en
cas
d'augmentation
du
montant
du
loyer,
le
montant
du
dépôt
de
garantie
sera
réajusté
proportionnellement
à
cette
augmentation,
le
LOCATAIRE
s'obligeant
au
versement
de
ce
complément
dès
réception
de
la
demande
qui
lui
en
sera
faite
par
le
BAILLEUR.
10)
CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
d'inexécution
constatée
d'une
des
clauses
du
présent
bail
et
notamment
à
défaut
du
paiement
à
son
échéance
d'un
seul
terme
du
loyer
ou
(et)
accessoires,
le
BAILLEUR
pourra
résilier
de
plein
droit
le
présent
bail
un
mois
après
une
simple
sommation
d'exécuter
ou
commandement
de
payer
resté
infructueux,
et
ce,
même
dans
le
cas
de
paiement
ou
d'exécution
postérieurs
à
l'expiration
du
délai
ci-dessus.
Si
dans
ce
cas
le
locataire
refusait
de
quitter
les
lieux,
il suffirait
pour
l'y
contraindre
d'une
simple
ordonnance
de
référé,
exécutoire
nonobstant
opposition
ou
appel
et
sans
caution,
ordonnant
outre
la
libération
des
locaux,
la
vente
du
mobilier,
matériel
et
marchandises.
En
de
cas
le
dépôt
de
garantie
resterait
acquis
au
BAILLEUR
à
titre
indemnité,
à
forfait,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
Page
7 sur
8
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2623
Reçu
en
créfecture
le
18/04/2
11)
CLAUSE
PENALE
Pubiié
te
ID:
074-217403088-20290110-02023
01 O4-DE
Re
Re
Le
Rkeee
S
UU
A
titre
de
clause
pénale,
le
LOCATAIRE
accepte
entièrement
et
définitivement
d'avoir
a
payer
AU
BAILLEUR
UNE
somme
égale
à
10%
des
sommes
dues,
sans
que
ce
paiement
puisse
le
dispenser
du
règlement
des
sommes
impayées. La
présente
clause
pénale
sera
applicable
dans
un
délai
de
quinze
jours
après
mise
en
demeure
de
payer,
et
ceci
sans
qu'il
soit
dérogé
à
la
précédente
clause
résolutoire.
12)
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile :
le
BAILLEUR
: à
l'adresse
indiquée
dans
les
conditions
particulières
du
présent
bail.
le
LOCATAIRE
: dans
les
lieux
loués.
13)
CAPACITÉ
—
SOLIDARITE
Les
personnes
ci-dessus
identifiées
déclarent
avoir
toute
capacité
à
signer
le
présent
bail.
En
cas
de
décès
de
l'une
des
parties,
il
y
aura
solidarité
entre
les
héritiers
ou
représentants
pour
l'exécution
des
conditions
du
présent
bail.
Page
8
sur
8
Paraphes